Acte - 12 17 ap fetes de fin d annee

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Acte - 12 17 ap fetes de fin d annee Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 12 17 ap fetes de fin d annee)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, E L Cabinet PREFET Direction des sécurités

DU FINISTERE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du 17 décembre 2024

portant diverses restrictions et interdictions à l’occasion des fêtes de fin d'année dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1, L. 3341- 1 à L. 3341-4, L. 33421 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

wwuw.finistere, 1Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant la pratique dans le Finistère de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales:

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant les violences urbaines survenues en 2024 sur les territoires de Brest Métropole et de Quimper, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs- pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;

Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant par ailleurs qu'à l’occasion des périodes de fêtes, et notamment de celles de fin d'année, des dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d'incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes :Considérant également que plusieurs informations confirment qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 20 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard Un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales :

Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d'être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant de plus que les festivités du Nouvel an, le soir du 31 décembre ainsi que la nuit du 31 décembre au 1” janvier, donnent lieu chaque année à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes tardives, souvent accompagnées d'une consommation de boissons alcoolisées en quantité plus importante qu'à l'accoutumée; que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive; que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à l'ordre public, nécessitant les interventions réitérées des services de sécurité et de secours aux personnes ;

Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1”: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, sur la voie publique et en direction de la voie publique, du 21 décembre 2024 à 00h00 au 1° janvier 2025 à 24h00.

Article 2 : Les dispositions de l'article 1” ne s'appliquent pas :

* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; * aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Du 21 décembre 2024 à 00h00 au 1° janvier 2025 à 24h00, l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l'ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

La vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à l'article 3 est interdite sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 31 décembre 2024 à 00h00 au 1° janvier 2025 à 24h00.

Article 5: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Finistère du 20 décembre 2024 à 18h00 au 2 janvier 2025 à 8h00.

Article 6 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 20 décembre 2024 à 18h00 au 2 janvier 2025 à 8h00.

Article 7 : Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 8 : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie

publique sont interdits dans l'ensemble du département du Finistère, du 31 décembre 2024 à 21h00 au 1" janvier 2025 à 08h00.

Article 9 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex);

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

D un

Alain ESPINASSE