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Déliberation - DCM 2025 033 Autorisations de programme dans le cadre du PPI 22 28 Budget annexe Batiments
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 033 Autorisations de programme dans le cadre du PPI 22 28 Budget annexe Batiments)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 27 MARS 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : vendredi 21 mars 2025
Délibération n° : DCM_2025_033
Matière 7.1.2
Le jeudi 27 mars deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(43) Anne-Marie Avy, Philippe Bacle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Georges Brunetière, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(11) Gaëtan Barreau, Stéphane Buron, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Joris Raflegeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (10)
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Cédric Bouttier Florence Poupin
Claude Brel Anne-Marie Avy
Catherine Brin Claudine Gossart
Aurélie Brunet Geneviève Gaillard
André Chouteau Stéphane Gandon
Sébastien Dessein Chantal Gourdon
Christelle Dupuis Elisabeth Caillaud
Isabelle Maret Cécile Grelaud
Isabelle Mériau Aglaé De Beauregard
Secrétaire de séance : Georges Brunetière Autorisations de programme (AP) dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement 2022-2028 – Budget annexe « Bâtiments »
Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget 2024 ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2331-2 12,
VU la délibération n°2021-094 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement de Sèvremoine,
VU la délibération n°2022-046 autorisant la création du programme d’investissement d’un montant de 3 625 000 € fixant la limite supérieure des dépenses engagées pour le financement des investissements,
VU la délibération n°2024-045 du Conseil municipal en date du 29 février 2024 révisant l’autorisation de programme 260 en l’abondant à hauteur de 700 000 €, soit un montant total de cette autorisation de programme à 3 825 000 € et un montant total du programme à hauteur de 4 325 000 €,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 13 mars 2025,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
53 53 0 0
• VALIDE les crédits de paiement d’un montant de 757 000 € au titre de l’exercice budgétaire 2025 qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant cet exercice suivant les autorisations de programmes. • AUTORISE Monsieur Le Maire, ou Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services