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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /
09-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de
fiscalité directe locale à M. Marc COCCHIO, administrateur de
l’État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ariège (2 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur
le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
(21 pages) Page 6
09-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. (3 pages) Page 27
09-2023-12-21-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 février
2023 réglementant la pêche en Ariège. (2 pages) Page 30
09-2023-12-18-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels sur la commune de Saverdun. (4 pages) Page 32
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-10-15-00002 - Arrêté Interdépartemental n° DREAL-OCC-2023-s-17
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées (5 pages) Page 36
09-2023-12-22-00003 - Arrête interdépartemental portant approbation du
plan de gestion sur le réseau routier national desservi par la RN20, la RN22,
la RN320 et l'A66 (2 pages) Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-01-02-00001 - ARRETE DIR 024 FP 002 portant subdélégation de
signature de M Frédéric Pujol (4 pages) Page 43
DREAL Occitanie / Service Risques
09-2023-12-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de Gnioure (4 pages) Page 47
2 09-2023-12-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage d'Araing (4 pages) Page 51
3 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État,
gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu les articles D 1612.1 à D 1612.5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2023 portant admission à la retraite de M. Paul CHATAIL ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 (BOFIP-RHO-23-1433) confiant à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État du deuxième grade, directeur-adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège en remplacement de M. Paul CHATAIL ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État,
4 Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État, gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612.1 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 4 janvier 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Marc COCCHIO, administrateur de l’État,
5 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Le préfet de l'Ariège,
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne, approuvé le 21 juillet 2020 ;
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
6 Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin de la Garonne amont ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 juillet 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-amont ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de la Haute-Garonne en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne amont, désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet à l’organisme unique le 23 février 2021 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l’OUGC Garonne-amont ;
Vu la demande de complément concernant le dossier de renouvellement envoyé le 1er février 2023 ;
Vu le dossier complémentaire de renouvellement de l’AUP envoyé par l’OUGC Garonne-amont le 13 septembre 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l’information du projet d’arrêté faite en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) de la Haute Garonne, le 21 novembre 2023 ; Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le 21 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 5 décembre 2023 en formulant des observations ;
2/21
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
7 Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement en conformité et en compatibilité de l’autorisation unique de prélèvement avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et le règlement du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés en février 2021 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 70,4 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémentaires de gestion du bassin Garonne amont;
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif dans les eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE) ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant l’étude réalisée en 2020 pour définir une valeur de volume prélevable sur la Barguelonne ainsi que la conclusion de l’étude de l’OUGC Garonne amont proposant une séparation entre la Barguelonne et la Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège,
ARRÊTE :
Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
8 Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
32, rue de Lisieux
31026 TOULOUSE Cedex 3
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l’autorisation
L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et à la lutte anti-gel), quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.
L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue, une convention doit être établie. L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'ac- compagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
9 Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de ressource
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci- dessus de l’organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective, par type de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux ou étiage : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole,
• hautes eaux ou hors étiage : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à l’irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc.).
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.
1) En basses eaux ou étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective et bassin de gestion
Volume autorisé
maximum (Mm³)
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère excluant le bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine
48,212
(dont 2
compensés sur le
PE 65)
Bassin versant de la Barguelonne 1,07
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
1,19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 2,12
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 3,65
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,1
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,1
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
10 Retenues déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0
2) En hautes eaux ou hors étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective Volume autorisé maximum (Mm³)
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
6,27
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 10,2
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 2,73
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,6
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,708
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
0,357
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 0,636
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 1,095
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,03
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,03
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
11 Retenues
déconnectées (remplissage
par ruissellement des
retenues déconnectées)
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine /
Les types de ressource sont définis en annexe 1.
Les volumes de la nappe déconnectée en Tarn-et-Garonne pour les périmètres 63 et 64 sont définis par l’étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par le BRGM en 2015.
Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d’un programme de retour à l’équilibre
L’OUGC Garonne amont transmet, d’ici au 31 mars 2024, un programme de retour à l’équilibre répondant au cadrage défini en annexe 2. Si ce programme de retour à l’équilibre est validé par le préfet, alors les volumes temporairement autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en étiage sont limités comme suit :
Périmètre élémentaire de
gestion collective et
bassin de gestion
Volume 2024
(m3)
Volume 2025
(m3)
Volume 2026
(m3)
Volume 2027
(m3)
Périmètre 63 : Garonne
entre Verdun et
Lamagistère excluant le
bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne
entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne
entre Roquefort et Portet
Périmètre 68 : Garonne
entre Valentine et Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à
l'amont de Valentine
63 604 363 58 473 575 53 342 788 48 212 000
Bassin versant de la
Barguelonne 1 515 638 1 366 425 1 217 213 1 068 000
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
12 En cas de modification du programme de retour à l’équilibre, sur les périmètres de gestion collective concernés, les volumes temporairement autorisés ci-dessus pourront être adaptés sous réserve d’une demande justifiée et validée par le préfet. Les volumes modifiés devront respecter les volumes de l’article 3 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027 et suivre une trajectoire de retour à l’équilibre continue.
Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire et communiqué au préfet.
Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers .
En l’absence de transmission du programme de retour à l’équilibre dans les délais sus-mentionnés, les volumes autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en étiage sont ceux fixés à l’article 3 dès l’année 2024.
Article 5 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de la Haute-Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181- 49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation. Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7.1 Définitions
Les termes suivants sont définis :
• V_AUP : volumes maximums autorisés de prélèvements annuels définis dans la présente AUP à l’article 3 et 4
• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
• V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition, s’il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé n'intègre pas le V_réserve,
• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le volume de réserve)
• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
• V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation du PAR
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13 7.1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose, chaque année, un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit et/ou en surface et en volume définies dans son règlement intérieur et des volumes maximums autorisés des ressources concernées.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressource définis aux articles 3 et 4 et respecte le volume de prélèvements maximal autorisé à l’article 3 pour l’année considérée.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par période, par périmètre de gestion collective et par type de ressource , le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives.
Il correspond au minimum à 1 % du volume AUP sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣVdemandé < VAUP alors :
Vréserve = min (10% du VAUP ; Vdisponible), avec Vdisponible = VAUP– ΣVdemandé
sinon Vréserve = 1% du VAUP (dans ce cas, ΣVdemandé = 99 % de VAUP)
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve ainsi que de répondre à l’ensemble des conditions propres au PAR. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des périodes déterminées d ‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
Lorsque ΣVdemandé
Lorsque ΣVdemandé > VAUP, une clé de répartition est appliquée par l’OUGC pour l'ensemble des prélèvements, hors retenues déconnectées.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent qui est le préfet de la Haute- Garonne avec copie à l’ensemble des directions départementales des territoires (et de la mer) concernées, avant le 15 février de chaque année, sous format informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préleveurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître, par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l’échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau) :
• le nombre d’irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
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14 • la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume AUP;
• pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l’homologation s‘il n‘a pas expressément été demandé par un préleveur.
7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet en demande la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP).
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés.
Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modalités d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation, etc.).
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et, notamment, le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
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15 Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet qui s’il les approuve, les notifie à l’organisme demandeur. Elles doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage. La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de la ressource concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées. Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au paragraphe 7.2.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant le nouveau volume proposé et la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
7.5 : Modalités d’atteinte de l’objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume approuvé n’excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (art.3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période considérée. De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre par point de prélèvement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point DDT AEAG et OUGC
• Nom du point de prélèvement
• État du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l’OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée par type d’assolement
• le numéro de compteur (N° de série issu du
constructeur) et l’index relevé à l’issue de
chaque période définies à l’article 3 et
usage (irrigation,anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage)
• Raison sociale
• SIRET
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9 (avant le mois de décembre).
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16 Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel
L’OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition de l’année au préfet avec copie aux directions départementales des territoires (et de la mer) concernées.
L’OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d’en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
L’organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement.
Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective, type de ressource et usage (et notamment l’usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte antigel ou le multi-usage) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc ;
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion collective ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de gestion collective ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’Etat ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – mesures de gestion – etc.) ;
• un bilan agricole de la saison d’irrigation réalisé en lien avec les chambres d’agriculture.
Article 10 – Mesures de gestion
L’OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec les arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L’OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes ou des tours d’eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape servira pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 (sur la base des données disponibles au moment du bilan pour l’étiage 2027) inclus et comprend à minima : - l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP ;
- l’état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion ;
- les mesures de gestion éventuellement proposées par l’OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées ; - les mesures d’adaptation au changement climatique mise en œuvre sur le territoire de l’AUP ;
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17 Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
En cas de modification du SDAGE ou du SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des retenues existantes
L’OUGC, en lien si nécessaire avec les chambres d’agriculture, recense, sur l’intégralité des périmètres élémentaires, tous les plans d’eau à usage d’irrigation avant l’échéance de l’autorisation afin de préciser pour chacun d’eux :
- le mode d’alimentation : connexion ou non au cours d’eau et sa nappe d’accompagnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l’arrêté préfectoral s’il existe ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par plans d’eau ; - le volume maximal du plan d’eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordonnées X, Y du plan d’eau, mode d’alimentation, taux d’utilisation moyen sur cinq années). Cette base sera transmise à l’administration au plus tard avant l’échéance de l’AUP.
13.2 : Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
L’OUGC, en lien avec les chambres d’agricultures ou tout autre organisme pertinent, précise l’estimation des besoins en eau par type d’assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d’eau dans le cadre prévu de la gestion de l’étiage. Elle intégrera l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage (types de cultures , les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives).
13.3 Mesures pour les systèmes réalimentés
Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l‘hypothèse où il est annoncé que le volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de quota contractuels ont été annoncées aux irrigants, l’OUGC peut proposer une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
2- Préparation de la campagne
L’organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes
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18 réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume). En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique contribue aux propositions des modalités d’adaptation de la stratégie de soutien d’étiage du gestionnaire des retenues pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’Organisme Unique, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel.
Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC, en lien avec la chambre d’agriculture, peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravite définis dans les arrêtes cadres sécheresse. Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : déconnexion des plans d’eau connectés
Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 13.1, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment.
15.2 : Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Identification des cours d’eau concernés
Les masses d'eau identifiées dans l’AUP du 21 juillet 2016 avec une pression forte à très forte des
prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques sont les suivantes :
Périmètre
élémentaire Libellé Masses d'eau Code masse d'eau Pression
65 Garonne entre Roquefort et Portet
l'Azau FRFR586 Forte
le Volp FRFR183 Forte
l'Ousse FRFRR252A_3 Très forte
64 Garonne entre Portet et Verdun
ruisseau Secourieu FRFRR609_4 Très forte
ruisseau de Dère FRFRR610_1 Très forte
ruisseau de Saint-
Jean FRFR296A_2 Très forte
la Sère FRFRL141_1 Très forte
ruisseau Galinas FRFRR610_2 Très forte
le Courbet FRFR599 Très forte
l'Aussonnelle FRFR154 Très forte
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19 63 Garonne entre Verdun et Lamagistère
le Lendou FRFRR191_2 Très forte
la petite Barguelonne FRFR191 Très forte
la Barguelonne FRFR192 Très forte
l'Ayroux FRFRR300C_2 Très forte
ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 Très forte
la Sère FRFR640 Très forte
le Lambon FRFR611 Très forte
Au plus tard pour fin 2024, l’OUGC transmet au préfet une analyse comportant :
• une proposition de liste actualisée des masses d’eau en prenant en compte la pression irrigation de l’état des lieux du SDAGE 2022-2027 ;
• un état d’avancement de la mise en œuvre des propositions d’actions issues de l’étude réalisée par l’OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces masses d’eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements, avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou toute modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements. De ce fait, les volumes demandés de l’année (création comprise) doivent être inférieurs ou égaux aux volumes autorisés en 2015 auxquels on a enlevé la moitié des volumes autorisés en 2015 qui ont été abandonnés.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA5 estimé pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.
15.3 : Petits cours d'eau non réalimentés
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.
La non-application de ces modalités entraîne le rejet systématique des nouvelles demandes de prélèvement.
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20 Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Toulouse et est tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
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21 E 4 JAN. 2024
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Fait à Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de Lot-et-Garonne, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Signé Signé
Pierre-André DURAND Daniel BARNIER
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet des Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Signé Signé
Vincent ROBERTI Jean SALOMON
Le préfet du Gers, La préfète du Lot, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Signé Signé
Laurent CARRIÉ Claire RAULIN
Le préfet de l'Ariège,
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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22 Annexe 1 : Définitions
• Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :
- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
• Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
23 - Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
- Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de ma - nière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
• Retenue déconnectée, concerne :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux ; - les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ; - les réserves de récupération d’eau de pluie,
Les petites retenues et plans d’eau en travers d’un cours d’eau dont le fonctionnement est conforme à l’autorisation réglementaire, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en période de restriction (exemple : mise en dérivation) constituent un cas particulier. Dans ce cas, ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées sous réserve a minima que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage) et en tenant compte d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement. Ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau le cas échéant.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
• Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Zone d’alerte : Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s’ap- pliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont
24 Annexe 2 : Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :
• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ;
• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
• Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes
Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
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25 Annexe 3 : Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations sui- vantes :
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° identifiant DDT du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur
° volume demandé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d’eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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26 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Tarascon-sur-Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision F-076-18-P0035 du 18 juin 2018 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2021 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant ouverture d'enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Tarascon-sur-Ariège ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 2 février 2023 ;
Vu l’avis tiers de confiance APAVE du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Tarascon-sur-Ariège est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 14 septembre 1999 est abrogé.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 27 Article 3
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé au document d'urbanisme de la commune de Tarascon-sur-Ariège.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 5
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la mairie de Tarascon-sur-Ariège, à la communauté de communes du Pays de Tarascon et à la direction départementale des territoires de l’Ariège - service environnement-risques – unité risques.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l’objet d’une mention dans la Dépêche du Midi - édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Tarascon-sur-Ariège et à la communauté de communes du Pays de Tarascon pendant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Tarascon-sur-Ariège et le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon établiront un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affichage pendant un mois au moins en mairie et à la communauté de communes du Pays de Tarascon). Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci- avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 28 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de Tarascon-sur-Ariège, le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 décembre 2023
Signé : le secrétaire général
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 29 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 22 février 2023 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment son chapitre VI (partie réglementaire et législative) ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté fixant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Garonne-Dordogne- Charente-Seudre-Leyre du 28 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;
Vu l’avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique du 8 décembre 2023 ;
Considérant que l’article R. 436-6 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut prolonger, pour les plans d’eau de haute montagne, d’une à trois semaines la période d’ouverture de la pêche normalement prévue jusqu’au 3ème dimanche de septembre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Le 1 - b de l’article 3 de l’arrêté du 22 février 2023, est remplacé par : « pour les plans d’eau (lacs retenues de barrage et lacs naturels) situés à plus de 1 000 m d’altitude (liste en annexe I), les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche autorisées sont précisées dans le tableau ci- après :
Dates Plans d’eau hors
Bethmale et Lers
Etang de Bethmale Etang de Lers
Date d’ouverture Dernier samedi de mai Dernier samedi d’avril Dernier samedi de mai
Date de
fermeture
Troisième dimanche de
septembre inclus
prolongé de 3 semaines
Troisième dimanche de
septembre inclus prolongé
de 3 semaines
Troisième dimanche de
septembre inclus
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-21-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 février 2023 réglementant la pêche en Ariège. 30 Article 2
Le 1 - c de l’article 3 de l’arrêté du 22 février 2023 est ainsi modifié : la phrase « Pour l’année 2023, la pêche est interdite sur l’étang d’Izourt pendant toute l’année en raison de travaux de réfection du barrage » est supprimée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an. Une copie sera adressée pour information et affichage à la mairie de chaque commune du département de l’Ariège pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un an.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, les maires du département, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, gardes particuliers assermentés en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 21 décembre 2023
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-12-21-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 février 2023 réglementant la pêche en Ariège. 31 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
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DE L'ARIÈGE Liberté
Égaliré
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées
Le préfet de l’Ariège
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. PIERRE-ANDRE DURAND,
1
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-15-00002 - Arrêté Interdépartemental n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 36 VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Ariège, M. SIMON BERTOUX,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JEAN SALOMON,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. RODRIGUE FURCY,
VU l’arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 du préfet de l’Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés de subdélégation de signature du DREAL aux agents n° AS 31 – 2023-10-09, AS 09 – 2023-10-09, AS 65 – 2023-10-09, AS 66 - 2023-10-09 en date du 9 octobre 2023,
VU la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1er Août 2023,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s’inscrit à des fins de recherche,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-15-00002 - Arrêté Interdépartemental n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 37 Arrête
ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation s’inscrit dans le cadre du projet SPELEO-AMPHIBIOME, qui vise à étudier le rôle du microbiome dans l’adaptation à la vie cavernicole des amphibiens.
L’ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capturer et transporter l’espèce citée ci-dessous selon les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.
• Olivier Guillaume - Ingénieur de recherche à la SETE
• Oliviez Calvez - Ingénieur d'étude à la Station d’écologie Théorique et Expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis
• Nicolas Pollet - Chargé de recherche à l'EGCE
• Laurent Legendre - Ingénieur en technique de recherche à l'EGCE
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur l’espèce suivante :
• Calotriton asper- Calotriton des Pyrénées
ARTICLE 2– Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes :
• Nombre d’individus autorisé à la capture :
- 100 individus,
- dont 50 mâles et 50 femelles ,
• Deux écouvillons sont réalisés. L’un pour contribuer directement à l’étude, l’autre pour la recherche de Chydriomycose. Cette dernière doit être recherchée par le biais des pathogènes de Batrachochytrium dendrobatidis et de Batrachochytrium salamandrivorans, • Après transport, les animaux sont hébergés à la SETE/CNRS de Moulis pour une durée de 15 jours maximum, où leurs fèces sont récoltés dans les aquariums plusieurs fois par jour. A l'issue de cet hébergement, les animaux doivent être relâchés sur leur lieu de capture, • Le protocole d’hygiène de la SHF doit être scrupuleusement suivi au moment des captures, du transport et de la détention de l’espèce (http://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole Virkon_VF3.pdf),
• Toutes les précautions sanitaires nécessaires doivent être prises pour diminuer le risque de propagation de pathogènes autant que possible (par exemple en n’hébergeant pas les individus de populations différentes dans la même pièce, en faisant en sorte que les individus soient nourris à des moments différents et/ou par des personnes différentes, que des gants stériles soient utilisés et changés à chaque aquarium, et que chaque circuit d’eau soit indépendant),
• Aucune capture de femelle gestante sur sites, ni d’individu en amplexus ne doit effectuée. • Les d’éventuels œufs et/ou larves produits doivent être replacés en milieu naturel à l’issu de la captivité,
• Aucun aucun animal blessé ou suspecté malade ou parasité ne doit être capturé sur site. • Les animaux doivent être transportés et hébergés de façon strictement individuelle,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-15-00002 - Arrêté Interdépartemental n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 38 • Les recommandations de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 doivent être respectées, à savoir : la taille des aquariums, la surface d'eau minimale par individu (de 15 à 20 cm) de 875 cm², la profondeur minimale de l'eau de 15 cm.
2.2 Adresse du SETE/CNRS de Moulis
Station d'écologie Theorique et expérimentale du CNRS à Moulis 2 route du CNRS
09200 Moulis
2.3 Suivis
Un compte rendu de l’opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.
Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute mortalité.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023/2026 jusqu’à la clôture du projet SPELEO- AMPHIBIOME.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-15-00002 - Arrêté Interdépartemental n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 39 ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
A Toulouse, le 15 octobre 2023
Pour le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,
Pour le préfet de l’Ariège et par subdélégation,
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par subdélégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation,
La cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique
Hélène DAMIRON
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-15-00002 - Arrêté Interdépartemental n° DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 40 E 3
PREFETS DE L'ARIEGE
ET DES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
- F & _ Arrêté interdépartemental portant approbation du plan de
gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par
la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66
Les préfets de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L. 111 '
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ; ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; :
Vula circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ;
ARRÊTENT
Article 1: Après concertation de l'ensemble des acteurs y compris les collectivités territoriales concernées, le plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté interdépartemental portant approbation du plan de gestion du trafic en date du 3 octobre 2008 est abrogé ;
2, rue de la préfecture — Préfet Claude Erignac 24, quai Sadi-Carnot 09000 FOIX 66951 PERPIGNAN Cedex Site internet : www.ariege.gouv.fr Site internet www.pyrenees-orient.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-22-00003 - Arrête interdépartemental portant approbation du plan de gestion sur le réseau routier national desservi par la RN20, la RN22, la RN320 et l'A66 41 Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest et la zone de défense sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et des Pyrénées- Orientales. |
Fait à Foix, le
Le préfet de l'Ariège, Le préfet né ier ;
?
Le BERTOUX Thierry BONNIER
22/12/2023
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-12-22-00003 - Arrête interdépartemental portant approbation du plan de gestion sur le réseau routier national desservi par la RN20, la RN22, la RN320 et l'A66 42 En DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET 1 F DE LA PROTECTION DES POPULATIONS a L ARIEGE Service DIRECTION Évalité Affaire suivie par Frédéric Pujol Tél : OS 61 02 43 01 FRE Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-024-FP-002 portant subdélégation
de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Monsieur Frédéric Pujol, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Madame Adeline Raynaud, Directrice départementale adjointe de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Pujol, Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
ARRÊTE
Article 1°':
L'arrêté du 23 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Pujol à certains de ses collaborateurs est abrogé.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-01-02-00001 - ARRETE DIR 024 FP 002 portant subdélégation de signature de M Frédéric Pujol 43 Article 2 :
Section | - Direction |
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Adeline Raynaud, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Article 3 :
Section 11 - Mission Travail et dialogue social l — re
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Claire Peyret, cheffe de la « mission Travail et dialogue social » à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l'objet d'une délégation de Madame la préfète et relevant de ses attributions.
Article 4 :
L Section III - Service Accès et retour à l'emploi (SARE) |
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Anne Morandeira, Directrice adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à l'emploi », à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Article 5:
Section IV - Service Mutations économiques
Développement des compétences (MUTECO)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Mme Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Annabelle Foucher, Inspectrice du travail, Cheffe du service « Mutations économiques, développement des compétences », à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi qu'à Madame Dominique Pino-Hudson, pour les actes en matière d'activité partielle.
Article 6:
— — — a
Section V - Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP) | a
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Cinthia Clovis, attachée d'administration et cheffe du service « Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté », à Madame Lucie Mathieu, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à Monsieur Fabien Oriol, attaché d'administration, à Madame Violaine Stiegler, chargée de mission à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
cv oes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-01-02-00001 - ARRETE DIR 024 FP 002 portant subdélégation de signature de M Frédéric Pujol 44 Article 7 :
Section VI -Mission départementale des droits des femmes
et de l'Égalité |
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nicole Surre, attachée principale d'administration, chargée de mission à la « mission départementale des droits des femmes et
de l'égalité » à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Article 8 :
Section VII - Santé et protection animales et de l'environnement
— =
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service «Santé et protection animales et de l'environnement », à Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service « Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes », à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse Rumeau, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 9 :
| Section VIII - Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation | et répression des fraudes |
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service « Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes », à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l'environnement », à Monsieur Sébastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine Casteignau, Docteur vétérinaire référent ainsi qu'à Madame Eila Van-Reck, vétérinaire officiel, à l'effet de signer, pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 10 :
E Section IX - Opérations budgétaires et comptables | ee —————————_—_—_—_—
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- Madame Cinthia Clovis - Madame Monique Fresnel - Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol - Monsieur Sébastien Pourny - Madame Nathalie Riverola - Mme Maryse Rumeau - Madame Violaine Stiegler - Madame Nicole Surre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-01-02-00001 - ARRETE DIR 024 FP 002 portant subdélégation de signature de M Frédéric Pujol 45 S'agissant de la validation dans le système Chorus, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
Sur les BOP 104, 147 157 177, 303, 304 :
- Madame Cinthia Clovis - attachée d'administration
- Madame Lucie Mathieu - inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Monsieur Fabien Oriol - attaché d'administration
- Madame Violaine Stiegler - chargée de mission
- Monsieur Christophe Cabie - secrétaire administratif de classe supérieure - Madame Anne Gadal - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Madame Christelle Hamza - adjointe administrative
Sur les BOP 206, 134:
- Madame Nathalie Riverola - inspectrice de santé publique vétérinaire - Madame Maryse Rumeau -ingénieur de l'agriculture et de l'environnement - Madame Isabelle Lacoste - chef technicien
- Monsieur Michel Parrouffe - secrétaire administratif
Article 11 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Article 12 :
Monsieur Frédéric Pujol directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, Monsieur Joan Maissonnier, Madame Adeline Raynaud, directeurs départementaux adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 janvier 2024
Signé
Frédéric Pujol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-01-02-00001 - ARRETE DIR 024 FP 002 portant subdélégation de signature de M Frédéric Pujol 46 Direction régionale de l'environnement,
EE de l'aménagement et du logement , d'Occitanie
PRÉFET . DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage
de Gnioure - Concession hydroélectrique de Pradières
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-6, R. 521-43 et R. 521-46 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 2111, R. 2144115 à 117, R. 214-122 à
R. 214-128 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet d'Ariège ;
Vu le décret du 4 septembre 1937 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la chute de Pradières sur le Gnioure et le Pla-de-Pradières (Ariège) ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 accordant à Électricité de France la concession de la chute hydroélectrique de Pradières sur les ruisseaux de Siguer et d'Aritès ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Gnioure référencée H-30576305-2020-000293 A et datée du 9 décembre 2021 transmise par courrier du 19 janvier 2022 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 1* décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 19 septembre 2023 à la connaissance du concessionnaire ;
Vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 18 octobre 2023 ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Gnioure ne contient pas d'erreurs manifestes et n'a pas mis en évidence d'insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation des ouvrages ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Gnioure détaille des mesures et actions préconisées en matière de sécurité de l'ouvrage et de conformité réglementaire qu'il convient d'acter et qu'il incombe au gestionnaire de l'ouvrage de mettre en œuvre ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Gnioure est à actualiser au moins tous les dix ans compte-tenu de la classe A de l'ouvrage ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2023-12-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Gnioure 47 Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité des ouvrages et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et la protection des biens ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des
compléments sont nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, notamment :
° afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ouvrage lors d'évènements exceptionnels divers tels que décrits dans l'annexe | de l'arrêté susvisé (item 24);
°__ afin de répondre aux prescriptions diverses décrites dans l'annexe | de l'arrêté susvisé (items 28 et,29) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et satisfont aux exigences de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Pradières,
dont le siège social est situé 22-30 Avenue de Wagram 75 008 PARIS, ci-après dénommée
l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Gnioure
qu'elle exploite.
Article 2 - Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018
+ L'exploitant met en place des mesures de mise en conformité à l’item 24 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé au plus tard au 31 décembre 2030. Pour ce faire, le programme et les délais associés de mise en œuvre des différentes mesures permettant de justifier de la sécurité du barrage pour les situations anormales rares prévues à l'item 24 sont fournis au service de contrôle au plus tard au 31 décembre 2024 ;
+ L'exploitant met en œuvre un dispositif permettant d'évaluer le débit entrant dans la retenue et sortant à l'aval de l'ouvrage afin de respecter l'item 28 de l'annexe | de l'arrêté susvisé. Le dispositif envisagé est décrit au service de contrôle par une note établie au plus tard pour le 31 décembre 2025. L'installation est effective au plus tard au 31 décembre 2030 ;
+ __ L'exploitant met en place Un second capteur des mouvements sismiques en crête d'ouvrage en complément de celui installé en pied d'ouvrage afin de respecter l'item 29 de l'annexe | de l'arrêté sus-mentionné. L'installation est effective au plus tard au 31 décembre 2024.
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DREAL Occitanie - 09-2023-12-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Gnioure 48 Article 4 —- Autres prescriptions
° L'exploitant procède à une réflexion sur l'organisation des essais de déversement à réaliser tous les 10 ans afin d'améliorer la cotation de l'occurrence et/ou des conséquences de la branche « Évènement Initiateur: Défaillance fonctionnement hydraulique en situation d'essais ». L'étude est remise au service de contrôle au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 5 - Études complémentaires / mises à jour d'études
L'exploitant transmet au service de contrôle une étude de réduction du risque lié à une chute de blocs affectant le barrage et la vanne de fond accompagné d'un calendrier de réalisation. L'étude est transmise au service de contrôle au plus tard au 31 décembre 2025. Les travaux nécessaires ne peuvent excéder le 31 décembre 2030.
Les études et travaux prévus aux articles 3 à 5 sont réalisés par Un organisme agréé conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement.
Article 6 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2031.
Article 7 —- Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il peut être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respect de l'article L. 512-3 du même code.
Article 8 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative ;
° parles tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Le présent arrêté l’objet d'une publication sur le site internet de la Préfecture de l'Ariège pendant
d'une durée d'au moins 4 mois.
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DREAL Occitanie - 09-2023-12-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Gnioure 49 Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de l'Ariège, au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et aux maires des communes du Siguer et de Lercoul.
Fait à Foix, le 9 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Occitanie - 09-2023-12-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Gnioure 50 Direction régionale de l’environnement,
Rx L de l'aménagement et du logement x d'Occitanie PRÉFET
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude
de dangers du barrage d'Araing - concession hydroélectrique d'Eylie
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-6, R. 521-43 et R. 521-46 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et R. 214-115 à 117 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et en précisant le contenu;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral de concession du 25 mai 2009 autorisant Électricité De France (EDF) à
exploiter l'aménagement hydroélectrique d'Eylie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 classant le barrage d'Araing en classe A ;
Vu l'étude de dangers du barrage d'Araing, référencée Actualisation n°1 - H-30575716-2019-000110
Ind À, du 21 février 2020 transmise par courriel du 18 mars 2020;
Vu la demande de compléments en date du 3 septembre 2021;
Vu l'avis du service de contrôle sur l'étude de dangers du barrage d'Araing en date du 27 avril 2022;
Vu les éléments complémentaires et les réponses à l'avis DREAL formulées par le concessionnaire en
date du 27 mars 2023:
Vu le projet d'arrêté porté le 4 juillet et 28 septembre 2023 à la connaissance du concessionnaire ;
Vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courriers du
17 juillet et du 24 octobre 2023;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 30 mai et du 1°’ décembre 2023 ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des
compléments sont nécessaires pour justifier de la conformité aux exigences essentielles de sécurité
telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, en particulier les items 23 (relatif
à Une situation rare avec formation et poussée de la glace) et 27 (relatif à la détermination de la
revanche);
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2023-12-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage d'Araing 51 Considérant que la date limite d'achèvement de la mise en conformité aux exigences essentielles de
sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ne peut excéder le 31
décembre 2030 pour les barrages de classe A ;
Considérant que dans le cas le plus défavorable, la hauteur atteinte par les vagues correspond à un
dépassement de 56 cm du point le plus bas de la crête ;
Considérant que la stabilité de l'ouvrage est garantie jusqu'à la cote 1 908,52 m NGF pour la
situation rare avec formation et poussée de la glace ;
Considérant qu'une baisse de cote saisonnalisée pour garantir la sécurité du barrage aux exigences
réglementaires est à mettre en œuvre sans attendre les conclusions des études attendues ;
Considérant que le résumé non technique n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 214-116
du code de l'environnement ;
Considérant qu'au cours du contrôle de l'étude de dangers par le service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, l'exploitant a proposé de compléter l'étude de stabilité de l'ouvrage par
la réalisation d'études de cas de charges complémentaires ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la
préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
La société EDF Petite Hydro-GEH Pyrénées, concessionnaire de l'État pour l'aménagement
hydroélectrique d'Eylie, dont le siège social est situé Avenue du Crabère ZAC des Landes à
Estancarbon, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour le barrage d'Araing qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sentein.
Article 2 - Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le concessionnaire.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
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DREAL Occitanie - 09-2023-12-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage d'Araing 52 Article 8 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
° _ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter
Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ariège et qui est notifié à l'exploitant.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et à Monsieur le maire de la commune de Sentein.
1 4 DEC. 2023 Fait à Foix, le
Pour le préfet et par délébation,
le secrétaire général,
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DREAL Occitanie - 09-2023-12-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage d'Araing 53 Article 3 - Conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018
L'exploitant réalise les études et analyses complémentaires permettant de justifier de la conformité
de l'ouvrage aux items 23 (situation rare avec formation et poussée de la glace) et 27 (détermination
de la revanche) de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé.
Ces études sont relatives à l'étude de vagues induites par une avalanche, l'impact de la stabilité à la
poussée de la glace sur les cotations de criticité des scénarios retenus dans l'EDD et les mesures
prévues afin de permettre de disposer d'une revanche suffisante,
Les résultats intègrent une actualisation de l'évaluation de la conformité aux prescriptions de
l'arrêté du 6 août 2018 ainsi qu'un calendrier prévisionnel des travaux éventuellement nécessaires à
la mise en conformité de l'ouvrage cohérent avec l'échéance réglementaire susvisée.
Article 4 - Cote de la retenue
La cote de la retenue normale (RN) est maintenue à un niveau maximal de :
- 1 909,44 m NGF (RN - 0,56 m) entre le 1° mai et le 30 novembre de chaque année ;
-1 908,52 m NGF (RN - 1,48 m) entre le 1°’ décembre et le 30 avril de chaque année.
Les modalités d'exploitation permettant de garantir l'abaissement selon la saison sont transmises au
service de contrôle sous un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Documents à transmettre
L'exploitant transmet à la DREAL avant le 31 décembre 2023 un addendum à l'étude de dangers
intégrant :
° en version informatique, Un résumé non technique conforme aux prescriptions de l'article
R. 214-116 du code de l’environnement (comportant notamment la cartographie des ondes de
submersion) ;
° Les études et analyses complémentaires permettant de justifier de la conformité de
l'ouvrage aux items 23 et 27 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
° L'actualisation de l'évaluation de la conformité ainsi que le cas échéant, le calendrier
prévisionnel des travaux de mise en conformité ;
° La cotation de la poussée de la glace ;
° La reprise du nœud papillon de l’ERC "rupture d'un des organes de vidange de fond" et de la
grille de criticité ;
° Le temps nécessaire à la vidange jusqu'à mi-charge de la retenue.
Article 6 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2029.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respect
de l'article L. 512-3 du même code.
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DREAL Occitanie - 09-2023-12-14-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage d'Araing 54