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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-104
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170 (3 pages) Page 4
R20-2022-09-15-00005 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 8
R20-2022-09-15-00006 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 13
R20-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014 (6 pages) Page 17
R20-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020 (6 pages) Page 24
R20-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N°
Finess 2B0005342 (6 pages) Page 31
R20-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (6 pages) Page 38
R20-2022-09-15-00011 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la
liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (5 pages) Page 45
R20-2022-09-15-00012 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la
liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022
du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 51
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2022-09-27-00007 - Alliance éducative - Commune d'Aleria (4 pages) Page 55
R20-2022-09-27-00005 - Alliance éducative - Commune de Ghisonaccia (4
pages) Page 60
R20-2022-09-27-00003 - Alliance éducative - Commune de Monticello (4
pages) Page 65
2 R20-2022-09-27-00009 - Alliance éducative - Commune de Penta di Casinca
(4 pages) Page 70
R20-2022-09-27-00006 - Alliance éducative - Commune de Prunelli di
Fiumorbo (4 pages) Page 75
R20-2022-09-27-00001 - Alliance éducative - Commune de Vescovato (4
pages) Page 80
3 ARS
R20-2022-09-15-00004
Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - R20-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess 2A0000170
Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ; |
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - R20-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 5 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 121 094,61
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
28 359,28
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 6 00‘0
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ARS - R20-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 7 ARS
R20-2022-09-15-00005
Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
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CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-09-15-00005 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARS - R20-2022-09-15-00005 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 9 _ ARRETE
Article 4° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 510 275,29
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 11,75
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 1175
Article 4 — Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 22 265,34
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . ne | 22 265,34
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) | 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables}) (externe) 6,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux .
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) : | 0,00 est de :
ARS - R20-2022-09-15-00005 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 10 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) o 00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle ’
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. | |
Article 6 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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ie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-15-00005 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 11 SL'TT
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ARS - R20-2022-09-15-00005 - Arrêté N°2022/526 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 12 ARS
R20-2022-09-15-00006
Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
ARS - R20-2022-09-15-00006 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 13 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
‘le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARS - R20-2022-09-15-00006 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 14 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé | Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 93 513,32
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libelié Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 23 384.26
externes (ACE)y compris forfaits techniques non facturés : ? dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse
ARS - R20-2022-09-15-00006 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 15 00‘0
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ARS - R20-2022-09-15-00006 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16 ARS
R20-2022-09-15-00007
Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
ARS - R20-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 17 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Arrêté n°’ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; .
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé; |
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - R20-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 18 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO {hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO | N° Finess 2A0000014 | Montant total de la garantie de financement pour la 62 149 010,00 . période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées |
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées |
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 3 658 443,00
4 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 -
. Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que Îles montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé … Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser à partir de
{pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité .
sociale au titre de la valorisation de | 62 106 008,00 5 116 843,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat |
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
* Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
is se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant
de financement mensuel à
pour la période verser à partir
{pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 121 604,00 260 040,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
58 984 404,00 4 856 803.00
ARS - R20-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 19 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel de financement pour la | à verser’ à partir de
période (pour M7
information) .
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité aide médicale de l'Etat 22 672,00 1 867,00
(AME) est de :
‘Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet
2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie
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période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement 4 928,00 au titre de la valorisation de l'activité Soins urgents (SU) est de : 406,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, sont de :
Montant mensuel Libellé Montant de la garantie
| de financement pour la | à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement | au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 15 402,00 1 274,00
Dont séjours
9 642,00 794,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
| 5 760,00 480,00
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 6 - Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux'articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
ARS - R20-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 20 Article 7 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 544 805,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 126 894,01 :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 417 911,80
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
mplantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de : |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
| autorisation d'accès compassionne! et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
. Article 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la
Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de là Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 21 TOP
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ARS - R20-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 23 ARS
R20-2022-09-15-00008
Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
ARS - R20-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 24 Ex REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Arrêté n°’ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; |
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
ARS - R20-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 25 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO {hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est de : .
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess . 2B0000020
Montant total de la garantie de financement pour la 70 311 866,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess | 2B0000020
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 4 388 968,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 -
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé nn Montant de la garantie de Montant mensuel financement pour la période à verser à partir de
(pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de | 70 080 304,00 5 772 974,00
l’activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
‘Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie | Montant de financement mensuel à
pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs | 66 975 800,00 5 514 868,00
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 104 504,00 258 106,00 articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
ARS - R20-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 26 Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale
de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie
de financement pour la
Montant mensuel
à verser’ à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement.de l'établissement
au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat 96 518,00 7 947,00
(AME) est de :
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet
2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie
de financement pour la
Montant mensuel
à verser! à partir de
période {pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l’établissement 101 324,00 au titre de la valorisation de l'activité Soins urgents (SU) est de : 8 343,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la garantie
de financement pour la
: Montant mensuel
à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 33 720,00 2 780,00
Dont séjours
29 502,00 2 429,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. : 4 218,00 351,00 .
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 6 - Versements mensuels pour la période de aoûtà décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’'ARS d'un nouvel arrêté.
ARS - R20-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 27 Article 7 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé | Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en :
sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 456 940,74
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 637 891,06
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 210 582,51
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 608 467,17
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat |. 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription + 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de : : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00 compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 9 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 40 - Le directeur de l’organisation des soins de FARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale dedARS de Corse,
Marla-Hôélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-15-00008 - Arrêté n°ARS/2022/529 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 28 00817
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R20-2022-09-15-00009
Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
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ARS - R20-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 31 Ex REPUBLIQUE
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Liberté
Égalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 févrièr 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par.les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,. obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier De Calvi ;
ARS - R20-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 32 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO {hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
; N° Finess | 2B0005342 Montant total de la garantie de financement pour la 4 668 386,00 période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1:et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 486 070,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel “financement pour la période à verser à partir de
{pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées :
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de _ 4 668 306,00 385 226,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie | Montant de financement mensuel à:
pour la période verser à partir
{pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris : forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 868 664,00 72356,00 . articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
3 799 642,00 312 870,00
ARS - R20-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 33 Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 80,00 7,00
Dont séjours 0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
80,00 7,00
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d’activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 5 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé : Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus-pour les soins MCO hors AME/SU | | 10 314,68
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 10 314,68
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de: |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous . autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00 compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de : |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle EL
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) _ 0,00
ARS - R20-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 34 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Ce Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-15-00009 - Arrêté n°ARS/2022/530 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 35 0008
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R20-2022-09-15-00010
Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
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ARS - R20-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 38 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;
ARS - R20-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 39 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO {hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess _ 2A0000386
Montant total de la garantie de financement pour la 8 006 842,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess ne 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 130 600,00 . 1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé | | Montant de la garantie de Montant mensuel | financement pour la période à verser à partir de (pour information) … M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de 8 005 330,00 659 217,00
l’activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus |
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant : de financement mensuel à pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 974,00 331,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
8 001 356,00 658 886,00
ARS - R20-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 40 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale
de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser’ à partir de
période (pour . M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité aide médicale de l'Etat 1 512,00 124,00
(AME) est de :
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 4 113 728,22
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 945 008,16
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès : 168 720,06 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat ot
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle |
Dont des produits et prestations {Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
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ARS - R20-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 41 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes _ administratifs. ,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale dk l'ARS de Corse,
ARS - R20-2022-09-15-00010 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 42 00'Z8b
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R20-2022-09-15-00011
Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de
financement HAD et de la liste en sus afférents
pour les périodes de soins de janvier à décembre
2022 du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-09-15-00011 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER 45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PA Agence Régionale de Santé Liberté e » ge 8 Égalité orse Fraternité Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement HAD pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
HAD au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone ;
ARS - R20-2022-09-15-00011 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER 46 ARRETE
Article 1°" — Garantie de finäncement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre
2022 est de : :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total de la garantie de financement pour la
période de janvier à décembre : 1016 874,00
Article 2 -
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale, les montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser! à partir de
{pour information) M7
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (hors AME)
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
1 016 470,00 | 84 054,00
Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME)
sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser’ à partir de
période (pour M7
information) :
Montant HAD de la garantie de financement de l'établissement | |
au titre de la valorisation de l'activité des prestations relevant de 404,00 33,00 l'aide médicale de l'Etat (AME)
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
_ Les montants à verser visés aux articles 2 et 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois
d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 5 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus pour le mois de soins du mois
de juillet est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME 3 522,45
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | | 3 522,45
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ‘
ARS - R20-2022-09-15-00011 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER 47 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-15-00011 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER 48 00/8
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ARS - R20-2022-09-15-00011 - Arrêté n°ARS/2022/532 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER 50 ARS
R20-2022-09-15-00012
Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de
financement HAD et de la liste en sus afférents
pour les périodes de soins de janvier à décembre
2022 du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
ARS - R20-2022-09-15-00012 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE 51 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement HAD pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
HAD au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène;
ARS - R20-2022-09-15-00012 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE 52 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est
de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total de la garantie de financement pour la 788 412,00 période de janvier à décembre :
Article 2-—
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les
montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la
. caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel , financement pour la période à verser! à partir de (pour information) M7
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (hors AME})
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
788 412,00 65 195,00
Article 4 - Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l'absence de nouvel arrêté de versement Le montant à verser visés à l’article 2 dans le cadre de la garantie de financement est reconduit jusqu’au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 9 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia} dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène - et le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Gé le de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-15-00012 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE 53 18
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,Engagement,Sport
R20-2022-09-27-00007
Alliance éducative - Commune d'Aleria
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00007 - Alliance éducative - Commune d'Aleria 55 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique co RSE à la jeunesse, à l'engagement Egalité | et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00007 - Alliance éducative - Commune d'Aleria 56 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse ;
ARRETE
Article 1°’: AU titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D'ALERIA
N° SIRET : 212 000 095 000 19
Adresse : Hôtel de Ville - 20270 ALERIA
Nom du représentant légal : Monsieur Ange FRATICELLI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103825755
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Activités sportives afin de favoriser la mixité, les échanges, les apprentissages et la motricité des jeunes du territoire.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D204000000081 BIC : BDFEFRPPCCT Titulaire : Service Gestion Comptable de Borgo Banque : BANQUE DE FRANCE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00007 - Alliance éducative - Commune d'Aleria 57 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-41 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00007 - Alliance éducative - Commune d'Aleria 58 Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education Nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 7 SEP, 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00007 - Alliance éducative - Commune d'Aleria 59 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-27-00005
Alliance éducative - Commune de Ghisonaccia
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00005 - Alliance éducative - Commune de Ghisonaccia 60 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique COURSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°! août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00005 - Alliance éducative - Commune de Ghisonaccia 61 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de neuf mille
euros (9 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE GHISONACCIA
N° SIRET : 212 001 234 000 13
Adresse : Hôtel de Ville - 20240 GHISONACCIA
Nom du représentant légal : Monsieur Francis GUIDICI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2100009135
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre:
Activités sur le temps scolaire, temps méridiens et extrascolaires (activités attractives, sportives et socio-culturelles).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00005 - Alliance éducative - Commune de Ghisonaccia 62 Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D204000000081 BIC: BDFEFRPPCCT
Titulaire : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BORGO Banque: BANQUE DE FRANCE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place Une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00005 - Alliance éducative - Commune de Ghisonaccia 63 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.42141 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 :Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 7 SEP. 2022
1e Fe teur et par délégation,
uf ré e la DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00005 - Alliance éducative - Commune de Ghisonaccia 64 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-27-00003
Alliance éducative - Commune de Monticello
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00003 - Alliance éducative - Commune de Monticello 65 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique pis RE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l’Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00003 - Alliance éducative - Commune de Monticello 66 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219:
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse ;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE MONTICELLO
N° SIRET : 212 001 689 000 18
Adresse : Hôtel de Ville - 20220 MONTICELLO
Nom du représentant légal : Monsieur Joseph MATTEI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103825750
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Répondre aux besoins éducatifs de la jeunesse en proposant des activités sportives et culturelles tout au long de toute l'année.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D208000000042 BIC : BDFEFRPPXXX
Titulaire : MAIRIE DE MONTICELLO Banque : BANQUE DE FRANCE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00003 - Alliance éducative - Commune de Monticello 67 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi: que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place Une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-41 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00003 - Alliance éducative - Commune de Monticello 68 Article 12 :Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le 2 7 SEP, 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00003 - Alliance éducative - Commune de Monticello 69 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-27-00009
Alliance éducative - Commune de Penta di
Casinca
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00009 - Alliance éducative - Commune de Penta di Casinca 70 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique CORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l’Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°7° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00009 - Alliance éducative - Commune de Penta di Casinca 71 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1° : Autitre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
cinq cents euros (3 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
N° SIRET : 212 002 075 000 19
Adresse Route de la mer - Folelli - 20213 PENTA-DI-CASINCA
Nom du représentant légal : Monsieur Yannick CASTELLI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103825754
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Mise en place d'une politique globale en direction des enfants et des jeunes participant au dynamisme du territoire ainsi qu'à l'épanouissement personnel des jeunes, leur implication dans la vie sociale et leur réussite scolaire par le biais d'activités culturelles, sportives et de plein air.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00009 - Alliance éducative - Commune de Penta di Casinca 72 Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D204000000081 BIC : BDFEFRPPCCT Titulaire : Service de gestion comptable de Borgo Banque : Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00009 - Alliance éducative - Commune de Penta di Casinca 73 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 7 SEP, 2022
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DÉGIOANNI Lo 7
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00009 - Alliance éducative - Commune de Penta di Casinca 74 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-27-00006
Alliance éducative - Commune de Prunelli di
Fiumorbo
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00006 - Alliance éducative - Commune de Prunelli di Fiumorbo 75 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique pad ins à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l’Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00006 - Alliance éducative - Commune de Prunelli di Fiumorbo 76 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1°’: AU titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux
mille euros (2 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
N° SIRET : 212 002 513 000 19
Adresse : Le village - 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
Nom du représentant légal : Monsieur Andre ROCCHI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 —- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103825753
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre:
Mettre en place des activités culturelles et sportives durant les temps périscolaires et extrascolaires ; Faire découvrir la biodiversité du territoire à travers diverses activités ludiques, pédagogiques, sportives et culturelles.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00006 - Alliance éducative - Commune de Prunelli di Fiumorbo 77 Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D204000000081 BIC : BDFEFRPPCCT Titulaire : Service Gestion Comptable Borgo Banque : Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00006 - Alliance éducative - Commune de Prunelli di Fiumorbo 78 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 7 SEP, 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00006 - Alliance éducative - Commune de Prunelli di Fiumorbo 79 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-27-00001
Alliance éducative - Commune de Vescovato
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00001 - Alliance éducative - Commune de Vescovato 80 CASE ACADEMIQUE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10erte Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations:;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00001 - Alliance éducative - Commune de Vescovato 81 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1°’ : AU titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille
cinq cents euros (8 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE VESCOVATO
N° SIRET : 212 003 461 000 10
Adresse : Hôtel de Ville - 20215 VESCOVATO
Nom du représentant légal : Monsieur Benoît BRUZI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103825748
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre:
Améliorer la prise en charge des jeunes en dehors de l'école et permettre l'accès à des activités sportives et de loisirs au plus grand nombre.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D204000000081 BIC : BDFEFRPPCCT Titulaire : Trésorerie Casinca Banque : Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00001 - Alliance éducative - Commune de Vescovato 82 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place Une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R42141 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-27-00001 - Alliance éducative - Commune de Vescovato 83 Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 7 GEP. 2022
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