Acte - 23 0548

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Acte - 23 0548 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0548)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023 | (04977

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ TERRASSE AMENAGEE

VAL-DE-MARNE de Place Charles de Gaulle G a) Du 01/04/2023 au 31/10/2023

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, .R.325-2 et suivants, R.417-1, R.417-10 et suivants,

Vu l'arrêté municipal DGS017 en date du 10 juillet 2020, portant délégation de fonction et de ‘ signature à Madame Yasmine CAMARA, Maire-Adjoint,

Vu la demande de Monsieur BUFFIERES Mathieu — SAS BR 15 — « O P'tit Bougnat » du 28 février 2023,

Vu la permission de voirie n° IF 094 068 23 00159, du 17 mars 2023,

Considérant qu'en raison de l'installation d'une terrasse aménagée par Monsieur BUFFIERES Mathieu — SAS BR 15 — «O P'tit Bougnat », domicilié 18, avenue Charles de Gaulle — 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, place Charles de Gaulle, du 1° avril 2023 au 31 octobre 2023.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, place Charles de Gaulle, au droit du n°18 sur 5 emplacements, du 1°’ avril 2023 au 31 octobre 2023.

ARTICLE II : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début de l'installation si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début de l'installation, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par le demandeur qui restera responsable de son maintien en bon état de visibilité. Ces dispositions seront applicables avec la mise en place de la signalisation réglementaire par l'entreprise précitée aux différents lieux d'interventions.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - A Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (http://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le dix-sept mars deux mille vin

Pour le Maire,

Et par délégation,

Le Maire-Adjoint,

Certification exécutoire

Service : CONCESSIONNAIRES Date de publication électronique ..! cf LÉ

Domaine : STATIONNEMENT 2 RARS 202

Caractéristique: TEMPORAIRE

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX