unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - proces verbal du conseil communautaire du 24 septembre valide le 6.11

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unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - proces verbal du conseil communautaire du 24 septembre valide le 6.11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - proces verbal du conseil communautaire du 24 septembre valide le 6.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Liberté « Libort s Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-cinq le 24 septembre,à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU.

Étaient présents (32): HERMAN-BANCAUD Nadine, GOURDEAU Jean-Michel, GALLOU Sylvain, FOURNIER Jim, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, GOURAUD Sylvie, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, PASQUET Thierry, GAILLOT Christian, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, CANTET DESEMERY Michelle, LACHAUD Maxime Alban, COUSSY Alain, DELAGE Jean-Marie, GOURINCHAT Patrice, CHAPEAU Gérard, CHATEAU Fabrice, DEBORD Danielle, PIALHOUX Laurent.

Étaient absents et avaient donné procuration (7) : PELISSON Claudine (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), PAULHIAC Roselyne (procuration à Nadine HERMAN- BANCAUD), PEYRAZAT Pierre (procuration à Laurent PIALHOUX), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), VIROULET Pierrot (procuration à Alain MARZAT), NEVERS Juliette (procuration à Pascal MECHINEAU), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GEREAUD).

Excusés (3) : MOLLON Laurent, BRÉGEON Sylvain, AUPEIX Michèle.

Secrétaire de séance : Francine BERNARD

Avant de passer à l'ordre du jour, monsieur le Président remercie madame le maire de Nontron pour le prêt de la salle.

Il remercie ensuite les communes qui ont accepté de distribuer le bulletin d'informations de la communauté de communes.

[l'annonce ensuite une série d’information :

-Le permis de construire de la médiathèque de Piégut a été accepté le 16 septembre dernier,

- le PICS est désormais engagé et un courrier va être adressé à chaque mairie pour que la CCPN, puisse être destinataire de leur PCS.

- Le RINO est en cours de restitution de compétence à la commune de Nontron,

monsieur le Président indique à ses collègues que les inspections géotechniques et relevés 3D sont désormais achevés.

-[! rappelle qu'une visite du méthaniseur à Condat sur Trincou est programmée le 25/10 à 10h, les élus intéressés peuvent se rapprocher de monsieur CHABROL. -Il'indique que la Fondation du Patrimoine Dassault et Histoire a versé un acompte de subvention de 67 000 € pour les travaux du château, que l'Etat dans une promesse de subvention CPER s'est engagé à financer 50% de la 3ème tranche Flow Vélo. Ce dossier devra donc faire l'objet d'arbitrage au moment de l'élaboration du budget 2026.Approbation du procès-verbal du 3 juillet 2025.

PJ : PV du 03/07/2025

Approbation du PV du 3 juillet 2025

par 39 voix pour 0 contre 0 abstention.

EAU

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-087

Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable - Régie de leau de la

Communauté de communes du Périgord nontronnais.

Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sur les secteurs dont la gestion est assurée par la Régie de l'Eau de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l'exercice 2024.

Ce rapport a pour objectifs :

e de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les

informations essentielles à caractère technique et financier permettant

d'apprécier la qualité de gestion du service public de l'eau potable, ses

évolutions et ses facteurs explicatifs ;

e d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-

à-vis des usagers ;

e d'inciter de ce fait à une meilleure mañîtrise des coûts de ce service.

Il comprend les parties suivantes :

e Caractéristiques techniques du service de l’eau potable ;

e Tarification et recettes du service ;

e Indicateurs de performance ;

e Financement des investissements ;

e Abandons de créances et versements à un fonds de solidarité. Les éléments du rapport sont présentés en annexe.

Vu l'avis favorable de la commission Eau du 08 juillet 2025,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : e ADOPTE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sur les secteurs dont la gestion est assurée par la Régie de l'Eau de la communauté de communes du Périgord Nontronnais.

e AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l'issue du vote, monsieur CHAPEAU veut rappeler que les recettes d'exploitation sont en baisses et que la chute est inquiétante.

Monsieur VILLEVEYGOUX confirme ces propos mais rappelle que l'alignement des tarifs entre secteurs a conduit à cette diminution de recettes qui se cumule en outre à une baisse importante de la consommation d'eau sur le territoire.

2]On peut s'en féliciter mais toutefois cela conduit à une réflexion sur une diminution à venir des travaux sur le réseau d'eau ainsi que sur le réajustement des tarifs à terme.

Monsieur JARDRI souligne que la baisse de consommation par foyer se conjugue en outre avec une baisse de population ce qui induit mécaniquement moins de recettes.

Monsieur VILLEVEYGOUX confirme et ajoute, qu'en outre, les coûts d'investissement augmentent très fortement ce qui crée un effet ciseau.

Monsieur le Président conclut ces débats en disant qu'il conviendra d'ouvrir une réflexion sur le coût des travaux et leur volume annuel comme sur les tarifs.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-088

Durées des amortissements du budget EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire codificatrice en vigueur,

Vu la délibération du 30 septembre 2020 fixant la durée d'amortissement technique des ouvrages et des biens renouvelables Eau Potable -M49,

Le service de distribution d'eau constitue une activité qui est retracée dans un budget tenu selon la nomenclature budgétaire et comptable M49.

Les immobilisations sujettes à dépréciation sont assorties de corrections de valeur qui prennent la forme d'amortissements et de dépréciations.

L'amortissement a pour objet de constater la dépréciation irréversible d’un élément d’actif, due à l’usure ou à l’obsolescence. C'est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Cette opération est une condition essentielle de la sincérité des comptes, tant au niveau du bilan que du compte de résultat.

Les durées d'amortissement sont définies par l'assemblée délibérante, par catégorie de biens, en se référant à ce barème, et en fonction de l'état des immobilisations à amortir, ainsi que des conditions spécifiques de leur réalisation. Afin de prendre en considération l'évolution des instructions budgétaires comptables, et l'acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d'amortissement n'ont pas été prévues par la délibération existante, il est proposé à l'assemblée de prendre une nouvelle délibération regroupant les conditions d'amortissement pour le budget de la Régie de l'Eau relevant de la M49. Les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront amorties selon les durées d'amortissement telles que précisées dans le tableau ci- dessous :AFFECTATION TYPES D'IMMOBILISATIONS DUREE

23-2173 Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de sons

l'eau potable

21561-217561-21531 | Réseaux d'adduction d'eau 50 ans

213-2173 Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 50 ans

217561 Matériel spécifique eau mis à disposition 15 ans

HARSE Groupes de pompage, appareils “lectramécaniques, installations de 15 ans

chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation

ai Abencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et Sans

téléphoniques

213-2173 Bâtiments légers, abris 15 ans

213-2173 Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) 15 ans

2121 Agencement et aménagement de terrain 15 ans

2158-21758 Autres matériels (électronique, capteurs, etc...) 8 ans

2184 Mobilier de bureau 10 ans

2157-2155-21561-2154| Matériel et Outillage industriel, Matériel spécifique d'exploitation 10 ans

2182 Engins de travaux publics, véhicules 5 ans

2183 Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique) 5 ans

2051-2183 Matériel informatique, Logiciels 5 ans

2031 Frais d'études (si non suivi de travaux) 5 ans

1000€ à 2000€ Bien dont la valeur est comprise entre 1000€ et 2000€ 3 ans

<1000€ Bien dont la valeur est inférieure à 1000€ 1an

L'amortissement débute l'année suivant celle de l'acquisition ou de la mise en service du bien sans prorata temporis.

Conformément au principe de permanence des méthodes, un plan d'amortissement ne peut être ni modifié, ni interrompu.

Pour les immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, la durée d'amortissement maximale autorisée par l'instruction comptable à laquelle se rattache l'acquisition sera appliquée.

Les subventions d'équipements et les fonds d'équipements transférables reçus seront transférés à la section fonctionnement annuellement sur la même durée que le bien qu'ils auront servi à financer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

e ACCEPTE les durées d'amortissement proposées.

e _ DECIDE de mettre en application les durées d'amortissement

proposées.

e AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette

décision.

A l'issue de la délibération, monsieur GOURDEAU souligne que la durée d'amortissement de 50 ans pour les réseaux d’adduction lui parait longue surtout pour les zones urbaines dans lesquelles il faut régulièrement refaire des routes. Ainsi, la destruction d’un réseau non amorti entraîne l'obligation pour les communes de payer la valeur vénale restante.

En résumé, il considère que la durée de 50 ans pèse sur les générations suivantes et qu'il faudrait donc la diminuer.

Il indique enfin que ce commentaire vaut également pour l'assainissement.

Monsieur VILLEVEYGOUX lui répond que le choix a été de ne pas modifier cette durée au risque sinon d'impacter défavorablement le budget fonctionnement.

Monsieur CHAPEAU demande également à ce que l’on s'accorde sur le mot « durée » plutôt que sur le mot « cadence ».

Monsieur VILLEVEYGOUX lui indique que cela sera fait.Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 36 -Contre : 0 - Abstentions : 3 M GOURDEAU + SON POUVOIR / M GALLOU

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-089 :

Décision modificative N°1 Budget Assainissement

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'il convient de délibérer sur une décision modificative pour crédits insuffisants. Monsieur le Président propose donc la décision modificative suivante :

Objet de la DM: Augmentations et virements de crédits

DEPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Dépenses imprévues 022022) -3 136.00

Intérêts réglés à l'échéance 66111(66) 336.00

Titres annulés (sur exercices antérieurs 673(67) 2 800,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0.00 OP : OPERATIONS FINANCIERES 23 187,70 23.642,43 Subv. équipt Agence de l'eau 13141(13) 19 024,80 Autres emprunts 1651616) 22 152,70

Opérat” pour compte de tiers - Dépenses 48811581) 1035.00

Opérat” pour compte de tiers - Recettes 45821(482) 4617.63

OP : 77T TRVX JAVERLHAC 60 000,00 32 800,00

Subr. équipt Agence de l'eau 13111013) 3 32 800.00

Installat®. matériel et outillage techni 2315(23) 3 60 000,00

OP : STATION BUSSIERE BADIL -26 748,27

Installat®. matériel et outillage techni 231523) -26 74527

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 56 442,43 56 442.43

Monsieur le Président invite le Conseil à voter ces crédits.

Le Conseil, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits

compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées

ci-dessus

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-090 :

Durées d’amortissements Régie Assainissement

Afin de prendre en considération l'évolution des instructions budgétaires comptables, et l'acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d'amortissement n'ont pas été prévues par la délibération existante, il est proposéà l'assemblée de prendre une nouvelle délibération regroupant les conditions d'amortissement pour le budget de la Régie de l'assainissement relevant de la M49. Les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront

AFFECTATI TYPES D'IMMOBILISATIONS DUREE

213-2173- | Station d'épuration : ouvrages génie civil 50 ans

213-2173- Station d'épuration : Ouvrages courants tels

2128 que bassin de décantation, d'oxygénation, 30 ans aménagements terrain etc.

21562-

217562-

21532- | Réseaux d'assainissement : installations 50 ans 217532-

2131

213-2173 Bâtiments durables (en fonction du type de 50 ans construction)

Pompes, appareils électromécaniques

213-2158 |installations de chauffages (y compris 15 ans chaudières, installations ventilation

Agencements et aménagements de

2181 bâtiments, installations électriques et 20 ans

téléphoniques

213-2173 |Bâtiments légers, abris 15 ans

2158-21758 ue | matériels (électronique, capteurs, A äñé

2157-2155- | Matériel et Outillage industriel, Matériel

21562 spécifique d'exploitation 10 ans

2182 Véhicules légers 5 ans

2182 Engins de travaux publics, véhicules 8 äñs

techniques

Appareils de laboratoires, matériel de 2183 à ! 5 ans bureau (sauf informatique)

2184 Mobiliers de bureau 10 ans

2051-2183 | Logiciels matériel informatique 5 ans

2031 Frais d'études (si non suivi de travaux) 5 ans

Autres matériels 10 ans

Autres matériels, bien dont la valeur est

PARAITRE comprise entre 1000€ et 2000€ 3 ans

Autres matériels, bien dont la valeur est

inférieure à 1000€ an

amorties selon les durées d'amortissement telles que précisées dans le tableau ci- dessous :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le tableau des durées d’amortissements ci-dessous.

o

|Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 36 -Contre : 0 - Abstentions : 3 M GOURDEAU + SON POUVOIR / M GALLOU

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-091 :

Délibération autorisant Monsieur le Président à signer

l'avenant au procès-verbal de transfert des biens de

l'actif et du passif de la commune de Milhac de Nontron

au service assainissement de la CCPN.

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le transfert des biens de l’actif au service de l'assainissement de la CCPN par la commune de Milhac de Nontron a été effectué le 07 juin 2018 par la délibération n°50/18.

Cette délibération n'affichait que le transfert de l’actif.

La commune a repris une délibération précisant le transfert de l’actif et du passif (délibération n°27/2025 du 8 avril 2025).

Le Conseil communautaire doit désormais délibérer et autoriser la signature conjointe de l'avenant au PV de transfert comportant toutes les indications utiles.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Président à signer l'avenant au procès-verbal de transfert des biens de l'actif et du passif de la commune de Milhac de Nontron au service assainissement de la CCPN.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-092 :

Délibération autorisant Monsieur le Président à signer

l'avenant au procès-verbal de transfert des biens de

l'actif et du passif de la commune de Bussière Badil au

service assainissement de la CCPN.

Le Président rappelle que la délibération 2018.39 du 4 octobre 2018 de transfert de biens ne liste que les biens et les amortissements, le PV du 20 décembre 2018 ne donne pas le détail des biens, financements et emprunts transférés. Par contre, l'emprunt qui présentait un solde au 31/12/2017 de 91 371,18 euros n'a

pas fait l'objet d'écritures de transfert.

Le Conseil communautaire doit désormais délibérer et autoriser la signature conjointe de l'avenant au PV de transfert comportant toutes les indications utiles.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :- AUTORISE le Président à signer l'avenant au procès-verbal de transfert des biens de l'actif et du passif de la commune de Bussière Badil au service assainissement de la CCPN.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-093 :

Délibération autorisant Monsieur le Président à signer

l'avenant au procès-verbal de transfert des biens de

l'actif et du passif de la commune de Saint Front la

Rivière au service assainissement de la CCPN.

Le président rappelle que la délibération n°2018-030 de la commune de St Front la rivière du 26 octobre 2018 présente des éléments incomplets, seul 6 biens (sur 10) et 2 emprunts (sur 3) sont recensés (dont le capital restant dû de l'emprunt CRCA ne correspond pas au tableau d'amortissement), les subventions sont

occultées.

Le Conseil communautaire doit désormais délibérer et autoriser la signature conjointe de l'avenant au PV de transfert comportant toutes les indications utiles.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Président à signer l'avenant au procès-verbal de transfert des biens de l'actif et du passif de la commune de Saint Front la Rivière au service assainissement de la CCPN.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-094

Convention d'organisation du dispositif dérogatoire en

faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des

travailleurs handicapés pour l'accès par la voie du

détachement a un cadre d'emplois supérieur par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Dordogne.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment son article 93,

VU le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées

R oOen faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des

travailleurs handicapés.

2 La Vice-Présidente informe et propose à l'assemblée :

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 permet à l'employeur territorial de mettre en place jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif dérogatoire d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Ce décret ouvre la possibilité à l'autorité territoriale de déléguer la mise en œuvre de cette procédure.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne propose de mettre en œuvre cette procédure pour le compte de notre collectivité par le biais d'une convention.

2 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adopter la proposition de la Vice-Présidente,

- d'autoriser le Président à signer la convention proposée par le CDG 24,

A l'issue de la délibération, monsieur CHAPEAU demande si la communauté de communes compte beaucoup de travailleurs handicapés.

Madame HERMAN BANCAUD lui répond qu'effectivement le nombre de travailleurs handicapés est important à la CCPN et que l'on répond au-delà des obligations légales d'emploi de cette catégorie du personnel.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-095

Création d'un poste non permanent pour un

accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

(A/B/C) (Articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)

Madame Nadine HERMAN-BAUCAUD, vice- présidente, informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. La Vice -Présidente propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget annuel prévoyant l'embauche de contractuels sur emplois non permanents, délibéré et voté chaque début d'année,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° CC-DEL-2024-160 du 9 décembre 2024,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents, compte tenu d’un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3) chaque année dans les différents services de la CCPN.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

e à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

OU

° à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

La rémunération devra tenir compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour l’exercice des fonctions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° CC-DEL-2024-160 du 9 décembre 2024 pourra être versé aux contractuels de droit public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

e D'adopter la proposition de la Vice -Présidente

e _D'inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-096

Création d'un poste non permanent pour le

remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent

contractuel absent (A/B/C)

(Article L. 332-13 du Code général de la fonction publique)

10 |Madame Nadine HERMAN-BAUCAUD, vice- présidente, informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. La Vice -Présidente propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par les délibérations prises par la collectivité,

Vu le budget annuel prévoyant l'embauche de contractuels sur emplois non permanents, délibéré et voté chaque début d'année,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° CC-DEL-2024-160 du 9 décembre 2024,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face aux remplacements dans les différents services de la CCPN, chaque année.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision

expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des

agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après leur retour pour une mission de tuilage.

La rémunération devra tenir compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour l'exercice des fonctions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° CC-DEL-2024-160 du 9 décembre 2024 pourra être versé aux contractuels de droit public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- d'adopter la proposition ci-dessus

- de modifier le tableau des emplois

- d'inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants

-_ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-097

Modification du tableau des effectifs de la CCPN

Création et Suppression de postes.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (textes de référence : art.97 et 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984-décret 85-603 du 10 juin 1985- art. 18 et 30 du décret 91-298 du 20 mars 1991, temps non complet).

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

La Vice -Présidente propose à l'assemblée :

La création / Suppression de postes :

Duré

GRADE(S) Effectil e |Servic . EMPLOI ASSOCIE(S) CAT f hebdl e Date Motif

o

Agent de Agent de maîtrise € 1 35 [Crèche 01/1202 Promotion maîtrise 5 interne

8 Agent de Agent de maîtrise c 1 35 Inform 01/11/202 Promotion E maîtrise atique 5 interne < — ——

& Adioint adjoint administratir | © | 1 | 35 | RH |°1/11/202 Stagiairisati administratif 5 on

AdjoIne Adjoint animation c | 1 Ja [Efencoyu20l © animation e 5 Marchés z. : Détacheme

Rédacteur Rédacteur B 1 35 publics/ | 01/01/202 nt assembl 6 , . és dérogatoire

Duré

GRADE(S) Effect| e : : 8 EMPLOI ASSOCIE(S) CAT if Îhebd Service] Date Motif

a o il

Æ {Adjoint Adjoint technique à 01/11/20 | Promotion à hi

5 technique principal 1°" classe C 1 35 | frèche 25 interne

Adjoint Adjoint technique c 1 35 Informati] 01/11/20 | Promotion

technique principal 1è" classe que 25 interne

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

+ _Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

e Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. e Monsieur Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

FINANCES CCPN DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-098 :

Remboursement Abonnement Aqua libre Piscine

Le Président rappelle que les cours de natation et aqua sport de la piscine sont payables à l'inscription.

Cependant, suite à un changement d’horaire il convient de procéder au remboursement d’une inscription correspondant à l'annulation des cours d’aqua libre du samedi matin.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose le remboursement de la somme de 80€, dont le détail sera annexé en toute confidentialité à la

Trésorerie et à la Préfecture.

Vu l'avis de la commission finance du 19 septembre 2025.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré,

-ACCEPTE le remboursement de l'inscription piscine et aqua sport de la personne concernée et autorise Monsieur le Président à signer tous les actes correspondants.

Le vote donne le résultat suivant : Votants 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-099:

Tarif Piscine-Stage perfectionnement -1 semaine.

Le Président fait part au Conseil communautaire qu'il convient d’ajouter un nouveau tarif aux cours collectifs du complexe aquatique pour proposer 1 semaine de stage perfectionnement de la natation pour les 7/11 ans pendant les petites vacances et les vacances d'été au prix de 25€ + entrée piscine. Vu l'avis de la commission finance du 19 septembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- ACCEPTE le tarif 1 semaine de stage perfectionnement de la natation pour les 7/11 ans pendant les petites vacances et les vacances d’été au prix de 25€ + entrée piscine applicable à compter du 1° octobre 2025.

- AUTORISE le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ce tarif.

e AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette

décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

ram EsDELIBERATION N°CC-DEL- 2025-100:

CLECT- Rapport définitif 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais ; Vu l'avis favorable de la CLECT en date du 11/09/2025 ;

Entendu le rapport définitif de la CLECT concernant :

L'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences.

Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté pour l’année 2025 ;

Le Conseil Communautaire doit se prononcer à la majorité des 2/3 : - sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 11/09/2025 concernant l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences,

- sur le montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 11/09/ 2025,

-PREND ACTE du montant global des transferts qui figure dans ce rapport, -CHARGE le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'issue de la délibération, monsieur CHAPEAU se réjouit que la nouvelle organisation du service urbanisme mutualisé a conduit à une baisse du montant des participations des communes.

Il tient à le signaler car certains élus avaient eu des doutes au moment de faire le choix de cette mutualisation.

Ainsi le coût est passé de 7.80€ par habitant à 7.24€ aujourd'hui.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-101:

Versement d’un fonds de concours à la Commune de

Saint Martial de Valette - Travaux de voirie sur portion de

la VC 8 empruntée par la Flow vélo.

Monsieur le Président indique que la commune de Saint Martial de Valette a réalisé des travaux de voirie sur la VC8 entre le Pont coupé du Petit Saint Martin et le Pont de Puyfaiteau qui est empruntée par la Flow Vélo, de compétence communautaire.

et

14|Monsieur le Président propose de verser une participation financière dans le cadre d’un fonds de concours à hauteur de 5 000€. Le coût estimatif des travaux sur cette portion s'élèverait à la somme de 15 500€ HT.

Le plan de financement de la commune de Saint Martial serait le suivant :

Section d'investissement

DÉPENSES MONTANTS RECETTES MONTANT S

Travaux de voirie 63 390,00 | Fonds de concours 5 000,00 CCPN

(sur portion voirie

utilisée par la flow vélo

soit 15500€ HT de

travaux voirie)

Total H.T. 63 390,00 | Autofinancement 58 589,81

TVA 20 % 12 678,00 | FCTVA (16,404%) 12 478,19 Total T.T.C. 76 068,00 | Total 76 068,00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-26 ;

Vu l'avis de la commission finance du 19 septembre 2025.

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

VALIDE le plan de financement ci-dessus présenté,

ACCEPTE LE VERSEMENT d’un fonds de concours d’un montant de 5 000 € à la commune de Saint Martial de Valette pour les travaux de

réfection de chaussée sur portion de la VC 8 utilisée par la Flow

Vélo,

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025

AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette affaire.

A l'issue de la délibération, monsieur PAGES souligne que plusieurs voies communales sont utilisées au titre du tracé de la Flow Vélo et qu'il convient par conséquent d’avoir une réflexion sur ces voies et d'identifier d'ores et déjà d'éventuels fonds de concours.

Monsieur CHAPEAU fait remarquer que le plan de financement présenté dans la délibération et bien celui de la commune et non de la CCPN qui n'intervient qu'au titre du fonds de concours.

Monsieur COMBEAU reconnait que ce dossier a été traité en urgence et qu'il n'y a pas eu d'application d’une règle mais plutôt d’un constat de l'état d'une route utilisée comme portion de la Flow Vélo entre 2 voies communales qui allaient faire l’objet d'une réfection.

15Il ajoute qu'un cas similaire s'est présenté à Javerlhac et que la commune avait bénéficié alors d'un fonds de concours de 5 000 €. Il s’agit selon lui d'appliquer une égalité de traitement.

Monsieur le Président entend l’ensemble de ces remarques mais confirme son intention de régulariser et de créer une règle d’un fonds de concours à 50 / 50.

Monsieur PIALHOUX invite toutefois à la prudence et que ce travail doit être mené avec la commission voirie afin de modifier, le cas échéant, le schéma routier. Il ajoute que si l’on prend en compte le tracé de la Flow Vélo, cela va augmenter significativement le nombre de kilomètres de voirie pour la CCPN.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-102:

Prolongement de la participation financière des EPCI

au SMPN - Années 2026/2038

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Périgord Numérique doit assurer la continuité du déploiement et l'optimisation du réseau public de fibre optique, et que la participation financière des EPCI jusqu'à date à contribuer au déploiement du réseau de fibre optique dont les travaux s’achèvent ; CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Périgord Numérique a dû assurer des coûts non prévus dans le marché de travaux phase Il (13 millions d'euros de révision de prix et 10 000 prises supplémentaires à construire pour 15 millions d’euros) ;

CONSIDERANT que le SMPN doit assurer la prise en charge financière des opérations de vie du Réseau ;

CONSIDERANT que les travaux de reprise et de sécurisation du câble pleine terre engendrent un surcoût estimé à 15 millions d'euros ;

CONSIDERANT que le Département s’est engagé en 2024 à verser une contribution complémentaire de 4,5 ME, d'ici 2032, aux 64,480 M€ engagés ; CONSIDERANT que la Région à parité avec le Département, doit statuer sur une contribution complémentaire à même niveau que celle du Département ; CONSIDERANT que le modèle économique actuel nécessite un ajustement des participations des EPCI afin de couvrir l'ensemble des dépenses liées à ces travaux ;

CONSIDERANT qu'il convient de prolonger la participation des EPCI au- delà de 2026, et qu'une réunion des présidents des EPCI s'est tenue le 6 mai 2025 au cours de laquelle a été retenue la proposition de prolonger la participation des EPCI jusqu’en 2038 conformément au tableau ci-dessous : Structures intercommunales à fiscalité propre Habitant | Participatio TOTAL shors n annuelle Participatio

zone de 2026 à n cumulée

AMII 2038 sur la

période

CC DU PERIGORD NONTRONNAIS 15 567 103 856 € 1350 129€

CONSIDERANT qu'une clause de révision est posée afin de permettre la réévaluation du montant des participations financières des EPCI, dans le cas

16|où des mesures ou financements, viendraient à être mis à œuvre pour

couvrir tout ou partie des frais liés à la vie du réseau, notamment en ce qui concerne la prise en charge des travaux de câbles en pleine terre.

Cette clause de révision sera appliquée de manière identique à l’ensemble des EPCI.

En conséquence,

Le Président propose,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération 2016-18 relative à l'adhésion des EPCI au Syndicat Mixte Périgord Numérique ;

VU la délibération n°2019-031 relative à la participation à l'investissement des établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au titre des années 2021 à 2026;

VU le nouveau tableau de prévisions pour la période 2026-2038, annexé à la présente délibération, intégrant l'échéancier de la participation des EPCI ; VU l'effort consenti par le Département d'une contribution supplémentaire de 4,5 millions d’€ jusqu’en 2032 ;

VU la demande faite auprès de la Région d’une contribution à même hauteur que celle du département ;

Vu l'avis de la commission finance du 19 septembre 2025.

DE DIRE que la répartition de la participation financière des EPCI aux autres dépenses du Syndicat mixte telles que visées par l’article 8-3 des statuts et notamment aux dépenses d’investissements, se fera en fonction du critère de leur population respective en tenant compte par ailleurs des populations non concernées par le plan de déploiement de la fibre et les travaux de syndicat (Zone AMI).

DE DIRE que la clause de révision s'applique de manière identique à l'ensemble des EPCI,

DE l’AUTORISER à appeler le règlement de cette participation, en sus de la participation aux charges de fonctionnement définie à l’article 8-2 des statuts visés ci-après et, à accomplir toutes formalités à cet effet,

DE l'AUTORISER à appeler le règlement de cette participation, et, à accomplir toutes formalités à cet effet,

RAPPELLE qu'aux termes du nouvel article L. 5722-11 du Code Général des Collectivités territoriales créé par la loi NOTRe d’Août 2015 :

« Un syndicat mixte bénéficiant d’un transfert de compétence prévu à l’article

L 1425-1 constitué en application de l’article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 1425-2, des fonds de concours pendant une durée maximale de = | ||trente ans à compter de la promulgation de la loi n°2015.991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accord du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées. »

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. »

Avant de passer au vote sur cette question, monsieur le Président laisse la parole à monsieur JARDRI, représentant de la CCPN au SMPN afin qu'il fasse un état de situation.

Tout d'abord il explique à ses collègues que le niveau d'abonnement à la fibre dans notre communauté de communes se situe entre 45 % et 50%, soit très au-dessus de la moyenne départementale, alors que nous avons été parmi les derniers à être fibrés.

il rappelle d'ailleurs que plus il y aura d'abonnés et mieux le budget de SMPN se portera.

Il faut donc promouvoir le raccordement à la fibre et les élus doivent l’encourager auprès de leur population.

Monsieur PASQUET tempère cet optimisme car sur la commune de Connezac, s’il

y a bien 60% d'abonnés, il y a également actuellement une panne majeure en raison du fait que le réseau n’a pas été enterré. Il expose ici son regret que cela coûte de plus en plus cher pour un réseau aérien.

Monsieur JARDRI lui répond qu'il n’a pas le pouvoir de décision et lui conseille d’aller sur Nouvelle Aquitaine Très Haut Débit pour faire accélérer la résolution de la panne.

Monsieur COMBEAU se dit prêt à promouvoir la fibre mais qu'il y a eu trop d'erreurs de poses avec des réseaux qui passent parfois trop loin des maisons ce qui dissuade les personnes de s'abonner.

Madame BERNARD rappelle que l'on paye déjà depuis 6 ans pour la fibre et que l’on nous demande de payer en supplément 1 350 129€.

C'est selon elle des chiffres colossaux qui déstabilisent les budgets de nos EPCI alors même que les moyens financiers sont de plus en plus réduits.

Monsieur JARDRI explique les raisons des surcoûts mais madame HERMAN BANCAUD rappelle que monsieur BOIDÉ, président du SMPN, avait déjà présenté le modèle économique et qu'au départ cela ne devait coûter rien de plus. Les dernières informations communiquées par le SMPN ne manquent donc pas d'interroger et de créer le doute.

Monsieur PAGES regrette pour sa part que l'augmentation des impôts votée par la CCPN cette année qui devait permettre d'accélérer la modernisation de notre territoire sera siphonnée par cette augmentation imposée par le SMPN. Il ajoute que si chaque partenaire augmente ses participations sur des niveaux similaires, cela mettra en péril les budgets de l'EPCI et que ça n’est pas tolérable.

Monsieur CHATEAU souligne que le Département n’a pas bien dimensionné ses fourreaux et estime que le Conseil Départemental doit s'interroger sur sa gestion.

Monsieur FOURNIER considère pour sa part que la CCPN est prise en otage par cette décision et que 33% de notre augmentation d'impôts servira à couvrir ces augmentations ce qui n’était pas l'objectif initial et qu'il s'agit donc d’un scandale qu'il est difficile de voter.

18Monsieur JARDRI souligne que les présidents des EPCI ont voté sur ce choix et se pose la question sur l'utilité d’une décision en conseil communautaire.

Madame BERNARD lui répond que s'agissant d’une dépense d'argent public, une délibération de la communauté de communes est obligatoire et que les présidents seuls n'ont pas la possibilité de la décider.

Monsieur FOURNIER demande s'il y a des d'abonnés en plus les EPCI seront remboursés de leur effort.

Monsieur le Président lui répond que cela n'est pas prévu et cela d'autant plus qu'orange paie les abonnements 5€ au lieu de 10 € pour ses propres abonnements.

Messieurs CHAPEAU et PIALHOUX souhaitent comprendre le modèle économique et savoir si ça repose sur un nombre de prises ou sur un nombre d'abonnés. En fonction, le modèle économique présenté par le Conseil Départemental pourrait être faussé s’il s'agissait d'une prise en compte du nombre de prises.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communautaire refuse de voter les propositions ci-dessus

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour :4 M TOUCHET/ MME CANTET/ M MECHINEAU + POUVOIR Contre : 15 M COMBEAU / M PAGES/ MME HERMAN BANCAUD + POUVOIR/ M PORTE/ M GAILLOT / MME DEBORD/ M CHAPEAU / M GOURINCHAT/ M GALLOU / M FOURNIER / MME ARLOT/ M PASQUET / M LACHAUD / M DELAGE

Abstentions : 20 M VIROULET/ M LALISOU/ M DUVAL/ MME GOURAUD + POUVOIR// M GEREAUD + POUVOIR / M JARDRI / M MANGUY / M GOURDEAU + POUVOIR / MME ANDRIEUX/ M PIALHOUX + POUVOIR / M COUSSY / M CHATEAU / M MARZAT + POUVOIR/ MME BERNARD / M GARDILLOU

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-103:

Correction reprise subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M57,

Selon l'avis n °2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans un plan d'amortissement, de l'omission d'une dotation aux amortissements, etc.), les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire.

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire sur le compte 1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Considérant que le comptable a identifié des anomalies, concernant la reprise effectuée à tort sur des subventions réimputés en non transférables ou annulés (mandat 5238/2024).

TIRConsidérant que cette opération est une opération non-budgétaire se traduisant

comptIN°Inventai HoitaAt compt . N° . Hot

6 re e inventaire

Fu 1068 TRÈS . 13911/20220102/11184,00| CHATEAU

Éd 13011 /20220018| 1118400] CHATEAU

CÉdl43011/2022006 | 8102,00 RINO

CÉ0113012/20220015|25457,00| CHATEAU

C0 113012/20220102|23154,00| CHATEAU

SÉdl43012/2023001 | 3702,00 ENSAD

Créd s : it 13912120220105| 3627,00] MSP (titre annulé)

Créd |; _ d]13012b0220013| 3627,00| MSP (titre annulé)

Créd PISTES édl13012b022016 |28486,00| RES TERES

PES 13913/20245001| 1867,00| PISICNE

PES 13913/20241006| 4222,00 RINO

Crédl13014 FDC NONTRON ed/1314 20230085 | 14604,00| FPE RTE

Créd édl13018/2023104 | 1267,00| CHATEAU

Créd[3886 023002 |11041,00 ENSAD

Pe 18586 20235088] 3755,00 RINO

éd [ 3886 bo21001 | 246200] PISCINE

. FE2e 2022001 | 4 879,00 RINO

1 18236 b023027 | 3 269,00 RINO

165 979, TOTAL 2

par un débit du compte 1068 et par le crédit du compte 13911-13912-13913- 139141-13918-139361-139362- pour un montant de 165 979.00 Euros ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

e Autorise le comptable public à procéder à l'écriture non-budgétaire se traduisant par un débit des comptes 1068 et par le crédit du compte 13911- 13912-13913- 139141-13918-139361-139362- pour un montant de 165 979.00 €uros

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : ODÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-104 :

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Commune et le Service de Gestion Comptable ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Pour le budget principal de la CCPN, le montant des admissions en non- valeur s'élève à , tandis que les créances éteintes représentent un montant de €. Soit un total de 180.60 €.

En conséquence, il est proposé :

d'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Compte 6541 - Créances admises en non-valeur 0€

Compte 6542 - Créances éteintes

d'autoriser l'inscription des crédits au budget primitif 2025

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur et en créances éteintes transmises par Monsieur le Comptable du SGC de Nontron, correspondant à la liste n°202521082025 en date du 21 Août 2025 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur eten créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 19/09/2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

21]- ADMET en non-valeur et en créances éteintes, les créances présentées par le Comptable du Trésor selon liste détaillée n° 202521082025 pour un

montant total de 180.60 € ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.

: INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention :0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-105 :

Pont de Château Rocher à Champniers Reilhac

Monsieur le Président annonce que le pont de Château Rocher a fait l'objet d'une étude dans le cadre du Programme National Pont et que celle-ci conclut que la structure de l'ouvrage est altérée par un défaut significatif. Par conséquent il a été décidé, selon les préconisations du carnet de santé issu du Programme National Pont, d'effectuer un diagnostic précis de la cause des défauts afin de définir et prioriser les travaux de réparation. Une inspection détaillée de l'ouvrage d'art en 2023, réalisée par le bureau d'études Sites, a donné lieu à un rapport qui a identifié ce pont sur la commune de Saint Mathieu, commune située sur l'EPCI Ouest Limousin qui a donc pris en charge ce dossier.

Mais, en juillet 2024, l'EPCI Ouest Limousin s’est rendu compte que le Pont était mitoyen et se trouvait sur la commune de Saint Mathieu et sur celle de Champniers Reiïlhac. Selon les statuts de la CCPN, la voirie étant intercommunale, l'ouvrage d'art au-dessus est également de la compétence intercommunale.

Dès lors, des réunions ont eu lieu sur place et au regard de l’urgence, il a été décidé de mandater l'EPCI Ouest Limousin comme maître d'ouvrage de l'opération.

Néanmoins ce dossier implique également la propriétaire du Château Rocher, propriétaire d’un étang qui doit impérativement être abaissé pour permettre les travaux. Le SYMBA a été associé à la démarche afin d'aider la propriétaire à effectuer le dossier d'abaissement.

La Communauté de Communes Ouest Limousin, sur la base des préconisations de l'inspection détaillée d'ouvrage d'art, a fait réaliser une estimation financière des travaux à réaliser et il en ressort un coût global HT de 64 394.37 € HT (77 273.24 € TTC).

Chaque EPCI participent au financement.

Le ue de financement UE Fe la CCPN est le suivant :

MAITRISE D'OEUVRE 2050.00 | | DETR

ETUDES, BUREAUX DE 3 451,00 Programme National Pont

CONTROLE ‘ « Travaux »

TRAVAUX 26 426.626 284.88

TOTAL HT. 31 927.62

T.V.A. 20% 6 385.52

TOTALT.T.C. 38 313.14| | TOTAL 38 313.14

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la particularité du pont de château Rocher à savoir qu'il est situé sur deux Communes, deux EPCI et deux Départements

différents,

- PREND ACTE de la nécessité de faire réaliser les travaux de ce pont pour la part située sur la Commune de Champniers-Reilhac,

- ACCEPTE de mandater l'EPCI Ouest Limousin comme Maître d'Ouvrage de cette opération,

-__ VALIDE le coût global des travaux de réfection du pont qui s'élève à la somme de 64 394.37 € HT,

-__ VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus correspondant à la part des travaux à réaliser par la CCPN et sollicite l'Etat au titre de la DETR et du Programme National Pont « Travaux »,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer tous documents afférents aux présentes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention :0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-106 :

Décision modfificative n°2 Augmentation -Virement de crédit

Budget Principal CCPN.

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 1 -augmentations de crédits, - Considérant l'avis favorable de la commission finances du 19/09/2025. - Décide de modifier l'inscription comme suit le budget:

DEPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES COMPTES | MONTANT C M

Eau et assainissement 60611(011) 5 000,00

Fournitures administratives 6064(011) 3 000,00

MatQriel roulant | 61351(011) 3 000,00

Charges locatives et de copropriQt@ | 614(011) 500,00

Personnel affect@ par commune membre du GFP 6215(012) 23 152,40

Frais d’affranchissement 6261(011) 2 000,00

ROmunQration principale titulaires 64111(012) 4 550,00

23Remboursements r@mun@rations personnel 6419 44 550,00

(013)

CrOances Oteintes 6542(65) 180,60

Remises gracieuses 6577(65) 40 000,00

Dot. amort. immos incorporelles 6811(042) -15 000,00

Fonds pOr@quation ress. com. et intercom | 732221 -3 167,00

(73)

Autres 75888 10 000,00

(75)

Rec. subv inv transrOes cpte rOsult 777 15 000,00

(042)

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 66 383,00 66 383,00

OP : OPERATIONS FINANCIERES 15 000,00 -15 000,00

Subv. transf. Etat et Otabl. nationaux 13911(040) 15 000,00

Autres constructions 28138 040 -15 000,00

OP : OPERATION ECONOMIQUE 16 155,00

Autres constructions 2138(21) 16 155,00

OP : BATIMENTS 552,00

Autres subventions d’Oquip. non transf. 1328 11 552,00

(3)

OP : PLAN EAU LES NOUAILLES 15 128,00

Autres subventions d’Gquip. non transf. | 1328 108 15 128,00

| (13)

OP: LOCAL ADOS 5 475,00

Autres subventions d’Oquip. non transf. 1328(13) 109 5 475,00

OP : SCHEMA ROUTIER 2022 30 000,00

Avances commandes immo corporelles 238(23) 112 30 000,00

OP : FDC SAINT MARTIAL DE VALETTE 5 000,00

Subv. Cne GFP : B timents, installations 2041412 5 000,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 36 155,00 36 155,00

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

TOURISME

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-107 :

Adhésion au Comité Départemental du Tourisme de la

Dordogne (CDT/24).

Le Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne (CDT/24), conformément au Code du Tourisme (Art. L. 132-2 à L. 132-6), anime la politique touristique de la Dordogne (promotion de la destination, appui aux prestataires privés et publics, mesure des retombées économiques du tourisme...), pour le compte du Conseil Départemental.

Dans l'objectif d'associer plus largement les acteurs en charge du tourisme, l'Assemblée générale du CDT/24 à proposé d'élargir la gouvernance de cet

24 :organisme, en associant l’ensemble des EPCI, désormais en charge de la compétence tourisme, et a modifié les statuts du CDT/24 en conséquence.

Le montant de la cotisation forfaitaire d'adhésion est fixé à 1 000 € pour les EPCI dont le nombre d'habitants est compris entre 10 000 et 20 000 habitants.

Il est proposé l'adhésion de notre Collectivité au CDT/24, afin d'associer notre territoire aux orientations prévalant aux actions du CDT/24.

La Communauté de communes sera représentée par :

e Le Président,

e Thierry PASQUET,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

e _ APPROUVE l'adhésion au Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne,

e APPROUVE l’acquittement de la cotisation correspondant à cette

adhésion,

e APPROUVE les désignations telles que proposées ci-dessus,

e AUTORISE le Président où un Vice-Président dûment habilité, à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

A l'issue de la délibération, monsieur CHATEAU demande ce qui se passera à l'issue des 18 mois.

Monsieur le Président lui répond que sur les 18 mois, il s'agira de boucler les actions en cours et qu'ensuite un point de situation sera fait sur la poursuite ou non de l'opération « Destination Périgord Vert ».

Monsieur PORTE forme le vœu que Brantôme rejoigne le dispositif.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39

Pour 39 Contre O0 Abstention 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-108 :

Vote du tarif de vente des livres en occitan à l'office

de tourisme intercommunal.

Monsieur le Président rappelle qu'il revient à l'assemblée intercommunale de fixer les tarifs de vente d'objets, documents et prestations que l'office de tourisme est amené à vendre.

Il propose de vendre des livres en occitan :

e Dialogues occitans de Gilbert BORGÉS à 15€

_+__ Petit manuel du toponomyste occitan de Jean RIGOUSTE à 16 €

25|Flors salvatjas de Perigord Amigas mespresadas à 20 €

Las set Filhas dai Diable de Micheu CHAPDUELH à 19 €

Des mois et des jours de Michel CHADEUIL à 16 €

Per ma fe de Jan-Peire REIDI à 15 €

Périgord, terre occitane de Joan-Lois LEVEQUE à 15 €

Le Conseil intercommunal, après en avoir délibéré,

+ _ DÉCIDE de fixer les tarifs des livres en occitan comme indiqués ci- dessus.

e AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes modalités nécessaires à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-109 :

Convention d'organisation temporaire de la maîtrise

d'ouvrage pour le projet de rapprochement des offices

de tourisme des Communautés de communes Périgord

Nontronnais, Isle Loue Auvézère en Périgord et

Périgord Limousin concernant le recrutement du chef de

projet

En 2022, les communautés de communes Dronne et Belle (CCDB), Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), Périgord Nontronnais (CCPN) et

Périgord Limousin (CCPL) se sont rapprochées pour travailler au développement d’une destination touristique commune.

A cette fin, les 4 communautés de communes ont décidé de répondre à l'appel à projets NOTT (Nouvelle Organisation Touristique des Territoires) de la Région Nouvelle Aquitaine. Cette candidature, sous la bannière Destination Périgord Vert, a été acceptée en mars 2024. Un chef de projet a été recruté à compter du 2 avril 2024, pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025. Ce dispositif transitoire devait être une phase préliminaire à un second appel à projets intitulé « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » ACTT.

Malheureusement, compte tenu de la conjoncture, la communauté de communes Dronne et Belle a décidé de ne pas entrer dans cette seconde phase.

Malgré, cela les communautés de communes Périgord-Limousin, Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord Nontronnais restent désireuses de poursuivre la structuration du rapprochement de leur office de tourisme respectif ainsi que la mutualisation de moyens, notamment en poursuivant la réalisation du plan d’actions figurant dans le dossier de candidature de l'appel à projets régional NOTT.

Pour cela, les trois communautés de communes susmentionnées ont souhaité recruter un chef de projet coordonnateur et signer une nouvelle

26convention d'organisation temporaire nécessaires au rapprochement de leur office de tourisme respectif. Cette convention et le nouveau

recrutement auront une durée de 18 mois.

La présente convention a pour objet de désigner la communauté de communes Périgord Limousin comme mandataire pour l'exécution de la convention, de lui confier le soin d'accueillir le chef de projet pour le compte des 2 autres communautés de communes et de définir les modalités de réalisation et de versement des participations financières.

La participation financière des 2 autres communautés de communes (CCILAP et CCPN), sera appelée sous forme de titres de paiement émis par la CCPL, selon les modalités suivantes :

- 50% en début d'année 2026 sur sollicitation de la CCPL,

- 30% lorsque les dépenses auront atteint 80 % du montant de l’action,

la CCILAP et la CCPN verseront à la CCPL le montant de leur participation prévisionnelle sur présentation d'un état de dépenses, - Le solde devra être acquitté par la CCILAP et la CCPN sur présentation par la CCPL de l'état des dépenses définitives engagées pendant la durée de la convention, après les 18 mois.

Cette convention pourra faire l’objet d’avenants, notamment concernant la répartition des participations, validés par les 3 communautés de

communes.

Le tableau prévisionnel des dépenses et des recettes (Annexe 1) de la convention fait apparaître une participation financière par communauté de communes, à hauteur de 5.000 euros en 2025, 20.000 euros en 2026 et 5.000 euros en 2027.

Enfin, les trois communautés de communes s'engagent sur un plan d’actions, joint à la présente convention (Annexe 2), qui reprend les objectifs fixés lors de la candidature à l'appel à projets régional NOTT, les fiches actions du Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information Touristique de Destination Périgord Vert qui a été rédigé en mai 2025, ainsi que les actions proposées pour le second appel à projets régional ACTT. Les 3 communautés de communes chercheront à réaliser ces actions dans le cadre de la convention.

Il est proposé au Conseil de communauté d’ :

-__ Approuver la convention d'organisation temporaire de la maîtrise

d'ouvrage et ses 2 annexes nécessaires au rapprochement des offices de tourisme des Communautés de communes Périgord Nontronnais, Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord Limousin et

concernant le recrutement du chef de projet,

-__ Autoriser le Président à signer ladite convention, et à signer tous les documents en lien avec cette dernière.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0DEVELOPPEMENT DURABLE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-110 :

Actions PCAET-Fonds Vert.

En 2025, le Fonds Vert inclut une nouvelle mesure permettant de financer

directement les actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAËT) adoptés par les intercommunalités. Elle ne dispose pas de cahier d'accompagnement et permet de financer directement les projets matures et prêts à être lancées.

Cette mesure a été présentée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine lors d’un wébinaire le 6 mai, et la préfecture de la Dordogne a demandé le 15 mai à la CCPN que la liste des projets candidats au financement soit envoyée le 31 mai 2025.

Les services et le Président de la CCPN ont sélectionné, parmi les actions

priorisées lors de la dernière commission Développement Durable du 5 décembre 2024 (sur les volets Climat-Air-Energie et Economie Circulaire), les actions les plus matures, pour chiffrage et transmission à la Préfecture de la Dordogne, le 30 mai 2025.

La CCPN a reçu le 16 septembre 2024 l'arrêté attributif de subvention de la part de la préfecture de la Dordogne.

Monsieur le Président présente la liste des projets à subventionner avec la mesure PCAET du Fonds Vert :

Installer des anneaux 2.3.1. Développer une plateforme locale de | . P

LES UE ns : d'information et de mobilité intégrant l'expérimentation de | . FR: 5 s : k signalisation sur des micro- nov-25 Invest. l'autopartage, du covoiturage et de l'auto- |. ;

bossé aires de covoiturage P:STE) multifonctionnelles

3.2.1. Soutenir le développement d'une | Financer un poste de salarié

ressourcerie et promouvoir la réparation | à la Recyclerie du Bandiat : oct-25 Fonct.

des objets 21h/sem. Pendant 2 ans

2.2.3. Rendre accessible le conseil aux | Proposer un programme

économies d'énergies pour les entreprises | d'Eco-défis aux entreprises, janv-26 Fonct.

- Ecodéfis en partenariat avec la CMA

Valoriser les rives du Bandiat

avec un circuit pédestre et

4.2.1. Valoriser les rives de nos cours d'eau | des panneaux de nov-25 Invest.

sensibilisation au patrimoine

et à la ressource en eau

FA & Accompagner les communes 3.2.2. Expérimenter la mise en place de p £ . . sur la gestion du compost et nov-25 Fonct. composteurs collectifs dans les villages former des agents

Installer des voûtes de

2.4.1. Lutter contre les îlots de chaleurs | costières dans la crèche et le ‘ : ns sept-25 Invest.

dans l'espace public centre de loisirs

intercommunaux

a Installer une ergola 2.4.1. Lutter contre les îlots de chaleurs| , ., P 8

: | végétale dans la crèche oct-25 Invest. dans l'espace public :

intercommunale

1.1.2. Définir et planifier un programme de | Isoler la toiture de la crèche

rénovation pour des bâtiments publics plus | et du centre de loisirs sept-25 Invest.

sobres intercommunaux

Us Former les élus de la 1.3.1. Former régulièrement les agents et . : les élus prochaine mandature au mai-26 Fonct.

changement climatiquePour l'ensemble des projets, le total des dépenses prévisionnelles est de 176 369 € TTC, les co-financements prévus pour certaines actions s'élèvent à 29 248 € (CAF, AEAG), et la subvention Fonds Vert s'élève à 92 280 €. L'autofinancement pour la communauté de communes serait de 38 774€, dont 30 074 € pour 2025, à comparer aux 44 600 € de dépenses déjà prévues au budget pour certains de ces projets.

Le détail des plans de financement par projet est annexé à la délibération.

Suite à l'octroi des subvention Fonds Vert pour les projets ci-dessus, il s’agit pour la communauté de communes d'inscrire au budget les recettes et les ajustements de dépenses par rapport à ceux déjà budgétisés.

VU la délibération n°CC-DEL-2023-155 du 7 décembre 2023 approuvant le PCAET de la CCPN ;

VU la délibération n°CC-DEL-2025-009 du 13 février 2025 validant le plan d’action Économie Circulaire de la CCPN ;

VU l'avis favorable de la commission Développement Durable du 11 septembre 2025 ;

VU l’Arrêté portant attribution d’une subvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds Vert 2025 - Soutien aux Plans climat- air-énergie territoriaux (PCAET) - reçu de la Préfecture de Dordogne le 16 septembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

INDIQUE que les dépenses nécessaires pour la réalisation des projets présentés seront ajoutées ou ajustées au budget 2025 et suivants ; INDIQUE que les recettes associées seront inscrites au budget 2025 et suivants ;

AUTORISE le Président à effectuer toute action nécessaire à la bonne réalisation des projets présentés ;

AUTORISE le Président à signer un avenant au Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) 2023-2026, pour y intégrer le Chantier 3.6 « Renforcer l'Economie Sociale et Solidaire ».

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39

Pour 39 Contre 0 Abstention 0

ANNEXE : Tableau des plans de financement par projet

LEE nn: 1 1

” Let E) É (een Te Total Autof

| to Ca | FCTVA a

Installer des

panneaux

d'information

et de

signalisation nov- | Invest | 30000 | 6000 | 36000 24 000 | 24000 | 5905 |6095 | 6095

sur des micro- | 25 5 € € € € € € € €

aires de

covoiturage

multifonctionn

elles

# financer Un sc 36 000 36 000 28 800 | 28 800 7200 poste | de 25 Fonct. € € € € € 900 € 1. | salarié à la » alRecyclerie du

Bandiat

21h/sem.

Pendant 2 ans

Proposer un

programme

d'Eco-défis aux | janv 1000 6000 4000 | 4000 2000 | 2000

entreprises, en | -26 Fonct. 2000 € € € € € €

partenariat

avec la CMA

D

Valoriser les

rives du

Bandiat avec

un circuit

pédestre et

des panneaux | nov- | Invest | 16445 | 2004 | 18449 | 7248€ | 5000 | 12248 | 1972 |4229 | 4229

de 25 5 € € € (AEAG) € € € € €

sensibilisation

au patrimoine

et à la

ressource en

eau

N

Accompagner

les communes

sur la gestion | nov- Fonct 4 000 800 4800 2400 | 2400 2400 | 2400

du compost et | 25 : € € € € € € €

former des

agents

n

Installer des

voûtes de

costières dans

la crèche et le | sept | Invest 1 600 320 1920 1280 | 1280 315 325 325

centre de | -25 - € € € = € € € €

loisirs

intercommuna

Ux

n

Installer une

pergola

végétale dans | oct- | Invest | 15 000 | 3000 | 18000 | 6000€ | 6000 | 12 000 6 000 | 6000

la crèche | 25 : € € € (CAF) € € € €

intercommuna

le

FN

isoler la toiture

1 de la crèche et 16000

‘| du centre de | sept | Invest | 40 000 | 8000 | 48000 16000 | 32000 | 7874 |8126 | 8126

2. loisirs -25 . € € € (CAF) € € € € €

intercommuna

ux

Former les élus

de la

prochaine mai- Fonct 6000 | 1200 | 7200 4800 | 4800 2400 0

mandature au | 26 k € € € € € € €

changement

climatique

TOTAL 154 045 | 22324] 176369 | 29 248 | 92 280 | 16067 | 38774 |38 774 | 30 074

DIVERS

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-000 :

Changement de délégué au syndicat mixte porteur

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du

Périgord Vert.

Le président rappelle à l’ass

coopération intercom

leur permettant d’'adlérèÿ) a un syndicat mixte pour l'exercice de la compétence liée à l'élaboration d’un SCOT.

RS SE

30|Le Président précise que par délibération DEL2022-103 du 21 juillet 2022 le conseil a désigné les délégués qui siègent au comité syndical mixte porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Périgord Vert.

e Délégués titulaires suivants au nombre de 6 conformément aux statuts :

1 Pascal DUMONTEIT

2 Nadine HERMAN

3 Didier PAGES

4 Francine BERNARD

5 Pascal MECHINEAU

6 Gérard SAVOYE

e Délégués suppléants suivants au nombre de 6 (même nombre) conformément aux statuts :

1 Gérard CHAPEAU

2 Laurent PIALHOUX

3 Francis GUINOT

4 Sylvain BREGEON

5 Nathalie ANDRIEUX

6 Pierre DUVAL

Suite à la démission de Monsieur Gérard SAVOYE et au décès de Monsieur Francis GUINOT il convient de nommer un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré,

e DÉSIGNE Monsieur ou Madame xxx délégué (e) titulaire au SCOT en remplacement de Monsieur Gérard SAVOYE.

e__ DÉSIGNE Monsieur ou Madame xxxxx délégué (e) suppléant (e) au SCOT en remplacement de Monsieur Francis GUINOT.

e DONNE à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : x

Pour x Contre x Abstention x

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-111 :

Rapport d'activité 2024 de la Communauté de communes

du Périgord Nontronnais.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique.Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune-membre ou à la demande de ce dernier.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-

39

e CONSIDERANT que le Conseil communautaire a pris connaissance du rapport d'activité 2024 de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais ;

+ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la CCPN pour l'année 2024 ;

e AUTORISE Monsieur le Président à adresser le rapport aux Maires des communes-membre.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0

COMMUNICATIONS En vertu de la délibération n°2025-023 du Conseil communautaire en date du 13

MARS 2025 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

Il a été a signé la :

Fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales. (FPIC).

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Mais Il est possible de se prononcer sur 3 modes de répartition parmi les suivants :

- Répartition de « droit commun » comme il est défini par les services fiscaux - Répartition « à la majorité des 2/3 »:

- Répartition « dérogatoire libre » : répartition libre et totale par la communauté de communes.

Il a été décidé de rester sur la Répartition de « droit commun » comme il est défini par les services fiscaux

Avenants au Marché du Château de Nontron

Dans le cadre du marché de travaux pour la Phase 1 et 2 de la restauration et réaménagement du Château il a été signé les avenants figurant dans le tableau joint.

Convention de partenariat pour l'élaboration d’un

schéma directeur cyclable des intercommunalités du

Périgord Vert.

32|Le Président indique que les six intercommunalités du Périgord Vert ont toutes engagé des réflexions et des actions en matière de politique cyclable et que la question de réalisation d'un schéma directeur cyclable (vélo quotidien) se pose à cette échelle.

Ce document permettra de :

-_ déterminer les conditions de réussite d’une politique cyclable compte tenu des caractéristiques locales géographiques, économiques, sociales et démographiques du Périgord Vert ;

- partager les expériences entre intercommunalités en la matière (la communauté de communes du Périgord Ribéracois a ainsi déjà élaboré son schéma) ;

- initier une démarche locale argumentée et cohérente auprès des partenaires financiers concernés (Ademe, Région, etc.).

C'est le syndicat mixte du SCoT Périgord Vert et le Pays Périgord Vert qui effectueront à titre gracieux cette prestation d'études. Le schéma sera ainsi constitué de deux parties principales :

- Une première partie d'analyse du territoire avec conclusions déductives sur les conditions de réussite d’une politique cyclable du quotidien (et les erreurs à éviter) avec aboutissement à un schéma conceptuel général ; -__ Une partie d'aide à l’action avec déploiement de fiches-actions thématiques dans les champs d'intervention étudiés. Il s’agira d'éviter l'effet catalogue, les conseils présentés seront donc adaptés au territoire.

Un comité de suivi technique est créé à cet effet et la convention est prévue pour une durée de deux ans (délai de livraison de 1 an puis de diffusion de 1 an complémentaire

Monsieur JARDRI, au sujet de la CLECT, rappelle que les chiffres sont gelés depuis 2014 et qu'il considère que la poursuite par Nontron de la Fête du Couteau et de l'Office de tourisme intercommunal pèse fortement sur les finances de la commune.

Monsieur GOURDEAU tient à exprimer son regret après que l'EPCI n'ait pas voté l'exonération de CFE pour les nouvelles entreprises souhaitant s'installer dans notre ZFFR (Zone Franche de Revitalisation Rurale).

Il s'agit selon lui d'un mauvais signe adressé aux entreprises et regrette donc que le bureau n'ait pas souhaité porter cette question devant le conseil communautaire.

Fin de séance à 20h30

Le Président Secrétaire