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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (03)
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Cheminas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (03))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L OT
ID : 007-210700639-20250303-04 2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE N°04/2025 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMURE DE CHEMINAS
ARDECHE
Séance du 03 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Cheminas dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme FERLAY Christiane, Maire.
Présents : FERLAY Christiane, FOUR Christine, BENASSY Raymond, SIBEUD Pascal, DE BATTISTI François, BAULT-BENICOURT Emilie, DEGENDT Monique, REAT Serge, COSTE François,
Pouvoirs :
Absents : HEMMERLE Virginie
Secrétaire de séance : BAULT-BENICOURT Emilie
Date de la convocation : 26 février 2025. Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 9 votants : 9
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 421-17, R421-17-1 Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du 3 mars 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
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Objet : OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES
Considérant qu’en application du nouvel article R 421-17 du Code de l’Urbanisme, le Conseil. Municipal peut décider de soumettre les ravalements de façades à déclaration sur son territoire ;
Il apparait souhaitable d’instaurer l’obligation de soumettre tous les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune.
L'objectif de rendre obligatoire l’obtention d’une déclaration préalable pour les ravalements de façades est de permettre à la commune de CHEMINAS de :
- Garantir un suivi de l’état patrimonial bâti,
- Favoriser et renforcer la rénovation du cadre bâti notamment au niveau énergétique, - Protéger les constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel.
De plus, cette obligation de déclaration préalable pour les ravalements de façades permet également d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d'Urbanisme et ce, au-delà des projets mentionnés dans la
liste limitative des protections particulières prévues par le Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal décide donc et à l'unanimité :
- de soumettre les ravalements de façades à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal ;
d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme,
Le Maire,
Christiane FERLAY
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 12 mars 2025 Réception en Préfecture le : 12 mars 2025
Affichage le : 12 mars 2025