Arrêté - 12122023 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de MAUBEC dossier n° DP084 002

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Arrêté - 12122023 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de MAUBEC dossier n° DP084 002 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 12122023 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de MAUBEC dossier n° DP084 002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712600037 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

Dépôt du dossier : 04/05/2026

Affichage avis de dépôt en mairie : 04/05/2026

Date de complétude du dossier :

Demandeur : Madame PELLEGRIN DELPHINE

Pour : la construction d'un bassin avec plage, d'un

local technique avec un abri de jardin et le

ravalement de façades de l'habitation

Adresse des travaux : 570, RTE DES CAVES

84660 Maubec

DÉCLARATION PRÉALABLE

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC :

VU la déclaration préalable présentée le 04/05/2026 par Madame PELLEGRIN DELPHINE élisant domicile 280, RTE DES IMBERTS - 84220 CABRIERES D'AVIGNON ;

VU l'objet de la déclaration :

e pour la construction d’un bassin avec plage, d'un local technique avec un abri de jardin et le ravalement de façades de l'habitation ;

pour une superficie du bassin de la piscine de 36 m° ;

sur Un terrain situé : 570, RTE DES CAVES - 84660 Maubec ;

cadastiré 0A-1411 d’une superficie de 2520 m°? ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MS1) et le 05/02/2025 (MS2) :

VU le règlement de la zone AUx du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) du Calavon-Coulon et de ses affluents sur la commune de Maubec, et notamment les dispositions applicables aux zones Orange, Violette, Bleu et Rouge :

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU l'arrêté au permis de ‘construire n° PC 8407196£0012 en date du 23/05/1996 autorisant la construction d'un garage de 84 m° ;

VU l'arrêté au permis de construire n° PC 8407107€0038 en date du 07/02/2008 autorisant Monsieur Alain Terriot à effectuer la réalisation d'une construction de 176,31 m°? de SHON :

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'un bassin avec plage, d'un local technique avec un abri de jardin et le ravalement de façades de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone AUXx du Plan Local d'Urbanisme susvisé :

CONSIDÉRANT l'article L.421-9 du code de l'urbanisme dispose que « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de consiruire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis » ;

DP0840712600037 Page 1 sur 3CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, dans le cadre de la présente demande, déclare une surface de plancher existante de 255,24 m° ;

CONSIDÉRANT que le permis de construire n° 08407107E0038, accordé en date du 07/02/2008,

autorise la réalisation d'une construction de 176,31 m? de surface de plancher sur la parcelle ;

CONSIDÉRANT alors l'incohérence des surfaces déclarées (soit 78,93 m° d'écart) ;

CONSIDÉRANT l'article R 421-14 du Code de l'urbanisme qui dispose que « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; »

CONSIDERANT alors que le projet aurait dû porter sur l'ensemble des travaux projetés et crées

sur l'unité foncière, soumis à permis de construire au regard des surfaces ;

CONSIDERANT par conséquent, que le projet ne peut être autorisé en vertu des dispositions de

l'article L 421-9 du Code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT dès lors, qu'au regard des éléments précédemment énoncés, que la surface de l'habitation à prendre en compte, à la date d'approbation du PLU, était de 176,31 m? {permis de construire n° 08407107E0038) ;

CONSIDERANT en effet que l'article AUX 2 - « Occupations et utilisations du sol soumises à des

conditions particulières » dispose que « L'extension des constructions destinée à l'habitation

existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à cette date.» ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article Aux2, seule une extension de 35m? pouvait être autorisée, portant la surface maximale de l'habitation à 211,5 m?, surface inférieure à celle déclarée dans ledit dossier ;

CONSIDERANT ainsi que la demande ne respecte pas les dispositions de l'article Aux2 du PLU ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE : il est fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable.

TRANSMIS AU PRÉFET MAUBEC, le1ÿ/05/2026

Contrôle de Légalité

Le Le Maire,

Affiché le

Aurore STELLA

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DP0840712600037 Page 2 sur 3La présente décision peut être contestée par voie de recours (voir ci-après) ou peut être retirée par l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de décision expresse ou tacite, si elle est illégale, dans les termes de l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un RECOURS GRACIEUX auprès du Maïre de la Commune concernée ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du préfet de Vaucluse dans un délai d'UN MOIS à compter de sa notification (l'absence de réponse au terme d'un mois vaut rejet implicite et cette démarche ne prolonge pars le délai de recours contentieux).

En parallèle, elle est également susceptible de faire l'objet d'un RECOURS CONTENTIEUX auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (Nimes) dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DP084071260003/7 Page 3 sur 3