Déliberation - Recours aux fonds de concours par le SIEA pour le financement des IRVE

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Déliberation - Recours aux fonds de concours par le SIEA pour le financement des IRVE Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Dortan. Lien du pdf (Déliberation - Recours aux fonds de concours par le SIEA pour le financement des IRVE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Commune de DORTAN (01590)

7. Finances

7.8 - Fonds de concours

Nombre de conseillers :

En exercice ‘: 19

Présents : 16

Votants : 19

Date de la convocation :

11 juin 2024

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 2

OBJET :

RECOURS AU FONDS

DE CONCOURS POUR

LE FINANCEMENT IRVE

- SIEA

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2024

N° 2024-036

Acte rendu exécutoire après :

- transmission en sous-préfecture de Nantua le 21 juin 2024

- affichage du 21/06/2024 au 20/08/2024

Présidente : Marianne DUBARE, Maire.

PRESENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET -— Jean-Claude GAÏLLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER — Gulperi BILICI - Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Jérôme VERGNE - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON — Melchior FACCHINETTI

EXCUSEES: Lydie GENAUDET (pouvoir à Janine DURET) - Aurore DUPLESSIS (pouvoir à Marianne DÜBARE) - Emeline BAPTISTA (pouvoir à Lionel CORNATON)

Secrétaire de séance : Eric PAUZE

VU la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de

recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides

rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et

de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

VU la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du

SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques {IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées.

VU la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), notamment son article EL. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.

VU l'arrêté n°2017-26 du ?2 janvier 2017 portant définition d'une IRVE.

VU la loi n°2015-892 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.Commune de DORTAN (01590)

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

(LOM).

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègiement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

VU le Code de la construction et de l'habitation.

CONSIDERANT l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16% causées par les voitures.

CONSIDERANT la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités :

- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035, -__ D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de

véhicules utilitaires légers.

CONSIDERANT que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques.

CONSIDERANT les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 26028 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation.

CONSIDERANT le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous.

CONSIDERANT la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires.

CONSIDERANT la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes. Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

CONSIDERANT en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Eyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à laCommune de DORTAN (01590)

majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

CONSIDERANT par conséquent que, des fonds de concours, peuvent

être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIFA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

CONSIDERANT que, dans ce cadre, les communes membres du

groupement de commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée

sur le financement de l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme étant limitée à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention, étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

CONSIDERANT ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour

chaque commune du département de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d'une première IRVE sur son territoire est de:

S = 0,75 x coût total HT de lIRVE (raccordement compris)

avec S<0,75xZ et Z£<30000€HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et

signalétique IRVE d'une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l'accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d'électricité.

lt revient au conseil municipal :

D'approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune.

De s'engager à transmettre au SIFA dans un délai raisonnable tous lies justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours.dE Commune de DORTAN (01590) LE CONSEIL MUNICIPAL, L'exposé entendu et après en avoir délibéré,

A 17 voix Pour et 2 abstentions

- APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000€ HT maximum par commune de créer un emploi pour accroissement saisonnier d'activité selon les modalités indiquées ci-dessus.

- S'ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours.

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.

LE MAIRE,

Marianne DUBARE21/06/2024 10:44 Accusé de réceplion

Accusé de réception d'un acte en préfecture

RECOURS AU FONDS DE CONCOURS POUR LE FINANCEMENT

Objet de l'acte : D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

AVEC LE SIEA

Date de décision: 17/06/2024

Date de réceptian de l'accusé 21/06/2024

de réception :

Numéro de l'acte : DEL2024036

Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20240617-DEL2024036-DE

ue anses

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 7.8

Finances locales

Fonds de concours

Date de la version de ta 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : DEL 2024-036 RECOURS FDS CONCOURS FINACT IRVE SIEA.pdf{

99_DE-001-210101481-20240617-DEL2024036-DE-1-1_1.pdf }

https:fteletransmission-public.amnikles.com/kpgilactes_viewardo?idacte=15280821 4