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Arrêté - 347 2024 delegation signature urbanisme
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 347 2024 delegation signature urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Agriculture et alimentation,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N°2024/347
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
Objet : Délégation de signature en matière d'urbanisme aux instructeurs du service unifié
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la Commune de La Suze ;
VU les articles L.422-1 et L.423-1 du code de l'urbanisme ;
VU la convention de création d'un service unifié entre la Communauté de communes du Val de Sarthe et
LBN Communauté pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des Communes des 2 EPCI ;
VU la convention entre la Communauté de communes du Val de Sarthe et la Commune de La Suze sur
Sarthe confiant l'instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation des sols au
service commun ADS (Application du Droit des Sols),
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire de La Suze sur Sarthe donne sous sa
surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents désignés ci-après, pour
les courriers suivants, liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme :
- Lettre de notification de délai ou d'irrecevabilité
- Lettre de demande de pièces complémentaires
- Lettre de majoration du délai d'instruction
- Lettre de consultation des commissions et services
-__ Décisions tacites de rejet ou d'opposition
M. David MERLET Instructeuf ADS
ARTICLE 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 3 Octobre 2024 pendant toute la durée de
l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire. Ce dernier peut à
tout moment mettre fin à cette délégation.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et une copie sera transmise au représentant de
l'État dans le Département ;
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 03 octobre 2024,
Le Maire,