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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0053 st Michel GGP deversement EU tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0053 st Michel GGP deversement EU tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 022-200067981-20231212-A2023 0053-AR

Guingam LES

_P aimpo ARRÊTÉ n°A2023-0053 AGGLOMÉRATION

autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de la Société SAINT MICHEL

GUINGAMP dans le réseau public du système d'assainissement de GRACES/Z1

Le Président de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, Monsieur Vincent LE MEAUX,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L210-1 et s.;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 2224-8, L 2224-11 et

22;

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-1, L 1331-10 et L.1337-2,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des

eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et

de leur efficacité

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumise à déclaration, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2009,

Vu le règlement du Service de l'Assainissement,

Vu le règlement sanitaire départemental,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

La Société SAINT-MICHEL GUINGAMP, sise 6 Impasse des Ajoncs — ZI de Bellevue — 22200 Saint-

Agathon, ci-après dénommé l'INDUSTRIEL est autorisé dans les conditions fixées par le présent arrêté

- à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues de son activité de boulangeries/ pâtisseries

industrielles, dans le réseau d'eaux usées,

- à déverser ses eaux vannes, issues des locaux à usage de bureaux, ateliers et vestiaires, dans le réseau d'eaux usées,

- et à canaliser ses eaux pluviales, issues des toitures, des cours, des voiries et des aires de

stationnement ainsi que ses eaux de refroidissement, dans le réseau d'eaux pluviales, via un

branchement.

Cette autorisation ne dispense pas l’INDUSTRIEL de prendre en compte la réglementation existante

tant au titre :

- du raccordement sur un réseau public (Règlement Sanitaire Départemental),

- du règlement du service d'assainissement

- et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

(ICPE).

11 rue de la Trinité,

22200 Guingamp

Tél.02 96 13 59 59

contact@guingamp-paimpol.bzh

WWwwguingamp-paimpol-agglo.bzh

N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 8411Z - Catégorie juridique : 7348 © DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ

21.12.2023Guingam

Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

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=Paimpo AGGLOMÉRATION

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

À. PRESCRIPTIONS GENERALES

A.1 Eaux usées autres que domestiques

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

a) Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation

alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

b) Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

c) avoir une teneur en graisses (SEH) inférieure à 200 mg/l et 6 Kg/i.

d) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration,

d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

de provoquer la manifestation d'odeurs anormales (exempt de composés cycliques

hydroxylés et de leurs dérivés halogénés),

d’entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des

boues,

d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la

santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l'’adduction en eau

potable, zones de baignades,...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,

d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour

l'environnement.

A.2 Eaux pluviales

L'INDUSTRIEL doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le rejet aux émissaires pluviaux ne

porte pas atteinte à la qualité du milieu récepteur.

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques,

dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I.

11 rue de la Trinité,

22200 Guingamp

Tél. 02 96 1359 59

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N° Siret : 200 67 981 OX 215 - APE : 841212 - Catégorie Juridique : 7348 e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e

21.12.2023Emoyé on préfeclure b 20122023

Foçu on péter ls 2012/2028

CE

ID :022-200087981-2022 1212-2028 0083-AR

Guingam =Paimpo

AGGLOMÉRATION

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'INDUSTRIEL

L'INDUSTRIE doit

3.1 réaliser à ses frais:

- l'entretien assurant le bon fonctionnement des installations avec un suivi de

l'élimination des déchets produits,

-_ l'enlèvement et la destruction des éléments indésirables pouvant perturber le

fonctionnement du réseau d'assainissement (rejets accidentels, mauvais fonctionnement

des ouvrages de pré-traitement, etc.) ;

3.2 rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article 2 ;

3.3 assurer la totalité des obligations financières lui incombant prévue à l'article 4 ;

3.4 signaler à la collectivité et aux prestataires tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement du réseau et des stations d'épuration

Numéros de téléphone des services à contacter :

Me cadre Voir planning hebdomadaire

Na RE ——— ice résient Eau & assnisement | 063696367 —

fssinisement) Directeur Général des Senices | 0648 142905 Dur Eu aamemene | 0678442606

Chef de Seice Elton | 0685051896

ne Drew EE Dr 02572

au Vice-Président Eu arainisement | 063896 367 {eau potable) Directeur Général des Services 06 48 14 8903

Deceur nu Armement | 0678442608 ref de Seice Elton | 068505 1898

3.5 respecterles prescriptions mentionnéesà l'article 2 et adresser les résultats tous les trimestres

SUEZ EAUX FRANCE — 1, Toullan Bian — ZI de Bellevue — 22970 PLOUMAGOAR

3.6 informer la collectivité, 3 mois au préalable, des modifications notables éventuelles de la

quantité et de la qualité des effluents, notamment dans le cas d'une évolution ou d'une

suppression de l'activité.

11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp

14.02 96 18 59 59 contact@ruingamp-palmpol.bzh

wwwguingamp-paimpot-agglo bah

Siret: 200067 981 00025- APE :8411Z - Catégorie juridique: 7348 # DE L'ARMOR À L'ARGOAT ©GuingBool

Emoyé on préfeclure b 20122023

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CE

ID :022-200087981-2022 1212-2028 0083-AR

=Paim Laump

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service rendu, l'INDUSTRIEL est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dont les modalités sont détaillées dans sa convention de déversement, de transfert et de traitement sur la station d'épuration de Grâces de ses effluents industriels.

Article 5 : CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

aractère de l'autorisation

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrit

publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle deviendra caduque en cas :

+ de manquements graves aux obligations de l'INDUSTRIEL

- de cessation de l'activité

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement

venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de

l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être,

le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive.

Responsabilité du fonctionnement des ouvrages d'épuration

L'exploitant des stations est responsable du fonctionnement de ses ouvrages et de leur impact

sur l’environnement, sauf en cas de non-respect par l'industriel de ses obligations.

53: Durée

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31/12/2024. Toutefois, la collectivité, se réserve le droit,

le cas échéant, de mettre un terme à cet arrêté si les prescriptions et obligations règlementaires

de déversement n'étaient pas respectées.

: Litiges et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans

un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter

de l'affichage pour les tiers.

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois.

11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp

‘Té.02 96 13 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh

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NSire 200 067 981 00015 - APE : 4112 - Catégorie juridique : 7248 ® DE L'ARMOR À L'ARGOATEmoyé on préfeclure b 20122023

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CE

ID :022-200087981-2022 1212-2028 0083-AR

Guingam, suing =

=Paimpo AGGLOMÉRATION

Les litiges pouvant résulter de l'application du présent arrêté seront soumis à l'arbitrage du

Préfet, afin de parvenir à un arrangement amiable.

Dans le cas où un tel arrangement ne pourrait être obtenu, le litige sera soumis au tribunal

administratif.

Fait à Guingamp, le 12 DEC. 2023

11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp

“16.02 96 18 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh

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® DE L'ARMOR À L'ARGOAT e I Sirt: 200067 981 00025 - APE :84112 - Catégorie Juridique: 7348Emoyé on préfeclure b 20122023

Foçu on péter ls 2012/2028

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Guingam,

“Paimpol

ANNEXE |: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de Société SAINT-MICHEL GUINGAMP, doivent

répondre aux prescriptions principales suivantes :

A) Dé s maxima autorisés 30 m°/jour avec débit de pointe maximal à 5m?/j

B} Flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) :

Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5): _ 24 kg/jour

Demande chimique en oxygène (DCO) : 43 kg/jour

Mitières en suspension (MES) : 3kg/jour

Teneur en azote total Kjeldahl (NTK): 0.72 kg/jour

Teneur en phosphore total (Ptotal) : 0.25 kg/jour

Le prestataire, l'industriel, le Président de Guingamp Paimpol Agglomération, et tous agents de la force

publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté, dont ampliation sera transmise à :

M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du logement,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne délégation Armorique,

M. le Directeur de SAINT MICHEL GUINGAMP,

M. le Directeur Régional de la société prestataire exploitante (SUEZ EAU FRANCE).

12 rue dela Trinité, 22200 Guingamp

“16.02.96 13 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh

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