Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 261 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 261 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2017 Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 261 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2017)Thèmes du document : Transports, Libertés publiques, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-261

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-20-013 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-3 portant extension de

l’agrément d’un centre de formation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de

taxi et d’un stage de formation à la mobilité des conducteurs de tax (2 pages) Page 3

13-2017-10-20-014 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-2 portant extension de

l’agrément d’un centre de formation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de

taxi et d’un stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 6

13-2017-10-20-015 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-4 portant extension de

l’agrément d’un centre de formation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de

taxi et d’un stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 9

13-2017-10-20-016 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-5 portant extension de

l’agrément d’un centre de formation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de

taxi et d’un stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 12

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-11-14-001 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « STEM» portant agrément en

qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers. (2 pages) Page 15

Sous-Préfecture d'Arles

13-2017-11-08-007 - arrêté portant création de l'association syndicale autorisée de

l'impasse de la reymone sur la commune d'auriol (2 pages) Page 18

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-20-013

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-3

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de tax

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-013 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-3 portant extension de l’agrément 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Circulation Routière

Pôle Professions Réglementées

Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code des transports,

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-1 du 23 février 2017 portant agrément pour un organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d’extension de l’agrément adressée par Monsieur Karim SEFIAT Directeur-adjoint de la SAC’ « ADREP », sise avenue Jean Paul Coste Le Bel Ormeau – 13100 Aix-en-Provence ;

Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Karim SEFIAT ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-3

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de taxi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-013 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-3 portant extension de l’agrément 4ARRETE

Article 1 :

La SAC « ADREP », sise avenue Jean Paul Coste Le Bel Ormeau – 13100 Aix-en- Provence dont le représentant est madame Colette BELET est habilitée à réaliser les formations à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Article 2 :

Cette modification d’agrément est délivrée à compter de la date du présent arrêté jusqu’à l’expiration de l’arrêté préfectoral initial en date du 23 février 2017. La demande de renouvellement devra être formulée 2 mois avant la date d’expiration de l’arrêté préfectoral initial.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 20 octobre 2017

Pour le Préfet

L’Adjointe au Chef du bureau

de la Circulation Routière

signé

L.BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-013 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-3 portant extension de l’agrément 5Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-20-014

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-2

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de taxi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-014 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-2 portant extension de l’agrément 6PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Circulation Routière

Pôle Professions Réglementées

Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code des transports,

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2016-2 du 27 octobre 2016 portant création d’un agrément pour un organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d’extension de l’agrément adressée par Monsieur Jean-Claude FRANCON président de la Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI), sise 139/143 rue Barbaran – 69003 LYON ;

Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Jean-Claude FRANCON ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-2

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de taxi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-014 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-2 portant extension de l’agrément 7ARRETE

Article 1 :

La Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI), sise 139/143 rue Barbaran 69003 LYON dont le représentant est monsieur Jean-Claude FRANCON est habilité à réaliser les formations à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Article 2 :

Cette modification d’agrément est délivrée à compter de la date du présent arrêté jusqu’à l’expiration de l’arrêté préfectoral initial en date du 27 octobre 2016. La demande de renouvellement devra être formulée 2 mois avant la date d’expiration de l’arrêté préfectoral initial.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 20 octobre 2017

Pour le Préfet

L’Adjointe au Chef du bureau

de la Circulation Routière

signé

L.BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-014 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-2 portant extension de l’agrément 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-20-015

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-4

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de taxi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-015 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-4 portant extension de l’agrément 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Circulation Routière

Pôle Professions Réglementées

Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code des transports,

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2016-3 du 25 novembre 2016 portant agrément pour un organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

VU l’arrêté minstériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d’extension de l’agrément adressée par Monsieur Raphaël COUTURIER président de l’ « IFRAC PROVENCE », sise 350 avenue JRGG Guilibert de la Lauzière – 13856 Aix-en-Provence ;

Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Raphaêl COUTURIER ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-4

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de taxi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-015 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-4 portant extension de l’agrément 10ARRETE

Article 1 :

La SAS «IFRAC PROVENCE », sise 350 avenue Guilbert de la Lauzière Bâtiment 30 Parc du Golf – 13856 Aix-en-Provence dont le représentant est monsieur Raphaêl COUTURIER est habilité à réaliser les formations à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Article 2 :

Cette modification d’agrément est délivrée à compter de la date du présent arrêté jusqu’à l’expiration de l’arrêté préfectoral initial en date du 25 novembre 2016. La demande de renouvellement devra être formulée 2 mois avant la date d’expiration de l’arrêté préfectoral initial.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 20 octobre 2017

Pour le Préfet

L’Adjointe au Chef du bureau

de la Circulation Routière

signé

L.BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-015 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-4 portant extension de l’agrément 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-20-016

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-5

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de taxi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-016 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-5 portant extension de l’agrément 12PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Circulation Routière

Pôle Professions Réglementées

Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code des transports,

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2016-3 du 25 novembre 2016 portant agrément pour un organisme de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d’extension de l’agrément adressée par Monsieur Rachid BOUDJEMA directeur général du « Syndicat des Taximètres Marseillais et de Provence » (STM), sise 25 avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE ;

Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Rachid BOUDJEMA ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

ARRETE MODIFICATIF n° 2017-5

portant extension de l’agrément

d’un centre de formation à l’examen d’accès à

la profession de conducteur de taxi

et d’un stage de formation à la mobilité des

conducteurs de taxi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-016 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-5 portant extension de l’agrément 13ARRETE

Article 1 :

Le Syndicat professionnel dénommé Syndicat des Taximétres Marseillais et de Provence (STM) sise 25 avenue Edouard Vaillant 13003 Marseille dont le représentant légal est monsieur Rachid Boudjema est habilité à réaliser les formations à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Article 2 :

Cette modification d’agrément est délivrée à compter de la date du présent arrêté jusqu’à l’expiration de l’arrêté préfectoral initial en date du 27 octobre 2016. La demande de renouvellement devra être formulée 2 mois avant la date d’expiration de l’arrêté préfectoral initial.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 20 octobre 2017

Pour le Préfet

L’Adjointe au Chef du bureau

de la Circulation Routière

signé

L.BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille -- Tel 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-20-016 - ARRETE MODIFICATIF n° 2017-5 portant extension de l’agrément 14Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-11-14-001

Arrêté relatif à la SAS dénommée « STEM» portant

agrément en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-14-001 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « STEM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 15Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la SAS dénommée « STEM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La Préfète à l’Egalité des Chances

Chargée de l’administration de l’Etat dans le département

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « RAMBAUD 85 » représentée par Madame Séverine RAMBAUD épouse SOLIVERES et la société « LUCVIC » présidée par Madame Anouk ESPINASSE épouse MARTEL, Présidente de la SAS dénommée «STEM», pour ses locaux situés 99 Rue Floralia –Résidence Marseilleveyre Bâtiment A à Marseille (13008) ;

Vu la déclaration de la SAS dénommée «STEM» reçue le 21/06/2017 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Mesdames Anouk ESPINASSE épouse MARTEL, Séverine RAMBAUD épouse SOLIVERES et Monsieur Richard MARTEL reçues le 21/06/2017 ; …/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-14-001 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « STEM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 16Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «STEM» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 99 Rue Floralia –Résidence Marseilleveyre Bâtiment A à Marseille (13008) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La SAS dénommée «STEM» sise 99 Rue Floralia –Résidence Marseilleveyre Bâtiment A à Marseille (13008) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/28.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «STEM», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 14/11/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’Administration Générale

Signe

Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-14-001 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « STEM» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 17Sous-Préfecture d'Arles

13-2017-11-08-007

arrêté portant création de l'association syndicale autorisée

de l'impasse de la reymone sur la commune d'auriol

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-11-08-007 - arrêté portant création de l'association syndicale autorisée de l'impasse de la reymone sur la commune d'auriol 18PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PRÉFECTURE D'ARLES

BUREAU DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DE

L’ENVIRONNEMENT

PÔLE DÉPARTEMENTAL DE TUTELLE

DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE

PROPRIÉTAIRES

ARRETE N° -

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE L’IMPASSE DE LA REYMONE SUR LA COMMUNE D’AURIOL

La préfète déléguée pour l’Egalité des Chances,

chargée de l’administration du département des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;

VU l’arrêté n° 13-2016-03-14-008 du 14 mars 2016, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;

VU l’avis favorable de la commune d’Auriol en date du 16 février 2015 ;

VU la demande de création de l’association syndicale autorisée dénommée « Impasse de la Reymone » sur la commune d’Auriol en date du 30 août 2016 ;

VU le projet de statuts de l’association syndicale autorisée de l’Impasse de la Reymone et de son plan parcellaire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05 mai 2017 prescrivant l’ouverture sur la commune d’Auriol d’une enquête publique relative au projet de création de l’association syndicale autorisée dénommée « Impasse de la Reymone » ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2017 ;

VU le procès-verbal de la consultation des propriétaires concernées au cours de la réunion de l’assemblée constitutive en date du 03 août 2017 ;

VU le dossier annexé comprenant le plan parcellaire, la liste des propriétaires membres, le projet de statut modifié sur les indications du commissaire enquêteur, et le rapport du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le projet concerne 21 propriétaires de terrains, représentant une superficie totale de 18 ha 1484 ca ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-11-08-007 - arrêté portant création de l'association syndicale autorisée de l'impasse de la reymone sur la commune d'auriol 19CONSIDERANT que 18 propriétaires, possesseurs de 13 ha 5806 ca se sont prononcés favorablement pour la création de l’association syndicale autorisée de l’Impasse de la Reymone ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité exigées par l’article 14 de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 sont réunies ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association syndicale autorisée de « l’Impasse de la Reymone» dont le siège est situé en mairie d’Auriol, est créée.

ARTICLE 2 : L’association a pour missions, sur un périmètre défini, la mise en état, l’entretien et la gestion de l’Impasse de la Reymone ainsi que la prévention des risques naturels, la mise en valeur des propriétés. Le tracé du périmètre de l’association est celui figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : M. Christophe Arnoux, propriétaire dans le périmètre de l’ASA, est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer et présider la première assemblée des propriétaires. Les membres du syndicat seront élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les statuts et le présent arrêté seront affichés au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté, dans la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association, à savoir la commune d’Auriol .

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Ainsi le propriétaire contestant son appartenance à l’association peut introduire un recours ( gracieux, hiérarchique ou contentieux) en recommandé avec avis de réception auprès de l’autorité administrative concernée.

ARTICLE 6: Le propriétaire s’étant expressément prononcé contre le projet de création, a la possibilité, dans un délai de trois mois à compter de la publication, de déclarer qu’il entend délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l’ASA au profit de l’association. Ce délaissement ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 7 : .

- La Préfète déléguée pour l’Egalité des Chances, chargée de l’administration de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône; ;

- Monsieur le Maire de la commune d’Auriol ;

- Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côtes d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône;

- Monsieur Arnoux Christophe, administrateur provisoire ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.

Fait à Marseille, le 08 novembre 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

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