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Déliberation - 33 d1380809506383 384
Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 33 d1380809506383 384)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 septembre 2012 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/09/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/09/2012
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012
Délibération n° D-2012-384
Personnel municipal - Ratio d'avancement à l'échelon spécial
de l'échelle 6
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Aurélien MANSART
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Frank MICHEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012
Délibération n° D-2012-384
Direction Ressources Humaines Personnel municipal - Ratio d'avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6
Monsieur Jean-Louis SIMON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient de diverses modalités de déroulement de carrière, dont l’avancement d’échelon défini par l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui stipule que cet avancement, lié à la fois à l’ancienneté et à la valeur professionnelle a lieu de façon continue.
En catégorie C, le grade terminal des cadres d’emplois relève de l’échelle 6 de rémunération. Cette échelle comportait 7 échelons pour l’ensemble des cadres d’emplois, et était complétée d’un « échelon spécial » pour le seul cadre d’emplois des adjoints techniques.
Le décret 2012-552 du 23 avril 2012, vient d’accorder le bénéfice de cet échelon spécial à l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie C.
Néanmoins, ce texte fixe des modalités différentes d’accès selon les cadres d’emplois : - pour celui des adjoints techniques, l’accès est lié aux seules conditions d’ancienneté (avancement à l’ancienneté minimum après 3 ans de séjour dans le 7ème échelon et à l’ancienneté maximum au terme de 4 ans de séjour dans ce même échelon).
- pour les autres cadres d’emplois, l’accès est possible après 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon et après inscription sur un tableau d’avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. Toutefois le nombre d’inscriptions sur le tableau annuel d’avancement obéit à un ratio, c'est-à-dire un pourcentage de promotions à appliquer au nombre d’agents promouvables défini après avis du Comité technique paritaire par l’organe délibérant de la collectivité conformément à l’article 78-1 de la loi 84-83 du 26 janvier 1984 modifiée
La Ville de Niort a depuis toujours retenu le principe de l’avancement d’échelon au choix. A ce titre, les agents accèdent à l’échelon supérieur de leur grade au terme de l’ancienneté minimum prévue par les statuts particuliers, les avancements à l’ancienneté maximum étant exceptionnellement appliqués aux agents dont la notation est inférieure à 10.
Dans ce cadre et compte tenu du caractère automatique de l’avancement à l’échelon spécial de l’échelle 6 pour la filière technique, il est proposé après avis du comité technique paritaire d’instaurer un ratio d’avancement à l’échelon spécial de l’échelle 6 des autres filières égal à 100%. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer le ratio d’avancement à l’échelon spécial de l’échelle 6 à 100% pour toutes les filières relevant de la catégorie C à l’exception de la filière technique.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Louis SIMON