unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 2022 9 22 Septembre

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Convocation - 2022 9 22 Septembre

Convocation - 2022 9 22 Septembre

Convocation - 2022 9 22 Septembre

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 20

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unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 2022 9 22 Septembre Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 2022 9 22 Septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS L'an deux mil vingt-deux le 22 septembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Front la Rivière après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.

Étaient présents (35):, FOURNIER Jim, HERMAN-BANCAUD Nadine , GOURDEAU Jean- Michel, GALLOU Sylvain, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, AUPEIX Michèle, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, ARLOT Michèle, DUVAL Pierre, PAGES Didier, PEYRAZAT Pierre, PIALHOUX Laurent, GUINOT Maurice Francis, VILLECHALANE Jean-Pierre, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, MASLARD Jean Luc, CANTET Michelle, ANDRIEUX Nathalie, MECHINEAU Pascal, BELLY Mauricette, COUSSY Alain, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, CHAUVEAU Viviane, FORGENEUF Marilyne, PASQUET Thierry.

Étaient absents et avaient donné procuration (4): PELISSON Claudine (procuration à GOURDEAU Jean-Michel), PAULHIAC Roselyne (procuration à GALLOU Sylvain), LALISOU René (procuration à DUVAL Pierre), PORTE Jean Pierre (procuration à PAGES Didier).

Excusés (3) : CHABROL Maurice, LE MOEL Ghislaine, BREGEON Sylvain.

Secrétaire de séance : Francine BERNARD.

En introduction de cette séance, monsieur GUINOT, maire de St Front la Rivière,

confirme son plaisir d'accueillir cette séance du conseil communautaire qui sera suivie d’un vin d'honneur offert par la municipalité.

Monsieur le Président remercie monsieur le maire et propose avant d'étudier l’ordre du jour, de laisser la parole à madame Vandendorpe, manager de commerce, afin qu'elle dévoile les premières lignes directrices d'une enquête « consommateurs » menée sur le territoire.PERIGORD

NONTRONNAIS

rrr

Résultats étude

consommateur

Enquête réalisée du 20 juin au 4 septembre 2022

PERIGORD

JONTRONNAIS N

CONTEXTE Depuis janvier 2022, la Communauté de communes du Périgord

Nontrannais s'est engagée dans une politique de développement

économique local afin de redynamiser les centres-bourgs qui composent le territoire, Mais également pour faire (redécouvrir le

territoire autrement aux habitants, valoriser les activités existantes et

favoriser la fréquentation des centres-bourgs

Ce questionnaire avait pour objectif de recueillir le maximum d'informations afin de proposer des actions en faveur de la

redynamisation de centres-bourgs de la communauté de communes.

Le but était de comprendre les méthodes et modes de consommation

de la population et leur avis concemant le commerce local

Communauté de communes du Périgord Nontrannais - Manager de commerce - Septembre 2022| PERIGORD

| NONTRONNAIS

emmamnté de cornes

Lieux et modes

de diffusion

+5 000 Flyers distribués dans les 28 mairies ET chez les commerçants

réunions collectives + porte à porte dans les 5 communes principales

= répondants au

4 Nontron, Saint Pardoux, Piégut Pluviers, Javerlhac et Saint Saud Lacoussière ) q [1] esti Ce] HE] l re + Diffusion sur Le site internet de la CCPN, des mairies, réseaux sociaux. « Diffusion large par mail aux professionnels du territoire pour qu'ils sollicitent leurs employés.

+ Affichage sur l'application IntraMuros

+ Format papier ET format numérique

Communauté de communes du Périgord Nontrannais - Manager de commerce - Septembre 2022

Autre Moins de 20 ans Sans emploi

8% + de 65 ans 08% 20-34 ans a4%

163% 13%

Retraité(e)

219%

55-64 ans

199% 35-44 ans

‘ Salarié(e) #7» Agriculteur(trice) 578% 0.8%

Cheflfe) d'entreprise 92%

45-54 ans

219%

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce « Septembre 2022| PERIGORD | NONTRONNAIS |

|

| count de amants

Piégut Pluviers TT > 153%

Saint Pardoux La Rivière

84%

des répondants, fréquentent Javerlhac

les centres-bourgs 84%

Nontron

678%

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce - Septembre 2022

Horaires d'ouverture non adaptés

13%

Préférence pour l'achat en ligne 96% Manque d'intérêt des commerces

39.8%

des répondants ne fréquentent

pas les centres-bourgs

dd Fréquentation dans les grandes surfaces environnantes 373%

Communauté de communes du Périgord Nontrannais - Manager de commerce - Septembre 2022| PERIGORD

| NONTRONNAIS

les

Marché hebdomadaire

207% C Alimentaire

28.1%

des répondants consomment

chez les commerçants Restaurant

de centre-bourg 19.9% FT Beauté - Bien-être

10.8%

) Loisirs Equipement de la personne (prêt à porter, accessoires...

75% 83%

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce - Septembre 2022

Les horaires d'ouverture des commerçants ne sont pas adaptés

mx

achète principalement en ligne (drive, Amazon,

Cdiscount...)

19% Les commerces présents ne correspondent pas à mes

besoins/attentes 42%

des répondants ne consomment

pas chez les commerçants

de centre-bourg

le préfère me rendre dans les grandes villes {périgueux, Angoulême, Limoges.

28%

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce - Saptembre 2022Plusieurs fois dans l'année

104%

Quotidiennement

24.8%

Une fois par mois

132%

Plusieurs fois par semaine

516%

Communauté de communes du Périgord Nentronnaïs- Manager de commerce -Septembre 2022

Dimanche Lundi

17% 98%

Soirée (après 18h) 281%

Mardi

Samedi ee 242%

Mercredi

15,6%

Vendredi Après-midi Pause déjeuner 153% 292% 162%

Jeudi 136%

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce - Septembre 2022PERIGORD NONTRONNAIS

Page Google

12%

des répondants utilisent les

réseaux sociaux pour suivre

l'actualité des commerçants Facebook

473%

Site internet

16%

des répondants n'utilisent pas

les réseaux sociaux Instagram

178%

Communauté de communes du Périgord Nontronnais + Manager de commerce - Septembre 2022

Très insatisfaisant Insatisfaisant rès satisfaisant 64% rès satisfaisant sx 187%

Insatisfaisant Sas ient 42,6% ses

satisfaisant

705%

OFFRE COMMERCIALE DU TERRITOIRE QUALITÉ D'ACCUEIL

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce - Septembre 2022| PERIGORD | NONTRONNAIS |

bd EE ni EE Très satisfaisant Très satisfaisant Très insatisfaisant

28% 1% 124%

Insatisfaisant

223%

Satisfaisant

426%

Insatisfaisant

422%

Satisfaisant

622%

HORAIRES D'OUVERTURE OFFRE DE SERVICE AUX CLIENTS

(CHÈQUE CADEAUX, CARTE DE FIDÉLITÉ, PROMOTION...)

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce - Septembre 2022

des répondants accordent de l'importance

aux vitrines des commerces de centre-bourg

(mise en valeur des produits, prix affichés,

propreté...)

des répondants accordent de l'importance

à l'agencement général du magasin

(place pour circuler, mise en valeur des

produits, rangement général, propreté ….)

Communauté de communes du Périgord Nontronnais- Manager de commerce + Septembre 2022En mauvais état

68%

Très bonne image 44%

Attrayantes

23%

Mauvaise image

352%

Bonne image 592%

Vieillissantes

689%

DEVANTURES DES COMMERÇANTS IMAGE DU CENTRE-BOURG

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce Septembre 2022

© PERIGORD NONTRONNAIS

des répondants qui

connaissent Intramuros,

utilisent l'application

CONNAISSEZ-VOUS INTRAMUROS ?

Communauté de communes du Périgord Nontronnais - Manager de commerce - Septembre 2022

Ouverture des commerces le midi

Ouverture nocturne ponctuelle (lors d'évênement par exemple:

Autre(s)

Communauté de communes du Périgord Montranrais- Manager de commerce - Septembre 2022Le procès-verbal du dernier conseil a été adopté à l'unanimité.

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-105 Fouilles préventives préalables aux travaux de réhabilitation du

système d'assainissement du bourg de Javerlhac et la Chapelle St

Robert

Suite aux prescriptions demandées par le service régional de l'archéologie DRAC, la

communauté de communes du Périgord Nontronnais - régie assainissement a lancé une

consultation qui concerne l'exécution de fouilles archéologiques préventives en amont des

travaux de réhabilitation du système d'assainissement du bourg de Javerlhac (conformément

à l'arrêté n°75-2022-0252 du 21 février 2022 et au Cahier des Charges scientifique)

L'opération comprend notamment :

+ La surveillance archéologique des terrassements de réseau ;

La fouille archéologique des structures selon le cahier des charges de la DRAC ;

Le dessin des vestiges de l'église en plan, en coupe et restitution par rapport à

l'édifice existant ;

e La réalisation des études et des analyses nécessaires selon le cahier des charges

de la DRAC (post-fouille) ;

e La rédaction et rendu du rapport de fouille.

La consultation comporte un lot unique, divisé en une tranche ferme et une tranche

conditionnelle, décomposée comme suit :

Tranche ferme :

- Suivi du réseau avec interventions ponctuelles ;

-_ Etude documentaire succincte sur le bourg et ses composantes ;

-__ Relevé photogrammétrique de l'église ;

-__ Provision de six dates radiocarbone ;

- Etude du mobilier de toute nature (céramique, fer, faune), après mise en état

d'étude si nécessaire ;

- Examen anthropologique des sépultures.

Tranche conditionnelle :

- En cas de surcroît d'enregistrements, une provision de 20 j/h est envisagée et

pourrait être répartie entre le temps de terrain et l'étude.

Une consultation a été réalisée dans le cadre d'une procédure adaptée en application du

code de la commande publique.

Les offres ont été examinées en application des dispositions des articles R2152-7 à 2152-10

du Code de la Commande Publique et des critères suivants :

e Valeur technique de l'offre de base : pondération 30 % ;

e Garanties et capacités techniques des candidats : pondération 10 % ;

e Références professionnelles récentes sur des prestations de même nature et de

même importance : pondération 10 % ;

e Le prix des prestations : pondération 30 % ;

e Le délai d'exécution : pondération 20 % ;

Considérant l'avis relatif aux offres de 2 opérateurs donné par la Direction régionale des

affaires culturelles de la région nouvelle aquitaine (DRAC), l'analyse des offres réalisée par

SOCAMA, examinée par le bureau de la régie de l'assainissement.

Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer le marché de fouilles préventives

préalablement aux travaux de réhabilitation du système d'assainissement de Javerlhac-la-

Chapelle-Saint-Robert, à l'opérateur EVEHA, conformément à l'offre ci-après :

-__ Tranche ferme pour un montant de 118 268 € HT soit 141 921.6€ TTC ;

- Tranche conditionnelle pour un montant de 10 860 € HT soit 13 032 € TTC.

Soit un montant total de 129 128€ HT (154 953,6 € TTC).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- _ Décide d'attribuer le marché à l'opérateur EVEHA - bureau d'études et de valorisation

Archéologiques conformément aux montants présentés ci-dessus,

10-__ Autorise le Président à signer la partie du marché relatif à la tranche ferme, ainsi que

tous les documents s'y rapportant,

-__ Autorise le Président à signer la partie du marché relatif à la tranche conditionnelle

si cela s'avère nécessaire, ainsi que tous les documents s’y rapportant,

- Demande l'autorisation de commencer les travaux, prévue par l’article R.523-45 du

code du patrimoine.

- __ Sollicite l'attribution d'une subvention du Fonds national pour l'archéologie préventive

pour réaliser cette fouille. :

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-106

Marché de maîtrise d'œuvre relatif aux opérations de réhabilitation

du système d'assainissement collectif de la commune de

Bussière-Badil réseaux et station d'épuration

Madame la vice-présidente, Marilyne FORGENEUF, expose aux membres du

conseil communautaire :

Le système d'assainissement de la commune de Bussière-Badil a été déclaré non conforme en équipements et en performances au titre de la réglementation nationale, compte tenu de sa vétusté et de ses dysfonctionnements.

La station d'épuration de type boues activées et lagune de finition de 400 EH a été mise en service en 1982. Un diagnostic du système d'assainissement a été réalisé en 2016/2017 par la commune qui a révélé un programme d'action. La régie Assainissement de la communauté de communes du Périgord Nontronnais a donc lancé une consultation de maîtrise d'œuvre relative aux opérations de réhabilitation du système d'assainissement dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte. Le coût estimatif de la prestation a été évalué à environ 70 000 € HT. Les critères figurant dans le règlement de la consultation sont les suivants : - Valeur technique 60 %

- Prix des prestations 40 %

L'analyse des offres a été réalisée par l'Agence Technique Départemental dans le cadre de leur l'assistance à maîtrise d'ouvrage et examinée par le bureau de la régie de l'assainissement.

Considérant le rapport d'analyses de l'offre, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au bureau d'étude SOCAMA, conformément à l'offre ci-après :

- Un montant estimatif global de 66 573,75 € HT (79 888,50 € TTC) qui est calculé à

partir d'un estimatif des études et du suivi des travaux à mener y compris les

prestations complémentaires ou Détail Quantitatif Estimatif.

- Un taux de rémunération d'environ 7% sur l'opération réseau de collecte et de 7%

l'opération station et poste de relevage.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

-__ Décide d'attribuer le marché de maîtrise de d'œuvre au bureau d'études SOCAMA

INGENIERIE, conformément à l'offre présentée ci-dessus,

-__ Autorise le Président à signer le marché retenu et tous les documents s'y

rapportant,

-_ Dits que les crédits seront inscrits au budget.

A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI exprime ses craintes qu'en fonction de l'augmentation des coûts des marchés, le montant des travaux soit supérieur aux estimatifs et donc que cela aboutisse à une augmentation des honoraires de la maîtrise d'œuvre.

Madame FORGENEUF souscrit à cette réflexion mais rappelle que l’on ne peut que garantir un taux de rémunération et non une somme.

Monsieur JARDRI évoque la possibilité d'une décision départementale pour empêcher l'augmentation des honoraires de maîtrise d'œuvre en cas de hausse du montant estimatif des travaux mais monsieur le Président lui répond que s'agissant d'une loi, c'est au niveau national que cela doit se régler.

LTIl souligne d'ailleurs que le contexte de hausse des prix et des pénuries, conduit à une certaine insécurité pour les collectivités locales mais que celles-ci s'imposent.

Madame FORGENEUF confirme que la seule solution serait de ne pas réaliser les travaux mais que ceux-ci doivent cependant être exécutés.

Elle ajoute qu'il est assez complexe d'avoir une vision des estimatifs des travaux qui ont un aspect aléatoire. Il faut également demeurer vigilant quant aux méthodes utilisées. Elle prend l'exemple des pompes de relevage qui conduisent à des coûts d'électricité et d'entretien importants.

Dans ces conditions, le rôle du maître d'œuvre est capital puisqu'il nous aide à trouver les solutions les plus avantageuses.

Monsieur JARDRI suggère que notre député dépose une question au gouvernement sur le sujet des honoraires de maîtrise d'œuvre par rapport à l'augmentation des travaux.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : O

EAU

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-107

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'alimentation en eau potable du SMAEP DE LA CHAPELLE

FAUCHER-CANTILLAC

Monsieur le Président, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l'exercice 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour: 39- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-108

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du

SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Monsieur le Président, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l'exercice 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service. Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

12l

|

i

||

|

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-109 :

T122AEP - Réhabilitation du réservoir du Lycée (NONTRON)

VU le Code Général des Callectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; VU le nouveau Code de la commande Publique,

Monsieur le Président rappelle que la publication du marché a été effectué par le biais de la plateforme AWS, ainsi que par une publication sur un journal habilité le 07 juillet 2022, pour une remise des offres le 25 juillet 2022.

Et que l'ouverture des 2 plis reçus par voie dématérialisée a été effectué le 1°" septembre 2022.

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectée,

Monsieur le Président à l'appui du rapport d'analyse des offres dressé par le cabinet d'étude SOCAMA Ingénierie, propose au Conseil Communautaire de retenir loffre de l'entreprise VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT pour Un montant après négociation de 132 269.28 €uros HT, reconnue l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse.

Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire :

* DECIDE d'attribuer le marché à l’entreprise VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT

pour un montant de 132 269.28 €uros HT reconnue comme l'offre économiquement et

techniquement la plus avantageuse ;

* DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe de la Régie de l'Eau ;

“AUTORISE le Président, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer le marché avec

l’entreprise retenue ainsi que tous autres documents s'y rapportant.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-110

Transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et

Protection des Inondations » (GEMAPI) et de compétences

complémentaires à la GEMAP] visées à l’article L211-7 du Code

de l'Environnement pour la structuration de la gestion des milieux

aquatiques et de la lutte contre les inondations sur le bassin

versant de la haute Dronne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 5211-17 relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI ;

VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion de l'eau et des rivières,

VU les derniers statuts du Syndicat mixte Parc naturel régional Périgord-Limousin en vigueur,

Au 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et notamment Périgord-Limousin, Périgord-Nontronnais, Pays de Nexon Mont de Châlus se sont vus confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondation » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Ces lois incitent les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences et des compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, au travers de syndicat mixtes œuvrant à l'échelle de bassins hydrographiques cohérents.

13|La mise en place de la compétence GEMAPI vise à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour assurer une bonñe gestion des cours d’eau et assurer une bonne qualité des masses d'eau, conserver le rôle écosystémique des Zones humides, gérer des zones d'expansion des crues, prévenir l'érosion hydromorphologique des cours d'eau, diminuer l'impact des étangs sur les masses d’eau etc.) et l'urbanisme (pour mieux intégrer le risque d'inondation et le bon état des milieux naturels dans l'aménagement du territoire et dans les documents d'urbanisme). La compétence GEMAPI s'articule autour de 4 missions définies au Code de l'Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 dudit code) :

— 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; — 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

— 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

— 8 Laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

A cette compétence obligatoire, peuvent être rattachées, dans un souci de cohérence de l'action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l'eau. Il s'agit des compétences mentionnées aux 11° et 12° de l'article L. 211-7 précité : — 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource

en eau et des milieux aquatiques ;

— 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydro graphique.

Depuis le 1 juillet dernier, le syndicat mixte Parc naturel régional Périgord-Limousin est devenu syndicat à la carte pour la compétence GEMAPI et a pris sur le bassin versant de la haute Dronne, bassin cohérent, la compétence GEMAPI et deux missions complémentaires (items 11 et 12). Cette prise de compétence par le PNR s'inscrit dans les objectifs de sa Charte de Parc et dans l'évolution de ses actions en faveur du bassin de la haute Dronne {programme Life sur la continuité, étude diagnostic du Bassin versant de la Côle dans et hors Parc, missions de la Cellule d'Assistance Technique Zones Humides et Etangs). La Région Nouvelle-Aquitaine, les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les 3 communautés de communes concernées par ce bassin versant, Pays de Nexon Mont de Châlus, Périgord Nontronnais et Périgord Limousin, sont favorables à cette évolution statutaire du Parc et à l'exercice de cette compétence sur leur territoire dans un modèle de gouvernance définit dans les statuts du PNR.

Il vous est donc demandé :

+ D'APPROUVER le transfert des compétences GEMAPI sur le territoire exclusif du

bassin versant de la haute Dronne comprenant les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.

211-7 du Code de l’environnement au Syndicat mixte Parc naturel régional Périgord

Limousin qui sont :

— 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau;

— 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

— 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

et en complément de la compétence GEMAPI, les item 11 et 12 de l'article L211-7 du Code de l'environnement ;

— 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource

en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des

milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydro graphique.

e _ D'AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous

documents afférents à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

e __ APPROUVE le transfert des compétences GEMAPI, à compter du 1 janvier 2023, sur le territoire exclusif du bassin versant de la haute Dronne comprenant les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement au Syndicat mixte Parc naturel régional Périgord Limousin qui sont :

— 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

142° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris

les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

et en complément de la compétence GEMAPI, les item 11 et 12 de l'article L211-7 du Code de l'environnement :

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans

un système aquifère, correspondant à une unité hydro graphique.

DESIGNE Messieurs Serge VIROULET et René LALISOU comme délégués titulaires à la commission GEMAPI.

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

A l'issue de la délibération, monsieur le Président rappelle que le Département a créé une institution en charge d'examiner l'ensemble des questions relatives à la ressource eau sur le

territoire de la Dordogne.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : O

FINANCES

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-111 :

Décision modificative n°2 Budget Principal CCPN 2022

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 2 -augmentation de crédits, - Considérant l'avis favorable de la commission finances du 13/09/2022. - Décide de modifier l'inscription comme suit :

DEPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES | COMPTES | MONTANTS | COMPTES | MONTANTS (€) (€)

Virement la section d'investissement |023 10 000,00

Energie - Electricité 60612 25 000,00

Contrats de prestations de services 611 17 086,00

Locations mobilières 6135 8 000,00

Autres 6168 11 258,15

Taxes foncières 63512 4 000,00

Contributions au titre de la politique de | 6557 -10 000,00

l'habitat

Redev & droits services caractère de 70632 25 000,00

loisirs

Autres prestations de services 70688 7 500,00

Fonds de péréquation des ressources 73223 14 787,00

communales et intercommunal

Produits exceptionnels divers 7788 18 057,15

TOTAUX EGAUX - 65 344,15

FONCTIONNEMENT

OP : OPERATIONS FINANCIERES 119 100,00 113 700,00

Virement de la section de 021 10 000,00

fonctionnement

25Produit des cessions 024 103 700,00

d’immobilisations

Titres de participation 261 15 400,00

Créances sur des particuliers et autres |2764 103 700,00

personnes de droit privé

or? : OPERATIONS 33 993,27

D’EQUIPEMENT NON INDIVY.

Emprunts en euros 1641 33 993,27

OP : ACHAT DE MATERIEL 4 417,27 5 824,00

Subv. Equipt transf. - Régions 1312 9 3 824,00

Subv. Equipmt transf. - Autres 1318 9 2 000,00 organismes

Biens mobiliers, matériel et études 2041411 9 4.417,27

OP : PROMOTION V92

Projets d’infrastructures d’intétet

national 20423 56 4 350,00

Immo, corpor. en cours - Immo.|2317 56 -4 350,00

corporelles re ues au titre d’une

OP : VEHICULES CCPN 20 000,00

Matériel roulant 21561 20 006,00

OP : OPAH PARTICIPATION CCPN 10 000,00

B timents et installations 20422 10 000,00

TOTAUX EGAUX - 153 517,27

INVESTISSEMENT

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : O0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-112

CLECT- Rapport définitif 2022 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais ;

Vu l'avis favorable de la CLECT ;

Entendu le rapport définitif de la CLECT concernant :

L'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences. Considérant le travail accompli par la commission iacale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté pour l'année 2022 ;

Le Conseil Communautaire devait se prononcer à la majorité des 2/3 : * eur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 15 septembre 2022 concernant l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences,

“sur le montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 15 septembre 2022,

-PREND ACTE du montant global des transferts qui figure dans ce rapport,

16-CHARGE le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'issue de la délibération, monsieur COMBEAU rappelle que pour l'ancien secteur Haut Périgord les salaires des agents techniques sont figés alors qu'ils ne le sont pas pour les communes mutualisées des autres secteurs. || suggère donc une harmonisation à mettre en œuvre.

Monsieur le Président souligne qu'il y aura effectivement des discussions sur ce sujet avec la volonté de trouver des solutions identiques au territoire.

De la même manière, au sujet du CIAS, dont l’action concerne l'ensemble des communes, il ne pourra plus être possible de combler les déficits par le biais du FPIC mais qu’en revanche il propose de réfléchir, si le besoin s'en fait sentir, sur la mise en œuvre d’attributions de compensation à l'ensemble des communes. Là encore un débat sera mené. Il n'est plus envisageable en tout cas d'appliquer des subventions automatiques et celles-ci devront viser à un équilibre budgétaire sur l'année N.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-113

Délibération de clôture de régies

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 juillet 2021 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 juin 2022;

Considérant la réorganisation des services de la collectivité, les transferts de compétences, les départs sans remplacement de régisseur et les fusions des collectivités territoriales.

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE

ARTICLE PREMIER CLOTURE DES RÉGIES SUIVANTES

La régie 35901 CARTES GUIDES (Régisseur Stéphane BORDAS) instituée auprès du service de l'office de tourisme de Nontron est clôturée à compter du 1®' octobre 2022.

La régie 35902 FÊTE DU COUTEAU instituée auprès du service de l'office de tourisme de Nontron est clôturée à compter du 1° octobre 2022.

La régie 35903 VENTE DE BILLETS SNCF (Régisseur Stéphane BORDAS) instituée auprès du service de l'office de tourisme de Nontron est clôturée à compter du 1®' octobre 2022.

La régie 35904 REGIE AVANCE (Régisseur Dragan KESEROVICH)) instituée auprès du service de l'office de tourisme de Nontron est clôturée à compter du 1°’ octobre 2022.

La régie 36006 PASS COMPLEXE AQUATIQUE (Régisseur Brigitte CIBOT) instituée auprès du service de CC Périgord Nontronnais est clôturée à compter du 1° octobre 2022.

La régie 36003 BIBLIOTHEQUE (Régisseur Florence BARTEAU) instituée auprès du service Bibliothèque CCPN est clôturée à compter du 1®' octobre 2022.

La régie 20067 MUSEE (Régisseur Emmanuelle BROT) instituée auprès de la CC VILLAGES DU HAUT PÉRIGORD est clôturée à compter du 1®' octobre 2022.

La régie 25001 MUSEE DES TISSERANDS (Régisseur AUTRET) instituée auprès de la CC

17VILLAGES DU HAUT PÉRIGORD est clôturée à compter du 1% octobre 2022.

La régie 25002 RECETTES ALSH (Régisseur Jacques RIGAUD) instituée auprès de la CC VILLAGES DU HAUT PÉRIGORD est clôturée à compter du 15’ octobre 2022.

La régie 25003 AVANCES ALSH (Régisseur Jacques RIGAUD) instituée auprès de la CC VILLAGES DU HAUT PÉRIGORD est clôturée à compter du 1°’ octobre 2022.

La régie 25002 RECETTES ALSH (Régisseur Jacques RIGAUD) instituée auprès de la CC VILLAGES DU HAUT PÉRIGORD est clôturée à compter du 1% octobre 2022.

La régie 21802 RECETTES CLSH instituée auprès de la CC PÉRIGORD VERT GRANITIQUE est clôturée à compter du 1° octobre 2022.

La régie 21803 AVANCES CLSH instituée auprès de la CC PÉRIGORD VERT GRANITIQUE est clôturée à compter du 1° octobre 2022.

ARTICLE 2 - I! est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie. ARTICLE 3 - Le Président de la CCPN et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

NOM

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-114

Vente parcelle D 1535 « le grand moulin » à Varaignes au profit de

la SCI « Céline Devaux »

Monsieur le Président rappelle que la loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a opéré, à compter du 1 Janvier 2017, le transfert obligatoire aux EPCI de l'ensemble des zones d'activité économique. La Communauté de Communes est donc entièrement compétente pour la « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ZAE dont celle de Varaignes.

En 2018, la Communauté de Communes a acheté la parcelle cadastrée D 1535, d'une contenance de 49a 71ca, qui jouxte la ZAE « Le Grand Moulin » à VARAIGNES, dans le but d'y installer de futures activités économiques.

Par courrier en date du 6 Janvier 2022 (confirmation par mail du 7 Juillet 2022), Madame DEVAUX Céline, restauratrice, nous a fait savoir qu'elle souhaitait acquérir ce terrain afin d'y installer une activité commerciale {laboratoire de préparation de pizzas / repas traiteurs à emporter et un espace café, petits déjeuners et toilettes pour les utilisateurs de la Flow vélo). Le prix de vente de cette parcelle viabilisée est de 9 842 € {neuf mille neuf cent quarante- deux euros) soit 2 € du m°£.

Le Conseil Communautaire,

VU avis du Domaine n° 2022-24565-02761 DS 7386905 sur la valeur vénale en date du 13 Janvier 2022,

VU l'avis favorable de la Commission Economie en date du 28 Mars 2022,

Après en avoir délibéré,

-__ ACCEPTE de vendre la parcelle viabilisée cadastrée D 1535 qui jouxte la ZAE « Le Grand Moulin » à Varaignes d'une contenance de 49a 71ca à la SCI « CELINE DEVAUX,

- __ DIT que le prix de vente est fixé à 2 € du m? soit la somme de 9 942€,

-__ PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer l'acte de vente

et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

18HABITAT

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-115 :

OPAH : lancement de l'étude pré-opérationnelle

Monsieur PAGES rappelle qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de revitalisation rurale (OPAH-RR) est actuellement en cours sur le territoire communautaire et animée en régie par 2 agents du.

Cette opération est menée depuis de nombreuses années en partenariat avec la communauté de communes du Dronne et Belle (CCDB).

L'OPAH en cours entre maintenant dans sa cinquième année et il convient d'organiser la suite et de voir selon quelles modalités elle sera (ou non) conduite. Les premières discussions avec la CCDB confirment leur accord sur le renouvellement du programme à l'échelle du Bassin Nontronnais — et probablement toujours en régie. Il est vrai qu'il est à signaler que ce programme qui permet d'aider les . propriétaires occupants (sous conditions de ressources de l'ANAH) pour des travaux d'adaptation au handicap ou de rénovation énergétique.

Cependant, pour être reconduite, l'ANAH demande au territoire une étude dite pré- opérationnelle doit être menée conjointement entre les deux EPCI. Un autre programme vient se mêler à la réflexion, c'est « Petites villes de Demain » qui doit inclure dans son ORT (opération de revitalisation du territoire) les actions ou programme en lien avec l'habitat dont les OPAH.

Au vu des enjeux de PVD), il est envisagé de prévoir dans l'étude préopérationnelle pour l'OPAH une analyse spécifique sur certains ilots des communes PVD qui sont les bourgs structurants et relais du territoire des 2 EPCI.

Cette étude, externalisée, aura effectivement un coût et une durée importante, il convient donc d'anticiper au maximum celle-ci afin d'essayer d'avoir une continuité dans le programme.

Il est à noter que cette étude pourra être co-financée à 50 % par l'ANAH et jusqu'à 25 % par le conseil départemental.

La Communauté de communes Dronne et Belle a prévu dans son budget 2022 des dépenses concernant cette prestation et avec l'accord de la CCPN, pourrait assumer la maîtrise d'ouvrage de l'étude.

L'EPCI qui assumera la maîtrise d'ouvrage de la future OPAH sera à choisir ultérieurement.

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 12 juillet 2022 ;

Avant le vote de cette délibération, monsieur le Président souhaite rappeler que l'OPAH fonctionne particulièrement bien sur notre territoire, avec des objectifs largement atteints. L'action de l'OPAH favorise les entreprises locales et participent à l'amélioration de l'habitat pour les habitants tant en termes d'économie d'énergie que d'adaptation des logements.

Sur le sujet de l'étude pré-opérationnelle à mener, madame NEVERS confirme le principe d'attribution d'une subvention départementale à la CCPN mais estime que le coût d'objectif indiqué (entre 50 000 et 100 000 euros) sera moindre.

Madame NEVERS considère qu'il faudra surtout travailler à l'évolution de l'OPAH en cours quant aux travaux et missions à mettre en œuvre et que ce sujet devra effectivement être central dans l'étude pré-opérationnelle.

Madame NEVERS conclut sur le fait que l'étude pré-opérationnelle doit être engagée rapidement afin d'être achevée avant la fin de la période en cours (juin 2023).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Approuve le principe de reconduction d'une OPAH, animée en régie sur le territoire de Périgord Nontronnais ;

Approuve le principe de continuer à travailler en partenariat avec la CC Dronne et Belle sur ce programme ;

Approuve le principe d'une prestation par un bureau d'études avec un volet classique des études pré-opérationnelles d'OPAH, ainsi qu'un volet d'études approfondies sur des ilots stratégiques ;

Propose le portage de la maîtrise d'ouvrage de cette étude par la CC Dronne et Belle ;

Demande au Président de travailler sur le cahier des charges de cette étude pré- opérationnelle en partenariat avec la CCDB ;

19Demande au Président de travailler sur une convention cadre avec la CCDB concernant les modalités techniques et financières de conduite de cette étude pré-opérationnelle ;

Autorise le Président à signer ladite convention ;

Indique que la CC Périgord Nontronnais devra prévoir les montants nécessaires au budget 2033 ;

Autorise le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires et de signer tous les documents s'y rapportant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour :39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-116 :

Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local

d'urbanisme de la commune d’Abjat sur Bandiat.

Exposé des motifs

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Abjat sur Bandiat a été approuvé le 18/12/2008 puis modifié les 07/09/2011, 11/07/2013, 27/05/2014 et 30/09/2019.

La présente modification simplifiée a été demandée par le Maire d’Abjat sur Bandiat afin de supprimer l' Emplacement Réservé n°9 (ER) sans porter atteinte à l'économie générale du plan.

La communauté de communes du Périgord Nontronnais a prescrit la procédure de modification simplifiée par délibérations du 12/05/2022 et 23/06/2022 pour les raisons suivantes :

L'emplacement réservé n°9 était prévu pour la mise en œuvre de l'assainissement collectif au village de Fargeas, avec création d’un accès. La réalisation de cet équipement collectif n'étant plus à l’ordre du jour, il convient de supprimer l'emplacement réservé, Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées il a été émis 4 avis. La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires de Dordogne (DDT), l'Unité départementale de l'Architecture - et du Patrimoine de Dordogne (UDAP)}, la Chambre d'Agriculture de Dordogne ont répondu. Les remarques suivantes ont été faites : -

Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) : Les modifications proposées ne présentent pas , du fait de leur nature, de risques d’incidences notables sur l'environnement. Une évaluation environnementale n'est pas requise.

Chambre d'Agriculture : aucune remarque formulée

UDAP : aucune remarque formulée

DDT : aucune remarque formulée

Un registre a été mis à la disposition du public pour recueillir ses observations du 25/07/2022 au 26/08/2022 et ce sans interruption.

La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU d'ABJAT sur BANDIAT,.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et 37 et L153-45 à 48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Abjat sur Bandiat, approuvé le 18/12/2008 et modifié les 07/09/2011, 17/07/2013, 27/05/2014 et 30/09/2019,

Vu la délibération n° 2022-056 en date du 12/05/2022 du conseil communautaire de la CCPN décidant d'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU d'ABJAT sur BANDIAT,

Vu les avis des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée n°1,

Vu FPavis n°2022DKNA139 du 12/07/2022 de a Mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle Aquitaine dispensant le projet d'évaluation environnementale,

Vu la délibération n° 2022-095 du 23/06/2022 du conseil communautaire de la CCPN fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification n°1 du PLU d'ABJAT sur BANDIAT,

Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU d’ Abjat sur Bandiat, laquelle s'est déroulée du 25/07/2022 au 26/08/2022 inclus,

20Considérant qu'aucune remarque n'a été émise sur le registre mis à disposition du public à la mairie d'Abjat sur Bandiat et sur le site internet de la communauté de communes,

Considérant que cette modification simplifiée n°1 ne porte pas atteinte à l’économie générale du document en vigueur,

Considérant que cette modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 a pour objet de supprimer l'emplacement réservé n°9,

Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du PLU d'ABJAT sur BANDIAT tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la CCPN est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification simplifiée N°1 du PLU d'ABJAT/BANDIAT, telle que prévue en annexe,

DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, l'affichage de cette délibération sera réalisé au siège de ia CCPN et en mairie d’ ABJAT/BANDIAT pendant un mois, et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

DIT que le dossier pourra être consulté au siège de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et à la mairie d'ABJAT sur BANDIAT.

DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée N°1 du PLU d'ABJAT sur BANDIAT seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du code de l'urbanisme

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour :39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-117 :

Prescription d’une procédure de modification simplifiée n°1 du

plan local d'urbanisme de la commune de Piégut Pluviers.

Exposé des motifs

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Piégut Pluviers a été approuvé le 17/04/2008, révisé et modifié le 21/05/2010, révisé et modifié le 25/06/2014, modifié le 30/09/2019, La présente modification simplifiée est demandée par le Maire de Piégut Pluviers afin de supprimer les Emplacements Réservés (ER) n°4 et n°6 et supprimer partiellement l'Emplacement Réservé n°9 ; sans porter atteinte à l'économie générale du plan. En effet, la commune a renoncé, par courriers adressés aux propriétaires, à l'acquisition de l'Emplacement Réservé n°4 (en totalité), de l'Emplacement Réservé n°6 (pour partie) et elle a par ailleurs engagé l'acquisition d'une majorité des autres terrains concernés par l'ER n°6. La réalisation de la déviation objet de l'ER n°9 , quant à elle, a été partiellement réalisée ; il convient donc de réduire l'emprise de cet emplacement réservé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et 37 et L153-45 à 48, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Piégut Piuviers, approuvé le 17/04/2008, révisé et modifié le 21/05/2010, révisé et modifié le 25/06/2014, modifié le 30/09/2019,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour le motif suivant: supprimer les emplacements réservés n°4 et n°6 et réduire l'emprise de l'emplacement réservé n°9,

Considérant que les modifications à apporter ne sont pas de nature à :

21. soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable,

. soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

. soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

. soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,

soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté,

Considérant que les modifications à apporter n'ont pas pour effet de :

. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l'ensemble des règles du plan,

. soit de diminuer ces possibilités de construire,

. soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,

Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais,

Considérant que la procédure de modification simplifiée doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,

Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme,

Avant le vote de la délibération, monsieur MARZAT indique à ses collègues qu'il s'agit de

supprimer deux emplacements réservés qui sont devenus désormais bien trop grands

d'autant que les parties qui intéressaient la municipalité ont déjà été acquises par la mairie.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

9 D'engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de PIEGUT PLUVIERS, afin de permettre :

- La suppression des emplacements réservés n°4 et n°6 et la réduction de l'emplacement réservé n°9

DIT QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré,

PRECISE QUE :

. le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à disposition du public,

. le dossier de modification simplifiée et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les personnes publiques associées, feront l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l'urbanisme,

. à l'issue de la mise à disposition, le président en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée

. conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, :

D l'affichage de cette délibération sera réalisé au siège de la CCPN et en mairie de PIEGUT PLUVIERS pendant un mois,

D La mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour :39 - Contre : 0 - Abstention : O

22MARCHES PUBLICS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-118

Attribution du marché pour l'extension du bâtiment industriel

Hermès à Nontron.

Monsieur le Président rappelle qu'un marché de travaux pour l'extension du bâtiment industriel Hermès à Nontron a été lancé par la collectivité sous la forme d'une procédure adaptée soumise aux dispositions de la commande publique. Cette consultation a été lancée le 15juillet 2022 pour une remise des offres fixée au 22 Août 2022. La consultation comprenait 9 lots :

ET -o E] La f

1 Démolition-VRD, Gros œuvre.

2-4 | Charpente métallique-Bac acier.

3 Menuiseries extérieures Aluminium -Serrurerie.

5 |Plâtrerie-lsolation.

6 Peinture.

7

8

Revêtement Sols souples-Faïences.

Electricité - CFO CFA.

9 Chauffage, Rafraichissement ventilation, plomberie sanitaire.

Les membres de la commission MAPA se sont réunis le vendredi 9 septembre 2022 à 9H30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection (50% Prix, 50% Valeur Technique).

Après présentation du rapport d'analyse des offres, Monsieur le Président propose de ; etenir les p restataires suivants :

RÉ RNEERE Si en

Démolition-VRD, Gros œuvre.

St Martial _

2 Charpente métallique-Bac | Eiffage St | 29 acier. Martial

3 Menuiseries extérieures | Eiffage St

Aluminium -Serrurerie. Martial

4 Menuiserie intérieure

5 Plâtrerie-Isolation. Eiffage

Martial

6 Peinture. Eiffage

Martial

7 Revêtement Sols souples- | Eiffage

Faïences. Martial

8 Electricité - CFO CFA. Eiffage

Martial

9 Chauffage, Rafraichissement | Eiffage

ventilation, plomberie sanitaire. | Martial

TOTAL

Après débat, le Conseil Communautaire :

Prend acte de la procédure adaptée pour le marché de travaux pour l'extension de l'extension du bâtiment industriel Hermès à Nontron.

Entérine la décision de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans la cadre du marché pour l'extension du bâtiment industriel Hermès à Nontron.

Donner pouvoir au Président ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Monsieur GEREAUD souligne que l'offre du lot peinture d’un artisan local était moins

chère que celle retenue et s'étonne donc de ce choix.

Monsieur le Président lui répond que cela a été fait pour rendre une cohérence aux

travaux et accélérer leurs réalisations qui a déjà pris beaucoup de retard.

23Monsieur le Président indique que la première réunion de chantier aura lieu le 28

septembre.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-118

Marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation du Rino : Bassin Gambetta et avenue Yvon Delbos

Madame la vice-présidente expose aux membres du conseil communautaire :

La communauté de communes a lancé une consultation pour une mission de maîtrise

d'œuvre relative aux opérations de création d'un bassin de régulation de 900m$

Boulevard Gambetta (24300 NONTRON), le dévoiement du Rino sur l'avenue Yvon

Delbos sur 700 mètres linéaires, la création de 3 points d'accès sécurisés au Rino et

la mise en place d'une ou plusieurs stations de mesure et d'alertes afin de prévenir

les risques d'inondation et assurer la sécurité des personnes.

Estimatif de l'opération :

Dévoiement du Rino avenue Yvon Delbos 600 000 €

Création d’un bassin de 900m3 530 000 €

Création de réseau et diverses connexions 150 000 €

Création des points d'accès sécurisés 200 000 €

Création des stations d'alerte 20 000 €

Soit une enveloppe financière estimée à 1 500 000 €HT.

Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d'œuvre passée en application des articles L.2123-1-1° et R.2123-1 1°, R.2123-4, R.2123-5 et R.2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et est soumise aux dispositions du livre IV de la 2ème partie du même code, en remplacement des termes de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 modifiée, dite loi MOP, et des textes pris pour son application. Consultation directe de Bureaux d'Etude compétents en la matière par voie postale.

Date d'envoi : le 25/07/2022. Date et heure limites de réception des plis : 01/09/2022 à 12h00 Délai de validité des offres : 120 jours.

Le coût estimatif de la prestation a été évaluée par le Maître d'Ouvrage à moins

de 90 000 € HT.

Les critères figurant dans le règlement de la consultation sont les suivants : - Valeur technique 60 %

- Prix des prestations 40 %

L'analyse des offres a été réalisée par le bureau de la régie de l’eau. Considérant le rapport d'analyses de l'offre, il est proposé au conseil communautaire d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au bureau d'étude SOCAMA INGENIERIE pour un montant global estimatif de 81 900.00 € HT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

-__ Décide d'attribuer le marché de maîtrise de d'œuvre au bureau d'études SOCAMA

INGENIERIE, conformément à l'offre présentée ci-dessus,

-__ Autorise le Président à signer le marché retenu et tous les documents s'y

rapportant,

-__ Dits que les crédits seront inscrits au budget.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

24DIVERS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-120

Rapport d'activités 2021 de la Communauté de communes du

Périgord Nontronnais.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune-membre ou à la demande de ce dernier.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39

- CONSIDERANT que le Conseil communautaire a pris connaissance du rapport d'activité 2021 de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais ; -__ PREND ACTE dela présentation du rapport d'activités de la CCPN pour l'année 2021 - _ AUTORISE Monsieur le Président à adresser le rapport aux Maires des communes- membre.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

COMMUNICATIONS En vertu de la délégation accordée par le conseil communautaire du 22 juillet 2020,

le Président informe le conseil des décisions prises sur cette base. Marché de maîtrise d'œuvre pour l'installation d'un atelier plâtrier peintre

carreleur sur le site industriel de la Baguette de bois à Saint Front la Rivière

Attribué à Société ACTEBA pour un montant de 17 112€ HT soit 20 534€ TTC

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. (FPIC).

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des

intercommunalités et communes moins favorisées.

Mais Il est possible de se prononcer sur 3 modes de répartition parmi les suivants :

- Répartition de « droit commun » comme il est défini par les services fiscaux - Répartition « à la majorité des 2/3 » :

- Répartition « dérogatoire libre » : répartition libre et totale par la communauté de communes.

Monsieur le Président, constatant que l'ordre du jour est épuisé, laisse la parole à ses collègues qui souhaitent faire des communications.

Monsieur PEYRAZAT rappelle que la rédaction de la CTG avec la CAF est en cours, pour une signature à la fin de l’année. Cette CTG portant sur plusieurs thématiques, il convient de mieux appréhender les besoins des familles.

Pour ce faire un questionnaire a donc été établi en version numérique et papier avec des distributions à effectuer auprès des écoles, des entreprises ….par les mairies. Les mairies sont donc invitées à récupérer des questionnaires à l'issue de la réunion.

Monsieur PEYRAZAT termine en indiquant que les conclusions de ces questionnaires seront rendues le 18 octobre 2022 lors d'une réunion.

25Le président évoque un article de presse qui vient de paraître au sujet des économies d'énergie mises en place au complexe aquatique.

Monsieur FOURNIER demande si les travaux du RINO vont se réaliser prochainement et s’il est prévu ou pas des dévoiements.

Monsieur le Président lui répond que ces travaux, tranche 1, création d'un bassin de rétention à Lapeyre Mensignac, vont démarrer début 2023 et qu'il n’est pas prévu dans l'immédiat des travaux supplémentaires.

Des négociations sont en cours avec la Sous-Préfecture notamment sur la mobilisation possible de fonds dit « Barnier ».

Monsieur le Président indique que les travaux de la tranche 1 de sécurisation pérennisation du Château de Nontron ont démarré.

La tranche 1 prévoit la consolidation des fondations du Château, la rénovation des façades et de la toiture, la création d'une verrière et d'une cage d’ascenseur pour l'accessibilité du bâtiment.

Monsieur le Président poursuit en rappelant que le 29 octobre prochain aura lieu la présentation de mécènes et des financeurs de cette tranche 1 et que la CCPN est dans l'attente d'une présentation des estimatifs des travaux de la tranche 2.

La réunion s'achève par une distribution de réducteurs de pression des robinets et douches à l'ensemble des communes.

Cette action communautaire vise à une réduction des consommations d'eau du secteur public sur le territoire.

Fin de la séance à 19h50

Le Président la secrétaire de séance

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