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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 33 ANV CIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
se le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008
N°DEL2022-33
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois de OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 30 septembre
2022, se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL' Madame
Claudine ROHFRITSCH, Monsieur jean Maurice CASTEX, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Yves POMMIES.
Absents et excusés: Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY, Madame
Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Régis
MALARIK, Monsieur Philippe MARY, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Madame Corinne LAPORTE Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents
OBJET: FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR SUR CREANCES IRRECOUVRABLES ET
PRESCRIPTION DE CREANCES 2022 - BUDGET PRINCIPAL M14 TENU EN TTC POUR
L'ADMINISTRATION GENERALE DU CIAS ET LE SERVICE TELEALARME
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, 10 : 040-200018091-2022100:
Le comptable public a transmis aux services du CIAS du Grand Dax, pour suite à donner, une série de
créances irrécouvrables pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur. Elles relèvent du budget
principal du CIAS pour des factures de téléalarme.
l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans
l'exercice de sa compétence budgétaire.
Depuis le 1° janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M14 distingue :
- d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de
recettes,
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La
procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque
celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour
autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau
poursuivi.
Il peut s'agir de situation de décès du bénéficiaire et d'une demande de renseignement négative ou
sans déclaration de succession.
Y et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris,
dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le
cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel,
ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le
prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
I peut s'agir de situation de surendettement et effacement des dettes.
Enfin, certaines créances pour lesquelles les conditions de prescription sont réunies, sont inscrites au
compte 6718 en tant que « côtes prescrites ».
Les listes présentées comportent des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un
montant total de 3910.84€ et des côtes prescrites au compte 6718 pour un montant total de
1737.58€
Les crédits sont prévus au budget CIAS, exercice 2022.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur pour un montant total de 3 910.84 euros les créances
irrécouvrables figurant en pièces annexes,
Article 2: CONSTATE la prescription de créances pour un montant de 1737.58 euros telles que
figurant en pièces annexes, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché/Publié le 12/10/2022
ID : 040-200018091-20221006-DEL2022 33-DE
Article 3: VALIDE l'inscription de ces dépenses aux comptes 6541 et 6718 selon l'instruction
budgétaire et comptable M14, sur le budget du CIAS, exercice 2022.
Article 4 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état
dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par
envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos — 50, Cours Lyautey — 64000 Pau cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière principale sont chargés de l'exécution de
la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 06 octobre 2022
T, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
É Julien DÜBOIS. Vincent BENOIT
LE PRESI Envoyé er préfecture le 12/10/2022
re le 12/10/2022
ché/Putlié le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008