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Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Cheminas.
Lien du pdf (plu-procedures - Jugement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L OT
ID : 007-210700639-20250303-1 2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE N°01/2025 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE CHEMINAS
ARDECHE
Séance du 03 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Cheminas dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme FERLAY Christiane, Maire.
Présents : FERLAY Chistiane, FOUR Christine, BENASSY Raymond, SIBEUD Pascal, DE BATTISTI François, BAULT-BENICOURT Emilie, DEGENDT Monique, REAT Serge, COSTE
François,
Pouvoirs :
Absents : HEMMERLE Virginie
Secrétaire de séance : BAULT-BENICOURT Emilie
Date de la convocation : 26 février 2025. Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 9 votants : 9
Objet : Abrogation de la carte communale et approbation du Plan Local d'Urbanisme
Vu la carte communale en vigueur approuvée par délibération du conseil municipal du 29 avril 2013 et arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 ;
Vu la délibération du 23 Juin 2016 décidant de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 27 novembre 2023 arrêtant le projet de PLU de Cheminas ; Vu l’arrêté municipal n°17-2024 du 19 juin 2024 soumettant le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et l’abrogation de la Carte communale à enquête publique Vu les avis suivants reçus :
Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes : absence d’avis du 7 mars 2024 /2023-ara-aupp-1369
Préfet de l’ Ardèche : avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations formulées.
Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers :
au titre de l’article 1 153-16 du code de l’urbanisme, assorti de plusieurs réserves et recommandations
au titre de l’article 1 151-12 du code de l’urbanisme, un avis favorable assorti de deux recommandations
au titre de l’article 1 151-13 du code de l’urbanisme, un avis favorable à l’unanimité Scot Rovaltain : avis favorable assorti d’une réserve
Chambre d’Agriculture de l’ Ardèche : avis favorable assorti de cinq réserves. Communauté d'Agglomération Arche Agglo : avis favorable assortis de remarques Réseau de Transport Electrique : pas d’observation à formuler.
RTE : observations.
ENEDIS : observations.
Conseil Départemental de l’ Ardèche : avis favorable sous réserve
INAO : observations
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
ID : 007-210700639-20250303-1 2025-DE
Publié le S L O7
Considérant que le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Ces modifications sont détaillées dans le document annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :
- D’approuver le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- D’abroger la carte communale actuelle. Cette abrogation interviendra dès lors que
le PLU sera rendu exécutoire.
VOTE : 8 POUR ; 1 CONTRE ; 0 ABSTENTION
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture.
La présente délibération sera notifiée au préfet.
En outre, conformément au code des collectivités territoriales et aux articles R 153-20, R153-
21et R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- D'un affichage en mairie durant un mois,
- D'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L 1153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération deviendra
exécutoire après l’ensemble des formalités suivantes :
- Sa transmission à Mme la Préfète,
- Sa publication sur le géoportail de l’urbanisme,
- Son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est
celle du premier jour où l’affichage est effectué,
- La publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble
du département.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Christiane FERLAY
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 12 mars 2025
Réception en Préfecture le : 12 mars 2025
Affichage le : 12 mars 2025