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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 27
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 27)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Fiscalité,
EM PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le -;7 JAN, 2022
Arrêté n° 2
portant suppression de la régie d'avances instituée auprès
de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifie, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifie, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité suscep- tible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recette relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des directions départementales de l'équipement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2420 bis SG/DICV/BCC du 29 septembre 1995 instituant une régie d’avances au- près de la direction départementale de l'équipement de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté d'organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion ;
VU la Circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/2 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2420 bis SG/DICV/BCC du 29 septembre 1995 instituant une régie
d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de la Réunion est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°822 du 15 mai 2015 modifiant le montant de l'avance de la régie à 2 000 € est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Madame Julienne PAUSE instituées par arrêté préfectoral n° 2688-15-01 du 05/12/2013.
Article 4 : Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Pour le préfst-et partétég la setétaire aénérale
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
wa reunion developpement-durable.gouv.fr 212