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Convocation - 2026 048
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2026 048)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le prÈsent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/1
DÈpartement des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCOD»NE
D … L I B … R A T I O N
OBJET : R»GLEMENT INT…RIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le 16 septembre, ‡ 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCOD»NE, d˚ment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Gilles COLLOMB, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 09/09/2026.
PrÈsents : Gilles COLLOMB, …velyne COQUERAN, Gabriel SCHANG, VÈronique LONG, Patrick VAN MOERKERCKE, Patrick PIN, Marie-Lise SONCINI, Laurent JULLIEN, Marion MELICUCCI, StÈphane LE ROUX, Claudia CUORDIFEDE, ValÈrie SCOTTO DI C…SAR….
Absents :
Absents ayant donnÈ procurations : Pierre TAGLIAFERRO ‡ Patrick PIN, Jean-NoÎl BISACCIA ‡ Gabriel SCHANG, Sandrine MAROC ‡ Marion MELICUCCI, Nathalie DALMASSO ‡ Gilles COLLOMB, Julie MACHET ‡ Marie-Lise SONCINI, Robin GIANA ‡ VÈronique LONG, Jean-FranÁois BERNARD ‡ ValÈrie SCOTTO DI C…SAR…
SecrÈtaire de sÈance : …velyne COQUERAN
N∞2026-048
Les Conseils Municipaux ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.
Ce rËglement dÈfinit les rËgles de fonctionnement interne du Conseil Municipal, il est fixÈ librement par le conseil municipal qui peut se donner des rËgles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur.
Le projet de rËglement intÈrieur envoyÈ aux conseillers municipaux par mail est mis en dÈbat.
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs et notamment son article 2121-19 ; Vu la loi n∞92-125 du 6 fÈvrier 1992 modifiÈe relative à l’administration territoriale de la RÈpublique ;
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
ADOPTE le rËglement intÈrieur ci annexÈ.
Conforme au registre des dÈlibÈrations,
BelcodËne, le 16/09/2026.
Le Maire, La secrÈtaire de sÈance, Gilles COLLOMB. …velyne COQUERAN
Signé par : Gilles COLLOMB
Date : 18/09/2026
Qualité : Maire1
CONSEIL MUNICIPAL
R»GLEMENT INT…RIEUR
2026 / 20322
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PR…PARATOIRES Pages
art. 1 Périodicité des séances &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 3 2 Convocations&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 3 3 Ordre du Jour &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 3 4 Accès au dossier&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 3 5 Saisine des Services Municipaux&&&&&&&&&&&&&&&..& 3 6 Questions orales et écrites&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 4
CHAPITRE DEUXIEME : LA TENUE DES S…ANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
art. 7 Présidence&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 5 8 Accès et tenue du public&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 5 9 Police de l'Assemblée&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.. 5 10 Quorum&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&. 6 11 Pouvoirs – Procurations&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 6 12 Secrétaires de séance&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 6 13 Personnel Municipal et intervenants extérieurs&&&&&&&.. 6
CHAPITRE TROISIEME : LES D…BATS ET LE VOTE DES D…LIB…RATIONS
art. 14 Déroulement de la séance&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.. 7 15 Débats ordinaires &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 7 16 Débats Budgétaires&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.. &&& 7 17 Suspensions de séance&&&&&&&&&&&&&&&&&&.&&& 7 18 Amendements&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.&&&&&& 7 19 Votes&&&&&&&&&..&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.. 7
CHAPITRE QUATRIEME : COMPTE RENDUS DES D…BATS ET D…CISIONS
art. 20 ProcËs-verbaux et comptes rendus&&&&&&&&&&&&&..
21 Extraits des délibérations&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 8 22 Documents budgétaires&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&. 8
CHAPITRE CINQUIEME : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
art. 23 Commissions permanentes et commissions légales &&&& 9 24 Fonctionnement des commissions&&&&&&&&&&&&&& 9
CHAPITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES
art. 25 Mise à Disposition des locaux &&&&&&&&&&&&&&&&.. 10 26 Droit d’expression &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.&& 10 27 Modification du Règlement&&&&&&&&...&&&&&&&&& 10 28 Application du Règlement&&&&&&&&&&&&&&&&&&&. 103
CHAPITRE PREMIER
LES TRAVAUX PR…PARATOIRES
ARTICLE 1 : P…RIODICIT… DES S…ANCES
D'ordinaire, le Conseil Municipal se rÈunit au moins une fois par trimestre.
Toutefois le Maire peut rÈunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un dÈlai maximal de 30 jours quand la demande motivÈe lui en est faite par le reprÈsentant de l'Etat dans le DÈpartement ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS.
Toute convocation est faite par le Maire ou son RemplaÁant.
Elle indique les questions portÈes ‡ l'ordre du jour. Elle est mentionnÈe au registre des dÈlibÈrations, affichÈe ou publiÈe. Une note explicative de synthËse sur les affaires soumises ‡ dÈlibÈration ainsi que le procËs-verbal de la sÈance prÈcÈdente (en vue de son approbation lors de la sÈance considÈrÈe) sont adressÈs avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Conformément à l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L.2121-10 du CGCT, les convocations sont transmises de maniËre dÈmatÈrialisÈe. Si les Conseillers Municipaux en font la demande expresse, la convocation leur est adressÈe par Ècrit ‡ leur domicile ou ‡ une autre adresse de leur choix
Cette convocation est adressÈe aux Conseillers Municipaux trois jours francs au moins avant celui de la rÈunion. En cas d'urgence, le dÈlai peut Ítre abrÈgÈ par le Maire, sans pouvoir Ítre toutefois infÈrieur ‡ un jour franc. Le maire rend compte du caractère d’urgence dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur cette urgence et peut dÈcider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, ‡ l'ordre du jour d'une sÈance ultÈrieure.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est indiquÈ sur la convocation et qui est portÈ ‡ la connaissance du public. Sauf dÈcision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise ‡ la dÈlibÈration et ‡ l'approbation du Conseil Municipal est prÈalablement soumise au bureau du Conseil Municipal constituÈ du Maire et des Adjoints.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS
Les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers traitÈs, en mairie, uniquement aux heures ouvrables. Pour cela, ils doivent adresser au Maire une demande Ècrite.
Dans le cas particulier du budget primitif, le dÈlai de communication du projet du budget doit Ítre distinguÈ de celui de la convocation des membres du conseil municipal. Le projet de budget est prÈparÈ et prÈsentÈ par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la premiËre rÈunion consacrÈe ‡ l'examen de ce budget (article L.1612- 26 du CGCT).
ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
Le Maire est seul chargÈ de l'Administration.
De ce fait, toute question, demande d'informations complÈmentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprËs de l'Administration Communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'Adjoint DÈlÈguÈ.4
ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES ET …CRITES
Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en sÈance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
Elles devront faire l'objet d'une information prÈalable au Maire 3 jours au moins avant la rÈunion. PassÈ ce dÈlai, il y sera rÈpondu lors de la sÈance suivante.
Les questions Ècrites dÈposÈes dans le dÈlai de 15 jours prÈcÈdant la rÈunion pourront, sur dÈcision du Maire, Ítre portÈes ‡ l'ordre du jour.
Les questions orales ne donnent lieu ‡ aucun dÈbat, ni vote, sauf demande de la majoritÈ des conseillers municipaux prÈsents.5
CHAPITRE DEUXI»ME
LA TENUE DES S…ANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 7 : LA PR…SIDENCE
Le Maire, et ‡ dÈfaut celui qui le remplace, prÈside le Conseil Municipal.
Le PrÈsident ouvre les sÈances, dirige les dÈbats, accorde la parole, rappelle les orateurs ‡ l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de sÈances, met aux voix les propositions et les dÈlibÈrations, dÈcompte les scrutins, juge conjointement avec le secrÈtaire les Èpreuves des votes, en proclame les rÈsultats et prononce la clÙture des sÈances.
ARTICLE 8 : ACC»S ET TENUE DU PUBLIC
Les sÈances des Conseils Municipaux sont publiques. NÈanmoins, le Conseil Municipal peut dÈcider, sans dÈbat, ‡ la majoritÈ absolue des membres prÈsents ou reprÈsentÈs, qu'il se rÈunit ‡ huis clos. Le public est autorisÈ ‡ occuper les places qui lui sont rÈservÈes dans la salle. Durant toute la sÈance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence, sans possibilité d’intervention dans les débats. Toutes marques d'approbation ou de dÈsapprobation sont interdites.
Il est possible d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens sonores et audiovisuels, sauf en cas de huis-clos et sous rÈserve des pouvoirs de police pouvant Ítre exercÈs par le maire en cas de trouble ‡ l'ordre public (article L. 2121-16 du CGCT).
Le droit d’enregistrer les séances du conseil municipal appartient, tant aux personnes qui y assistent dans le public, qu’aux conseillers qui y participent.
Cependant, l’enregistrement des séances du conseil municipal n’est possible que sous réserve du respect du droit à l’image des personnes présentes, à l’exception des élus.
En effet, l’accord des élus n’est pas requis puisqu’ils sont investis d’un mandat électif et siègent dans l’exercice de leurs fonctions au conseil municipal.
En revanche, le public et les agents municipaux bénéficient d’un droit à l’image découlant du droit au respect de la vie privÈe (article 9 du code civil).
ARTICLE 9 : POLICE DE L'ASSEMBL…E
Pour le bon dÈroulÈ de la sÈance, le Maire demande ‡ l'auditoire de passer les tÈlÈphones en mode silencieux.
Le Maire fait respecter le prÈsent rËglement.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrÍter tout individu qui trouble l'ordre. Les infractions au prÈsent rËglement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcÈes par le Maire :
▪ Est rappelÈ ‡ l'ordre, tout Conseiller qui entrave le dÈroulement de la sÈance de quelque maniËre que ce soit.
▪ Est rappelÈ ‡ l'ordre avec inscription au procËs-verbal tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel ‡ l'ordre.
▪ Lorsqu'un Conseiller a ÈtÈ rappelÈ ‡ l'ordre avec inscription au procËs-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, dÈcider de lui interdire la parole pour le reste de la sÈance.
▪ Si ledit membre du Conseil Municipal persiste ‡ troubler les travaux de l'AssemblÈe, le Maire peut dÈcider de suspendre la sÈance et expulser l'intÈressÈ.6
ARTICLE 10 : QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut dÈlibÈrer que lorsque la majoritÈ de ses membres en exercice assiste ‡ la sÈance. Lorsque le Conseil Municipal ne s'est pas rÈuni en nombre suffisant, la dÈlibÈration prise aprËs la seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres prÈsents.
ARTICLE 11 : POUVOIRS –PROCURATIONS
Un Conseiller Municipal empÍchÈ d'assister ‡ une sÈance peut donner ‡ un Conseiller de son choix, un pouvoir Ècrit lui permettant de voter en son nom.
Un mÍme Conseiller Municipal ne peut Ítre porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs doivent Ítre remis au Maire au dÈbut de la sÈance ou parvenir par courrier avant la sÈance du Conseil Municipal.
Sauf cas de maladie d˚ment constatÈ ou de congÈ de maternitÈ (depuis la loi n∞ 2025-1249 du 22 dÈcembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local), un pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consÈcutives.
ARTICLE 12 : SECR…TAIRE DE S…ANCE
Au dÈbut de chacune de ses sÈances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrÈtaire.
Le SecrÈtaire de SÈance constate si le quorum est atteint et vÈrifie la validitÈ des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dÈpouillement des scrutins. Il contrÙle l'Èlaboration du procËs-verbal.
ARTICLE 13 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXT…RIEURS
Peuvent Assister aux sÈances publiques du Conseil Municipal, le SecrÈtaire GÈnÈral de la Mairie et Èventuellement sur invitation du Maire tout autre fonctionnaire Municipal qualifiÈ concernÈ par l'ordre du jour. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus ‡ l'obligation de rÈserve telle qu'elle est dÈfinie par le statut de la fonction publique.7
CHAPITRE TROISI»ME
LES D…BATS ET LE VOTE DES D…LIB…RATIONS
ARTICLE 14 : D…ROULEMENT DE LA S…ANCE
A l'ouverture de la sÈance, le Maire procËde ‡ l'appel des Conseillers, proclame la validitÈ de la sÈance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reÁus.
Le Maire accorde la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Le Maire aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un rÈsumÈ sommaire par le Maire ou les rapporteurs dÈsignÈs par le Maire. Cette prÈsentation peut Ítre prÈcÈdÈe ou suivie d'une intervention du Maire lui-mÍme ou de l'Adjoint compÈtent.
ARTICLE 15 : D…BATS ORDINAIRES
La parole est accordÈe par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler qu'aprËs avoir demandÈ la parole et l'avoir obtenue. Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'Ècarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, le Maire peut lui retirer la parole.
De mÍme lors d'interventions trop longues, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter ‡ conclure trËs briËvement sous rÈserves des sanctions prÈvues ‡ l'article 9.
ARTICLE 16 : D…BATS BUDG…TAIRES
Le budget de la Commune est proposÈ par le Maire et votÈ par le Conseil Municipal. Il fait l’objet d’une note de présentation budgétaire diffusée aux Conseillers Municipaux avec l’ensemble des documents budgÈtaires qui accompagnent la convocation ‡ la sÈance prÈvue pour son vote. Le budget est votÈ par chapitre, ou par article si le Conseil Municipal en dÈcide ainsi.
ARTICLE 17 : SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire met aux voix toute demande de suspension de sÈance, formulÈe par au moins 1/3 des membres du Conseil Municipal.
Le Maire fixe la durÈe des suspensions de sÈances.
ARTICLE 18 : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent Ítre proposÈs sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Ils doivent Ítre prÈsentÈs par Ècrit au Maire. Le Conseil Municipal dÈcide si ces amendements sont mis en dÈlibÈration ou s'ils sont renvoyÈs ‡ la Commission compÈtente ou au bureau.
ARTICLE 19 : VOTES
Les dÈlibÈrations sont prises ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs.
Les bulletins nuls et les abstentions, ne sont pas comptabilisÈs.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote ‡ main levÈe, le rÈsultat Ètant constatÈ par le Maire et par le SecrÈtaire. Il est procÈdÈ ‡ un vote au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres prÈsents le rÈclame.
En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Maire est prÈpondÈrante.8
CHAPITRE QUATRIEME
PROC»S VERBAUX DES DEBATS ET DES D…CISIONS
ARTICLE 20 : PROCES-VERBAUX
Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal rÈdigÈ selon l’article L.2121-15 du C.G.C.T. Parmi la liste des mentions obligatoires, la teneur des discussions au cours des sÈances sera retranscrite de faÁon rÈsumÈe tout en respectant les grandes lignes des interventions et les arguments principaux de chacun.
Ce procËs-verbal est communiquÈ aux Conseillers Municipaux en mÍme temps que la convocation au prochain Conseil Municipal au cours duquel il sera mis aux voix pour adoption. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir ‡ cette occasion que pour une rectification ‡ apporter au procËs-verbal.
La rectification Èventuelle est enregistrÈe au prochain procËs-verbal.
.
ARTICLE 21 : REGISTRE DES D…LIB…RATIONS
Les dÈlibÈrations sont transmises au PrÈfet et, conformément à l’article R.2121-9 du C.G.C.T, figurent sur un registre cÙtÈ et paraphÈ par le Maire. Chaque sÈance de Conseil Municipal est finalisÈe par un feuillet de clôture rappelant les numéros d’ordre des délibérations prises et comportant la liste des membres prÈsents et la signature du Maire et du secrÈtaire de sÈance.
ARTICLE 22 : DOCUMENTS BUDGETAIRES
Les budgets de la Commune restent dÈposÈs ‡ la Mairie o˘ ils sont mis ‡ la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption.9
CHAPITRE CINQUIEME
LES COMMISSIONS
ARTICLE 23 : COMMISSIONS LEGALES ET COMMISSIONS DE TRAVAIL
Les Commissions lÈgales sont :
- La commission de contrÙle de la rÈgularitÈ de la liste Èlectorale composÈe de 5 conseillers municipaux.
- La Commission d’Appel d’Offres : crÈÈe que si la commune est amenÈe ‡ lancer des appels d’offres
- La Commission de dÈlÈgation de service public : crÈÈe qu'en cas de projet de dÈlÈgation de service public
- La Commission Communale des ImpÙts Directs composÈe de 8 commissaires titulaires, 8 commissaires supplÈants nommÈs par la Directrice rÈgionale des Finances publiques PACA parmi la liste proposÈe par le Conseil Municipal.
- La Commission Administrative du CCAS : prÈsidÈe par le Maire et composÈe pour moitiÈ par des conseillers municipaux et des administrÈs nommÈs par le Maire.
Les commissions de travail sont des instances de prÈparation des questions qui doivent Ítre soumises au Conseil Municipal. Elles sont lieu de travail et d'Ètude. Elles Èmettent des avis et peuvent formuler des propositions, le conseil municipal Ètant seul compÈtent pour rÈgler, par dÈlibÈrations, les affaires de la commune.
Il s’agit de groupes de travail qui se réunissent en fonction des besoins exprimés par le Maire afin d’étudier des questions qui seront présentées et soumises au Conseil Municipal. Les commissions sont composÈes du Maire, prÈsident de droit, et de conseillers municipaux. Elles respectent la reprÈsentation proportionnelle. Des personnes qualifiÈes extÈrieures ‡ l'assemblÈe dÈlibÈrante, peuvent participer, ‡ titre d'expert et avec voix consultative, ‡ leurs travaux prÈparatoires.
Le Conseil Municipal peut dÈcider, en cours de mandat, de la crÈation de commissions spÈciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles sont dissoutes à la fin de l’étude.
ARTICLE 24 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Elles sont convoquÈes par le Maire, qui en est le PrÈsident de droit.
Lors de leur premiËre rÈunion, les commissions peuvent dÈsigner un Vice-PrÈsident qui les convoquent et les président en l’absence du Maire.
Les Commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et peuvent en particulier Èlaborer les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’aucun quorum de présence ne soit exigé.
Le SecrÈtaire GÈnÈral de la Mairie ou son reprÈsentant et le Responsable Administratif ou Technique du dossier peuvent assister aux sÈances des Commissions qui ne sont pas publiques, sauf dÈcision du Maire ou de son ReprÈsentant.10
CHAPITRE SIXIEME
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Aux termes de l’article L2121-27 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, aprËs examen du bien- fondÈ de celle-ci, il est satisfait à toute demande de mise à disposition gratuite d’un local communal émise par des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 1 mois, et ce, en fonction des disponibilitÈs.
Le local mis ‡ disposition ne saurait en aucun cas Ítre destinÈ ‡ une permanence ou ‡ accueillir des rÈunions publiques ou des administrÈs.
Ce local a pour vocation de permettre aux élus n’appartenant pas à la majorité, d’organiser des réunions de travail entre eux.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande Ècrite au Maire.
ARTICLE 26 : DROITS D’EXPRESSION
Un bulletin d’informations municipales appelé « LOU MESSAGI… ª est ÈditÈ et diffusÈ par la Mairie de BELCOD»NE.
Conformément à l’article L2121-27-1 du CGCT, dans ce support, une rubrique intitulÈe ´ Tribune libre ª est rÈservÈe ‡ l'expression des conseillers Èlus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant dÈclarÈ ne pas appartenir ‡ la majoritÈ municipale.
Cet article du règlement a pour but de fixer les modalités d’application de ce droit d’expression. La rubrique réservée au groupe d’opposition municipale comporte 1500 signes, sans espace. Le groupe d’opposition municipale est invité, avant chaque parution, à remettre son texte au Maire, au plus tard 10 jours avant la date de bouclage fixÈe au prÈalable.
La mise en ligne sur le site internet du bulletin municipal papier, comprenant dÈj‡ la tribune des Èlus n’appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire l’obligation fixée à l’article L.2121-27-1 du CGCT.
Le Maire Ètant Directeur de Publication, est chargÈ de faire respecter le droit de la presse de tous les articles.
ARTICLE 27 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’Assemblée Communale.
ARTICLE 28 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est d’application immédiate. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
LE PR…SENT R»GLEMENT QUI COMPORTE 28 ARTICLES A …T… ADOPT… PAR D…LIB…RATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 16 SEPTEMBRE 2026.