Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 148

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 148

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 135

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 133

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 37

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 29

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 112

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 39

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 123

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 64

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 22

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 148 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 148)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-175

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le

département de la Creuse (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2021-12-28-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction de

consommation de boissons alcoolisées sur la

voie publique dans le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Creuse 3ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

P023-20211228 – INTERDICTION CONSOMMATION ALCOOL – CREUSE2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2021-12-28-0000 DU 28 DÉCEMBRE 2021 PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

La préfète de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3341-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est propice à la formation d’attroupements sans respect des gestes barrières contrevenant aux dispositions prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, telles que prévues par l’état d’urgence sanitaire permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures afin de faire face à une crise sanitaire grave ;

Considérant que les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire de l’épidémie de covid-19, qui se répand à une vitesse élevée contribuant, compte tenu par ailleurs des capacités actuelles de prise en charge des patients par le système de santé, à un état de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

Considérant que le pourcentage de cas positifs aux variants Covid-19 sur le territoire du département de la Creuse est à un niveau élevé et que les premières détections au variant Omicron laissent augurer d’une recrudescence très importante si des mesures barrières ne sont pas activées ;

Considérant que la période autour du 31 décembre 2021 peut être propice à des rassemblements festifs sur la voie publique sans respect possible des gestes barrières ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Creuse 4ARRÊTE

Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique dans le département de la Creuse.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du vendredi 31 décembre 2021 à 17h00 jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 à 8h00.

Article 3 : Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Creuse, place Louis Lacrocq 23000 GUERET ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur ; - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de LIMOGES, 2, cours Bugeaud- CS40410 - 87011 – LIMOGES Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet K Télérecours citoyen L accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l’arrondissement de GUERET, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AUBUSSON, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, les maires du département de la Creuse sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Fait à GUERET, le 28 décembre 2021

La Préfète,

signé

Virginie DARPHEUILLE

2/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Creuse 5