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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0052 CONSERVES STEPHAN deversement EU tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0052 CONSERVES STEPHAN deversement EU tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 022-200067981-20231212-A2023 0052-AR

Guingam Lestess

-P CLR EE ARRÊTÉ n°A2023-0052 AGGLOMÉRATION

autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de la Société CONSERVES

STEPHAN dans le réseau public du système d'assainissement de GRACES/ZI

Le Président de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, Monsieur Vincent LE MEAUX,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L210-1 et s.;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 2224-8, L 2224-11 et

12,

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-1, L 1331-10 et L.1337-2,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des

eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et

de leur efficacité

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumise à déclaration, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2009,

Vu le règlement du Service de l'Assainissement,

Vu le règlement sanitaire départemental,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

La Société CONSERVES STEPHAN, sise ZI de Kerprat Ploumagoar — CS 40230 — 22202 Guingamp Cédex,

ci-après dénommé l'INDUSTRIEL est autorisé dans les conditions fixées par le présent arrêté:

- à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues de son activité de fabrication de conserves

et de plats cuisinés à base de viande, dans le réseau d'eaux usées,

- à déverser ses eaux vannes, issues des locaux à usage de bureaux, ateliers et vestiaires, dans le réseau

d'eaux usées,

- et à canaliser ses eaux pluviales, issues des toitures, des cours, des voiries et des aires de

stationnement dans le réseau d'eaux pluviales ;

Cette autorisation ne dispense pas l'INDUSTRIEL de prendre en compte la réglementation existante

tant au titre :

- du raccordement sur un réseau public (Règlement Sanitaire Départemental),

- du règlement du service d'assainissement

- et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

(ICPE).

11 rue de la Trinité,

22200 Guingamp

Tél, 02 96 13 59 59

contact@guingamp-paimpol.bzh

www.guingamp-paimpol-agglo.bzh

N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie juridique : 7348 e DE L'ARMOR À L'ARGOAT

21.12.2023Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 022-200067981-20231212-A2023 0052-AR

Guingam

=Paimpo AGGLOMÉRATION

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

A. PRESCRIPTIONS GENERALES

A.1 Eaux usées autres que domestiques

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

a) Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

b) Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

c) avoir une teneur en graisses inférieure à 150 mg/!I.

d) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

- de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la

station d'épuration,

- d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

- de provoquer la manifestation d'odeurs anormales (exempt de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés),

- d’entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des

boues,

- d'être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la

santé, ou d'une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades,.….) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,

- d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.

A.2 Eaux pluviales

L'INDUSTRIEL doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le rejet aux émissaires pluviaux ne

porte pas atteinte à la qualité du milieu récepteur,

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques,

dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe 1.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'INDUSTRIEL

L'INDUSTRIEL doit :

3.1 réaliser à ses frais :

- l'entretien assurant le bon fonctionnement des installations avec un suivi de

l'élimination des déchets produits,

11 rue de la Trinité,

22200 Guingamp

Tél. 02 96 13 59 59

contact@guingamp-paimpol.bzh

Wwwguingamp-paimpol-agglo.bzh

N° Siret : 200 D67 981 00015 - APE : 84117- Catégorie juridique : 7348 @ DE L'ARMOR À L'ARGOAT

21.12.2023Guingam

one

fonctionnement du réseau d'assainissement (rejets acci

des ouvrages de pré-traitement, etc.) ;

Emoyé on préfeclure b 20122023

Foçu on péter ls 2012/2028

CE

ID :022-200087981-2022 1212-2028 0062-AR

l'enlèvement et la destruction des éléments indésirables pouvant perturber le

lentels, mauvais fonctionnement

3.2 rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article 2 ;

3.3 assurer la totalité des obligations financières lui incombant prévue à l'article 4 ;

3.4 signalerà la collectivité et aux prestataires tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement du réseau et des stations d'épuration

Numéros de téléphone des services à contacter

Niveau Cadre

Niveau Agent de maîtrise Voir planning hebdomadaire

SUEZ EAU France Vice-Président Eau & assainissement 06 38 96 36 77

(assainissement) Directeur Général des Services 0648148003

Directeur Eau & Assainissement

“Cheffe de Service Exploitation

Astreinte 0277624008

crise 078805 2522

saur Vice-Président Eau & assainissement _ | 06 38 96 36 77

{eau potable) Directeur Général des Services 06 48 148903

Directeur Eau & Assainissement 106 78 44 2606

Cheffe de Service Exploitation 106 83 05 1896

3.5 respecterles prescriptions mentionnées à l'article 2 et adresser les résultats tous les trimestres

à

SUEZ EAUX FRANCE — 1, Toullan Bian — ZI de Bellevue — 22970 PLOUMAGOAR

3.6 informer la collectivité, 3 mois au préalable, des modifications notables éventuelles de la quantité et de la qualité des effluents, notamment dans le cas d’une évolution ou d'une

suppression de l'activité.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service rendu, l'INDUSTRIEL est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dont les modalités sont détaillées dans sa convention de déversement, de transfert et de traitement sur la station d'épuration de Grâces de ses effluents industriels.

11 rue dela Trinité, 22200 Guingamp

14.02.96 1359 59 contact@guingamp-paimpol.bzh

wguingemp-paimpol-aggle.bzh

ique: 7248 re :200 067 984 00025 - APE :B411Z - Ctégoriejur © DE L'ARMOR À L'ARGOAT eEmoyé on préfeclure b 20122023

Foçu on péter ls 2012/2028

CE

ID :022-200087981-2022 1212-2028 0062-AR

Guingam

“Paimpol

Article 5 : CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

5.1: Caractère de l'autorisation

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité

publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle deviendra caduque en cas

+ de manquements graves aux obligations de l'INDUSTRIEL

- de cessation de l'activité

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement

venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de

l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le

cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive

Responsabilité du fonctionnement des ouvrages d'épuration

L'exploitant des stations est responsable du fonctionnement de ses ouvrages et de leur impact sur

l'environnement, sauf en cas de non-respect par l'industriel de ses obligations.

Durée

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31/12/2024. Toutefois, la collectivité, se réserve le droit,

le cas échéant, de mettre un terme à cet arrêté si les prescriptions et obligations règlementaires

de déversement n'étaient pas respectées.

Litiges et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans

un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter

de l'affichage pour les tiers.

11 rue dela Trinité, 22200 Guingamp

18.02 96 18 59 59 contact@guingamp-paimpol zh

vawwguingamp-paimpol-agglo.bah

7 981 00028 - APE : 64112 - Catérorie juridique : 7348 © DE L'ARMOR À L'ARGOAT eEmoyé on préfeclure b 20122023

Foçu on péter ls 2012/2028

CE

ID :022-200087981-2022 1212-2028 0062-AR

Gui Guing =Paimpo

AGGLOMÉRATION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois.

Les litiges pouvant résulter de l'application du présent arrêté seront soumis à l'arbitrage du

à un arrangement amiable Préfet, afin de parve

Dans le cas où un tel arrangement ne pourrait être obtenu, le litige sera soumis au tribunal

administratif.

Fait à Guingamp, le {2 DEC, 2023

11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp

14.02.96 13 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh

vawguingamp-paimpol-aggle.bzh

© DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Siret: 200 067 981 00015- APE: 4112 - Catégorie juridique: 7248Emoyé on préfeclure b 20122023

Foçu on péter ls 2012/2028

CE

ID :022-200087981-2022 1212-2028 0062-AR

Guingam =Paimpo

AGGLOMÉRATION

ANNEXE | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de Société CONSERVES STEPHAN, doivent

répondre aux prescriptions principales suivantes :

A) Débits maxima autorisés : 267 m°/jour

8) Flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) :

Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBOS) : 200 kg/jour

Demande chimique en oxygène (DCO) : 400 kg/jour

Matières en suspension (MES) : 67 kg/jour Teneur en azote total

Kjeldahl (NTI 67 kg/jour

Teneur en phosphore total (Ptotal) : 7 kg/jour

Le prestataire, l'industriel, le Président de Guingamp Paimpol Agglomération, et tous agents de la force

publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté, dont ampliation sera transmise à :

M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du logement,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne délégation Armorique,

M. le Directeur de la Société CONSERVES STEPHAN,

M. le Directeur Régional de la société prestataire exploitante (SUEZ EAU FRANCE)

11 ruede la Trinité, 22200 Guingamp

14.02 96 13 59 59 contact@guingamp-paimpolbzh

wwguingamp-paimpol-agglo.bzh

N° Strat: 200067 91 00015 « APE: 84112 - Catégorie juridique: 7348 © DE L'ARMOR À L'ARGOAT ©