Arrêté - Déclaration d'incinération de végétaux coupés

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Arrêté - Déclaration d'incinération de végétaux coupés Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Aude. Lien du pdf (Arrêté - Déclaration d'incinération de végétaux coupés)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1/2

PREFECTURE DE L'AUDE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

______________

ANNEXE n° 1 à l'Arrêté préfectoral n° 2013352-0003 (Application de l'article 5)

DECLARATION d'INCINERATION DE VEGETAUX COUPES

A L'INTERIEUR OU A MOINS DE 200 METRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES

Je soussigné,

NOM : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Prénom : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Adresse : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------

Qualité : (1) Propriétaire

Occupant du chef du propriétaire en tant que --------------------------------------------------------------------------

déclare : avoir l'intention d'incinérer des végétaux coupés

que les végétaux à incinérer sont issus d’une activité agricole ou de gestion forestière

ne pas disposer d’un système de collecte des déchets verts

ne pas disposer d’une déchetterie acceptant les déchets verts dans un rayon de 10 km

sur la parcelle - repérée sur les plans ci-joint (extrait de plan cadastral et plan de situation au 1/25 000ème) - et désignée ci-dessous :

Commune : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Section : ------------------------------------------------ Parcelle n° : -------------------------------------------------------------------

Lieu dit : ----------------------------------------------- Surface occupée par les tas : ----------------------------------------------2/2

Pendant la période du 16 octobre au 14 mai

Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité.

Je m'engage à respecter les prescriptions suivantes ainsi que celles édictées par l’arrêté préfectoral n°2013268-0005

relatif au brûlage des déchets verts à l’air libre :

1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l’incinération et l’annuler le cas échéant.

2) prévenir le Centre de Traitement de l'Appel (CTA) (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédant l'opération, en indiquant mon nom, l’emplacement précis de l’incinération et le numéro de téléphone mobile dont j’userai sur le chantier

3) les tas de végétaux ne doivent pas dépasser 3 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur. 4) les distances de sécurité sont de :

- 5 mètres minimum entre les tas

- 10 mètres minimum par rapport à la végétation environnante ; en particulier, les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres.

5) les foyers doivent être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène sur les voies ouvertes à la circulation publique.

6) le brûlage ne devra pas être engagé si le vent annoncé est supérieur à 30 km/h en rafales (information consultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée) et ou s’il est plus fort qu’un vent dit « modéré » (qualification du vent consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France),

7) Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales et ou s’il devient plus fort qu’un vent dit : « modéré »,

8) le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète 9) les brûlages seront pratiqués uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février et entre 10h et 16h30, du 16 octobre au 30 novembre et du 1er mars au 14 mai 10) les déchets verts devront être secs et en aucun cas mélangés à d'autres déchets (type bois souillés contenant des produits de traitement)

11) en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuils d’information, de recommandation et d’alerte le brûlage devra être reporté

12) prévenir le C.T.A du SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la fin de la surveillance.

Signature du déclarant Reçu en 2 exemplaires avec plan, dont 1 remis au déclarant après visa,

Le Maire,

(date, signature, cachet)

Cette déclaration doit être accompagnée d'un extrait de plan cadastral et d’un plan de situation au 1/25000ème. Elle est valable 15 jours à compter de la date de visa du maire.

Elle doit être présentée à toute réquisition par les services chargés du contrôle sur les lieux de l'opération.

La mairie transmet une copie de la déclaration à la DDTM – 105 Bd Barbès – CS 40 001 11838 Carcassonne Cédex-

(1) Rayer la mention inutile