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Arrêté - 2024 031 Arrete dalignement ORANGE Impasse et rue Bleuets Parcelles AD 381
Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Bavans.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 031 Arrete dalignement ORANGE Impasse et rue Bleuets Parcelles AD 381)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département du DOUBS
Commune de BAVANS
Rue des Bleuets – Impasse des Bleuets
Section AD du cadastre
Parcelle n° 381
-O-O-O-O-
ARRETE DE DELIMITATION
D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
DE LA COMMUNE DE BAVANS
AU DROIT DE LA PROPRIETE ORANGE (PARCELLE AD 345)
n° 2024-031
Madame la Maire de BAVANS,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la Commune de BAVANS de délimiter une partie de sa propriété publique cadastrée section AD numéro 381 au droit de la parcelle cadastrée section AD numéros 345, propriété de la société ORANGE,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par la SARL Cabinet RUEZ & Associés, société de Géomètre-Expert à MONTBELIARD, en date des 06 mai 2019 et 1er juillet 2020,
Considérant que la limite de fait de l'ouvrage public au droit de la propriété de la société ORANGE est constatée suivant la ligne brisée 2-3-4 d’une longueur totale de 32,28 m, telle que figurée au plan annexé au procès-verbal visé supra et matérialisée sur les lieux à chacun des sommets 2, 3 et 4 par une borne rouge OGE (Ordre des Géomètres-Experts : lettres inscrites sur le dessus de la borne) plantée le 1er juillet 2020 par la SARL Cabinet RUEZ & Associés susdénommée,
étant précisé que le sommet de limite 4 a été implanté pour matérialiser la direction de la limite séparative 3-4, et ne saurait en l’état fixer la position de l’alignement de la rue des Bleuets,
Considérant que la position de la limite séparative de propriétés, correspond à la ligne brisée 2- 3-4 d’une longueur totale de 32,28 m, telle que décrite supra,
Considérant que le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de fait de l'ouvrage public et de la limite séparative de propriétés et leurs sommets respectifs,
Considérant dès lors que la présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public, aucune régularisation n’étant dès lors nécessaire, ARRETE
Article 1
La limite de fait de l'ouvrage public, cadastré section AD numéro 381, au droit de la parcelle cadastrée section AD numéro 345, propriété de la société ORANGE, est définie selon la ligne brisée 2-3-4 d’une longueur totale de 32,28 m telle que décrite supra.
Article 2
La limite foncière entre la propriété de la Commune de BAVANS et celle de la Société ORANGE, est fixées selon la ligne brisée 2-3-4 d’une longueur totale de 32,28 m telles que décrites supra.
Article 3
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriétés et la limite de fait de l'ouvrage public communal. Dès lors, aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au riverain concerné et à la SARL Cabinet DEVILLAIRS (anciennement Cabinet RUEZ & Associés), société de Géomètre-Expert à MONTBELIARD, et affiché sur les panneaux d'affichage habituels.
A Bavans, le 02/05/2024
La Maire, Sophie RADREAU
Voies et délais de recours :
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).