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Arrêté - 2024 093 Arrete dalignement parcelles 48 AE 119 et 539 48 AE 120 rue des Ecoles Cerisiers
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Bavans.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 093 Arrete dalignement parcelles 48 AE 119 et 539 48 AE 120 rue des Ecoles Cerisiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
avan > ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
N° 2024-093
Nos réf: SR/HG
La Maire de la Commune de Bavans,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite des voies publiques nommées rue des Cerisiers et rue des Écoles au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre les propriétés publiques communales, relevant de la domanialité publique, sises 10 rue des Écoles à Bavans cadastrée section 48 AE 119 et le lieudit « au village » cadastrée section 48 AE 539 et la propriété sise 6 rue des Cerisiers cadastrées section 48 AE 120,
Vu le procès-verbal dressé par le Cabinet DELPLANQUE Xavier, Géomètre-Expert en date du 17 septembre 2024, annexé au présent arrêté
ARRETE
ARTICLE 1: La limite de fait de l’ouvrage public est constatée suivant la ligne
ABCDEFGHIJQLMNOPQ
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
ARTICLE 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public.
Une régularisation foncière avec le domaine privé de la Commune de Bavans (Doubs) est à prévoir telle que figurant au plan de division et de bornage n° 15127 établis en date du 17 septembre 2024 par le Cabinet DELPLANQUE Xavier, Géomètre-Expert.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et au Cabinet DELPLANQUE Xavier, Géomètre-Expert.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Bavans, le 24 octobre 2024
Madame la Mair
Sophie RADREAU
Arrêté notifié aux riverains par courrier le : 29/10/2024
Arrêté notifié au Cabinet DELPLANQUE Xavier, Géomètre-Expert le : 29
Arrêté affiché en mairie le : 29/10/2024
Publié sur site internet le : 29/10/2024
Annexe : Plan de bornage.
Mairie de Bavans — 1 Rue des Fleurs — 25550 BAVANS | y Ë paysde Montbéliard
Tél. 03 81 96 26 21 À.4 AGGLOMÉRATION
E-mail : mairie.bavans@bavans.fr — site internet : www.bavans.fr