Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - delegation signature instructeurs urbanisme
Arrêté - 347 2024 delegation signature urbanisme
Arrêté - Arrêté 038 2023 delegation instructeurs urbanisme
Arrêté - AM 2024 207 Delegation de signature a Wissal FAL
Procès Verbal - 02 2024 alignement Pre Borderies
Procès Verbal - DCM 2024 76 ADOPTION DU PV DU DERNIER CONSEIL MUNI
Arrêté - 16 Delegation de signature au responsable du servi
Arrêté - AM 2023 146 Delegation de signature a Maxence PI
Arrêté - AM 2025 12 Delegation de signature a Oumaima SAL
unknown - 444 2025 delegation signature urbanisme
Arrêté - 27 2024 delegation signature urbanisme instructeurs
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2024 delegation signature urbanisme instructeurs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'URBANISME
AUX INSTRUCTEURS DU SERVICE UNIFIÉ
27-2024
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
Vu les articles L.422-1 et L.423-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la convention de création d’un service unifié entre la Communauté de communes du Val de
Sarthe et la Communauté de communes Loué Brûlon Noyen pour l'instruction des autorisations
d'urbanisme des Communes des 2 EPCI;
Vu la convention entre la Communauté de communes du Val de Sarthe et la Commune de Roëzé sur
Sarthe confiant l'instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occupation des sols au
service commun ADS (Application du Droit des Sols) :
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Catherine TAUREAU, Maire de Roëzé sur Sarthe donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à l'agent désigné ci-après, pour les courriers
suivants, liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme :
- Lettre de notification de délai ou d’irrecevabilité
- Lettre de demande de pièces complémentaires
- Lettre de majoration du délai d'instruction
- Lettre de consultation des commissions et services
- Décision tacites de rejet ou d'opposition
à Madame Amélie SCHILLE, Instructrice ADS.
ARTICLE 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 7 mars 2024 et pendant toute la durée de
l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire. Ce dernier peut
à tout moment mettre fin à cette délégation.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et une copie sera transmise au représentant de
l'Etat dans le Département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
Acte publié et Affiché le : 07/03/2024
Acte Diffusé à : Communauté de Communes du Val de Sarthe, Préfecture de la Sarthe
4 ve é _,#) Commune de Roëzé-sur-Sarthe
ordis 4m Ë 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02.43.77.26.22
mairie-roeze@wanadoo.fr
ts