Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 7

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision no3 2022

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 7 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 7)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, EM

PRÉFET .

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Arrêté n° 7 du à Jenvur bit

portant délégation de signature pour l'activité générale

et l’ordonnancement des dépenses et recettes

à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète hors cadre (hors classe) en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture ;

ARRÊTE

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1°" Délégation est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, recours contentieux, administratifs et judiciaires, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans les locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière, conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), l'ensemble des actes de mise en œuvre des

prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique, les correspondances et tous autres documents relevant des attributions de l'État à La Réunion, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée, hors gendarmerie :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un directeur de service

déconcentré de l'État dans le département ;

- des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions des comptables publics.

[ B - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de

La Réunion, en qualité d'ordonnateur secondaire déléguée à l'effet de signer :

— toutes pièces relatives aux crédits de l'État et à leurs mouvements :

— toutes pièces nécessaires à l'engagement, la liquidation et le mandatement de

l'ensemble des dépenses et recettes de l'État ;

- toutes les correspondances à caractère financier et comptable.

C - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Article 3 : Délégation est donnée à M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de :

- signer les actes relevant des attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire, des déférés et

réponses aux recours gracieux ;

— représenter, en tant que de besoin, l'État au nom du préfet de région et département de La Réunion, du préfet de zone de défense, devant les juridictions.

Article 4: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation permanente est donnée à :

* M. Raphael DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la

coopération intercommunale. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef de

bureau.

* Mme Marie BARTHE, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de

l'État. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.

* Mme Faouzia MROIVILI chef du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. En cas

d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef de bureau.

217* M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, des associations et des

réglementations particulières, en ce qui concerne:

- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort;

-— la copie et l’authentification des pièces et documents ;

- les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatures.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nadège BÉGUE, adjointe au chef du bureau.

Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants : — BOP 119 concours financiers aux communes et groupements de communes ; —BOP 120 concours financiers aux départements ;

— BOP 121 concours financiers aux régions ;

— BOP 122 concours spécifiques et administration (aides exceptionnelles aux collectivités locales) ;

—BOP 232 « vie politique, cultuelle et associative » - organisation des élections ; -BOP 833 au titre du ministère de l'économie et des finances : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 6 : Les agents désignés ci-après reçoivent délégation permanente à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions sur les BOP 119, 120, 121, 122 et 833 :

+ __ Mme Marie BARTHE, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État;

+ _ Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État;

+ Mme Sophie NABENEZA, agent du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHANE LAP, délégation de signature est donnée à M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, des associations et des réglementations particulières, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme 232.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Alain CHANE LAP et de M. Olivier VITRY, délégation est donnée à Mme Nadège BEGUE, adjointe au chef du bureau des élections, des associations et des réglementations particulières, dans les mêmes conditions.

D - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES

Article 8: Délégation est donnée à Mme Thérèse HAISMAN, directrice des centres d'expertise et de ressources titres (CERT), à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les décisions administratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'agrément des médecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite et les conventions d'habilitation

347des professionnels de l'automobile, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse HAISMAN, délégation de

signature est donnée, pour toutes les matières intéressant l'activité de sa direction et dans les conditions suivantes :

*__ pour les actes relevant des attributions du CERT CNi/passeports : à Mme Valérie SALIES, chef du CERT CNi/passeports,

* pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV.

Article 10: Délégation est donnée à Mme Valérie SALIES, chef du CERT CNI/passeports, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

- la copie et l'authentification des pièces et documents;

- les laïissez-passer.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports.

Article 11: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation permanente est donnée à : - Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports ; - Mme Mauricia HENRY, référente « fraude ».

Article 12: Délégation est donnée à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui

concerne :

- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort :

- la copie et l’authentification des pièces et documents ;

- les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commission médicale pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ;

- les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant les affaires nées dans le département.

En cas d'absence ou d‘empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions, à M. jean HO KOJI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.

Article 13: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation permanente est donnée à : - M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;

- Mme Daisy AH HON, référente « fraude ».

E - SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Article 14: Délégation est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques (SCOPP), à l'effet de :

- signer tous actes et documents relevant des attributions du service ;

47- signer les actes de procédure juridictionnelle relatifs l'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception des déférés préfectoraux.

Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme (BOP) 216: conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (action 6: assistance juridique et traitement du contentieux: frais de justice, réparations civiles) dans la limite de 10 000 euros.

Article 16: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectifs, délégation permanente est donnée à :

+ Mme Leila KOUI-CASTRO, chef du bureau de la coordination des procédures environnementales. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Corinne NATIVEL, adjointe au chef de bureau.

+ Mme Leila KOUI-CASTRO, chef par intérim du bureau de l'animation des instances et de la coordination interministérielle (BAICI).

+ Mme Estelle ORIA, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et du

contentieux (BEJC).

Article 17: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation de conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

F - SERVICE DE LA MIGRATION ET DE L'INTÉGRATION

Article 18: Délégation de signature est donnée à Mme Syldie ROBERT, chef du bureau de la migration et de l'intégration, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :

— les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort;

— les avis sur les demandes de visas ;

- les visas retour;

- les récépissés de demande de titre de séjour et de dépôt de dossier de naturalisation ;

- les demandes de visites médicales OF] ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les certificats de résidence des Algériens ;

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les documents de voyage pour les apatrides et les réfugiés ;

-— les demandes d'enquêtes adressées aux services de police et de

gendarmerie;

- la copie et l'authentification des pièces et documents ;

- les laissez-passer ;

- les prolongations de visas;

5/7— les visas Schengen et Mayotte ;

-— les visas de régularisation ;

- les déclarations d'option de l'accord Franco-algérien

— les attestations et les refus dans le cadre des échanges de permis de conduire étrangers.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Syldie ROBERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Syldie ROBERT et de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mmes Marie-Patricia GUIDON, Prisca CHEMBEN et à M. Jean-Philippe IMIZE.

Par ailleurs aux fins de signer les récépissés de dépôt de dossier de naturalisation et de conduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mme Françoise TANDRAYEN et à M. Samuel COLLET.

Article 19: Délégation de signature est donnée à Mme Syldie ROBERT, chef du bureau de la migration et de l'intégration, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur les budgets opérationnels de programme 303.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Syldie ROBERT, délégation est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe au chef du bureau de la migration et de l'intégration, dans les mêmes conditions.

E - CELLULE DU PILOTAGE BUDGÉTAIRE ET DE L'IMMOBILIER PUBLIC

Article 20 : Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa BENARD, chargée de mission suivi de l'immobilier de l'État, à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés, jusqu'à un montant de 10 000 euros : - pour le programme du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 opérations immobilières de l'État, élargi aux dépenses d'entretien du propriétaire,

-ainsi que pour le budget opérationnel de programme 362 "écologie" action 01 "rénovation thermique”.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Vanessa BENARD, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Awa-Karina PHILIPPE, chargée de mission suivi de la politique immobilière de l'État.

Article 21: Délégation permanente est donnée à M. Stephan NELAUPE, chargé de mission pilotage budgétaire RBOP, à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés, jusqu'à un montant de 10 000 euros sur le BOP 354.

F - SUPPLÉANCE DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Article 22: En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, est exercée par M. GIUDICELLI, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre.

6/7Article 23: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.

Article 24 : L'arrêté n° 1732 du 1 septembre 2021 est abrogé.

Article 25: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Jacques BILLA

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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