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Arrêté - 20261009 12 interdiction artifices
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261009 12 interdiction artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
EH PRÉFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu
le
code de
la
défense,
notamment ses articles
L.2352-
et suivants,
R.2352-,
R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
|
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1
et suivants
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; Vu
le décret 2010-580 du 31
mai
2010 modifié relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la
région Grand
Est,
préfet de
la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin; , Vu
le
décret
du
17
septembre
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Cyril
ROULE
en
qualité
de
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de
la
région Grand
Est, préfet de
la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
#3 Vu
l'arrêté du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4 et 6
du
décret
n° 2010-580 du 31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement et des
articles
pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
l'arrêté du
ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
modifié portant application des articles
L.557-
10-1
et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse-
ment
;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 prorogeant l'arrêté du 1” octobre 2026 portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
jusqu'au 9 octobre 2026 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2026
portant
interdiction
de
rassemblement
autour
de
certains
établissements scolaires bas-rhinois à partir du 1° octobre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROULE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
Vu
la
posture Vigipirate
« été-automne
2026 »
du
22 juin
2026
positionnant
le
plan
au
niveau
« vigilance
renforcée
»
;
Vu l'urgence ; Considérant les affrontements qui ont eu
lieu entre des lycéens et des policiers les 30 septembre, 1° et 2
octobre
2026
au
cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs aux abords
de
certains
établissements
scolaires
et
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Strasbourg jeudi
1°
et
vendredi 2 octobre 2026
; considérant que des actions sont également en cours dans d’autres communes
du
département,
et
notamment
à
Haguenau,
Barr,
Sélestat,
Molsheim,
Saverne,
Schiltigheim,
llIkirch-
Graffenstaden, Schirmeck et à Sarre-Union ; Considérant que le jeudi 1° et le vendredi 2 octobre 2026 ont été marqués par des incidents nombreux et d'une gravité importante, qu'il
a
été constaté que
la façade du
lycée
Marc
Bloch
a
été
incendiée par des
groupes
de
manifestants,
que
le
service
d'incendie
et
de
secours
a
dû
intervenir
devant
plusieurs
établissements scolaires pour éteindre des feux, et notamment aux lycées
Pierre et Marie Curie, Aristide
Briand, Couffignal
et
Mitterrand
à
Strasbourg
; qu'aux lycées
Kléber,
Pierre et
Marie Curie, Jean Rostand,
Charles
Foucault de Schiltigheim, Schuman à
Haguenau et Schwilgué à Sélestat ont été constatés des tirs
de mortiers, jets de projectiles et poubelles incendiées, que des abris de bus ont été cassés ; Considérant qu'entre le mercredi 30 septembre et le vendredi 02 octobre, 67 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité
;
Considérant que
plusieurs feux de véhicules ont été constatés dans les quartiers
des Contades et de
la
Meinau
le 1 octobre 2026:
Considérant
que
des
jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des
jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant que le lundi 5 octobre 2026, des rassemblements ont à nouveau eu lieu devant de nombreux établissements scolaires du département
; qu'à
ces occasions, des poubelles ont été incendiées ; que de
multiples tirs de mortiers et de jets de projectiles contre les forces de l'ordre et les établissements ont été constatés
; que
des
collèges
ont également été
pris
pour cible
; qu'un
manifestant a
été
blessé
; que 18
interpellations ont eu lieu et de
nombreux
jeunes mineurs ont été remis à leurs parents ;
2/5 Considérant qu'à l'issue de la manifestation déclarée du mardi 6 octobre 2026, intitulée « Manifestation pour des moyens de l'éducation nationale », près de 400 manifestants se sont déplacés en cortège sauvage dans le quartier
de
l’Esplanade
; que
des
affrontements
ont
eu
lieu
avec
les
forces
de
l'ordre
; que
des
faits
de
destruction
et
de
dégradation
ont
été
constatés ;
que
notamment
un
restaurant
« Mac
Donald »
a
été
vandalisé et tagué et les vitres d'une agence de la Société Générale ont été brisées ; qu'un policier a été blessé et 5 personnes interpellées ; Considérant que la journée du 7 octobre 2026 a été marquée par des rassemblements de plusieurs dizaines d'individus
à
proximité
d'établissements
scolaires
; que
des
affrontements
avec
les
forces
de
l'ordre
ont
à
nouveau eu lieu ; que des incidents sont survenus à hauteur du lycée Marie Curie à Strasbourg avec des tirs de mortiers ; que la présence de 30 individus cagoulés y a été constatée ; qu'une rixe a éclaté entre des élèves et des
professeurs,
que
l’un
d'entre
eux
a
été
molesté,
nécessitant
l'intervention
des
forces
dé
l'ordre
et
l'interpellation d'une lycéenne ; qu'à Strasbourg, devant le lycée Couffignal, un élève s'est gravement blessé à la main en allumant un mortier ; qu'en soirée, la porte arrière du lycée Pasteur à Strasbourg a été mise à feu ; que l'ensemble de ces débordements a conduit à l'interpellation de quatre individus ; que le jeudi 8 octobre 2026, le mouvement de blocage des lycées s'est poursuivi devant de nombreux établissements ; qu'au lycée Marcel
Rudloff à
Strasbourg, dès 8h30,
la
situation
était
particulièrement tendue
avec des tirs
de
mortiers
d'artifices
en
direction
du
bâtiment,
des
tentatives
d’'incendier
des
poubelles
au
niveau
du
portail;
que
l'établissement
a
finalement
dû
être
évacué
en
milieu
de
matinée
; que
des
tensions
ont
également
été
constatées aux abords des établissements
Jean
Rostand, Fustel de Coulanges, Louis Pasteur de Strasbourg dès
le
début
de
la journée
;
que
le
lycée
Kléber
à
Strasbourg
a
également
dû
être
évacué ; que
des
feux
de
poubelles ont été constatés devant le lycée Aristide Briand à Schiltigheim ; Considérant l'appel
national invitant les manifestant à se rendre devant les préfectures dès midi le 8 octobre
2026 ; que ce dernier a été relayé à Strasbourg pour former un appel à rassemblement place de la République à 14h00
; que ce rassemblement a donné lieu à un cortège de près de 1200 personnes déambulant dans les
rues
de
Strasbourg
; qu'à
cette
occasion,
des
affrontements
ont
eu
lieu
avec
les
forces
de
l'ordre
et
des
dégradations commises sur le
Palais universitaire (tags) et le café Brant ; que le réseau de bus et de tramways
de
la
CTS
a
été
dû
être
interrompu et
certains
établissements
fermés
; qu'au
cours
de
cette journée,
15
personnes ont été interpellées ; Considérant les appels à poursuivre le mouvement lycéen et le blocage de certains établissements ; Considérant qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative d'apprécier
la
nécessité
de
prendre des
mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles graves à
l'ordre
public, que, dans ces circonstances
la
limitation temporaire de
la détention, du
transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition
du
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand-Est,
préfet de
la
zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
interdisant
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
est
prorogé jusqu'au
lundi
12
octobre
2026
inclus.
3/5 Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
selon
les
modalités figurant ci-dessous. Article
3 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité
Est,
préfet du
Bas-Rhin,
le contrôleur général, directeur interdépartemental
de
la
police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation, de
cabinet,
Cyril
ROULE
La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
STRASBOURG
qui
devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans
le délai
de deux mois à
compter de sa
publication
ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du
recours contentieux, un
recours gracieux
auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/5 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catéporie(s} concernée (s)
F3
Pétard à mèche Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Fétard à composition flash
F3
Fusée
Fi etF3
Chandelle romaine
F2 etF3
Chandelle monocoup
F2etF3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Fétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
5/5