Déliberation - 99 DE N° 2024 04 13 Competence Eclairage Public Recours au Mecanisme de Fond de Concours

Documents similaires

Déliberation - 99 DE N° 2024 04 13 COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC RE

Déliberation - 99 DE N° 2024 04 15 RECOURS AU MECANISME DE FOND D

Déliberation - 99 DE N° 2024 04 15 RECOURS AU MECANISME DE FOND D

Déliberation - Recours aux fonds de concours par le SIEA pour le

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35061&path=2024 31 SIEA Comp

Séance - 2024.29 Recours au mecanisme du fond de concours I

Déliberation - DEL2024 33 SIEA FONDS DE CONCOURS ECLAIRAGE PUBLIC

Séance - 2024.13 Recours au mecanisme du fond de concours

Déliberation - deliberation n°2024 26 Competence Ecla irage publi

Déliberation - Recours aux fonds de concours par le SIEA pour le

Déliberation - 99 DE N° 2024 04 13 Competence Eclairage Public Recours au Mecanisme de Fond de Concours Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE N° 2024 04 13 Competence Eclairage Public Recours au Mecanisme de Fond de Concours)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, 2024 04 13

DEPARTEMENT DE L’AIN

Arrondissement de Bourg

Canton d’Attignat

Commune de MONTRACOL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTRACOL

Séance du 30 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le trente avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Montracol, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur David LAFONT, Maire, à la mairie.

En

exercice

Présents Nombre de

procurations

Nombre de

suffrages

exprimés

DATE DE LA CONVOCATION

Le 23 avril 2024

15 12 2 14

Présents :

MMES Hélène ROUX DIT RICHE, Annie CHARTREZ, Aurélie CAVALLERO, Bénédicte JOURDIN, Corinne AGIUS, Sophie JACOB-GAUTHERET

MM. David LAFONT, Christophe SUBTIL, Loïck YONNET, Martial CHEVALIER, Christophe JOLY, Laurent CLAUS

Absents excusés : MM. Fréderic REFOUVELET, Morgan MERLE (donne pouvoir à David LAFONT) MME Patricia CHAMBARD (donne pouvoir à Hélène ROUX DIT RICHE)

A été élue secrétaire : Madame Aurélie CAVALLERO

Objet : COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC : Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie, et d’autre2024 04 13

part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics).

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ».

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée ».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.

Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.

Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l’article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;2024 04 13

Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Il revient au conseil municipal :

D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

D’approuver l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie),en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

De s’engager à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

APPROUVE l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

S’ENGAGE à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire,

David LAFONT