Convocation - 2025 048

Documents similaires

Convocation - 2024 048

Déliberation - 2022 048

Convocation - 2023 048

Convocation - 2023 048

Déliberation - 2022 048 conservation retenue de garantie executo

Convocation - 2025 018

Convocation - 2025 013

Convocation - 2025 024

Convocation - 2025 025

Convocation - 2025 006

Convocation - 2025 048 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Convocation - 2025 048)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2

Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d’ALLAUCH

Commune de BELCODÈNE

D É L I B É R A T I O N

OBJET : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET DES STATUTS DE LA SPL FACONEO

L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 16/09/2025.

Présents : Patrick PIN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Sandrine MAROC, Francis BONORA, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents :

Absents ayant donné procurations : Gabriel SCHANG à Jean-Noël BISACCIA, Pierre TAGLIAFERRO à Patrick VAN MOERKERCKE, Audrey CICCARIELLO à Gilles COLLOMB, Barbara GANGI à Patrick PIN, Gilbert CIAMPI à Évelyne COQUERAN.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

N°2025-048

Monsieur le Maire de Belcodène explique au Conseil Municipal que la SPL Façonéo est une société publique locale, au capital de 225 000 euros composé de 225 actions de 1 000 euros chacune, régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Elle est détenue par la Métropole Aix-Marseille-Provence (44,40 %), la commune d’Aubagne (21,80 %), la commune d’Auriol (7,10 %), les communes de La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire et Saint-Zacharie (3,60 % chacune), les communes de Belcodène, Cuges-les-Pins, La Destrousse (2,60 % chacune) et la commune de Saint-Savournin (0,90 %). Son conseil d’administration est composé de 18 administrateurs.

Pour mémoire, une société publique locale, société anonyme détenue exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de gérer directement certaines activités d’intérêt général tout en conservant une certaine souplesse de gestion. Elle exerce ses activités uniquement pour le compte de ses actionnaires, sans mise en concurrence dans le cadre d’une relation « in house » impliquant en contrepartie l’exercice d’un contrôle de ses actionnaires analogue à celui que ces derniers exercent sur leurs propres services.

À ce jour, la SPL Façonéo réalise pour le compte de ses actionnaires des activités relatives à l’aménagement, la construction, le renouvellement urbain et les infrastructures.

Le contrat d’obligation de service public dont dépendait l’activité Mobilité exercée par la SPL Façonéo s’est terminé au 31 décembre 2022 et a été transféré au 1er janvier 2023 à la Régie des Transports Métropolitains (RTM). Depuis, les activités d’aménagement et construction, renouvellement urbain et infrastructure maintiennent difficilement un niveau de résultat d’exploitation suffisant pour pérenniser la situation de la société.

Parallèlement, il est fondamental pour les collectivités actionnaires de pouvoir s’appuyer sur un outil d’attractivité puissant et agile afin de répondre au mieux aux enjeux de compétition territoriale, en vue d’opérer l’accompagnement de nouveaux projets économiques sur le territoire et la prospection en amont de leur implantation.

Jusqu’ici, la Métropole s’appuyait pour cela sur deux agences dédiées : Provence Promotion pour l’attractivité économique et l’attraction d’entreprises, et One Provence pour le marketing territorial et le rayonnement.Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2

Or, le contexte budgétaire actuel auquel ces deux agences sous forme associative sont confrontées compromet à court terme leur pérennité. Le dispositif d’attractivité doit donc nécessairement évoluer à horizon du 1er janvier 2026.

La société publique locale Façonéo est ainsi envisagée comme le véhicule juridique existant le plus adapté pour évoluer rapidement vers un outil à vocation économique dédié à l’attractivité. Souhaité par les acteurs du monde économique, le rapprochement des activités liées à l’attractivité du territoire au sein d’une entité unique vient ainsi utilement compléter le panel des activités déjà confiées à la SPL Façonéo en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.

En outre, dans le cadre de sa compétence immobilier d’entreprises, la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé depuis le 1er janvier 2025 un important chantier d’harmonisation de ses modes de gestion et de l’animation des lieux dédiés à l’accueil et au développement des entreprises sur l’ensemble de son territoire.

Ce travail a été rendu nécessaire par la disparité qui coexistait à l’échelle des anciens conseils de territoire, préalablement à la réorganisation métropolitaine issue de la loi dite 3DS, tant en termes de modes de gestion que de tarification ou d’offres de services.

Afin d’intégrer les missions liées à l’attractivité ainsi qu’à l’immobilier d’entreprises, il est donc envisagé de modifier l’objet social de la SPL Façonéo notamment pour poursuivre les opérations engagées, dans le respect de la continuité des missions préexistantes depuis la promotion jusqu’à l’accueil en immobilier d’entreprise, en passant par la prospection et l’accompagnement des talents.

L’intégration des activités dédiées à l’attractivité et à l’immobilier d’entreprise sous une même entité renforce et maximise la portée du dispositif tout en préservant l’engagement et le soutien des partenaires historiques. La dénomination et la gouvernance devront évoluer pour se conformer à la nouvelle orientation de la société. Les activités d’aménagement et de construction de la SPL seront conservées.

Conformément à l’article L.1524-1 du CGCT, il convient, à peine de nullité du vote des représentants de la commune aux instances de la société, d’approuver au préalable les modifications statutaires envisagées.

Par ailleurs, le nombre maximum de 18 administrateurs autorisés par le Code de commerce pour les sociétés anonymes étant actuellement atteint, il sera prochainement proposé de mettre en place une assemblée spéciale au sein de la société afin de regrouper les communes ayant une participation réduite au capital tout en garantissant l’exercice du contrôle analogue, conformément à l’article 19 des statuts et à l’article L.1524-5 du CGCT.

Ainsi, un siège sera réservé à chaque actionnaire de cette assemblée spéciale afin d’assurer sa représentation indirecte au conseil d’administration.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1521-1 et suivants et L1524-1 et 1524-5 ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 ;

Vu le projet de statuts modifiés de la SPL Façoneo ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la SPL Façonéo ci-annexés ; AUTORISE les représentants de la commune de Belcodène au sein des instances de la SPL Façonéo à voter dans le sens du projet de modification des statuts à l’occasion des instances de la SPL Façonéo ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 23/09/2025.

Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN