Arrêté - 2023 12 15 AP fetes de fin dannee RAA 003

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Arrêté - 2023 12 15 AP fetes de fin dannee RAA 003 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 15 AP fetes de fin dannee RAA 003)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 15 décembre 2023

portant diverses restrictions et interdictions à l’occasion des fêtes de fin d’année dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1, L. 3341- 1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;

Considérant que lors de la soirée de la Saint-Sylvestre 2022, des troubles à l’ordre public ont éclaté à Brest ; que la police a procédé à plusieurs interpellations, dont celle d’un élément très impliqué dans le mouvement ultra gauche local, suite à des dégradations commises en réunion ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1Considérant que des violences urbaines d’une grande intensité ont eu lieu du 29 juin au 5 juillet 2023 sur le territoire national, et en particulier dans le département du Finistère, au cours desquelles des tirs de mortier ont été lancés sur les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers ;

Considérant ainsi qu’il existe un risque d’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des fêtes de fin d’année, et en particulier de ceux conçus pour être lancés par un mortier ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique, en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau maximal « urgence attentat » est actuellement activé ; qu’une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant l’activité des forces de l’ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant par ailleurs qu’à l’occasion des périodes de fêtes, et notamment de celles de fin d’année, des dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;

Considérant également que plusieurs informations confirment qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 22 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

2Considérant en outre que les festivités du Nouvel an, le soir du 31 décembre ainsi que la nuit du 31 décembre au 1er janvier, donnent lieu chaque année à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes tardives, souvent accompagnées d’une consommation de boissons alcoolisées en quantité plus importante qu’à l’accoutumée ; que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive ; que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à l’ordre public, nécessitant les interventions réitérées des services de sécurité et de secours aux personnes ;

Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : L’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 23 décembre 2023 à 00h00 au 1er janvier 2024 à 24h00.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1 er, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 3 : Du 23 décembre 2023 à 00h00 au 1er janvier 2024 à 24h00, l’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l’ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation d’une pièce d’identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d’identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

La vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à l’article 3 est interdite sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 31 décembre 2023 à 00h00 au 1er janvier 2024 à 24h00.

Article 5 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 22 décembre 2023 à 18h00 au 2 janvier 2024 à 08h00.

Article 6 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 22 décembre 2023 à 18h00 au 2 janvier 2024 à 08h00.

Article 7 : Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 8 : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits dans l’ensemble du département du Finistère, du 31 décembre 2023 à 21h00 au 1er janvier 2024 à 08h00.

3Article 9 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

signé

Alain ESPINASSE

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