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Déliberation - 33 d1743585043231
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 33 d1743585043231)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-70
Modalités d'astreintes de décision de la Ville de Niort -
Modification
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-70
Direction Ressources Humaines Modalités d'astreintes de décision de la Ville de Niort - Modification
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat et dans la magistrature ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 novembre 2018 relative à la clarification des dispositions relatives aux astreintes ;
Vu la délibération du Conseil municipal relative au guide de gestion du temps de travail et modification protocole aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) ;
Pour des raisons de continuité de service public, la Ville de Niort dispose d’un dispositif d’astreintes dans lequel figure l’astreinte de décision, dont les modalités d’organisation nécessitent d’être actualisées. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation des services et de la nécessité d’harmoniser les horaires de l’ensemble des astreintes de la Ville, il convient de modifier la délibération du Conseil municipal du 27 novembre 2018 relative à la clarification des dispositions relatives aux astreintes sur ces deux points, comme suit :
1. Définition de l’astreinte de décision de la Ville de Niort
Le dispositif d’astreinte de décision consiste, pour les cadres, à être joints directement par le concierge, suite à une saisine des services de secours ou d’un administré, en dehors des heures d’activité normale du service, dans l’objectif d’intervenir sur des situations jugées particulières ou urgentes.
Le cadre est également l’interface avec les astreintes d’exploitation et celles des prestataires extérieurs. Il informe et rend compte à l’élu de permanence.
Les postes de travail entrant dans le dispositif d’astreinte de décision sont :
- les membres de la Direction générale mutualisée ;
- les directeurs de la Ville ;
- le responsable de service de la Prévention des Risques Majeurs et Sanitaires ;
Mais également :
- les directeurs de la Communauté d'Agglomération du Niortais mutualisés au sein de services communs, en fonction des dispositions de chaque convention de service commun, par extension de la mesure d’ores et déjà applicable aux membres de la Direction générale ; - le directeur du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Niort, en application de la convention de partenariat entre la Ville de Niort et du CCAS dans sa version du 12 novembre 2024.
Que les agents, de catégorie A, soient titulaires, stagiaires ou contractuels.
Ainsi, 24 cadres se relaient chaque semaine du vendredi au vendredi suivant, pendant les heures de fermeture des services, à savoir :
- en semaine (jours ouvrés) : de 12h à 13h30, puis de 17h à 8h00 ;
- du vendredi 17h au lundi 8h00 ;
- jours fériés 24h/24.
La Direction de projets Prévention des Risques Majeurs et Sanitaires assure la coordination de cette astreinte, ainsi que la formation des agents en ayant la responsabilité.
Ces nouvelles modalités d’organisation de l’astreinte de décision de la Ville de Niort seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2025, dans le respect du guide de gestion du temps de travail et modification protocole ARTT, et notamment en considération des garanties minimales du temps de travail. 2. Indemnisation et compensation de l’astreinte et de l’intervention
2.1 Indemnisation et compensation de l’astreinte
Les montants et les valeurs de compensation de l’astreinte sont précisées en Annexe 1.
Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
- Montant des indemnités d’astreinte
Les montants d’indemnité varient selon que l’agent relève de la filière technique ou d’une autre filière.
- Octroi d’un repos compensateur
Pour les agents relevant de la filière technique, seule l’indemnisation est possible.
Pour les agents des autres filières, un choix est possible entre l’indemnisation ou la compensation. A la Ville de Niort le choix de l’indemnisation est retenu. Les valeurs de compensation sont toutefois précisées en annexe.
2.2 Indemnisation et compensation de l’intervention pendant l’astreinte
L’intervention correspond à un travail effectif accompli par l’agent pendant une période d’astreinte. En cas de déplacement sur site, le temps de trajet aller-retour est considéré comme du temps effectif.
Les montants et les valeurs de compensation de l’intervention pendant l’astreinte sont précisés en Annexe 1. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau.
- Agents relevant de la filière technique
Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.
Indemnisation d’intervention des agents relevant de la filière technique :
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération :
- 16 euros pour une heure d’intervention effectuée un jour de semaine ; - 22 euros pour une heure d’intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.
Repos compensateur des agents relevant de la filière technique :
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, à défaut du versement de l'indemnité d'intervention, un repos compensateur peut être attribué.
La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
- 25% pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
- 50% pour les heures effectuées la nuit ;
- 100% pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. - Agents relevant des autres filières
Indemnisation d’intervention des agents relevant des autres filières :
- un jour de semaine : 16 euros de l'heure ;
- un samedi : 20 euros de l'heure ;
- une nuit : 24 euros de l'heure ;
- un dimanche ou un jour férié : 32 euros de l'heure.
Repos compensateur des agents relevant des autres filières :
Il est en outre prévu un repos compensateur d'intervention :
- pour une intervention un jour de semaine ou un samedi : nombre d'heures de travail effectif majoré de 10% ;
- pour une intervention effectuée la nuit, un dimanche ou un jour férié : nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%.
2.3 Non cumul :
L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués :
- aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ; - aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les nouvelles modalités d’astreintes de décisions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1/2
Conseil municipal du 31 mars 2025
MODIFICATION DES MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES DE LA VILLE DE NIORT
1. INDEMNITE D’ASTREINTE
Montants par type d’astreinte
FILIERE TECHNIQUE
Décision Exploitation*1 Sécurité*1
Continuité des
dispositifs de
communication
de crise et
d’urgence*1
Semaine complète 121.00€ 159.20€ 149.48€ 149.48€
Nuit 10.00€ 10.75€ 10.05€ 10.05€
Nuit
(Astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures)
8.60€ 8.08€ 8.08€
Samedi ou journée de
récupération 25.00€ 37.40€ 34.85€ 34.85€
Dimanche ou jour férié 34.85€ 46.55€ 43.38€ 43.38€
Week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
76.00€ 116.20€ 109.28€ 109.28€
*1 : Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
AUTRES FILIERES Montants Compensation
Semaine complète 149.48€ 1.5 jour
Nuit en semaine 10.05€ 2 heures
Samedi 34.85€ 0.5 jour
Dimanche ou jour férié 43.38€ 0.5 jour
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109.28€ 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45.00€
ou
0.5 jour 2/2
2. INDEMNITE D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE DE DECISION
FILIERE TECHNIQUE
Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent
bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du
repos compensateur.
Montants Compensation
Un jour de semaine 16.00€ Compensation égale au temps de travail
Une nuit Nbre d’heures majoré de 50%
Un samedi Nbre d’heures majoré de 25%
Un dimanche ou jour férié
22.00€
ou
Nbre d’heures majoré
de 100%
AUTRES FILIERES Montants Compensation
Un jour de semaine 16.00€ Nbre d’heures majoré de 10%
Une nuit 24.00€ Nbre d’heures majoré de 25%
Un samedi 20.00€ Nbre d’heures majoré de 10%
Un dimanche ou jour férié 32.00€
ou
Nbre d’heures majoré
de 25%