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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-099
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-09-14-00001 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (4 pages) Page 3
R20-2021-09-14-00003 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 8
R20-2021-09-14-00004 - Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5 pages) Page 13
R20-2021-09-14-00005 - Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus MCO du CH CALVI N° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 19
R20-2021-09-15-00003 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 24
R20-2021-09-15-00004 - Arrêté n°553 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus HAD du CHI DE
CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 28
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00038 - FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU
FIUMORBO ARRETE (4 pages) Page 32
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R20-2021-09-15-00041 - GRANDE AZOT ARRETE (4 pages) Page 47
R20-2021-09-15-00042 - LES AMIS DE CHARLOTTE ARRETE (4 pages) Page 52
2 ARS
R20-2021-09-14-00001
14/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
ARS - R20-2021-09-14-00001 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 3 Arrêté du 14/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus au CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des © Agence Régionale de Santé
Corse soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement
ss Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
_ La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
de VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. dis 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie . mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
ARS - R20-2021-09-14-00001 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 4 de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CHS de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de financement 7 836 232,00
pour la période de janvier à décembre :
Montant mensuel pour la période : 656 879,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de M7-M12
financement
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de
7 834 750,00 656 754,00
ARS - R20-2021-09-14-00001 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 5 la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 7 830 790,00
transports et PO)
656 426,00
Dont : montant Forfaits D (alternative à:
dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques 3 960,00
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
328,00
Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre. des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de 1 482,00 125,00
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l'Etat (AME) :
Article 4 — Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 493 442,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 480 999,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 12 443,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
ARS - R20-2021-09-14-00001 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 6 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Article 5 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la _31,50 valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents ? (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe -31,50
Dont dispositifs médicaux en activité externe _
Article 6 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 6 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHS DE CASTELLUCCIO et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-14-00001 - Arrêté n°548 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 7 ARS
R20-2021-09-14-00003
14/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
ARS - R20-2021-09-14-00003 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 8 Arrêté du 14/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus au CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des © Agence Régionale de Santé
Corse soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la
garantie de financement
ss Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
_ La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
de VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. dis 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie . mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
ARS - R20-2021-09-14-00003 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 9 de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CHS de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de financement 7 836 232,00
pour la période de janvier à décembre :
Montant mensuel pour la période : 656 879,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 130 600,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de M7-M12
financement
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de
7 834 750,00 656 754,00
ARS - R20-2021-09-14-00003 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 10 la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 7 830 790,00
transports et PO)
656 426,00
Dont : montant Forfaits D (alternative à:
dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques 3 960,00
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
328,00
Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre. des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de 1 482,00 125,00
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l'Etat (AME) :
Article 4 — Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 493 442,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 480 999,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 12 443,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
ARS - R20-2021-09-14-00003 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 11 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Article 5 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la _31,50 valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents ? (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe -31,50
Dont dispositifs médicaux en activité externe _
Article 6 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 6 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHS DE CASTELLUCCIO et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-14-00003 - Arrêté n°549 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 12 ARS
R20-2021-09-14-00004
14/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020
ARS - R20-2021-09-14-00004 - Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 13 © DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 14/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
au titre des soins de la période de janvier à
décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à
verser au titre de la garantie de financement
Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
ARS - R20-2021-09-14-00004 - Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 14 de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par le centre hospitalier de Bastia ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Montant total de la garantie de financement 69 289 022,00 pour la période de janvier à décembre :
Montant mensuel pour la période : 5 801 642,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 4 388 968,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de M7-M12
financement
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de
69 060 880,00 5 782 416,00
ARS - R20-2021-09-14-00004 - Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 15 la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 65 967 142,00 5 525 244,00 transports et PO)
Dont : montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques 3 093 738,00 257 172,00
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de 95 064,00 8 013,00
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l'Etat (AME) :
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant à verser à l’établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents est de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de 99 800,00 8 412,00
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins
urgents (SU):
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû à l'établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la Montant garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus : 33 278,00 2 801,00
Dont séjours 29 058,00 2 449,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 4 220,00 352,00
Article 6 —- Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l’établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 932 590,00
ARS - R20-2021-09-14-00004 - Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 16 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 643 868,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 19 270,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe) 269 452,00
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide 298,00 médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 298,00
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des 2 638,00 soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 638,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Article 7 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la 3,50
valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents 5 (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe _3.50
Dont dispositifs médicaux en activité externe _
Article 8 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l'article 6 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits
jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
ARS - R20-2021-09-14-00004 - Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 17 Article 10 - Le présent arrêté est notifié au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-14-00004 - Arrêté n°550 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 18 ARS
R20-2021-09-14-00005
14/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342
ARS - R20-2021-09-14-00005 - Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 19 Arrêté du 14/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus au CH CALVI N°
© D Agence Régionale de Santé _ Finess 2B0005342 au titre des soins de la période Corse de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de
financement
Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
ARS - R20-2021-09-14-00005 - Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 20 de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CH Calvi ;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement CH CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total de la garantie de financement 4 608 668,00 pour la période de janvier à décembre :
Montant mensuel pour la période : 385 401,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CH CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux 486 291,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de M7-M12
financement
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du 4 608 586,00 385 394,00
code de la sécurité sociale au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
ARS - R20-2021-09-14-00005 - Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 21 médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 3 742 448,00 313 443,00 transports et PO)
Dont : montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques 866 138,00 71 951,00
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus : 82,00 7,00
Dont séjours = =
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 82,00 7,00
Article 4 — Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l’établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 3 378,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 3 378,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe) -
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide - médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
ARS - R20-2021-09-14-00005 - Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 22 Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des - soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) :
Article 5 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 6 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits
jusqu’au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié au CH CALVI et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Corse
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
\
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-14-00005 - Arrêté n°551 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 23 ARS
R20-2021-09-15-00003
15/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
ARS - R20-2021-09-15-00003 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 24 @ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus à l'établissement
HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins de la période de
janvier à décembre 2021 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement
Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
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VU
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ; |
ARS - R20-2021-09-15-00003 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 25 Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'Hôpital Local de Sartène ;
° ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à décembre : 78.208,08 Montant mensuel pour la période : 64 575,00
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors 768 208,00 64 575,00
aide médicale de l'Etat (hors AME)
Article 3 —- Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 4 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits
jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
ARS - R20-2021-09-15-00003 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 26 Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Corse
La 7 de L'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-15-00003 - Arrêté n°552 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 27 ARS
R20-2021-09-15-00004
15/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°553 portant fixation de la garantie de
financement et des avances de la liste en sus
HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE N° Finess
2B0004246
ARS - R20-2021-09-15-00004 - Arrêté n°553 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 28 © DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
des avances de la liste en sus à l'établissement CHI
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au
titre des soins de la période de janvier à décembre
2021 et le montant mensuel provisoire à verser au
titre de la garantie de financement |
Arrêté n°553 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Corse
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
ARS - R20-2021-09-15-00004 - Arrêté n°553 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 29 Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par le CHI de Corte -Tattone;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l’établissement CHI DE CORTÉ-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total de la garantie de financement 990 816,00 pour la période de janvier à décembre :
Montant mensuel pour la période : 83 286,00
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors 990 420,00 83 253,00
aide médicale de l'Etat (hors AME)
Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l’établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant HAD de la garantie de financement de | l'établissement au titre de la valorisation de l’activité des 396,00 33,00 prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
ARS - R20-2021-09-15-00004 - Arrêté n°553 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 30 Article 4 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 4 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement
et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Corse
La Dire tee Bénér e de l'ARS de Corse,
a
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-15-00004 - Arrêté n°553 portant fixation de la garantie de financement et des avances de la liste en sus HAD du CHI DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 31 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00038
15/09/2021 :
FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES
DU FIUMORBO ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00038 - FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU FIUMORBO ARRETE 32 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2*"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00038 - FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU FIUMORBO ARRETE 33 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02- 002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l’arreté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux
politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille euros
(8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU FIUMORBO
N° SIRET : 351 552 229 000 12
Adresse : BP 61 - 20240 Ghisonaccia
Nom du représentant légal : Madame Marie-Thérèse OTTOMANI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2103356469
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global- Projet social
L'objectif est de concourir au financement du projet social (accueillir tout le monde, favoriser le vivre ensemble
et notamment les relations intergénérationnelles, responsabiliser la jeunesse).
Article _3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00038 - FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU FIUMORBO ARRETE 34 Code banque : 12006
Code guichet : 00021
Numéro de compte : 21116377112
Clé RIB : 71
Titulaire : ASSOCIATION FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU FIUMORBO
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
1
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel,
lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article_10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la
Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00038 - FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU FIUMORBO ARRETE 35 Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le \S le 3 /L C4
slégati ionale académique
à la Ame a\l'engagement et aux Spore
Quartier Saint Joseph, Imm Cabtellani 2ème
etage
cs 13001 20700 Ajacfio Cedex 9
Tél: 04 95 29 67 67 «
kW W
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00038 - FAMILIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DES RIVES DU FIUMORBO ARRETE 36 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00039
15/09/2021 :
GFCA CARBUCCIA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00039 - GFCA CARBUCCIA ARRETE 37 Es REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liber à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00039 - GFCA CARBUCCIA ARRETE 38 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
GFCA CARBUCCIA
N° SIRET : 442 763 645 000 29
Adresse : Les Salines 2 Bt. N2
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Serge ETIENNE
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408034.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00039 - GFCA CARBUCCIA ARRETE 39 Financement global
L'objectif est de faire perdurer en milieu rural le développement de notre sport pour tous, en toute sécurité et dans une convivialité pleine et entière.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00010
Numéro de compte : 27131971010
Clé RIB : 60
Titulaire : GFCA CARBUCCIA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 1505902 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00039 - GFCA CARBUCCIA ARRETE 40 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le MN le / Lex
Délégation régionale académique
à la jeunesse, äKengagement et aux sports
Quartier Saint Josebh, Imm CaStellani 2ème étage
CS 13001 20700 Ajaccig Cedex 9
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00039 - GFCA CARBUCCIA ARRETE 41 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00040
15/09/2021 :
GOLF CLUB DE LEZZA ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00040 - GOLF CLUB DE LEZZA ARRETE 42 E 3 REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 27e étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00040 - GOLF CLUB DE LEZZA ARRETE 43 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION GOLF-CLUB DE LEZZA SUD CORSE
N° SIRET : 790 870 885 000 15
Adresse : Route de Bonifacio,
20137 Porto-Vecchio
Nom du représentant légal : Monsieur mohamed benkortbi
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation,
domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre
financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408027.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00040 - GOLF CLUB DE LEZZA ARRETE 44 Financement global
L'objectif est de pouvoir développer notre Ecole et sensibiliser les enfants à la pratique du Goff.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00252
Numéro de compte : 00037271323
Clé RIB : 17
Titulaire : ASSOCIATION GOLF-CLUB DE LEZZA SUD CORSE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 1505902 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00040 - GOLF CLUB DE LEZZA ARRETE 45 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le A5 CT &èA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00040 - GOLF CLUB DE LEZZA ARRETE 46 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00041
15/09/2021 :
GRANDE AZOT ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00041 - GRANDE AZOT ARRETE 47 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Diese à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00041 - GRANDE AZOT ARRETE 48 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué
régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
GRANDE ZOT
N° SIRET : 877 977 363 000 10
Adresse : Mairie annexe,
20166 Pietrosella
Nom du représentant légal : Monsieur Eric Cruau
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSD020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408059.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00041 - GRANDE AZOT ARRETE 49 Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est de ramener les publics éloignés ou en souffrance, à une implication émotionnelle,
pédagogique et éducative par le travail en équipage. Renforcer le lien social, développer l'esprit de cohésion et de solidarité par le partage des taches sur le navire.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08014174756
Clé RIB : 11
Titulaire : GRANDE ZOT
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les Charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00041 - GRANDE AZOT ARRETE 50 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers
de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le AS lo5 1/22
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00041 - GRANDE AZOT ARRETE 51 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-09-15-00042
15/09/2021 :
LES AMIS DE CHARLOTTE ARRETE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00042 - LES AMIS DE CHARLOTTE ARRETE 52 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liver à la jeunesse, à l'engagement et aux sports galit
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00042 - LES AMIS DE CHARLOTTE ARRETE 53 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale
consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué
régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille cinq
cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LES AMIS DE CHARLOTTE
N° SIRET : 845 027 119 000 13
Adresse : Porticcio 24, jardins des Marines
20166 Grosseto-Prugna
Nom du représentant légal : Madame Sabine Susini
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408051.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00042 - LES AMIS DE CHARLOTTE ARRETE 54 Financement global
L'objectif est de permettre notamment le financement de matériel adapté pour pouvoir adapter le travail
avec un chien auprès d'adultes en situation de handicap mental
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Code guichet : 02851
Numéro de compte : 0000072371P
Clé RIB : 50
Titulaire : LES AMIS DE CHARLOTTE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rengu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059"02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur
la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-09-15-00042 - LES AMIS DE CHARLOTTE ARRETE 55 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de
perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers
de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le AS 9, LÀ
Délégation régionale #caémique
à la jepatast@hianars 4 AuA SROItS
en ps ue Hay TE ir nl Joma
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Li 2 X.,9 je
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