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Arrêté - 12122023 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de MAUBEC dossier n° DP084 001
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Arrêté - 12122023 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de MAUBEC dossier n° DP084 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712600006 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance
N Dépôt du dossier : 21/01/2026
Affichage avis de dépôt en mairie : 21/01/2026 AN
4h @ Date de complétude du dossier : 06/03/2026
Demandeur : Madame GRELAIÏT Julie
| | Pour : construction d'une clôture, création d'un DÉCLARATION PRÉALABLE PPNC et d'un portail
Adresse des travaux : 56, Chemin de saint peyre
84660 Maubec
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré par le Maire
au nom de la commune de MAUBEC
Le Maire de MAUBEC :
VU la déclaration préalable présentée le 21/01/2026 et complétée le 06/03/2026 par Madame GRELAIT Julie élisant domicile 51, Chemin de saint peyre - 84660 Maubec ;
VU l'objet de la déclaration :
° pour la construction d'une clôture, la création d'un PPNC et d'un portail ; e Sur Un terrain situé : 56, Chemin de saint peyre - 84660 Maubec ; . cadasiré 0A-2822 d'une superficie de 458 m?° ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MS1) et le 05/02/2025 (MS2) ;
VU le règlement de la zone Uc du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2019, instaurant la déclaration préalable pour l'édification des clôtures sur l'ensemble de la commune ; VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU l'avis favorable assorti de recommandations de l'architecte conseil de la commune (Parc Naturel Régional du Luberon) en date du 22/01/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2 : les travaux décrits dans la déclaration sont soumis aux prescriptions suivantes :
ACCES: la portion de ia clôture d'une longueur de 2,02 m située entre le portail et l'alignement devra être constituée de grillage, sans soubassement. En cas de modification de la clôture située en bordure du chemin de Saint Peyre, une demande d'autorisation devra être déposée et son implantation tiendra compte de l'alignement prévu à la DP 08407124S0002.
DP08407 12600006 Page 1 sur 3 Le PPNC devra permettre un passage de 0,80 m entre l'angle sud-est de la maison et la clôture du fond du PPNC. Un miroir de sécurité devra être positionné pour renforcer la sécurité de l'accès.
MAUBEC, le 10/03/2026
Le Maire,
TRANSMIS AU PRÉFET
Contrôle de Légalité
Le _16/o3|\26G
Affiché le A{ [O3 12C
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS :
ASPECT EXTÉRIEUR : recommandations sur le système de clôture : murs et poteaux enduits avec un mortier à base de chaux. finition et couleur identiques aux façades de la maison. Couronnement des murs et des poteaux avec Un chaperon en pierre de taille d'une épaisseur 2 70 mm. Portail en aluminium. Finition peinte de couleur gris foncé où brun rouille. Il est recommandé de prévoir des tôles avec des perforations.
SÉCURITÉ INCENDIE : Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.
RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.
RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.
RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à Un risque de retraït-gonflement des sols argileux, vous pouvez consulter la cartographie sur le site htips://www.georisques.gouv.fr/.
TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court
terme {arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).
La présente décision peut être contestée par voie de recours (voir ci-après) ou peut être retirée par l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de décision expresse ou tacite, si elle est illégale, dans les termes de l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme. |
RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un RECOURS GRACIEUX auprès du Maire de la Commune | concernée ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du préfet de Vaucluse dans un délai d'UN MOIS à compter de sa | notification OÙ à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de la décision sur le terrain (l'absence de réponse au terme d'un mois vaut rejet implicite et cette démarche ne prolonge pas le délai de recours | contentieux). | En parallèle, elle est également susceptible de faire l'objet d'un RECOURS CONTENTIEUX auprès du Tribunal | administratif territorialement compétent (Nimes) dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification OU à | compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site | internet www.telerecours.fr.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le | dépôt du recours.
MISE EN ŒUVRE :
Le pétitionnaire, avant la mise en œuvre de ses travaux doit afficher sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, | un panneau visible comprenant la décision et ses mentions obligatoires (le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service public du | gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : la décision a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme et non au regard des autres réglementations et des règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DURÉE DE VALIDITÉ :
DP0840712600006 Page 2 sur 3 Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa noïification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
PROROGATION :
Conformément aux articles R.424-21 et suivanis, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoluées de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DP08407 12600006 Page 3 sur 3