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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 48
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2021-056
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2021-04-07-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le
domaine de l'Etat de biens sans maître sur différentes parcelles sises sur le
territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) (2 pages) Page 3
23-2021-04-07-00004 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le
domaine de l'Etat de biens sans maître sur la parcelle C n°56 sise sur le
territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-07-00005
Arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l'Etat de biens sans maître sur
différentes parcelles sises sur le territoire de la
commune de Saint Quentin la Chabanne
(Creuse)
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-07-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître sur différentes parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) 3 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sur différentes parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne (Creuse)
La Préfète de la Creuse
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU la loi n°2014-366 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté municipal n°2019 23 07 2019 du 9 août 2019 arrêtant la liste des immeubles sis sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne satisfaisant aux conditions énoncées par le 3° de l’article L.1123-1 précité ;
VU le certificat d’affichage du 11 mai 2020 signé du maire de la commune de Saint-Quentin-la- Chabanne attestant l’accomplissement des formalités de publication, de notification et d’affichage de l’arrêté précité et de l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire ;
VU la transmission en date du 26 novembre 2020 du maire de la commune de Saint-Quentin-la- Chabanne confirmant le désintérêt de la commune pour ces immeubles ;
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’en cas d’absence d’intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne dont les références cadastrales suivent sont transférés dans le domaine de l’Etat :
Section cadastrale N° du plan
AE 50
AE 14
AE 19
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-07-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître sur différentes parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) 4 AE 26
AE 29
AE 43
AE 46
AE 48
AE 50
AE 64
AE 65
AE 66
AE 68
AE 76
AE 81
AE 158
AE 167
AE 175
AE 194
AE 195
AE 196
AI 17
AI 19
AI 23
AI 26
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Maire de Saint-Quentin-la-Chabanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie durant deux mois.
Guéret, le 7 avril 2021
La Préfète,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-07-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître sur différentes parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) 5 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-07-00004
Arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l'Etat de biens sans maître sur la
parcelle C n°56 sise sur le territoire de la
commune de Saint Quentin la Chabanne
(Creuse)
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-07-00004 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître sur la parcelle C n°56 sise sur le territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) 6 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sur la parcelle C n°56 sis sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne (Creuse)
La Préfète de la Creuse
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU la loi n°2014-366 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-05-06-031 du 6 mai 2019 arrêtant la liste des immeubles sis sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne satisfaisant aux conditions énoncées par le 3° de l’article L.1123-1 précité ;
VU le certificat d’affichage du 5 décembre 2019 signé du maire de la commune de Saint-Quentin-la- Chabanne attestant l’accomplissement des formalités de publication, de notification et d’affichage de l’arrêté précité et de l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire ;
VU la notification du 11 février 2020 constatant la présomption de vacance du bien sis sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne valant renonciation à l’incorporation de ce bien dans son domaine ;
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’en cas d’absence d’intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’immeuble sis sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne dont les références cadastrales suivent est transféré dans le domaine de l’Etat :
Section cadastrale N° du plan
C 56
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-07-00004 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître sur la parcelle C n°56 sise sur le territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) 7 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Maire de Saint-Quentin-la-Chabanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie durant deux mois.
Guéret, le 7 avril 2021
La Préfète,
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-07-00004 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître sur la parcelle C n°56 sise sur le territoire de la commune de Saint Quentin la Chabanne (Creuse) 8