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Déliberation - 20231113 025 Urbanisme Servitude Passage Ondra
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne.
Lien du pdf (Déliberation - 20231113 025 Urbanisme Servitude Passage Ondra)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 040-214002610-20231113-231113H2221H1-DE
COMMUNE DE SAINT GEOURS DE MAREMNE
Délibérations du Conseil Municipal
du 13 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le treize novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Geours de Maremne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de M. MATHIEU DIRIBERRY, Maire,
Date de la convocation : mercredi 08 novembre 2023
Présents :
MATHIEU DIRIBERRY, PIERRE ATHANASE, EVELYNE LUC, JEAN-PIERRE FORGUES, Séverine DUCAMP,
DAMIEN GARAT, CHRISTELLE PESQUÉ, KARINE DELPUECH, PATRICIA MENSAN, BERTRAND LABEYRIE,
ERIC GROCQ, DAVID DULUCQ, Elisabeth LASSERRE, Séverine CAPLANNE, FRANCK SARRAUTE,
MATHIEU BERTHOME, ANITA GRANDIJEAN, ALEXANDRE LAMACHE, SANDRINE NIANT, DOMINIQUE
ILLI, CYRIL GAYSSOT
Absents :
Procurations :
JESSICA BERTHOU a donné pouvoir à Mme DELPUECH;MICHEL LESTAGE a donné pouvoir à M. ILLI
Nombre de membres afférents 23
Nombre de membres en exercice 23
Présents 21
Pouvoirs 2
Votants 33
N° DEL20231113-025
URBANISME : SERVITUDE DE PASSAGE ONDRA
Vu l'avis favorable de la commission Voire et Environnement du 17.10.2023,
Considérant que les travaux de réaménagement de la route de Tuquet ont entrainé des
modifications des servitudes de passage,
RAPPORT
Damien GARAT expose au Conseil Municipal la nécessité de valider les servitudes de passage
générées par les travaux de la route de Tuquet et d'autoriser M. le Maire à signer ensuite les
actes qui s’y rapportent.
Il précise que la servitude de passage est exposée sur le plan en annexe. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 040-214002610-20231113-231113H2221H1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D’APPROUVER la servitude de passage de la parcelle BE71, propriété ONDRA au profit de la
commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE
D’ACTER que cette servitude se fera sans indemnités
D’ACTER que les frais d'acte seront à la charge de la commune de SAINT GEOURS DE
MAREMNE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Mathieu DIRIBERRY
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. en préfecture le 14/11/2023
prefectu 14/11/2023
COMMUNE DE ST GEQ » 020210026102
Section BE
0231114-231113H2221H1-DE
| -BE 70 - | -BE 71 -
Propriété BATISSE Propriété ONDRA
R u
a
Propriété
DU
TREY
Mur de soutènement
LEGENDE
L A Servitude à créer :
Servitude de passage et équipement public correspondant à l'emprise Lex] du cheminement piéton en surface et tréfonds
Fonds servant: Parcelle BE N° 71p pour une superficie de 12m?
Fonds dominant : Domaine Public Communal Route de Tuquet DEPARTEMENT DES LANDES
a Application Cadastrale
COMMUNE DE ST GEOURS DE MAREMNE Limite de propriété
Nola : Les cotes et superficies ne seront définitives qu'après bornage contradictoire de la propriété ROUTE DE TUQUET
Propriété ONDRA
PROJET DE SERVITUDE Echelle 1/250 (Plan figuratif établi à partir du plan cadastral ne pouvant en aucun cas être destiné à la définition des limites de propriété)
HE Réf. : M-0519
se S.A.R.L. LE DEUN & BONNET ES Date : 6 Juillet 2023 GÉOMÈTRE-EXPERT géomètres - experts - fonciers CONSEILLER VALORISER GARANTIR DAX MESSANGES Modifié le