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Arrêté - Arrêté N 445 numérotation de voirie boulevard de gandalou
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 445 numérotation de voirie boulevard de gandalou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 0445
NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE
MILLAU www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
-__Vule code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et
L.2213-28.
- Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe.
- Vule décret N° 94-1112 du 19décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles.
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire.
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
- Considérant qu’il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la parcelle cadastrée section CB
22,
- Considérant la demande, en date du 3 avril 2024, de Mme DE CASTELBAJAC Olivia.
ARRETE
ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée section CB 22 portera l'adresse suivante :
- 485 Boulevard de Gandalou
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera
transmise à Monsieur le Sous- préfet de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l'intéressé, au Cadastre, à la Poste.
Fait à Millau le 09 avril 2024
Par Délégation de la
Laurent CARRI
Directeur Général-des Servi
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240409-2024DG0445-AR
Reçu le 10/04/2024