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Arrêté - Arrêté+interprefectoral+ouverture+EP+SOLVAY+SIGNE+JURA+ET+COTE+D+ Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune d'Abergement-la-Ronce. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+interprefectoral+ouverture+EP+SOLVAY+SIGNE+JURA+ET+COTE+D+)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, PRÉFET | DELA. URA 1 ns : CÔTE-D'OR

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Portant ouverture d’une enquête publique relative au projet Tavaux-Solvay,

préalable à :

Une autorisation d'augmentation de capacité de production de VDC (Chlorure de

Vinylidène) et de PVDF (PolyFiuorure de Vinylidène)

ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39-2023 0522 - OO

Le préfet du Jura, le préfet de là Côte d'Or,

Vu le Code de l'environnement et ses articles L. 123-1-A à L. 12318 et R. 1231 à R. 123-382 relatifs à

la Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

;

Vu le Code de l'environnement et ses articles L, 511-1-A à L. 51 7-2 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement : |

Vu le Code de l'environnement et ses articles L1811 à L187-32 relatifs à l'autorisation

environnementale ;

Vu le Code des Relations entre le Public ét l'Administration ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL {Serge) :

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de Ja région Bourgogne-Franche- Comité, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck);

Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature À Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura :

Vu l'arrêté n°204/SG du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :

Vu l'ordonnance n°20161060. du- 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement :

Vu l'ordonnance n°201780 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu lä demande d'autorisation environnementale présentée le 28 avril 2023 par la société Solvay, relative à l'autorisation d'augmentation de capacité de production de VDC (Chlorure de Vinylidène) à 30 kt/an et de PVDF (PolyFluorure de Vinylidène) à 34kt/an :

Vu le dossier annexé à cette demande et notamment l'étude d'impact jointe au dossier mis à l'enquête publique ; :

PRÉFECTURE QU JURA - 6, rue de la Préfecture - 29130 LONS LE SAUNIER CEDEX . + 08 84 86 84 00 - A: ref

otre corir Horaires d'ouverture at publie

: consultez notre site intemet Wersjure.gouvfr, rubrique « Horaires »Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 22 janvier 2023 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage; ce

Vu la décision n°.E23000035/25 du président du tribunal administratif de Besançon du 11 mai 2023 désignant une commission d'enquête :

CONSIDÉRANT que le-dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R. 123-8

et R. 562-3 du Code de l’environnement ;

SUR proposition de Monsieur le préfet du jura ;

SUR proposition de Monsieur le préfet de la Côte-d'Or :

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet, localisation et durée de l'enquête publique

‘> Objet

L'enquête publique traitera le projet intitulé « Tavaux-Solvay » porté par Solvay France et visant à. l'extension de capacité de production pour le Chlorure de Vinylidène (VDC) et le PolyFluorure de Vinylidène (PVDF) sur le territoire de la commune de Tavaux.- |

> Localisation

Le siège de l'enquête se situera en mairie de TAVAUX.

> Durée

il sera procédé, pendant 33 jours consécutifs, du jeudi 8 juin 2023 à 14H30 au lundi 10 juiltet 2023, 17H30, à l'ouverture d'une enquête publique, portant sur le projet de Tavaux-Solvay. La maîtrise d'ouvrage de ce projet est assurée par Solvay France. |

ARTICLE 2 : Désignation des membres de lacommission d'enquête

Pour cette enquête publique, une commission d'enquête a été désignée, composée de :

- Monsieur Jean-Marie DE LAM BERTERIE, ingénieur en retraite - Président ;

- Monsieur Jacques AUGIER, directeur d'hôpital en retraite; Membre titulaire ;

— Monsieur Jean-Luc MILLET, retraité France TELECOM : Membre titulaire ;

— Monsieur Dominique BAUD, retraité de la fonction publique ; Membre suppléant.

En cas d'empêchement d’un commissaire enquêteur, le président du tribunal adrninistratif ou le conseiller délégué par lui; ordonnera l'interruption de l'enquête, désignera un commissaire . enquéteur remplaçant et fixera la date de reprise de l'enquête. Le public sera informé de ces décisions.

ARTICLE 3 : Déroulement de l'enquête

> Modalités de consultation

Le public pourra consulter et prendre connaissänce du dossier selon les modalités suivantes:

—’En version papiér dans la commune siège (Tavaux), et dans les communes où la commission tiendra sà permanence aux jours et horaires habituels d'ouverture du public :

—en version dématérialisée dans les communes suivantes : Tavaux, Abergement-la-Ronce, Aumur, Champvans, Choisey, Damparis, Gevry, Saint-Aubin, Samerey (21) :

— Sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : bttos://www.registre-dematerialise.fr/4680 :

PRÉFECTURE DU JURA - & rue de la Préfecture -58020 LONS LE SAUNIER CEDEX - % : 09 84 88 84 00 - HA: scene rt |

* Horaires d'ouverture au public : consultez notre slte internet Ww.Jurs.gouv.fr, rubrique « Horairès »— Sur Un poste informatique à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale,

des associations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous

(03.84.86.84.00).

Le dossier d'enquête publique est commuünicable à toute personne qui en fera la demande, pendant toute la durée de l'enquête et à ses frais, en s'adressant à la préfecture du. jura - Direction

de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale,

des associations, des élections et du débat public - 8 rue de la Préfecture

- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX, dans les conditions prévues par l'article

L. 12311 du Code de l'environnement.

> Observations et propositions

Le public pourra consigner ses observations et propositions du jeudi 8 juin 2023 à 14H30 au iundi 10 juillet 2023, 17H30 de la manière suivante :

Soit sur les registres d'enquête publique établis sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés par ja commission d'enquête, disponibles aux jours et

heures d'ouverture des mairies de Tavaux, Abergernent- la-Ronce,

Aumur, Chämpvans, Choisey, Damparis, Gevry, Saint-Aubin, Samerey :

— soit à l'adresse électronique suivante : enauete-publique-4680@registre-dematerialise. fr ;

- Soit sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4680 ;

- soit par courrier à la commission d'enquête à l'adresse suivante : Mairie de Tavaux, 6 Rue Nationale 39500 TAVAUX , à l'atterition du président de la commission d'enquête : |

— Soit directement auprès de la commission d'eriquête qui se tiendra à la disposition du public aux jours

et heures cités ci-dessous. :

> Communes où la commission d'enquête tiendra une permanence

Une pérmaänence sera tenue par la commission d'enquête: dans la mairie de Tavaux :

| pares CHEUX | HORAIRES |

: 08/06/23, TAVAUX. | saH30 A 17H30 |

| 09/06/23 E DAMPARIS OBH3OATHSO

ee | TAVAUX. oHooAtsHo | ‘22/66/23 _ ABERGEMENT LA RONCE 14H30 À 17H30

26/06/23 | SAMEREY 7" | 16HÀ 19H ne

2 | ram | ukoñmme | |. 29/06/22 | CHoIsEY |

MHSÀTHIO | ‘| ‘ | 28/06/23

| AUMUR | 14H30 À 17H30 i

| …… 29/06/28. | CHAMPVANS | 14H30 À 17H30 |

TT 3ojospes | DAMPARIS 8H30 À 11H30

|. 03073 | SAINT-AUBIN. &HISATHIS |

04/07/23 _ GEVRY || 9Ho0 À 12H00

CNRS | amemerononc | mAmme | 10/07/28 |: ravaux | WHwArmw | | 10/07/23

| DAMPARIS 14H30 À 17H30 h

La commission d'enquête pourra, si elle l'estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articlés R. 123-14 à R. 12317 du Code de l'environnement.

PRÉFECTURE DU JURA - B, rue de ja Préfecture - 29090 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 8466 84 00 - 63: rotreDemancue

Horaires d'ouverture au publ : consultez notre elte Internet Mn jura.gouv.fr, rubrique x Horakes »> Personne responsable du projet

La personne responsable du projet faisant l'objet de la présenté enquête publique, et auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est Madame Emmanuelle PACCARD, responsable. Services Installations Classées de la société SOLVAY FRANCE, Usine de Tavaux 2, avenue de la République — CS10001 39501 Tavaux Cedex, par mail à l'adresse suivante:

emmanuele.paccard@solvay.com.

ARTICLE 4 : Publicité de l'enquête

Un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Jura et de la Côte-d'Or, aux frais du demandeur et par les soins du préfét du Jura.

De même, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affichage dans la commune de Tavaux ainsi que les communes de Abergement-la- Ronce, Aumur, Champvans, Choisey, Damparis, Gevry, Saint-Aubin (39), Samerey (21). Cette formalité incombe à chaque maire qui en attestera l'accomplissement au moyen d'un certificat Joint au dossier ‘d'enquête. |

A la diligence du maître d'ouvrage par voie d'affichage sur les lieux du projet, de façon visible par le public (article R. 12341, li! du Code de l'environnement} quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de l'enquête. Ces affiches, conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, devront. mesurer au moins 42 x 594 em (format A2) et comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, noirs sur fond jaune.

Enfin, l'avis d'enquête sera publié par voie dématérialisée sur les sites iñternét de la préfecture du Jura et de la préfecture de la Côte d'Or, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. |

ARTICLE 5 : Clêture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront mis à disposition de la commission d'enquête et clos par elle. |

Après clôture des registres, la commission d'enquête représentée par son président ou un de ses: membres en cas d'empêchement rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet de planet lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsablé du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des ‘conclusions motivées pour chacune des procédures soumises à l'enquête dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables:

La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre les dossiers et ses-conclusions au préfet du jura.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront également consultables pendant un an :

- sur le site internet de la préfecture du Jura à l'adresse suivante :

https:/wwwjura.souv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Autorisation- environnementale/ICPE/ projet Solvay - VDC-PVDF

- sur le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or à l'adresse suivant :

https:/www.cote-dor.souvfr/installations-classees-pour--environnement-icpe-r2627.html - au siège de l'enquête et dans chacune des mairies où la commission d'enquête a tenue une

permanence ;

— sur le registre dématérialisé (adresse précitée dans l'article 3);

- à la préfecture du jura (sur rendez-vous),

Horaires d'ouverture au public : consultez notre sîle intemel wwwura.gouv.fr, rubrique « Horaires »ARTICLE 6: Décisions prises à l'issue de l'enquête

Au terme de l'enquête, le préfet du Jura se Prononcera au profit de l'éxpropriant sur : ‘

l'autorisation d'augmentation de capacité de production de VDC (Chlorure de Vinylidène) et de PVDF (PolyFiuorure de Vinylidène). :

ARTICLE 7 : Exécution :

Monsieur le préfet du Jura, Monsieur le préfet de la Côte-d'or, Solvay France, les maire de Tavaux, Abergement-la-Ronce,. Aumur, Champvans, Choisey, Damparis, Gevry, Saint-Aubin, Samerey et la commission d'enquête sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont Un avis figurera sur le site internet de la préfecture du Jura et sur le site internet de de la

préfecture de la Côte-d'Or. .

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Le préfet

Érédéric CARRE Bèrge CASTEL.

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de E Préfecture - 39080 LONS LE SAUNIER CEDEX : & :08 84 88 84 00 Be Len he uv à

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horalres »