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Déliberation - 20231113 023 Urbanisme Servitude Passage Indivision Darricarrere
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne.
Lien du pdf (Déliberation - 20231113 023 Urbanisme Servitude Passage Indivision Darricarrere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 040-214002610-20231113-231113H2219H1-DE
COMMUNE DE SAINT GEOURS DE MAREMNE
Délibérations du Conseil Municipal
du 13 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le treize novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Geours de Maremne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de M. MATHIEU DIRIBERRY, Maire,
Date de la convocation : mercredi 08 novembre 2023
Présents :
MATHIEU DIRIBERRY, PIERRE ATHANASE, EVELYNE LUC, JEAN-PIERRE FORGUES, Séverine DUCAMP,
DAMIEN GARAT, CHRISTELLE PESQUÉ, KARINE DELPUECH, PATRICIA MENSAN, BERTRAND LABEYRIE,
ERIC GROCQ, DAVID DULUCOQ, Elisabeth LASSERRE, Séverine CAPLANNE, FRANCK SARRAUTE,
MATHIEU BERTHOME, ANITA GRANDJEAN, ALEXANDRE LAMACHE, SANDRINE NIANT, DOMINIQUE
ILLI, CYRIL GAYSSOT
Absents :
Procurations :
JESSICA BERTHOU a donné pouvoir à Mme DELPUECH;MICHEL LESTAGE a donné pouvoir à M. ILLI
Nombre de membres afférents 23
Nombre de membres en exercice 23
Présents 21
Pouvoirs 2
Votants ë
N° DEL20231113-023
URBANISME : SERVITUDE DE PASSAGE INDIVISION DARRICARRERE
Vu l’avis favorable de la commission Voire et Environnement du 17.10.2023,
Considérant que les travaux de réaménagement de la route de Tuquet ont entrainé des
modifications des servitudes de passage,
RAPPORT
Damien GARAT expose au Conseil Municipal la nécessité de valider les servitudes de passage
générées par les travaux de la route de Tuquet et d'autoriser M. le Maire à signer ensuite les
actes qui s’y rapportent.
Il précise que la servitude de passage est exposée sur le plan en annexe. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 040-214002610-20231113-231113H2219H1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D’APPROUVER la servitude de passage de la parcelle BE180, propriété INDIVISION
DARRICARRERE au profit de la commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE
D’ACTER que cette servitude se fera sans indemnités
D’ACTER que les frais d'acte seront à la charge de la commune de SAINT GEOURS DE
MAREMNE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Signé le , 45 NOV. 2073
Mathieu DIRIBERRY
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. le 15/11/2023
COMMUNE DE ST GE « 040-214002610-202911142341112H2219H1-DE
Section BE
-BE 180 - |
Propriété Indivision DARRICARRERE
—
F |
-BE 179-181 - | | |
Propriété Didier DARRICARRERE | | |
-BE 67- |
Propriété CLAVERIE
LEGENDE
= SNS
| Servitude à créer : |
| Servitude de passage et équipement public correspondant à l'emprise
| du cheminement piéton en surface et tréfonds
Fonds servant: Parcelle BE N° 180p pour une superficie de 1 m2 DEPARTEMENT DES LANDES Fonds dominant: Domaine Public Communal Route deTuquet
COMMUNE DE ST GEOURS DE MAREMNE . ds
—————— Limite de propriété
ROUTE DE TUQUET | Nola : Les cotes et superficies ne seront définitives qu'après bornage contradictoire de la propriété |
| _ Propriété Indivision DARRICARRERE |
TRES:
—— —— Application Cadastrale
PROJET DE SERVITUDE Echelle 1/250 (Plan figuralif établi à partir du plan cadastral ne pouvant en aucun cas être destiné à la définition des limites de propriété)
HHioQ
L= S.A.R.L. LE DEUN & BONNET Ré : 0519 Date : 6 Juillet 2023 GÉOMÈTRE-EXPERT géomètres - experts - fonciers EGNSEILLER VALORISER GARANTI DAX MESSANGES Madifié le