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Arrêté - 20261009 12 AP carburants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261009 12 AP carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Em PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport de carburants Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ; Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
Vu le décret du 17 septembre 2026 portant nomination de Monsieur Cyril ROULE en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécu-
rité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1
octobre
2026
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter et de transport de carburants à partir du 1° octobre 2026; Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 prorogeant l'interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants jusqu'au 9 octobre 2026 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
ROULE,
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'urgence, Considérant les affrontements qui ont eu lieu entre des lycéens et des policiers les 30 septembre, 1° et 2 octobre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type
mortiers et fusées de toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs aux abords de certains établissements scolaires et dans les rues du centre-ville de Strasbourg jeudi 1er et vendredi
2
octobre
2026;
considérant
que
des
actions
sont
également
en
cours
dans
d’autres
communes
du
département,
et
notamment
à
Haguenau,
Barr,
Sélestat,
Molsheim,
Saverne,
Schiltigheim, lkirch-Graffenstaden, Schirmeck et à Sarre-Union ;
5-rhin.gouv.fri Considérant que le jeudi 1° et le vendredi 2 octobre 2026 ont été marqués par des incidents nombreux et d'une gravité importante, qu'il a été constaté que la façade du lycée Marc Bloch a été incendiée par des groupes de
manifestants, que
le
service d'incendie et de secours a
dû
intervenir devant
plusieurs
établissements
scolaires
pour
éteindre
des
feux,
et
notamment
aux
lycées
Pierre
et
Marie. Curie,
Aristide Briand, Couffignal et Mitterrand à Strasbourg
; qu'aux lycées Kléber, Pierre et Marie Curie,
Jean
Rostand,
Charles
Foucault
de
Schiltigheim,
Schuman
à
Haguenau
et
Schwilgué
à
Sélestat
ont
été
constatés des tirs de
mortiers,
jets de projectiles et poubelles incendiées, que des abris de bus ont été
cassés
;
Considérant
qu'entre
le
mercredi
30
septembre
et
le
vendredi
02
octobre,
67
individus
ont
été
interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité
;
Considérant que plusieurs feux de véhicules ont été constatés dans les quartiers des Contades et de la Meinau
le 1° octobre 2026;
Considérant
que
des jeunes
individus
ont
été
vus remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant
que
le
lundi
5
octobre
2026,
des
rassemblements
ont
à
nouveau
eu
lieu
devant
de
nombreux
établissements
scolaires
du
département;
qu'à
ces
occasions,
des
poubelles
ont
été
_incendiées ; que de multiples tirs de mortiers et de jets de projectiles contre les forces de l'ordre et les ‘ établissements
ont
été
constatés;
que
des
collèges
ont
également
été
pris
pour
cible;
qu'un
manifestant
a
été
blessé
; que
18
interpellations
ont
eu
lieu
et
de
nombreux jeunes
mineurs
ont
été
remis à leurs parents ; Considérant qu'à l'issue de la manifestation déclarée du mardi 6 octobre 2026, intitulée « Manifestation pour des moyens de l'éducation nationale », près de 400 manifestants se sont déplacés en cortège sauvage dans
le quartier de
l’Esplanade
; que des affrontements ont eu
lieu
avec les forces de
l'ordre
;
que des faits de destruction et de dégradation ont été constatés ; que notamment Un restaurant « Mac Donald »
a
été
vandalisé
et tagué
et
les
vitres
d'une
agence
de
la
Société
Générale
ont
été
brisées
;
qu'un policier a été blessé et 5 personnes interpellées ; Considérant que la journée du 7 octobre 2026 a été marquée par des rassemblements de plusieurs dizaines d'individus à
proximité d'établissements scolaires ; que des affrontements avec les forces de l'ordre ont à
nouveau eu lieu ; que des incidents sont survenus à hauteur du lycée Marie Curie à Strasbourg avec des tirs de
mortiers
; que
la
présence de 30 individus cagoulés y a
été constatée ; qu'une
rixe
a
éclaté entre des
élèves et des professeurs, que l’un d'entre eux a été molesté, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et l’interpellation
d'une
lycéenne
; qu'à
Strasbourg,
devant
le
lycée
Couffignal,
un
élève
s'est gravement
blessé à la
main en allumant un mortier
; qu'en soirée, la
porte arrière du lycée Pasteur à Strasbourg a été
mise à feu ; que
l'ensemble de ces débordements a
conduit à
l'interpellation de quatre individus ; que
le
jeudi
8
octobre
2026,
le
mouvement
de
blocage
des
lycées
s'est
poursuivi
devant
de.
nombreux
établissements
; qu'au
lycée
Marcel
Rudloff
à
Strasbourg,
dès
8h30,
la
situation
était
particulièrement
tendue
avec
des
tirs
de
mortiers
d'artifices
en
direction
du
bâtiment,
des
tentatives
d'incendier
des
poubelles au niveau du portail ; que l'établissement a finalement dû être évacué en milieu de matinée ; que des
tensions
ont
également
été
constatées
aux
abords
des
établissements
Jean
Rostand,
Fustel
de
Coulanges,
Louis
Pasteur
de
Strasbourg dès
le
début
de
la journée
;
que
le
lycée
Kléber
à
Strasbourg
a
également dû être évacué ; que des feux de poubelles ont été constatés devant le lycée Aristide
Briand
à
Schiltigheim ;
|
Considérant
l'appel
national
invitant
les
manifestant
à
se
rendre
devant
les
préfectures
dès
midi
le
8
octobre 2026 ; que ce dernier a été relayé à Strasbourg pour former un appel à rassemblement place de la République
à
14h00;
que
ce
rassemblement
a
donné
lieu
à un
cortège
de
près
de
1200
personnes
2/4 déambulant dans les rues de Strasbourg ; qu'à cette occasion, des affrontements ont eu lieu avec les forces de l’ordre et des dégradations commises sur le Palais universitaire (tags) et le café
Brant ; que le réseau de
bus et de tramways de la CTS a été dû être interrompu et certains établissements fermés ; qu'au cours de cette journée,
15 personnes ont été interpellées ;
Considérant les appels à poursuivre le mouvement lycéen et le blocage de certains établissements ; Considérant
que
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport
;
Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence
;
Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences
;
Considérant les risques d'inflammation liés à
la
manipulation d'un
récipient rempli d'essence, mettant
en danger la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 1° octobre portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants dans tout bidon, flacon ou récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée
par
le client et vérifiée,
en
tant que de
besoin
avec
le
concours des services de
police et de
gendarmerie territorialement compétents, est
prorogé jusqu'au
lundi 12 octobre 2026 inclus.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
-
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
$
Article 2 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations en vigueur. Article 3 : Le directeur de cabinet du
préfet de
la
région Grand-Est,
préfet de
la
zone de défense et de sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
3/4 gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le
di
ur de cabinet,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai
du
recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
414