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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL150 2020 ANV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
N°DEL150-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-HUIT du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE NOVEMBRE 2020, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien —- Mme
DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance — M. BENALIA BROUCH Amine - Mme HENAULT Marylène — M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine - M. RELAUX Julien — M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI
Axelle — M. LOUME Yves — Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe - M.
CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria - Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean
— M. LE BAIL Gérard —- Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert —- M. LAFFITTE Philippe —- Mme
FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline —- M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien —
Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine - M. GODOT Alain — Mme BEYRIS Christine —
M. HUMEAU André- Mme FAVARD Catherine - M. PETRAU Jean - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle
— M. VILATON Pascal —- M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne - M. DELMON Philippe — M.
LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. ARRAS Alexis M. BENALIA BROUCH Amine
Mme LABARCHEDE Martine Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ARRAS Alexis - Mme LABARCHEDE Martine - Mme PEYSALLE Florence - Mme LAGRASSE Catherine — M.
LAFOURCADE Laurent.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PÉDUCASSE
OBJET : FINANCES — DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général de collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Le comptable public a transmis aux services du Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances
irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-valeur.
La liste présentée rassemble 14 créances pour un montant total de 3 565.89 euros et pour lesquelles il est
proposé une non-valeur. Elles concernent des factures de redevances spéciales au titre du budget principal. L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Depuis le 1° janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M14 distingue :
- d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Il s'agit d'écritures comptables.
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure
adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le
débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient
à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Il peut s'agir de situation de liquidation judiciaire, de personne partie sans laisser d'adresse, d'insolvabilité.
- et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la
mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du
surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, où encore, pour
les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
La liste présentée comporte des créances à admettre au titre de créances éteintes (compte 6542)
suite à des jugements de clôture pour insuffisance d'actif pour un montant de 3 565.89 euros.
Les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.
Il est demandé aux membres du Bureau d'émettre un avis sur la demande d'admission en non-valeur des
créances figurant dans l'annexe 1 pour un montant total de 3 565.89 euros. Ce point sera présenté en conseil.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: VALIDE la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de 3 565.89 euros
des créances figurant dans l'annexe 1 sur le budget principal.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 novembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.