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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 257 recueil des actes administratifs du 09 novembre 2017
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 257 recueil des actes administratifs du 09 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-257
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DDTM13
13-2017-10-05-014 - Arrêté capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du
Rove (4 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 (7 pages) Page 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-008 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301352870, Monsieur Olivier
PUNZO, 7 avenue frédéric chevillon 13380 Plan de Cuques (2 pages) Page 16
13-2017-11-02-007 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E1101312440, Monsieur Olivier
PUNZO, 3 rue enco de botte 13012 Marseille (2 pages) Page 19
13-2017-11-07-002 - Auto-Ecole CF2R LA MOTO ECOLE, n° E1701300210, Monsieur
Romain Barbagli, 122 boulevard de la millière 13011 Marseille (2 pages) Page 22
13-2017-11-02-009 - Auto-Ecole ECF ROUSSET? GUIDA FORMATION? n°
E1201363400, 22 place paul borde 13790 Rousset (2 pages) Page 25
13-2017-11-07-001 - Auto-Ecole LA MASSANE, n° E1201363570, Madame Monique
BRIGNANO, 74 boulevard Victor Hugo 13150 Tarascon (3 pages) Page 28
13-2017-11-07-003 - Auto-Ecole LES 3 AS, n° E1701300220, Madame Celine MASSON,
arcades du colonel de courson13127 Vitrolles (2 pages) Page 32
13-2017-11-07-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312200, Monsieur Hasenazouz
NEFFATI, 48 avenue corot 13013 Marseille (2 pages) Page 35
13-2017-11-02-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312210, Monsieur Hasenazouz
NEFFATI, 6 rue du pescadou 13016 Marseille (2 pages) Page 38
13-2017-11-02-006 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312220, Monsieur Hasenazouz
NEFFATI, 380 avenue de saint antoine 13015 Marseille (2 pages) Page 41
13-2017-11-02-005 - Auto-Ecole PACA, n° E1101312410, Monsieur Hasenazouz
NEFFATI, 79 avenue de la viste 13015 Marseille (2 pages) Page 44
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-11-08-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société
«ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » -HCD Centre d’affaires » en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers. (2 pages) Page 47
2 DDTM13
13-2017-10-05-014
Arrêté capture de poissons à des fins scientifiques sur le
canal du Rove
DDTM13 - 13-2017-10-05-014 - Arrêté capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 3 EX = Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et Environnement
Arrêté
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
sur le canal du Rove
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R921-76 et suivants,
VU Parrêté n° 2012226-0001 du 13 août 2012 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du
Rove (communes de Chateauneuf-les-Martigues et Marignane),
VU l'arrêté n° 2011026-002 du 26 janvier 2011 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du
Rove (communes de Chateauneuf-les-Martigues et Marignane),
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
D'Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du ler septembre 2017, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du
22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons de rivière
par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre,
VU l'instruction interministérielle du 19 avril 2016 préconisant une évolution des mesures de gestions dans les
secteurs de pêche situés hors zone de préoccupation sanitaire,
CONSIDÉRANT que le Canal du Rove sur le secteur « 3 frères à Martigues » n’est pas situé en zone de préoccupation sanitaire selon l’avis de l’ANSES du 22 Juillet 2015,
CONSIDÉRANT que le Canal du Rove secteur «3 frères à Martigues » est un secteur de pêche professionnelle et que l’espèce principalement recherchée et pêchée est l’anguille,
CONSIDÉRANT la nécessité de refaire une campagne d’analyses de la contamination des poissons, notamment des anguilles, compte tenu
de l’obsolescence des données, la dernière campagne d’analyses
datant de 2011, avant de réouvrir le secteur à la pêche professionnelle
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM13 - 13-2017-10-05-014 - Arrêté capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Jonathan PILATO est autorisé à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Jonathan PILATO est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des
opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
- J. PILATO, pêcheur professionnel
- À. BERREBHA, chargée de mission DDTM13
— _$. JUNG, chargée de mission DDTM13
ARTICLE3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 30 octobre 2017.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette campagne de pêche est réalisée pour le compte de la DDTM13, pour actualiser les données
de contamination par les PCB des poissons sur le Canal du Rove.
Deux secteurs seront échantillonnées : secteur Tunnel aux 3 frères, secteur 3 frères à Martigues
Pour chaque secteur, l’objectif est la capture de 5 lots de 3 espèces de poissons (dont anguilles - 1
lot devant faire au minimum 1 kg). Les poissons seront ensuite congelés et envoyés au laboratoire
pour analyse.
ARTICLE5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal du Rove sur 2 secteurs : secteur Tunnel aux 3 frères
et secteur 3 frères à Martigues.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche de M. PILATO marqué : 4 filets à anguilles
Bateau Le Manon MT299647
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Les espèces recherchées pour analyses sont : Anguille, Mulet, Dorade et Loup.
Pour chaque secteur 5 lots de 3 espèces de poissons devront êtres constitués.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous
les poissons capturés sont congelés et envoyés au laboratoire pour analyse.
DDTM13 - 13-2017-10-05-014 - Arrêté capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 5 Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 ke, il est détruit sur place. Au-dessus de
40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département
(DDTM 13) où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le pétitionnaire, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
ainsi que les agents de la force publique concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 5 / Left 23 \+-
..«s "ef du Service
; on ot environnement
ociuz GHOMARD
DDTM13 - 13-2017-10-05-014 - Arrêté capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 6 de pêche Localisation souhaitée des engins - o ANNEXE
DDTM13 - 13-2017-10-05-014 - Arrêté capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 7 Direction générale des finances publiques
13-2017-10-27-009
RAA CDU 013-2017-0030
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 8 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0030 du 27 octobre 2017
Base de vitesse d’Istres
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 10 février 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER, commandant la base de Défense d’ISTRES – SALON DE PROVENCE, dont les bureaux sont situés – BA 125, 8 route du camp d’aviation à ISTRES, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 9 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Saint-Martin-de-Crau (13310) – Lieu-dit « Queue longue ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la base de Défense d’Istres- Salon-de-Provence, aux fins de :
– Base de vitesse de l’aérodrome d’Istres.
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé : « Base de vitesse d’Istres », appartenant à l’État, sis Saint- Martin-de-Crau (13310) – Lieu-dit « Queue longue », édifié sur les parcelles cadastrées : E 745, E 746, E 747, E 748, E 749, E 751, E 752, E 754, E 756, E 758, E 760, E 761, E 763, E 764, E 768 , E 770 d’une superficie totale de 1504 m².
Identifiant Chorus du site : 158304/264855/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 10 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
La surface de l’ensemble des parcelles est de 1504 m².
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 11 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 12 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 13 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe :
– Annexe convention.
Marseille, le 27 octobre 2017
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER,
commandant la base de Défense
d’ISTRES – SALON DE PROVENCE
Alexis ROUGIER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 14 AMMELZ DE LA CONVENTION GOBALS »° S1D-2017
(Détimants ragroupés ur at méme 1fe)
Cats prise d'afiut de à convention :
Ourks (par éémst) :
Inturvails contrée (par défaut) :
Ratio cinie (perdéfimet) :
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-27-009 - RAA CDU 013-2017-0030 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-008
Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301352870, Monsieur
Olivier PUNZO, 7 avenue frédéric chevillon 13380 Plan de
Cuques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-008 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301352870, Monsieur Olivier PUNZO, 7 avenue frédéric chevillon 13380 Plan de Cuques 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 01 juin 2011 autorisant Monsieur Olivier PUNZO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 06 mars 2017 par Monsieur Olivier PUNZO ;
Vu les constatations effectuées le 11 mai 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu les documents complémentaires produits le 20 octobre 2017 par Monsieur Olivier PUNZO ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Olivier PUNZO, demeurant 18 Boulevard Die 13012 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CER PUNZO
7 AVENUE FRÉDÉRIC CHEVILLON
13380 PLAN-DE-CUQUES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5287 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-008 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301352870, Monsieur Olivier PUNZO, 7 avenue frédéric chevillon 13380 Plan de Cuques 17 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5287 0. Sa validité expire le 11 mai 2022.
ART. 3 : Monsieur Olivier PUNZO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0930 0 délivrée le 15 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-008 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301352870, Monsieur Olivier PUNZO, 7 avenue frédéric chevillon 13380 Plan de Cuques 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-007
Auto-Ecole CER PUNZO, n° E1101312440, Monsieur
Olivier PUNZO, 3 rue enco de botte 13012 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-007 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E1101312440, Monsieur Olivier PUNZO, 3 rue enco de botte 13012 Marseille 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 01 avril 2011 autorisant Monsieur Olivier PUNZO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 06 mars 2017 par Monsieur Olivier PUNZO ;
Vu les constatations effectuées le 11 mai 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu les documents complémentaires produits le 20 octobre 2017 par Monsieur Olivier PUNZO ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Olivier PUNZO, demeurant 18 Boulevard Die 13012 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CER PUNZO
3 RUE ENCO DE BOTTE
13012 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 11 013 1244 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-007 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E1101312440, Monsieur Olivier PUNZO, 3 rue enco de botte 13012 Marseille 20 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 11 013 1244 0. Sa validité expire le 11 mai 2022.
ART. 3 : Monsieur Olivier PUNZO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0930 0 délivrée le 15 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-007 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E1101312440, Monsieur Olivier PUNZO, 3 rue enco de botte 13012 Marseille 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-07-002
Auto-Ecole CF2R LA MOTO ECOLE, n° E1701300210,
Monsieur Romain Barbagli, 122 boulevard de la millière
13011 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-002 - Auto-Ecole CF2R LA MOTO ECOLE, n° E1701300210, Monsieur Romain Barbagli, 122 boulevard de la millière 13011 Marseille 22 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 24 juillet 2017 par Monsieur Romain BARBAGLI ;
Vu les constatations effectuées le 22 septembre 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu les documents complémentaires produits le 20 octobre 2017 par Monsieur Romain BARBAGLI ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Romain BARBAGLI , demeurant 56 Boulevard de La Valbarelle Bt P 13011 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " CF2R LA MOTO ECOLE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CF2R LA MOTO ECOLE
122 BOULEVARD DE LA MILLIÈRE
13011 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 17 013 0021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-002 - Auto-Ecole CF2R LA MOTO ECOLE, n° E1701300210, Monsieur Romain Barbagli, 122 boulevard de la millière 13011 Marseille 23 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 17 013 0021 0. Sa validité expire le 22 septembre 2022.
ART. 3 : Monsieur Romain BARBAGLI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0049 0 délivrée le 23 août 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Franck DEPARDIEU , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 17013 0020 0 délivrée le 23 août 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-002 - Auto-Ecole CF2R LA MOTO ECOLE, n° E1701300210, Monsieur Romain Barbagli, 122 boulevard de la millière 13011 Marseille 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-009
Auto-Ecole ECF ROUSSET? GUIDA FORMATION? n°
E1201363400, 22 place paul borde 13790 Rousset
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-009 - Auto-Ecole ECF ROUSSET? GUIDA FORMATION? n° E1201363400, 22 place paul borde 13790 Rousset 25 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 11 avril 2012 autorisant Monsieur Alain DETTORI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 mars 2017 par Monsieur Alain DETTORI ;
Vu l'avis favorable émis le 27 avril 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu les documents domplémentaires produits le 18 octobre 2017 par Monsieur Alain DETTORI ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Alain DETTORI, demeurant Quartier la Blaque 13530 TRETS, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " Guida Formation ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF ROUSSET
22 PLACE PAUL BORDE
13790 ROUSSET
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6340 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-009 - Auto-Ecole ECF ROUSSET? GUIDA FORMATION? n° E1201363400, 22 place paul borde 13790 Rousset 26 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6340 0. Sa validité expire le 27 avril 2022.
ART. 3 : Monsieur Alain DETTORI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0053 0 délivrée le 16 juin 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-009 - Auto-Ecole ECF ROUSSET? GUIDA FORMATION? n° E1201363400, 22 place paul borde 13790 Rousset 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-07-001
Auto-Ecole LA MASSANE, n° E1201363570, Madame
Monique BRIGNANO, 74 boulevard Victor Hugo 13150
Tarascon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-001 - Auto-Ecole LA MASSANE, n° E1201363570, Madame Monique BRIGNANO, 74 boulevard Victor Hugo 13150 Tarascon 28 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
La Préfète, déléguée pour l’Egalité des Chances,
chargée de l’ Administration de l’Etat dans le Département,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 04 juillet 2012 autorisant Madame Monique BRIGNANO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 15 mai 2017 par Madame Monique BRIGNANO ;
Vu les constatations effectuées le 13 septembre 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Monique BRIGNANO, demeurant 23 Lotissement le Pré Fleuri 13150 Tarascon, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE LA MASSANE
74 BOULEVARD VICTOR HUGO
13150 TARASCON
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6357 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-001 - Auto-Ecole LA MASSANE, n° E1201363570, Madame Monique BRIGNANO, 74 boulevard Victor Hugo 13150 Tarascon 29 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6357 0. Sa validité expire le 13 septembre 2022.
ART. 3 : Madame Monique BRIGNANO titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0006 0 délivrée le 15 octobre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
07 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-001 - Auto-Ecole LA MASSANE, n° E1201363570, Madame Monique BRIGNANO, 74 boulevard Victor Hugo 13150 Tarascon 30 66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-001 - Auto-Ecole LA MASSANE, n° E1201363570, Madame Monique BRIGNANO, 74 boulevard Victor Hugo 13150 Tarascon 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-07-003
Auto-Ecole LES 3 AS, n° E1701300220, Madame Celine
MASSON, arcades du colonel de courson13127 Vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-003 - Auto-Ecole LES 3 AS, n° E1701300220, Madame Celine MASSON, arcades du colonel de courson13127 Vitrolles 32 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 08 septembre 2017 par Madame Céline CHARTRAIN Epouse MASSON ;
Vu l'avis favorable émis le 25 octobre 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Céline MASSON, demeurant 246 rue du serpolet – les Brets – 13340 ROGNAC, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " Les 3 As ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE LES 3 AS
ARCADES DU COLONEL DE COURSON
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 17 013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-003 - Auto-Ecole LES 3 AS, n° E1701300220, Madame Celine MASSON, arcades du colonel de courson13127 Vitrolles 33 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 17 013 0022 0. Sa validité expire le 25 octobre 2022.
ART. 3 : Monsieur Gaël MASSON , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 037 0213 0 délivrée le 12 février 2016 par le Préfet de l’Essonne, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-003 - Auto-Ecole LES 3 AS, n° E1701300220, Madame Celine MASSON, arcades du colonel de courson13127 Vitrolles 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-07-004
Auto-Ecole PACA, n° E0901312200, Monsieur
Hasenazouz NEFFATI, 48 avenue corot 13013 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312200, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 48 avenue corot 13013 Marseille 35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 30 décembre 2016 autorisant Monsieur Karim LARIBI à enseigner, en qualité de représentant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 04 août 2017 par Monsieur Karim LARIBI en vue de désigner Monsieur Hasenazouz NEFFATI nouveau responsable légal de la société " Permis Auto Conduite Accompagnée " ;
Vu les documents complémentaires produits le 18 octobre 2017 par Monsieur Hasenazouz NEFFATI ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI, demeurant Le Val des Pins Bt C1 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO – ECOLE PACA
48 AVENUE COROT
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 09 013 1220 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312200, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 48 avenue corot 13013 Marseille 36 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 09 013 1220 0. La validité fixée par l’arrêté du 30 décembre 2016 demeure et expire le
26 juin 2019.
ART. 3 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0081 0 délivrée le 18 octobre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-07-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312200, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 48 avenue corot 13013 Marseille 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-004
Auto-Ecole PACA, n° E0901312210, Monsieur
Hasenazouz NEFFATI, 6 rue du pescadou 13016 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312210, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 6 rue du pescadou 13016 Marseille 38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 26 juin 2014 autorisant Monsieur Karim LARIBI à enseigner, en qualité de représentant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 04 août 2017 par Monsieur Karim LARIBI en vue de désigner Monsieur Hasenazouz NEFFATI nouveau responsable légal de la société " Permis Auto Conduite Accompagnée " ;
Vu les documents complémentaires produits le 18 octobre 2017 par Monsieur Hasenazouz NEFFATI ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI, demeurant Le Val des Pins Bt C1 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO – ECOLE PACA
6 RUE DU PESCADOU
13016 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 09 013 1221 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312210, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 6 rue du pescadou 13016 Marseille 39 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 09 013 1221 0. La validité fixée par l’arrêté du 26 juin 2014 demeure et expire le 26
juin 2019.
ART. 3 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0081 0 délivrée le 18 octobre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-004 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312210, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 6 rue du pescadou 13016 Marseille 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-006
Auto-Ecole PACA, n° E0901312220, Monsieur
Hasenazouz NEFFATI, 380 avenue de saint antoine 13015
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-006 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312220, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 380 avenue de saint antoine 13015 Marseille 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 26 juin 2014 autorisant Monsieur Karim LARIBI à enseigner, en qualité de représentant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 04 août 2017 par Monsieur Karim LARIBI en vue de désigner Monsieur Hasenazouz NEFFATI nouveau responsable légal de la société " Permis Auto Conduite Accompagnée " ;
Vu les documents complémentaires produits le 18 octobre 2017 par Monsieur Hasenazouz NEFFATI ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI, demeurant Le Val des Pins Bt C1 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO – ECOLE PACA
380 AVENUE DE SAINT ANTOINE
13015 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 09 013 1222 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-006 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312220, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 380 avenue de saint antoine 13015 Marseille 42 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 09 013 1222 0. La validité fixée par l’arrêté du 26 juin 2014 demeure et expire le 26
juin 2019.
ART. 3 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0081 0 délivrée le 18 octobre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-006 - Auto-Ecole PACA, n° E0901312220, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 380 avenue de saint antoine 13015 Marseille 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-11-02-005
Auto-Ecole PACA, n° E1101312410, Monsieur
Hasenazouz NEFFATI, 79 avenue de la viste 13015
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-005 - Auto-Ecole PACA, n° E1101312410, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 79 avenue de la viste 13015 Marseille 44 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 06 avril 2017 autorisant Monsieur Karim LARIBI à enseigner, en qualité de représentant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 04 août 2017 par Monsieur Karim LARIBI en vue de désigner Monsieur Hasenazouz NEFFATI nouveau responsable légal de la société " Permis Auto Conduite Accompagnée " ;
Vu les documents complémentaires produits le 18 octobre 2017 par Monsieur Hasenazouz NEFFATI ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI, demeurant Le Val des Pins Bt C1 13013 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL " Permis Auto Conduite Accompagnée ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO – ECOLE PACA
79 AVENUE DE LA VISTE
13015 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 11 013 1241 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-005 - Auto-Ecole PACA, n° E1101312410, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 79 avenue de la viste 13015 Marseille 45 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 11 013 1241 0. La validité fixée par l’arrêté du 06 avril 2017 demeure et expire le 03
février 2022.
ART. 3 : Monsieur Hasenazouz NEFFATI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0081 0 délivrée le 18 octobre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 NOVEMBRE 2017
POUR LA PRÉFÈTE
POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-11-02-005 - Auto-Ecole PACA, n° E1101312410, Monsieur Hasenazouz NEFFATI, 79 avenue de la viste 13015 Marseille 46 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-11-08-001
Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société
«ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED
» -HCD Centre d’affaires » en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-08-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » -HCD Centre d’affaires » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 47 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PLACE FELIX BARET - 13282 MARSEILLE cedex 6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » -HCD Centre d’affaires » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La Préfète à l’Egalité des Chances
Chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 08/01/2015 portant agrément de la société « ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » -HCD Centre d’affaires » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la déclaration de cessation d’activité de domiciliation établie par Madame Stéphanie GERARD , Gérante de la société « ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » - HCD Centre d’affaires », sise 3 Impasse du Presbytère- Place de l’Eglise Saint Henri à Marseille (13016).
…/...
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-08-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » -HCD Centre d’affaires » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 48 PLACE FELIX BARET - 13282 MARSEILLE cedex 6
Vu l’extrait K-bis du 01/08/2017 relatif au changement de l’objet social ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral modifié du 08/01/2015 portant agrément de la société « ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » -HCD Centre d’affaires »sous le numéro 2014/AEFDJ/13/26 en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est abrogé.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 08/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de l’Administration Générale
SIGNE
Jean-Michel RAMON
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-11-08-001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté agréant la société «ASSISTANTE EXPRESS & DOMICILIATION « AED » -HCD Centre d’affaires » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 49