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Arrêté - arreté interprefectoral

Arrêté - Arrêté+interpréfectoral+ouverture+EP+ Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune d'Abergement-la-Ronce. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+interpréfectoral+ouverture+EP+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET PRÉFET PRÉFET

DU DOUBS DE LA DU JURA Liberté CÔTE-D'OR Liberié

Égalité Liberté ‘ Égalité

Fraternité Égalité Fraternité Fraternité

17 MAI 2023 Arrêté inter-préfectoral n°pcicr_BceËP. 2023-05-1- oc0A du

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environne- mentale au titre de la « loi sur l'eau » présentée par Voies Navigables de France (VNF)

concernant le Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) du canal du Rhône au Rhin entre Saint-Symphorien-sur-Saône (21) et Allenjoie (25)

VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-10, L214-1 et suivants, et R123-1 à R123-27 ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, secrétaire gé- néral de la préfecture du Doubs ;

VU le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la

région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or;

Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, se- crétaire générale de la préfecture du Jura;

VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

Vu l'arrêté n° 204/SG du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la côte d'Or;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhone

Méditerranée approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Chartes Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 4/5Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

'

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau » rela- tive au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) du canal du Rhône au

Rhin entre Saint-Symphorien-sur-Saône (21) et Allenjoie (25) présenté par Voies Navigables de France (VNF), déposé le 28 avril 2022 ;

Vu l'avis délibéré n° 2022-48 du 9 février 2023 de la formation de l'autorité environnemen- tale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable et le mémoire en réponse de Voies Navigables de France ;

VU la décision du 25 avril 2023 du président du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur ;

VU le rapport du directeur départemental des territoires du Doubs en date du 10 mai 2023 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet du pétitionnaire à enquête publique confor- mément aux dispositions du code de l'environnement ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or, du Doubs et du Jura ;

- ARRETENT-

Article 1°: La demande d'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau » présen-

tée par Voies Navigables de France relative au Plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal dû Rhône au Rhin entre Saint-Symphorien-sur-Saône (21) et Allenjoie (25), fera l’objet d’une enquête publique du 12 juin 2023 à partir de 9h00 au 13 juillet 2023 jusqu'à 17h00, sur le territoire des 88 communes suivantes :

+ Département de la Côte d'Or: Laperrière-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Saône et Samerey

* Département du Doubs: Abbans-Dessous, Allenjoie, Appenans, Avanne-Aveney, Bart,

Baume-les-Dames, Bavans, Berche, Besançon, Beure, Blussangeaux, Blussans, Bous- sières, Branne, Brognard, Byans-sur-Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champlive, Chaux-les- Clerval, Pays de Clerval, Colombier-Fontaine, Courcelles-les-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-sur-le-Doubs, Deluz, Esnans, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Fourbanne, Grandfontaine, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, La Pretière, Laissey, L'Isle-

sur-le-Doubs, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Mancenans, Medière, Montbéliard, Mont- faucon, Montferrand-le-Château, Novillars, Osselle-Routelle, Ougney-Douvot, Pom- pierre-sur-Doubs, Rancenay, Rang, Roche-lès-Cierval, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans,

Saint-Georges-Armont, Saint-Maurice-Colombier, Saint-Vit, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Villars-Saint-Georges et Voujeaucourt

+ Département du Jura: Abergement-la-Ronce, Audelange, Baverans, Brevans, Choisey, Damparis, Dampierre, Dole, Eclans-Nenon, Etrepigney, Evans, Falletans, Fraisans, La Barre, Lavans-les-Dole, Orchamps, Our, Ranchot, Rans, Rochefort-sur-Nenon, Salans et Tavaux

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Besançon (25).

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/5Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Article 2 : Le préfet du Doubs est chargé de coordonner l’organisation de l'enquête publique et d’en centraliser les résultats.

Article 3 : Conformément au code de l’environnement, le dossier soumis à enquête publique comporte une étude d'impact et son résumé non technique, et un avis de l'autorité environ- nementale.

Article 4 : M. Gabriel LAITHIER, colonel de gendarmerie en retraite, a été désigné par le pré- sident du tribunal administratif de Besançon en qualité de commissaire enquêteur.

Article 5 : Les pièces du dossier d'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau » ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire en- quêteur, seront déposés du 12 juin 2023 à partir de 9h00 au 13 juillet 2023 jusqu'à 17h00, dans les mairies suivantes afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et

heures d'ouverture habituels, sous réserve de modification et de dispositions particulières :

+ Besançon: Direction urbanisme et grands projets urbains

= du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

«__ Montbéliard : Service de l'Administration générale

= du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

« Dole : Pôle aménagement et attractivité du territoire

= du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30

+ Laperrière-sur-Saône :

= lundi de 8h30 à 12h30

s mercredi de 8h30 à 12h30

= _ jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

En outre, le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Doubs à l'adresse suivante : www.doubs.souv.fr (Rubrique Publications légales/ Enquêtes publiques/Autres enquêtes publiques).

Un poste informatique pour la consultation du dossier sera également mis à disposition du public à la préfecture du Doubs (Hall d'entrée - Point numérique) du lundi au vendredi de

8h30 à 11h30.

Les observations et propositions pourront être consignées sur les registres d'enquêtes ou- verts à cet effet dans les mairies de Besançon, Montbéliard, Dole et Laperrière-sur-Saône, ou adressées directement par écrit à la mairie de Besançon, siège de l'enquête (Direction urba- nisme et grands projets urbains - 2 rue Megevand - 25000 Besançon), à l'attention de M. Ga- briel LAITHIER, commissaire enquêteur, qui les annexera au registre d'enquête.

Elles pourront également être transmises par voie électronique du 12 juin 2023 à partir de 9h00 au 13 juillet 2023 jusqu'à 17h00 à l'adresse suivante: pref-observ. tions-enquetes- publiques@doubs.gour.fr (objet à rappeler obligatoirement : enquête PGPOD) ou à l’aide du formulaire en ligne dédié (site internet et rubrique précités).

Elles seront consultables sur le site internet des services de l'État dans le Doubs (adresse et rubrique précitées).

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/5Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les mairies suivantes :

«Besançon: salle 316 « Enquêtes Publiques » - 3° étage - entrée B

= lundi 12 juin 2023 de 9h00 à 12h00

= _ jeudi 13 juillet 2023 de 14h00 à 17h00

+ __ Montbéliard : Service de l'Administration générale

“ vendredi 23 juin 2023 de 9h00 à 12h00

= mercredi 12 juillet 2023 de 14h00 17h00

«Dole : Pôle aménagement et attractivité du territoire

= mardi 20 juin 2023 de 9h00 à 12h00

= jeudi 6 juillet 2023 de 14h00 à 17h00

. Laperrière-sur-Saône u

= samedi 24 juin 2023 de 9h00 à 12h00

“ [undi 10 juillet 2023 de 9h00 à 12h00

Article 6 : Un avis portant ces indications à la connaissance du public sera publié par les soins

du préfet du Doubs en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'en-

quête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou lo- caux diffusés dans les départements de la Côte d'Or, du Doubs et du Jura.

Cet avis sera également publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans

les 88 mairies citées à l'article 1 du présent arrêté, dans les préfectures de la Côte d’Or, du

Doubs et du Jura, et dans les sous-préfectures de Beaune, Montbard, Montbéliard, Pontarlier, Dole et Saint-Claude.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle jus- tifiée, il sera procédé, par Voies Navigables de France, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cet avis devra être visible et lisible de la ou, s'il y a lieu,

des voies publiques. Cet affichage devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2072.

Ces formalités, qui devront être effectuées au plus tard le 27 mai 2023, seront justifiées res- pectivement par les journaux ainsi que par le certificat d'affichage produit par les 88 maires des communes précitées et le directeur de Voies Navigables de France.

L'avis d'enquête sera également consultable dans les mêmes conditions sur le site internet des services de l'État du Doubs (adresse précitée), de la Côte d'Or (mww,cote-dor.gouv.fr) et du Jura (www.jura.gourv.fr).

Article 7 : Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des 88 communes citées à l'article 1 du présent arrêté seront appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau » déposée par Voies Navigables de France. Ne pourra être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours SUI- vant la clôture des registres d'enquête.

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4jsDirection de la coordination Interministérielle

et des coflectivités territoriales

Article 8 ;: Toutes informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de Mme Karine PASCAL: karine. pascal@vnf.fr

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête : seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ce dernier,

Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur recevra dans la huitaine, un responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dis- posera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Doubs les registres d'enquête et les pièces annexes, accompagnés de son rapport et dans un document séparé, de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur par le préfet du Doubs, après avis du responsable du projet.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 10 : Le préfet du Doubs adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclu- sions du commissaire enquêteur, aux préfets de la Côte d'or et du Jura, au directeur de Voies Navigables de France, aux 88 maires cités à l'article 1 du présent arrêté pour y étre sans délai tenue à la disposition du publié pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables, dans. les mêmes conditions, à la préfecture du Doubs (Bureau de la coordination, de enMrenne ment et des enquêtes publiques) et sur le site internet précité.

Article 11 : Les préfets de la Côté d'Or, du Doubs et du Jura sont compétents pour prendre la décision relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau » présentée par Voies Navigables de France.

Article 12 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or, du Doubs et du Jura, les 8B maires cités à l’article 1 du présent arrêté, le directeur de Voies Navigables de France et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires du Doubs, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment de Bourgogne Franche-Comté, au directeur de l’agence régionale de santé de Bour- gogne Franche-Comté et au président du tribunal administratif de Besançon.

Le préfet du Doubs Le préfet du Jura me préfet de Côte d'Or

fe re

ui PORTAL" Frédéric CARRE

8 bis rue Charles Nodier

25085 BESANÇON Cedex 5/5