ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-136
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des
Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système
d’assainissement de FLEYS (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA (58
pages) Page 10
89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin
Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive (24 pages) Page 69
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-06-04-008
Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le
Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les
dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le
système d’assainissement de FLEYS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORÊT
RISQUES EAU ET NATURE
Unité Milieux Aquatiques
Assainissement et Pêche
ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2019-0043
mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d’assainissement collectif
pour le système d’assainissement de FLEYS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
en vigueur :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le rapport de manquement administratif n°2014/DDT/SEEP/089/R0002 du 7 mai 2014
relatif au contrôle du 14 octobre 2013 du système d'assainissement de FLEYS établi par
l’agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l’ Yonne, et transmis à
M. le maire de FLEYS par courrier avec accusé de réception en date du 15 mai 2014
conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEEP-2014-0056 du 29 août 2014 mettant en demeure la
commune de FLEYS de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 22 juin
2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité :
VU le rapport de manquement administratif n°2014/DDT/SEEP/089/R0031 du 6 novembre
2014 relatif au contrôle du 29 septembre 2014 du système d’assainissement de FLEYS établi
par l’agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de 1’ Yonne, et transmis
à M. le maire de FLEYS par courrier avec accusé réception en date du 13 novembre 2014
conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système 4 VU le courrier d’observations de M. le maire de FLEYS en date du 17 novembre 2014 ;
VU le rapport en date du 5 octobre 2015 relatif au contrôle du 10 septembre 2015 du système
d’assainissement de FLEYS réalisé par l’agent contrôleur de la Direction Départementale des
Territoires de l’ Yonne ;
VU le schéma directeur d’assainissement relatif au système d’assainissement de FLEYS du
18 mai 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de FLEYS du 24 mai 2017 retenant le scenario n°1
du schéma directeur d’assainissement susvisé consistant en une mise en séparatif de
l’ensemble du réseau de collecte et la création d’une station d’épuration par filtres plantés de
roseaux se rejetant dans une zone de rejet végétalisée ;
VU larrêté préfectoral n°DDT-SEE-2018-0046 du 13 juin 2018 mettant en demeure la
communauté de communes Chablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies
par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour
le système d’assainissement de FLEYS ;:
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/2356 en date du 27 décembre 2018 portant
modification du périmètre et des statuts du Syndicat mixte dénommé « Syndicat des Eaux du
Tonnerrois » ;
VU le rapport de manquement administratif n°2018/DDT/SEE/089/R033 du 23 novembre
2018 relatif au contrôle du 7 septembre 2018 du système d’assainissement de FLEYS réalisé
par l’agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l’ Yonne, et transmis
à M. le maire de FLEYS par courrier avec accusé réception en date du 5 février 2019
conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le compte rendu de la réunion du 6 mars 2019 concernant le calendrier prévisionnel des
travaux de réhabilitation du système d’assainissement de FLEYS prenant en compte les dates
des manifestations festives viticoles en 2020 à BERU et 2021 à FLEYS et les dispositions de
restriction de circulation routière à mettre en place avant et pendant les travaux :
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne en date du 10
avril 2019 par lequel M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois est informé du
projet d’arrêté préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions définies par
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le
système d’assainissement de FLEYS :
VU le courriel en date du 12 avril 2019 de M. le président du Syndicat des Eaux du
Tonnerrois faisant part de ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en
demeure qui lui a été adressé par la Direction Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT que lors des contrôles administratifs en date du 14 octobre 2013, du 29 septembre 2014 et du 10 septembre 2015, il a été constaté les faits suivants :
+ l’étanchéité de la lagune n’est plus assurée générant l’infiltration d’effluents non
épurés dans le milieu naturel,
+ les rejets de la lagune lorsqu'ils existent, impactent la qualité du milieu récepteur,
+ les exigences épuratoires réglementaires sont parfois non respectées,
+ des rejets d’eaux usées non domestiques sont constatés dans le milieu récepteur.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système 5 CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à plusieurs dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de FLEYS impacte la qualité du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT qu'aucune suite n’est donnée à ce jour au schéma directeur d’assainissement du 18 mai 2017 établi à l’issue du diagnostic du système d’assainissement ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion à la communauté de communes Chablis
Villages et Terroirs du 12 février 2018 définissant les actions à réaliser et le calendrier de leur
mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion du 6 mars 2019 concernant la définition du calendrier prévisionnel des travaux de réhabilitation du système d’assainissement de FLEYS prenant en compte les dates des manifestations festives viticoles en 2020 à BERU et 2021 à FLEYS, et les dispositions de restriction de circulation routière à mettre en place avant et pendant les travaux ;
CONSIDÉRANT qu'’afin que soit assurée la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il apparaît nécessaire de fixer au Syndicat des Eaux du Tonnerrois un calendrier des actions à entreprendre visant à garantir la progression régulière du projet d'amélioration du système d’assainissement de FLEYS, en considérant les dispositions d'organisation routière à mettre en place avant et pendant les travaux :
CONSIDÉRANT que face aux manquements cités précédemment, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, et d’assurer la non dégradation par le système d’assainissement de FLEYS du milieu récepteur conformément au code de l’environnement ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
ARRETE:
Article 1 — Abrogation de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2018-0046 du 13 juin 2018
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2018-0046 en date du 13 juin 2018 est abrogé à la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 —- Mise en demeure et délais de mise en œuvre
M. le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois est mis en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et d’engager les actions contribuant à
l’amélioration du système d’assainissement de FLEYS et visant les objectifs
environnementaux du milieu récepteur.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système 6 A ce titre, les actions à réaliser et le calendrier de leur mise en œuvre sont :
* Assurer régulièrement l’entretien du déversoir d’orage situé au carrefour de la route de
Mont de Milieu et de la rue des Fourneaux
+ Avant le 31 octobre 2019
Recrutement d’un maître d'œuvre
° A partir du 11 février 2021 et avant le 15 mars 2021
Engagement des travaux de réhabilitation du système d’assainissement
Article 3 — Dispositions transitoires
Jusqu'à la mise en service de la future station d’épuration et des travaux de réhabilitation du
réseau de collecte des eaux usées, le Syndicat des Eaux du Tonnerrois devra mettre en œuvre
l’ensemble des moyens nécessaires à éviter tout impact du système d’assainissement de
FLEYS sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le
système d’assainissement de FLEYS, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 4 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l’encontre de M. le président du Syndicat des
Eaux du Tonnerrois les mesures de police prévues au IT de l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
= JUIN 2019 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préféfe,
Françoise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et une copie
sera adressée à Monsieur le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois.
Délais et voies de recours ci-après :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système 7 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre
déférée au Tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification,
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système 8 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-06-04-008 - Arrêté n° DDT-SEE-2019-0043 mettant en demeure le Syndicat des Eaux du Tonnerrois de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif pour le système 9 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-25-002
Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 10 BE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL-2019298- LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES 9902
Bureau du conseil et du contrôle de légalité du 25 octobre 2019
Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement
collectif, de l’assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Modifications statutaires
Transferts de compétences et adhésions au SDDEA
Le préfet de l’Aube Le préfet de la Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 portant création du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du ler juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018 et n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001 du 11 décembre 2018 portant extension du périmètre dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018 portant modifications statutaires du syndicat précité ;
ficati statutaires :
Considérant la délibération n° AG20190627_14 de l’assemblée générale du 27 juin 2019 du SDDEA relative à une modification statutaire portant sur ;
- l'intégration des dispositions relatives à la reconnaissance du SDDEA en EPAGE (Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux) afin de définir le nouvel EPAGE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 11 et d’identifier ses missions, sa gouvernance et les modalités de financement (articles 23, 25-4 et 33) ;
- la reproduction à l’article 6-2 des statuts du syndicat du 12° de l’article L. 211-7 du Code de
l’environnement relative à « l'animation et la concertation dans les domaïnes de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. » ;
- l'insertion d’un nouvel article 7-4 portant sur les conditions de représentation au sein des instances du SDDEA en matière de délégation de la compétence GEMAPT ;
- Ja modification de l’article 24-1 des statuts portant sur la représentation des Établissements
Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) au sein des instances du SDDEA, suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux ;
- la modification de deux annexes des statuts relatives aux périmètres des bassins Seine Aval et Seine et affluents troyens ;
Considérant que les conditions fixées à l’article 36 des statuts du syndicat, portant sur la modification des statuts, sont remplies ;
erts de 74
Considérant la délibération n° AG20190627 8 de l’assemblée générale du 27 juin 2019 du SDDEA acceptant d’exercer en lieu et place des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant décidé de transférer par délibération de leur organe délibérant les compétences suivantes :
compétence « eau potable », à compter du 1” janvier 2020 :
compétence « assainissement collectif », à compter du 1” janvier 2020 :
C4
C4
04 décembre 2018
14 décembre 2018
compétence « démoustication » :
” 16 novembre 2018 Le Pavillon-Sainte-Julie
” 28 novembre 2018 Sommeval
” 03 décembre 20138 Saint-Léger-près-Troyes
” 03 décembre 2018 Vauchassis
w 06 décembre 2018 Prugny
” 10 décembre 2018 Fontvannes
y 11 décembre 2018 Messon
v 11 décembre 2018 Saint-André-les-Vergers
” 12 décembre 2018 Barberey-Saint-Sulpice
(4 12 décembre 2018 Estissac
v 12 décembre 2018 Les Noës-près-Troyes
w 13 décembre 2018 Villeloup
” 17 décembre 2018 La Rivière-de-Corps
w 18 décembre 2018 Sainte-Savine
1° 19 décembre 2018 Torvilliers
Fontette
Maizières-la-Grande-Paroisse
Communauté d’agglomération de Troyes
Champagne Métropole est en représentation-
substitution pour 8 communes : Barberey-
Saint-Sulpice, Lavau, Mergey, Payns, Saint-
Benoît-sur-Seine, Sainte-Maure, Saint-Lyé,
Villacerf.
v Depuis le 1° janvier 2019
2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 12 Considérant que les conditions fixées à l’article 33 des statuts dudit syndicat, portant sur les conditions d’adhésion et de transfert, sont remplies ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne,
ARRÊTENT
Article 1®: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés au présent arrêté.
Article 2: La liste des membres du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) figurant en annexe 1 des statuts dudit syndicat est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les cartes des bassins Seine Aval et Seine et Affluents Troyens figurant en annexe 2 des statuts du syndicat sont remplacées par celles annexées au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l’ Aube et à ses membres.
À titre d’information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, au directeur départemental des territoires de l’Aube et pour notification au receveur syndical du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l’Aube.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aube, de la Marne et de l’Yonne.
Châlons-en-Champagne, Auxerre, Troyes,
Denis CONUS Patrice LATRON Thierry MOSIMANN
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 13 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 14 Eee
ur
SDDEA
Statuts
Syndicat mixte ouvert
de l'eau,
de l'assainissement collectif,
de l’assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Version du 27 juin 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 15 = SDDEA
TITRE I : IDENTITE rrrresrnssscsnsnnnnnnennnnenenenenesesesonesnessnnnnenenene nee encneneneneneeeosesoneneneneneneseeenenenenenee 5 Article 1. — Institution et dénomination ss... ss 5
Article 2. - Règles applicables... 5 Article 3. — Membres... sise 5 Article 4. — SIÈge ses 5 Article 5. — DUTÉE eee 6
TITRE II : COMPETENCES msssssesnennocosenenenenenenneeneonesnesnecccassssnnsenenenennsecensenseoenenensseccsesnneneeune 7 Article 6. - Compétences à la carte... 7 6.1 — Syndicat à la carte... ss 7 6.2 — ONG COMPÉTENCESner 7 6.3 — NATURA 2000... urnes rerenneeerenrreereerresscsneesssnenessnmemeneeeeenes een 8 6.4 — Organes dÉGIÉS......... nine 8
6.5 — Autres iNEIVENLIONS rnrrrrrrrsnnrrnrenrennrrreresresesneesnsessesenenesneneneseneeneensrinen te8
Article 7. - Transfert et Délégation de compétences... 8 7.1 — Nouvelle adhÉSION.nn 8 7.2 - Transfert complémentaire... 9 7.3 - Reprise de COMPÉTENCES...rennes 9 7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GEMAPI.................sss 9 Article 8. — BIENS sr . 0
TITRE III : ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE ...msnsseesen Menemmnme === seenseressscnsnencevnenenene 11 Article 9. — Constitution... sise 11 CERN LULU ET 11
9.2 — Fusion de COPE.nnnnnrrnrrnrrrrrnnrrrrerreneneresesesereseresrrnssesseeesnenesesnesesennese 11 9.3 — Regroupements feMPOraires ss 11 9.4 — COPE de plus de 50 000 habitants... ss 12 Article 10. — Composition es 12 10.1 — Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte PION AISSOUS nn rrrrernrrrsnresrrrrrenrrerresenneeenesseseerneseenesenenensesnsssnesnsnneseesenenesnese 12 10.2 — Cas où le membre est une COMMUNE nee 12 10.3 — COPE regroupant plusieurs MEMbrES sens 12 Article 11.-— Présidents et Vice-Présidents de COPE ss 13 Article 12. — Principes et COMPÉTENCES... sen 13 12,1 — AHTIPULIONS nnnnnnnrrrrrnrrrnrnnennnrrrersnesrnrneeneenneeseenreneene esse nest 13 12.2 — Comptabilité analytique... 14 12,3 — CONCIIAHON..nnnnnnrrrnrnnrrrrrrrrenrrrrrerneeerneeneresnresenreseesess seen 14 Article 13. — RÉUNIONS nine 15 13.1 — Périodicité at CONVOCALIONSunes 15 13,2 — Tenue des MÉURIONSnr 15 13.3 — Décisions et organisation...sens 15 13.4 — Commissions thématiques...sense 15
TITRE IV : ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5 : LE TERRITOIRE 16 Article 14. — Constitution... ss 16 14.1 — Huit TENHOÏTESnnnnnnnrrnrrrsrrsrneerresrerrenerrenesrrnesnesnssssesreneeesneneeseeene nes 16 14.2 — Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population
dépasserait 50 000 habitants... sens 16
14,3 — Fusion de TerHOÏTES. nr rrerrrrenenenenneseneneeenneernnsnsses 16 14.4 — Regroupement teMPOraITe..... nn nenneneneneneneneeneneee 17 14.5 — Modification de TetritOires.... ns rreesensnsneenereneenenennne 17 14.6 — Création d'un nouveau TErriOire...nn 17
Article 15. - Composition et organes... 17 15.1 — DEUX DFYANES nnnnnnrrrnnnnnnrnrnrrrrnrnrrrrrnrnennssnneenneneereeeeeeeeeenenennsnene 17 15.2 - Assemblée Territoriale... 17 15.3 — Conseil Territorial... 17 Article 16. — Attributions et actions... 18 16.1 — AUTIDUTIONS nr sr rrresrrsrresrnerenenerresrne seeesresesnessseseesneneneeneseeesse 18 16.2 — Commissions thématiques...siennes 18 16.3 — CONCIIATIONnnnnnnnnrnrrrrrrrrnrrrrnrrrrerernerennerrrrerreneeneensesss sense 19 Article 17. - Gouvernance et FÉUNIDNS ui iissennns 19
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 16 17.1 — Périodicité et CONVOCAHIONS nn rrrrrrrrrrnrenrrsneerereenenerneeeesesrnnnnrrennes 19
17,2 — RÉUNIONS 20
TITRE V : ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN... enssnesssnee 21 Article 18. — Constitution... sise 21 LES URL 21 18.2 — Fusion de BASSINS..nr 21 18.3 — Regroupement ÉEMPOFAITE....nner 21 18.4 — Création d'un nouveau Bassin...rennes 21 18.5 — Modification de Bassin...inner 22 Article 19. —- Composition et organes... sn 22
19.1 — DEUX OMGANES.. nn 22 19.2 — Assemblée de Bassin... nn 22 19.3 — Conseil de BASSIN... rennes 22 Article 20. — Compétences sn 23 20.1 — ATÉTIDUTIONS nnnnnnrrnnnnnnnrrnrrnrrrrrrrrrrrerrrerreernrnrenrnsneresresernneeeenne sers23 20.2 — Comptabilité analytique...nine 23 20.3 — CONCHIATION nr enennnnerrnenrrnenenenerreneeenenssnnrerererneneniensennnsenee. 23
Article 21. - Gouvernance et FÉUNIONS 24
21.1 — Périodicité et CONVOCAtIONS. nn nnnrnrnrnrnrrrrrrnrnrrrnreennnnsnnsnes 24 21.2 = RÉUNIONS rrnrnrmrrnrnrnenrrenerenerrenenerersneneeeneeneneneneneennenneenrneneneeenenenaneeennenssenees 24
Article 22. — Commissions thématiques 25
Article 23. — Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)......... 25 23.1 — Périmètre d'intervention... 25 23,2 — Objetnr 25 23.3 — Gouvernance de l'EPAGE.... nn nnrnrrnesseenneenennesnes 25
27,4 — FINANCEMENT.nnrnnrnrssrrnesresrrerrrnrrrnennrenennerrenenesesresneeneeenesneneeneeneeenennese 26
TITRE VI : ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL ...nssseenennnenensnnenenneenseenenenees 27 Article 24. — Dispositions COMMUNES ss 27 24.1 — Liste des organes à l'échelon Syndicat...sn 27 24,2 — FONCLIONNEMENÉnnnnrnnnrnrrrrrnrnrerrnrernrnernnrnnsssesnenenneneseeeerennese 27 Article 25. - Assemblée Générale (valant comité syndical)...27 25.1 — Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau
POTADIE).... ii nennninemeneeennnnnse 27
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif).....28 25.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement non
COHECTIF). nn rerrrrereneeeneeeeeeeneennes 28 25,4 — Représentation au titre de la compétence 4 (GeMAPI)........... 28
25,5 — Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication)............... 29 25.6 — Modalités de VOLE...nn 29 25,7 — Population à prendre en compte... ss 29 25.8 — PFOCUFAÉONS. nn nrrerrrrnenrrrrrrrenennesressnenreseeeeneessenennesesesernenessensee 29 25,9 = AÉÉTIDUÉIONS nn nrnrnrnenerrnrrrrreenenrnrnerrneerrnreseessenessssseeseennenenenrses 30 25.10 — CONVOCALION nr sr snerrrrerrenrennerenrereererreeesnenenesesenneneeneneneneseneneenenes 30 Article 26. — Bureau... 31 26.1 — COMPOSITION.nn 31 26.2 — AÉTTIDUÉIONS nnnnrrrrrrrrrrrnnnnrnrerrneeneeenesrrsnrnnenrssnesrensssseesesnessnseenessesesenesrennnee 31 Article 27. — Président... nee 31 27,1 — Désignation.nine 31 27,2 = ATIPUÉIONS ss rrrrrrrrrnenrerrerreenerrerrennrresresresenmersnrenrrnssnenesenesesstenreeresennennneennne 32
TITRE VII : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE 33 Article 28. — RÉUNIONS iussiensieennennenennnne 33 Article 29. — Durée du mandat... 33
TITRE VIII : FINANCEMENT ssssssssonneceneennenenneenseseee serrersennmnerennsseesenesensese sen 35 Article 30. — Financement des compétences 1, 2 et 3... 35 Article 31. — Financement de la compétence 4 (GeMAPI).......................................... 35 Article 32. — Financement de la compétence 5 (démoustication)....................... 35 Article 33. — Financement des missions du L.211.7 du Code de l'environnement, autres que celles attachées à la compétence 4 (GeMAPT) 36
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TITRE IX : MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT -— DISSOLUTION ..msssssssssannesereneneneneneonte 37 Article 34. — Conditions d'adhésion et de transfert... ss37 Article 35. — Retrait...ss 37 Article 36. — Evolution des périmètres... 38 Article 37. — Modification des statuts... 38 Article 38. — Dissolution sn 38 Article 39. — Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu'à la sous-
compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution... 38
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SDDEA
TITRE I : IDENTITE
Article 1. — Institution et dénomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixte qui prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DÉMOUSTICATION >» (SDDEA).
Article 2. — Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
+ par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
° par les présents statuts ;
+ par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décision des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
Article 3. — Membres
Le Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. Il peut regrouper :
+ des Départements ;
« des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
* des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
* des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;
e des Communes.
Article 4. — Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à :
Cité Administrative des Vassaules
22 rue Grégoire Pierre Herluison
10012 Troyes cedex
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Article 5. — Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
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SDDEA
TITRE II : COMPETENCES
Article 6. — Compétences à la carte
6,1 — Syndicat à la carte
Le Syndicat Mixte exerce cinq compétences « à la carte » au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l'article 2 des présents statuts.
6.2 — Cing compétences
Ces cinq compétences à la carte sont :
COMPETENCE1 : alimentation en eau potable.
COMPETENCE2 : assainissement collectif.
COMPETENCE3 : assainissement non collectif y compris toutes opérations de réhabilitation et/ou d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions en vigueur.
COMPETENCE4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPT) au sens des dispositions des points 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre de complément des compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code de l'environnement , notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 12° du L. 211-7 du Code de l'environnement relatif à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
COMPETENCE5 : démoustication décomposée en deux sous-compétences :
Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti-vectorielle en matière de démoustication » : cette
fraction de compétence est strictement limitée aux analyses préalables à la mise en œuvre de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (avant l'arrêté ou les arrêtés prévus par ladite loi)
Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti-vectorielle ».
Les deux sous-compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes au sein de l'Assemblée Générale et à des financements distincts selon qu'un membre à adhéré au titre de la sous- compétence 5.1. ou de la sous-compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer simultanément aux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.
Les compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement relèvent selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus-énumérées,
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SDDEA
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
6.3 — NATURA 2000
Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à mettre en place et animer tous réseaux de site NATURA 2000 et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre des documents d'objectifs, sous réserve que les dépenses à engager soient financées intégralement à partir de subventions et/ou de contributions.
6.4 — Organes dédiés
Les compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le COPE ;
+ le Territoire ;
° l'échelon syndical.
Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Territoire ;
e l'échelon syndical.
La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Bassin;
+ l'échelon syndical.
6.5 — Autres interventions
Le SDDEAa la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Article 7. — Transfert et Délégation de compétences
7.1 — Nouvelle adhésion
Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'une ou de plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
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SDDEA
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées par ledit article 6, cette adhésion est opérée.
7.2 — Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'article 6 peut, à tout moment, transférer l'intégralité d’une autre de ces compétences par délibération, validée par l'Assemblée Générale du SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présents statuts.
Le Bureau peut recevoir délégation de l’Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de telles demandes de transfert complémentaire de compétences.
7.3 — Reprise de compétences
« Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l'article 67 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.
La reprise des compétences doit :
+ être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.
puis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétences n'est possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens.
. et, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 35 des présents Statuts.
7.4-— Délégation au titre de la compétence 4
GeMAPI
Si un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie de l'exercice de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositions du Code de l'environnement, cette délégation est actée par la signature d'une convention entre l'autorité délégante et le SDDEA.
Cette convention définit notamment l’objet de la délégation, les conditions de son exécution et de contrôle ; étant précisé que la délégation prévue au présent article n'est possible uniquement pour les missions mentionnées à l'article L.211-7 du Code de l'environnement relatif à la GeMAPI et sous réserve que ces missions s'exercent sur un périmètre géographique faisant l'objet d'un système d'endiguement identifié soit par délibération de l'EPCI délégant soit classé par arrêté préfectoral, ou déclaré dans le cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décret Digues), et dans tous les cas faisant l'objet d'études de danger finalisées ou dans un état d'avancement suffisant.
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Article 8. — Biens
Lors d’un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l’objet d'un transfert en pleine propriété au SDDEA.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321- 5 du CGCT sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code.
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercice de ses compétences.
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TITRE III: ORGANE LOCAL POUR LES
COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF : LE COPE
Article 9. — Constitution
9,1 — Périmètres
Pour les compétences 1 et 2, au sens de l'article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable ; assainissement collectif), l’échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l'Eau (COPE) dont le périmètre sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus aux articles 9.2 et 9.3 des présents statuts,
La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.
9,2 — Fusion de COPE
Plusieurs COPE peuvent librement fusionner.
Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiques alimentées par une même ressource, pour une même compétence.
Elle peut aussi concerner une même aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de la compétence 1 et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2 conservent des budgets distincts.
Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à la majorité de leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts, arrêtée par le Représentant de l'Etat dans le Département.
Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence ou le transfert de compétences complémentaires.
Il est fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des COPE entre eux et non d'une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de fusion.
9,3 — Regroupements temporaires
Deux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du Bureau Syndical ou de l'Assemblée Générale.
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9,4 — COPE de plus de 50 000 habitants
En cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un Territoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l'Assemblée Territoriale se trouvent fusionnés. Ils sont composés des membres de l’Assemblée Territoriale et forment le COPE/Territoire.
En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territoriale ne peut excéder le nombre de membres de l'organe délibérant.
Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des règles définies à l'article 24.1 des présents statuts.
Article 10. — Composition
10.1 — Cas où le membre est un EPCI à fiscalité
propre ou un syndicat mixte non dissous
Si le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte, la composition du COPE est identique à celle de l'organe délibérant dudit membre, sauf si ledit membre décide que c'est la composition d'une de ses commissions, ou autre instance, qui vaut composition du COPE.
S'il y à regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par les présents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l'article 10.3 des présentes.
10.2 — Cas où le membre est une commune
Si le membre est une commune, la composition du COPE est identique à celle du conseil municipal, sauf si le conseil municipal décide que c’est la composition d'une de ses commissions, ou autre instance, qui vaut composition du COPE.
10.3 — COPE regroupant plusieurs membres
En cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l'article 9 des présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s) représentant les membres.
Il s’agit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l'Assemblée Générale au sens des dispositions des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
Peuvent s'y ajouter d’autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérants des membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimes des membres dudit COPE, entérinées par l'Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiant l'annexe
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aux présents statuts. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des organes délibérants des COPE entre eux. Ce nombre d’autres personnes désignées pour siéger dans un COPE n'a pas vocation à être modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification la première année du mandat municipal : transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification du périmètre d'un membre d'un COPE.
Les règles de procuration de vote qui s'appliquent en pareil cas sont, par défaut, celles du droit intercommunal.
Article 11. — Présidents et Vice-Présidents de COPE
Le COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires, un Vice- Président.
Lorsqu'un COPE ne comprend qu'un seul délégué titulaire, celui-ci est automatiquement le Président.
Les Président et Vice-Président d'un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à l'Assemblée Territoriale et à l'Assemblée Générale.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléant en COPE, sans en être ni Président ni Vice-Président, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de COPE sans que d’autres formalités ne soient nécessaires.
Article 12. — Principes et compétences
12.1 — Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose de compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, et sous réserve des compétences réservées aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Ses attributions portent sur :
« la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
° les modes de gestion ;
+ les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;
. les investissements ;
° le prix des services publics dont il a la charge.
Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la ou des régies instituées au sein du SDDEA.
A ce titre, l'Assemblée générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de toute régie (conseil d'administration ou d'exploitation) qu'elle créera, et ce conformément aux dispositions du
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CGCT. A ce titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe délibérant pour le représentant du COPE le plus important, en nombre d'habitants.
L'échelon géographique d'un COPE peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou, pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions définies par l’Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
Au titre de ses attributions, un COPE doit s'assurer de :
e l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;
. la qualité de l’eau et du respect des réglementations ;
+ la sécurité d'accès aux ouvrages.
Deux COPE peuvent convenir d'interconnecter leurs réseaux, notamment en matière d’eau en gros. Il en résulte des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. des présents statuts. Des ventes d’eau en gros ou d’autres interconnections de réseau sont aussi possibles au profit de non membres du SDDEA, auquel cas la compétence de conclure ces actes juridiques revient à la régie du SDDEA après avis du ou des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, là encore, des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l’article 12.2. des présents statuts.
En cas de vente de l'eau captée au bénéfice du territoire d'un COPE au profit de la consommation d'un autre COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilité analytique des COPE concernés.
La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques de chaque COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnes morales non membres du SDDEA.
12.2 — Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par COPE.
12.3 — Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ou entre un COPE et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné ou, le cas échéant, au Bureau Syndical.
Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un commun accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.
Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n'est qu'à la majorité des deux tiers que l'Assemblée Générale peut passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts de toute régie créée par le Syndicat.
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Article 13. — Réunions
13.1 — Périodicité et convocations
Chaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent l'exiger.
Les convocations sont faites :
° par le Président du COPE concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du COPE concerné ;
. ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA ou son délégué.
Les convocations sont adressées aux délégués du COPE concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu’à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles d'ajouts de points de l’ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des COPE en termes de publicité des convocations et des séances.
13,2 — Tenue des réunions
Les réunions des COPE sont présidées :
« par le Président du COPE concerné ;
+ ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du COPE concerné ;
« ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDFA ou son délégué.
13.3 — Décisions et organisation
Les choix que les COPE peuvent opérer et les orientations qu'ils peuvent retenir interviennent à la majorité des suffrages exprimés.
Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.
13.4 — Commissions thématiques
Le COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par lui.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 29 &
SDDEA
TITRE IV : ORGANE POUR LES 5 COMPETENCES 1, 2, 3 et 5 : LE TERRITOIRE
Article 14. — Constitution
14.1 — Huit Territoires
Le Syndicat Mixte est divisé en huit Territoires, à savoir :
+ Ouest — Agence de la Chapelle Saint-Luc ;
+ Sud-Ouest — Agence de Chaource ;
° Nord — Agence de La Chapelle Saint-Luc ;
° Nord-Ouest - Agence de Nogent sur Seine ;
+ Est — Agence de Brienne Le Château ;
° Sud-Est — Agence de Vitry Le Croisé ;
e Centre — Agence de Saint-Thibault ;
° Troyes — Agence de la Chapelle Saint-Luc.
Le rattachement de chaque COPE à un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.
14.2 — Territoires supplémentaires en cas de COPE
dont la population dépasserait 50 000 habitants
Conformément aux dispositions de l’article 9 des présents statuts, en cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
14,3 — Fusion de Territoires
Plusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue à l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
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14,4 — Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées.
14,5 — Modification de Territoires
Les périmètres d’un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 37 des statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14,6 — Création d’un nouveau Territoire
Un nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'Assemblée Générale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l'article 14,1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux présents statuts.
Article 15. — Composition et organes
15.1 — Deux organes
Chaque Territoire est doté :
° d’une Assemblée Territoriale ;
° d’un Conseil Territorial.
15.2 — Assemblée Territoriale
L'Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sens des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sens des présents statuts) et pour l'assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).
Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordre du jour les concerne, les délégués visés au premier alinéa de l'article 25.3 des présents statuts.
Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l’Assemblée Territoriale, si un point de l'ordre du jour les concerne, les délégués visés au premier alinéa de l'article 25.5 des présents statuts.
15.3 — Conseil Territorial
* L'assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d'un nombre de membres fixé à raison d’un par tranche complète de 10 000 habitants.
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SDDEA
Il est composé au minimum d'un Président et d’un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est ajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé de Conseillers Territoriaux.
Tout Président ou Vice-Président d'un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau dudit SDDEA, et tout Conseiller Territorial du Conseil Territorial est, de plein droit, membre du bureau dudit SDDEA.
Article 16. — Attributions et actions
16,1 — Attributions
L'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :
° une attribution de concertation et d'avis :
O à ce titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tous avis
sur ces questions.
à cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.
elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances de l'échelon syndical.
° une attribution d'expérimentation. A ce titre, le Territoire propose :
O des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou des
expérimentations, au sein d'un Territoire ou à l'échelon syndical ;
des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l'échelle d’un COPE, COPE sur le territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu'il n’ait à en subir
l'intégralité des coûts, ceux-ci étant mutualisés soit à l'échelon du Territoire (coûts mutualisés par tous les COPE du Territoire) soit à l'échelon syndical (coûts mutualisés par tous les COPE du SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, de l'assemblée générale ;
°e une attribution électorale :
elle désigne, dans les conditions prévues à l'article précédent, des membres du Bureau du SDDEA ;
il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article 25 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 au sens des présents statuts.
L'échelon géographique d’un Territoire peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou, pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
16.2 — Commissions thématiques
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L'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant les délégués intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d'eau et / ou d'assainissement collectif, et / ou d'Assainissement Non Collectif, et / ou de Démoustication.
16.3 — Concifiation
En cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l'Assemblée Territoriale, ou entre l’Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Bureau ou au Président du SDDEA, le cas échéant.
Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours à dater de cette saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord, pour dégager une solution acceptable.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée générale ou, par délégation, au Bureau, de se substituer aux Assemblées Territoriales concernées.
Article 17. —- Gouvernance et réunions
17.1 — Périodicité et convocations
Chaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
° par le Président du Territoire concerné ;
< ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le premier Vice-Président du Territoire concerné ou par les Vice-Présidents dans leur ordre de désignation ;
« ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA ou son délégué.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'Assemblée Territoriale. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des Territoires en termes de publicité des convocations et des séances.
Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
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17,2 — Réunions
Les réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :
« par le Président du Territoire concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Territoire concerné ;
« ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA ou son délégué.
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences; il disposera alors de plusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre du Territoire peut se faire représenter par un autre membre du Territoire dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, les Territoires s'organisent librement.
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BASSIN
Article 18. — Constitution
18.1 — Périmètres
Pour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (GeMAPT), sont institués des Bassins selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :
Aube Médiane
Aube Aval
Voire
Seine Amont
Seine et Affluents Troyens
Seine Aval
Armance
Vanne
Aube Baroise
Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.
L'existence d’un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétence d'au moins une collectivité du Bassin.
18.2 — Fusion de Bassins
Plusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon là procédure prévue à l’article 39 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées de Bassins entre elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.
18.3 — Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées.
18,4 — Création d'un nouveau Bassin
Un nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnant lieu ensuite à arrêté préfectoral modifiant l'article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux présents statuts.
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SDDEA
18.5 — Modification de Bassin
Les périmètres d’un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 37 des statuts.
Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assemblée Générale par décisions conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité de leurs délégués titulaires respectifs, sous réserve que les nouveaux bassins institués constituent des bassins hydrographiques continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en Assemblée Générale, le projet devra préalablement être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimum annuelle, telle que prévue à l'article 19.3, constituée des Présidents et Vice-Présidents de Bassins, ainsi que des partenaires.
Article 19. — Composition et organes
19,1 — Deux organes
Chaque Bassin est doté :
+ d'une Assemblée de Bassin ;
. d'un Conseil de Bassin.
19.2 — Assemblée de Bassin
L'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de la compétence 4 au sens des présents statuts.
Il s'agit des délégués visés au premier alinéa de l'article 25.4 des présents statuts.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée de Bassin, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.
19,3 — Conseil de Bassin
* L'assemblée de Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d’un nombre de membres fixé à raison d’un par tranche complète de 5 000 habitants.
« Il est composé au minimum d’un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est ajouté pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé de Conseillers de Bassin.
* Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.
* Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau dudit SDDEA.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 36 E SDDEA
< Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1° Vice-Président devient de plein droit membre du Bureau du SDDEA,
En outre, tous les Présidents et Vice-Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par an minimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont-Aval et de coordonner leurs actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tant qu'experts, l'EPTB Seine- Grands Lacs et les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres syndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invitées au cas par cas.
Article 20. —- Compétences
20.1 — Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose de compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Bassin assure le suivi des affaires correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :
+ la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
* le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;
« le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;
< la bonne gestion des équipements et des biens relevant de son aire géographique ;
* les ressources nécessaires au financement de l'exercice de la compétence 4, au sens des présents statuts, à l'échelle géographique qui est la sienne ;
° les comptes rendus d'activités annuels ;
+ la désignation de grands délégués à l’Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article 19.3 des présents statuts, d'une part, et par l’article 25 des présents statuts pour la compétence 4, d'autre part.
L'échelon géographique d'un Bassin peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou, pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d’une régie.
20.2 — Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par Bassin.
20.3 — Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 37 & SDDEA
L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA,
Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassins concernés.
Article 21. — Gouvernance et réunions
21.1 — Périodicité et convocations
Chaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
* par le Président du Bassin concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA où son délégué.
Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles d’ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du Bassin. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des Bassins en termes de publicité des convocations et des séances.
21.2 — Réunions
Les réunions des Bassins sont présidées :
° par le Président du Bassin concerné ;
. ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
+ ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA ou son délégué.
Les orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la majorité des suffrages exprimés.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 38 KE SDDEA
Chaque membre du Bassin peut se faire représenter par un autre membre du Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, le Bassin s'organise librement.
Article 22. — Commissions thématiques
Le Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par lui.
Article 23. — Etablissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE)
23,1 — Périmètre d'intervention
Le périmètre de l’EPAGE est annexé aux présents statuts et identifie les Bassins concernés.
23.2 — Objet
Le SDDEA, dans le cadre de la gestion intégrée et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation et à ce titre, assure la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux, conformément à l’article L.213-12, II, du Code de l'environnement.
23.3 — Gouvernance de l'EPAGE
Est institué un Conseil d'EPAGE composé :
* des membres des Conseils de Bassin du périmètre de l’'EPAGE,
« de représentants du/des délégant(s) : 1 siège par tranche complète de 20 000 habitants.
Lors de ces réunions pourront être conviés en tant qu'experts les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres syndicats mixtes, d’autres structures de droit public ou d'autres personnes qualifiées qui seraient invités au cas par cas.
Ses missions sont les suivantes :
° identifier et coordonner les projets portés à l'échelle de l'EPAGE ;
° travailler sur les incidences en termes de solidarité Amont-Aval au titre de l'article 31 des présents statuts, et coordonner ses actions à l'échelle syndicale ;
. suivre les indicateurs et organiser la communication ;
« réaliser le projet de rapport annuel d'activité.
Le Conseil d'EPAGE se réunira au moins une fois par an.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 39 &
SDDEA
Il sera présidé par un Président désigné en son sein parmi les Présidents de Bassin lors de sa première séance.
Le Conseil d'EPAGE émet tous avis et toutes propositions à destination des organes délibérants du SDDEA. En application de l’article L5212-16 du CGCT et de l'article 28 des présents statuts, lorsqu'il se réunit en formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualité de membres de l'Assemblée Générale, ce Conseil d'EPAGE délibère sur les affaires relevant des compétences dévolues à ladite Assemblée Générale (au sens de l'article 25.9) au titre de son périmètre et de la compétence 4.
Les modalités particulières d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront être précisées dans le règlement intérieur du SDDEA.
23.4 — Financement
Les missions assurées par l'EPAGE font l'objet d’un budget annexe spécifique.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 40 SDDEA
TITRE VI : ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL
Article 24. — Dispositions communes
24.1 — Liste des organes à l'échelon syndical
Le SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :
° une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;
° un Bureau;
e un Président.
24,2 — Fonctionnement
Les organes à l'échelon syndical du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articles L. 5212- let suivants de ce même code.
Article 25. — Assemblée Générale (valant comité
syndical)
25.1 — Représentation au titre de la compétence 1
(alimentation en eau potable)
Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué, ayant, lorsqu'il siège au sein des organes du syndicat, droit à une voix.
Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants désignent un délégué, ayant, lorsqu'il siège au sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.
Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués qu'ils ont de tranches entamées de deux mille habitants. Lesdits délégués ont, chacun, lorsqu'ils siègent au sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.
Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu'un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant de sièges et de voix que ce qui résulte de l'addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droit chacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte.
Sous réserve des dispositions législatives applicables et particulièrement de l'article L.5721-2 du CGCT et dans l'hypothèse où un EPCI-FP ne disposerait pas du nombre effectif de personnes éligibles au regard des
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SDDEA
dispositions du CGCT, cet EPCI-FP dispose du nombre de voix correspondant aux nombres de voix auxquels aurait droit chacune des communes membres de cet EPCI-FP. Cet EPCI-FP, au jour de la désignation de l'ensemble de ses délégués en application des présents statuts, précisera le ou les délégués disposant de plusieurs voix, dans la limite de trois voix par délégué. Etant précisé que faute de pouvoir désigner le nombre suffisant de délégués suppléants, les délégués titulaires disposent de la possibilité de donner pouvoir à un autre délégué titulaire dans les conditions définies aux présents statuts.
Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être notamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L. 5212- 33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l’objet de restitution de compétences suite à la fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner directement un délégué par compétence.
Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires. Néanmoins, un délégué titulaire ne peut pas être suppléant d’un autre délégué titulaire.
25.2 — Représentation au titre de la compétence 2
(assainissement collectif)
Les règles sus-évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable) s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).
25.3 — Représentation au titre de la compétence 3
(assainissement non collectif)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) de la manière décrite ci-dessus pour là compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette com pétence 3 désignent, en leur sein, un grand délégué à l'assemblée générale par tranche complète de 10 000 habitants, avec un minimum de 4 grands délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
25,4 — Représentation au titre de la compétence 4
(GeMAPI)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 (GeMAPT) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des Assemblées de Bassins, les délégués du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent, chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Les membres ne désignent pas de délégués pour les communes dont la surface totale comprise dans le Bassin est inférieure à 10% de la surface de la commune. Etant précisé que cette disposition sera applicable à compter du prochain renouvellement des délégués de Bassin dans les conditions prévues à l'article 29 des présents statuts.
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SDDEA
Etant précisé que dans l'hypothèse où un Bassin serait pour partie intégré au sein de l'EPAGE, il désigne, en application de l'article 19.3, au titre de l'EPAGE un nombre de grands délégués au prorata de la population intégrée à l'EPAGE.
25,5 — Représentation au titre de la compétence 5
(démoustication)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5 (démoustication) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent, en leur sein, un grand délégué par tranche complète de 20 000 habitants, avec un minimum de deux grands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Au titre de la sous-compétence 5.1 au sein de là compétence démoustication, les autres membres sont représentés à raison d'un délégué par membre qui siège directement à l'Assemblée Générale, avec une voix.
25.6 — Modalités de vote
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de plusieurs voix lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dans les conditions de l’article 25.1 ci-avant.
En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Lors des votes à l’Assemblée Générale, il peut être par décision du Président de séance recouru au vote électronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutes les instances composées au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalités de conception et d'utilisation du vote électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l'Assemblée Générale du SDDEA.
25,7 — Population à prendre en compte
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaque mandat municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est à chaque mandat municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.
Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant les élections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.
25,8 — Procurations
Un délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 43 Æ SDDEA
25.9 — Attributions
L'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau :
entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales.
crée la régie ou les régies (pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoin en révise les statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surplus et sous réserve des compétences prévues par le présent article, le suivi des affaires confiées à la régie relève du Bureau, lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion de l'Assemblée Générale. Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie(s) sont adoptées à la majorité des deux tiers.
vote les tarifs et les budgets qui ne relèvent pas de la ou des régies ainsi constituées.
vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes.
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau et par le Président.
vote les contributions prévues aux articles 30 à 33 des présents statuts.
donne tous quitus et décharges.
délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présents statuts.
délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière.
désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys de Concours, Commissions d'Ouvertures des Plis et de là Commission Consultative des Services Publics Locaux.
fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA.
peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets à l'échelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique du syndicat.
élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 26 des présents statuts.
25.10 — Convocation
Tous les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des points portés à l'ordre du jour relève des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat).
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SDDEA
Si aucun point de l’ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l'ensemble de l'activité du syndicat, alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l’Assemblée Générale concernés par la compétence ou les compétences donnant lieu à l'inscription de points à cet ordre du jour.
Article 26. — Bureau
26.1 — Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d’autres membres désignés dans les conditions fixées par les articles 15 et 19 des présents statuts.
En sus, d’autres Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S'applique alors le mode de scrutin servant à désigner les Vice-Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Ces autres Vice-Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15 et 19 des présents statuts.
Lesdits Vice-Présidents sont :
« les premier et deuxième Vice-Présidents, élus en son sein par l'Assemblée Générale.
° un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de la compétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).
« les Vice-Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents ou Vice-Présidents de Territoires).
« les Vice-Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents ou Vice-Présidents de Bassins).
° un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de la compétence 5 (sous-compétences 5.1. et 5.2., votant ensemble) au sens de l’article 6 des présents statuts (démoustication).
Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3° au dernier des Vice-Présidents.
26.2 — Attributions
Le Bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par ses délibérations, les affaires du syndicat.
Article 27. — Président
27.1 — Désignation
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SDDEA
Le Président élu par l'Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Si le Président avait antérieurement, mais pour le même mandat, été désigné Vice-Président au titre des articles 15 ou 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice-Président est élu pour le remplacer si l'organe qui avait désigné ledit Vice-Président le souhaite.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.
27.2 — Attributions
Le Président assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Syndicat et il en convoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts.
Il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau sans autres limites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
Il a la police des Assemblées qu'il préside.
Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctions que le Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 46 TITRE VII : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU
SYNDICAT MIXTE
Article 28. — Réunions
Les organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou par leurs Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
La présence, effective ou par procuration, de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiers des membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utilisé conformément à l'article 25.6 des statuts.
Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les règles de l'article L. 5212-16 du CGCT.
L'ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (élection du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au vote que les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le point porté à l'ordre du jour.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L. 5721- 1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.
Article 29. — Durée du mandat
Les membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandats communaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-après.
Le ou les représentants du Département sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement du Conseil départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier les organes centraux que sont le Bureau et le Président, sauf si le Président sortant avait été désigné par le Conseil départemental pour le représenter au sein de l’Assemblée Générale.
Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu'à l'installation effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert,
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Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président et le Bureau exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys de Concours, Commissions d'Ouvertures des Plis et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuent d'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu'à la date de la première Assemblée Générale qui suit ce renouvellement.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent être convoqués par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du second tour des élections municipales. Ce délai est repoussé à cinq mois si ce second tour des élections municipales à eu lieu en mai ou en juin.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent être convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux mois après la date limite de réunion des COPE telle que définie à l'alinéa précédent.
Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent être convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du second tour des élections municipales.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée par le Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des Assemblées Territoriales telle que définie à l'alinéa précédent.
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TITRE VIII : FINANCEMENT
Article 30. — Financement des compétences 1, 2 et 3
Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissement non collectif}, au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu par les dispositions en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.
Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées (au titre par exemple des hypothèses de l'article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d'une tarification sociale), la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraient à opérer par délibération de l'Assemblée générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre desdites compétences.
Article 31. — Financement de la compétence 4 (GeMAPI)
Pour la compétence 4 (GeMAPT), au sens de l’article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.
La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par délibération de l’Assemblée générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite compétence.
Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.
Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellement levées en ce domaine, selon ce que sera l’état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires et aux zones d'expansion des crues, à l'échelle du syndicat, ou profitant à plusieurs bassins ou sous bassins. Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de l'ensemble du budget syndical au titre de cette compétence 4.
Article 32. — Financement de la compétence 5 (démoustication)
Pour la compétence 5 (démoustication), au sens de l’article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est assuré par des contributions.
Ces contributions sont ainsi ventilées :
* contribution du ou des membres au titre de la sous-compétence 5.1 : cette contribution est proposée par le ou les membres au titre de cette sous- compétence 5.1. et elle ne peut être modifiée par l'Assemblée générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cette sous- compétence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auxquels les présents statuts renvoient expressément.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 49 * contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-compétence 5.2 : la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seront définies par délibération de l'Assemblée générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite compétence.
En cas de retrait ou dissolution, les membres qui n'ont pas adhéré à la compétence « démoustication » ne participeront pas au financement de cette compétence.
Article 33. — Financement des missions du L.211.7 du
Code de l’environnement, autres que celles attachées à
la compétence 4 (GeMAPI)
L'exercice des missions listées à l'article L. 211.7 du Code de l'environnement, à l'exception du 12°), et mentionnées à l'article 6.2 des présents statuts, est financé par voie de conventionnement avec les collectivités bénéficiant des services attachés audites missions. La définition du montant de la contribution sera définie par délibération de l’Assemblée Générale.
L'exercice de la mission du 12° de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement est financé par les contributions appelées auprès des collectivités bénéficiant des services attachés à cette mission. La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par délibération de l'Assemblée Générale.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 50 C
SDDEA
TITRE IX : MODIFICATIONS DES CONDITIONS
INITIALES DE COMPOSITION ET DE
Article 34. — Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment ses articles 6 à 8.
Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.
Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'Assemblée Générale s'y oppose.
La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
Article 35. — Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.
Cette demande sera soumise, après avis du Bureau, à l'Assemblée Générale qui ne pourra s'opposer au retrait qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu'une consultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Naturellement, à cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, y compris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT.
Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par les articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes régis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce même code.
Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde de l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu'une compensation de la quote-part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notamment engins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par arrêté préfectoral.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Les transferts des personnels affectés aux services d’un membre se retirant du SDDEA s'effectueront dans les conditions légales en vigueur.
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SDDEA
Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCT : en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.
Article 36. — Evolution des périmètres
Lorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était membre du SDDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membres dudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous réserve de délibérations prévues par le CGCT.
Article 37. — Modification des statuts
Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme.
Article 38. — Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
Article 39. — Financement par le ou les membres n'ayant
adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retrait ou
de dissolution
En cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. ou en cas de dissolution du syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis à la charge du ou des membres concernés, ou plus largement la quote-part de financement qui leur serait demandée, y compris en termes de reprise de personnel, ne saurait excéder la quote part relative à ce qui résulte directement de cette compétence 5.1.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019
Châlons
De
-en-Champagne, Auxerre, Troyes,
7
CONUS Patrice LATRON Thierry MOSIMANN
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 52 1San0-ans 1s3-ans. 1s3-ans
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 53 ELTL EE) AuON quon 1sano-ans AëoN 1$3N0-GHON| auON SALN3I
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 55 153-ans 1san0 153n0-an$ UND
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 56 VAYINISS TVAYANS AINVIQIW19nv IVAY1N13S SLNAMA3Y13SNS. ANOWY ANS
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 57 GHuON 153N0-GUON GYON 15300 4s3-ans 1s3n0 153-ans 153-OnS AHLN39 13 QUON: auoN sun ASINO-THON 153 153-ans Asano-ans 153 amunao 15380 1san0-ans 341N3J aunn 453 1$3-ans 1san0-ans ELTL Fe] JUND, 4S3N0 153 auon quon 153-ans
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 67 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant les statuts du SDDEA 68 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-074
Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du
moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 69 BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2019- 5 40
du 14 OCT, 268
portant règlement d’eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin
établi sur la rivière le Serein, sur le territoire des communes d’Héry et d’Hauterive
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre Ier -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1” juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure «Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des
cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de
l’environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
en vigueur (SDAGE),
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 1862 portant règlement d’eau du moulin
Baudoin établi sur la rive gauche du Serein, sur le territoire de la commune d’Héry,
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015
portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie pour les années 2016-2021,
Préfecture de l’Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 72 79 89 - wWWwWw.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 70 VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2019 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques d’Inondation (PPRI) du Serein,
VU la demande d’autorisation environnementale déposée en date du 28 février 2019 par la
S.A.R.L. BONHER, représentée par M. VAUDOIS Dominique, relative à la régularisation et
à la mise en conformité de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin établi sur le
Serein,
VU l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 17 avril
2019,
VU l’avis réputé favorable de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé —
Yonne (ARS) saisie en date du 6 mars 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0232 en date du 11 juin 2019, modifié par
l’arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0293 en date du 28 juin 2019 et portant
ouverture de l’enquête publique entre le 1° juillet 2019 et le 31 juillet 2019 sur le territoire
des communes d’Héry et d’Hauterive,
VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune d’Héry, saisi en date du 12
juin 2019,
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Hauterive, par
délibération en date du 5 juillet 2019,
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1° août 2019,
VU le rapport et l’avis favorable en date du 2 septembre 2019 de la Direction Départementale
des Territoires de l’ Yonne,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en date du 18 septembre 2019,
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 23 septembre 2019,
VU l’absence de remarques du demandeur sur ce projet d’arrêté,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Baudoin sont autorisées par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 1862, selon les dispositions du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de régulariser les installations hydrauliques et électriques de la micro-centrale du moulin Baudoin,
CONSIDÉRANT que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables et que les dangers ou inconvénients de l’exploitation peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger la ressource en eau au titre de l’article L.211-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le projet visé assure la restauration de la montaison des espèces piscicoles au sein du Serein au droit de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin, et s’inscrit pleinement dans les objectifs environnementaux de la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 et du SDAGE Seine-Normandie 2016-2021,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 71 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article ler : Bénéficiaire de l’autorisation
La S.A.R.L. BONHER située 6 rue Feuillée 89250 HAUTERIVE, représentée par M.
VAUDOIS Dominique, est autorisée, dans les conditions du présent règlement pendant une
durée de 25 (vingt cinq) ans, à disposer de l'énergie de la rivière le Serein, pour l’exploitation
d’une micro-centrale hydroélectrique dite du moulin Baudoin située sur le territoire des
communes d’Héry et d’Hauterive et pour la revente d’électricité sur le réseau.
La Puissance Maximale Brute (PMB) administrative calculée à partir du débit maximal dérivé
(surface des prises d’eau à 1 m/s : 34,57m°") et de la hauteur de chute brute maximale (3,2 m)
est fixée à 1085 KW.
La Puissance équipée ou Puissance Maximale Disponible (PMD) est fixée à 108 KW pour les
deux unités de production situées en rive gauche et à 345 KW pour l’unité de production
située en rive droite, soit un total de 453 KW.
La micro-centrale fonctionne au fil de l’eau en possédant deux prises d’eau de chaque côté du
barrage. La restitution des eaux s’effectue en pied de barrage.
Article 2 : Caractéristiques du barrage (voir annexes 1 et 2 du présent arrêté)
Le barrage en travers du lit mineur du Serein est de type poids avec palplanches en parafouille
en aval et parement bétonné. Sa cote d’arase est 95,65 m NGF. Une passerelle est aménagée
sur l’ensemble de l’ouvrage. Il a pour largeur totale 27,50 m.
Il est composé de :
° __6 vannes de décharge levantes implantées en rehausse sur le seuil bétonné et arasées à
la cote 96,71 m NGF. Les deux vannes situées en rive gauche sont automatisées, les
autres étant manuelles.
° 1 vanne de vidange de la retenue en rive droite qui jouxte la prise d’eau située en rive
droite. La vanne est arasée à la cote 96,26 m NGF et possède une réhausse en bois
arasée à la cote 96,85 m NGF.
* | vanne de dessablage en rive gauche qui jouxte la prise d’eau située en rive gauche.
La vanne est arasée à la cote 96,83 m NGF.
La cote d’arase des vannes levantes en position fermée constitue la cote normale
d'exploitation fixée à 96,71 m NGF. Une surverse de 10 cm est tolérée en phase
d’exploitation pour l’armement de la turbine Kaplan, mais celle-ci devra rester ponctuelle.
Aucune modification de l’ouvrage de prise d’eau et des installations permettant le maintien du
niveau légal, qui reviendrait à augmenter le débit des eaux dérivées soit, la consistance légale
de l’ouvrage, ne pourra être effectuée sans demande d’autorisation préalable au Préfet, selon
les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, et R.181-46 du code de l’environnement.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 72 Composition du barrage :
6 Vannes de décharge au 4.20 | |
seuil 4,00 | | is | 9565-cote
3.98 | |
: déversante seuil : 96.71
395 | |
3.95 | D
Largeur totale | |
24.05 |
Vanne de vidange | | | 96.26
Rive droite au seuil 1.30 | 74.06 | 96.85 rehausse bois Vanne de vidange rive ; | | ; gauche (sous bâtiment) nu | ss | Fe
Article 3 : Caractéristiques des prises d’eau (voir annexe 3 du présent arrêté)
La micro-centrale est équipée de 2 prises d’eau, en rive droite et rive gauche du Serein,
jouxtant le barrage. La restitution s’effectue en pied de seuil, il n’y a donc pas de tronçon
court-circuité.
Le débit d’équipement des deux unités de production, ou débit maximal entonné par les
turbines lorsque celles-ci fonctionnent à pleine puissance, est de 14,5 m°/s.
! Grille inclinée
espacement inter-barreaux 4 cm 8 cm
dimensions largeur 5.42m largeur 7.38m |
longueur barreaux 3.43m longueur barreaux 4.53m | angle par rapport au fond 61° angle par rapport au fond 58 |
Vanne de garde 2 2 |
| Manuelle Automatique | | Dégrilleur | Hydraulique à bras Absent L |
Unité rive | G1=47KW: G2-63kW | Groupes 1 et 2 : 2 turbines | G1=1.5m°/s ; G2=2mi/s gauche (URG) Francis à axe vertical | G1+G2 = URG:=3.5m/s G1+G2=108 KW Unite rive | 3: turbine Kaplan | G3 = 11 m°/ G3= 345 kW droite (URD) Groupe turbine Kaplan | m/s 3
Article 4 : Exploitation de la micro-centrale
La cote normale d’exploitation est fixée à 96,71 m NGF, correspondant aux cotes d’arase des
vannes levantes. Cette cote d’exploitation devra être tenue en tout temps, seule une surverse
de 10 cm à la cote 96,81 m NGF sera permise pour l’armement du groupe 3 situé en rive
droite.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 73 Il n’y a pas de notion de cote minimale d’exploitation, la cote de 96,71 m NGF reste la cote
normale d’exploitation à respecter en tout temps, pour l’alimentation de la rivière de
contournement.
Lorsque le débit est trop bas pour permettre l’armement du premier groupe (inférieur à 1,05
m/s), celui-ci surverse sur le seuil (jusqu’à 500 1, soit une surverse de 5 cm maximum).
Frot Débit Là z Débit dans la
À Débit seuil Cote plan
rivière Fonctionnement re5/8) RES (Q en d'eau
(Qriv m°/s) s m/s) amont
mi/s)
. NET . _ inférieure
O
0.55 o 0 ou égale à
dans la passe à poisson
96.71
débit disponible inférieur au a à ”_
0.55< Qriv<1.05 débit d'armement, Mérieureà 0 “fériqure entre 96.71 ° ° turbines arretées, 0.55 305 et 96.75 déversement au seuil. ‘
. unité de rive gauche (groupe 1
1.05
unité de rive gauche saturée,
‘ ° 3) de l'unité de rive droite MERE ‘ FA #8 déversement débit 0.55
supplémentaire au seuil
unité de rive gauche arrêtée
5.5
fonctionnement
11.55
96.71
fonctionnement des 2 unités puis quand
déversement au seuil ._ _ 2 gi à toutes les
15.05< Qriv puis ouverture des vannes de Re US un. vannes sont décharge avant que la cote ‘ ‘ ouvertes : d’eau amont n'atteigne à 97.81 cote de
crue
Article 5 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Débit réservé :
Compte tenu de l’absence de tronçon court-circuité (restitution des eaux en pied de seuil), il
n’y a pas de notion de débit réservé. Seule la rivière de contournement doit être alimentée en
permanence avec un minimum de 550 I/s.
Toutefois, le 10°" du module correspondant à la valeur du débit réservé, étant fixé à 1,04 m°/s
sur le site, aucun débit ne pourra être turbiné en dessous de cette valeur. L’armement de la
première turbine interviendra lorsque le débit aura atteint 1,05 m*/s minimum dans la rivière.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 74 Disposition de montaison : (voir annexes 4 à 12 du présent arrêté)
La montaison sera assurée à l’aide d’une rivière de contournement de la micro-centrale, située
en rive droite et découpée en cinq parties :
° une prise d’eau en berge avec passage busé sous le chemin longeant la rive droite du
Serein,
° un système limitant le débit entrant en cas de crues, composé d’une fente verticale,
° une portion de ruisseau artificiel à pente faible et composé d’enrochements de fonds,
° un passage busé sous la voie communale précédé d’une vanne de 1,8 m de largeur afin
de limiter le débit à 1,6 m/s maximum en période de crue,
° une portion de ruisseau artificiel à pente forte et composé de parois à fentes latérale
munies de rainures de batardages permettant d’ajuster les cotes de déversement au
moyen de planchettes, après mise en eau.
En fonctionnement nominal, la passe à poissons recevra un débit minimal de 0,55 m°/s.
En fonctionnement nominal, la hauteur d’ouverture de la vanne située en amont de la buse
sous la voie communale sera de plus de 1 m de façon que la pelle soit hors d’eau et que
l’écoulement se fasse à surface libre. En crue, elle sera abaissée pour limiter le débit évacué à
1,6 m°/s. La vanne ne devra être abaissée dans cette position que lorsqu’un écoulement dans
la plaine de crue est visible. Elle devra être rouverte dès la décrue. Un repère physique
matérialisant cette ouverture de 42 cm de la vanne, sera posé sur la crémaillère.
Disposition de dévalaison :
Le pétitionnaire n’est pas tenu d’aménager un dispositif de dévalaison pour la durée de la
présente autorisation soit, pour les vingt prochaines années.
Au renouvellement de l’autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.214-17 du
code de l’environnement, portant classement de ce tronçon du Serein en «liste 2», le
pétitionnaire sera tenu de fournir un nouveau diagnostic complet sur la mortalité piscicole à la
dévalaison en fonction des espèces présentes sur le tronçon. Suivant les résultats de ce
diagnostic et notamment en cas de présence avérée de l’anguille, ou en cas d’intervention du
pétitionnaire sur ses prises d’eau, des aménagements complémentaires visant à réduire le
risque d’impact pourraient être prescrits. Ces prescriptions à la dévalaison pourraient se
traduire par l’aménagement des prises d’eau afin qu’elles soient ichtyocompatibles soit,
munies d’un dispositif de grilles fines associé à plusieurs exutoires afin d’assurer :
°__|’arrêt des poissons pour éviter leur passage dans les turbines,
. . A
,}
° le guidage des poissons vers un système de transfert vers l’aval,
° le transfert vers l’aval des poissons sans dommages pour ces derniers.
Les critères de dimensionnement porteront sur :
+ __l’espacement libre maximal entre les barreaux pour arrêter les poissons,
°__]a vitesse au plan de grille maximale pour ne pas risquer le plaquage des poissons sur
la grille ou leur passage prématuré au travers, le colmatage partiel de la grille devant
être pris en compte lors de son dimensionnement,
° l’inclinaison minimale du plan de grille à 26° par rapport à l’horizontale ou
l’orientation minimale à 45° par rapport à la direction de l’écoulement pour assurer le
guidage des poissons (attention aux conventions de mesure des angles : l’inclinaison
ou l’orientation sont d’autant plus prononcées que l’angle est faible),
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 75 °__le débit minimal transitant dans les exutoires de 2% à 10% du débit maximum turbiné
et les dimensions minimales d’un exutoire égales à 0.5 m pour la largeur et la hauteur
d’eau.
Article 6 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Dès que le niveau légal fixé à 96,71 m NGF est dépassé, c’est-à-dire dès qu’il y aura une
surverse sur le seuil hors période de pré-armement des groupes soit, une surverse sur le seuil
avec un débit du Serein supérieur à 15,05 m/s, la vanne de décharge située en rive gauche de
l'ouvrage s’ouvre automatiquement. Après pleine ouverture de celle-ci, lorsque la surverse
persiste sur le seuil, la deuxième vanne située le plus à droite de l’ouvrage s’ouvre
automatiquement. Après pleine ouverture des deux vannes automatiques situées en rive droite
de l’ouvrage, le pétitionnaire ouvre manuellement les cinq autres vannes de décharge.
Le permissionnaire sera tenu responsable de la surélévation des eaux, avec une tolérance de
10 cm liée au temps de réactivité du système d’asservissement, tant que toutes les vannes de
décharge de l’ouvrage ne seront pas levées à toute hauteur. Aucune surverse supérieure à la
cote 96,81 m NGF n’est admise.
Préalablement à toute opération de vidange ou de fort abaissement du niveau d’eau de la
retenue, le permissionnaire informera le service chargé de la police des eaux de la motivation
de l’opération, de la date d’intervention et de sa durée. Il énoncera les mesures qui seront
mises en œuvre pour protéger la faune piscicole pendant l’opération, notamment le maintien
de l’alimentation en eau du dispositif de montaison. L’abaissement de la ligne d’eau ne pourra
être mis en œuvre qu'après accord du service chargé de la police des eaux.
Les chasses de dégravage ne sont pas autorisées durant la période d’étiage. Elles seront
exclusivement réalisées en périodes de très hautes eaux.
Article 7 : Phase travaux pour réalisation du dispositif de montaison
Les travaux de réalisation de la rivière de contournement consistent à :
° aménager les accès,
° implanter l’ouvrage de montaison,
*__ réaliser des ouvrages en lit majeur (passage busé sous voirie, ruisseau artificiel et fente
verticale amont),
*__ effectuer des travaux en rivière derrière des batardeaux (bassin aval et passage busé de
prise d’eau),
° replier le chantier.
Compte tenu de la durée des travaux (5 mois, dont 1 mois et demi en rivière pour les
raccordements) et de la nécessité de réaliser les travaux en basses eaux, la période autorisée
s’étale du 1° juin au 15 novembre pour les travaux en rivière.
Les plans d’exécution du dispositif de montaison qui seront établis par l’entreprise en charge
des travaux devront faire l’objet d’une validation avant travaux par les services de la police de
l’eau, afin de vérifier la bonne transcription des éléments de dimensionnement arrêtés dans le
dossier.
Les matériaux et matériels seront stockés en dehors du lit mineur :
* pour les éléments devant être sécurisés, dans la cour de l’unité en rive droite
(inondable seulement en crue exceptionnelle),
°__ sur la parcelle numérotée 355 (inondable seulement en crue exceptionnelle).
En cas de crue exceptionnelle, l’ensemble des installations de chantier, matériaux de
construction et matériels sera évacué en dehors du lit majeur.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 76 Le protocole prévisionnel de travaux permet la mise en œuvre de la totalité des bétons et de
90 % des terrassements en zone isolée de la rivière. Ces deux opérations seront en effet en très
grande majorité mises en œuvre lorsque la digue amont et la berge en aval ne sont pas
ouvertes. Le seul risque pour que de l’eau circule est alors le débordement en lit majeur lors
d’une crue exceptionnelle. Les prévisions météorologiques et hydrométriques devront être
consultées scrupuleusement.
Tous les déblais non réutilisés pour la réalisation des berges du ruisseau artificiel et des
remblais autour des buses seront triés et évacués hors lit majeur.
Les raccordements amont (mise en place de la buse en berge) et aval (création du dernier
bassin et de la cloison aval) seront réalisés hors d’eau derrière un batardeau de palplanches.
L'utilisation de ciment (à l’origine des laitances) est circonscrite au raccord entre les buses de
franchissement des chemins, à la passe à fente verticale amont et aux cloisons en maçonnerie
de la passe à échancrure latérale aval.
Un système de collecte (rigole, drain...) et d’évacuation des eaux claires parasites vers la
rivière sera mis en œuvre pour éviter qu’elles ne circulent sur la zone de travaux.
De manière à limiter les volumes à traiter et ainsi maximiser l’efficacité des dispositifs de
traitement, les eaux devront être gérées de la manière suivante :
° rejet direct dans la rivière de l’eau parasite claire (non trouble, n’ayant pas circulé sur
des bétons en cours de séchage),
° __ pompage vers un dispositif d'épandage de l’eau ayant transité sur le chantier.
Les eaux souillées seront épandues par drain agricole dans la zone herbacée présente en
surplomb de la berge (rôle de filtration adsorption réalisée par la végétation), en s’assurant
que le dispositif ne provoque pas de ruissellement fortement concentré, à même de provoquer
une érosion dans la zone d’épandage et que la taille du dispositif (nombre de pompe et de
drain) soit adaptée au débit qu'il s’avère réellement nécessaire de pomper. Si le dispositif ne
s’avérait pas suffisamment efficace, un bassin intermédiaire (avant épandage) avec géotextile
devra être par exemple ajouté.
Les engins ne pénétreront pas en lit mineur, mais ils interviendront depuis la berge ou la zone
batardée. En cas de risque de crue exceptionnelle, l’ensemble du matériel devra être évacué en
dehors de la zone de chantier, identifiée en zone rouge au sein du PPRI.
Le maître d'ouvrage devra garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit
afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Pendant les travaux, le maître d’ouvrage se tiendra au courant des prévisions météorologiques
notamment à l’aide des sites internet « météofrance » et « Vigicrues », afin d’anticiper tout
évènement exceptionnel.
La surveillance des travaux devra permettre notamment de s’assurer que les risques de
pollution accidentelle pendant les travaux, potentiellement liés à la présence d’engins de
travaux publics à proximité immédiate du cours d’eau, seront limités par des mesures
préventives : bon entretien des engins, nettoyage régulier du chantier, absence de stockage
de matières polluantes, gestion des déchets de chantier, etc... Tout déversement de produit
susceptible de polluer le sol ainsi que les eaux souterraines et superficielles devra être évité.
L’accès au chantier devra être interdit à toute personne étrangère au chantier. Des pancartes
positionnées judicieusement aux points d’accès devront mentionner cette interdiction.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 77 En cas d’incident, de pollution ou de désordre dans l’écoulement des eaux, le responsable de
chantier devra interrompre immédiatement les travaux et prendre les dispositions afin de
limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Il devra également informer dans les meilleurs délais
le service en charge de la police de l’eau de la DDT89 (tel 03-86-48-41-00), le service
départemental de l’AFB (tel 03-86-52-64-13) ainsi que le maître d’ouvrage dans les meilleurs
délais.
Les travaux réalisés (dispositifs de montaison) devront faire l’objet d’un récolement
administratif sur site, si possible en présence des services de la police de l’eau. Le maître
d'ouvrage devra fournir un plan de récolement du génie civil et les conditions d’écoulements
dans le dispositif de montaison devront être validés par les services de la police de l’eau.
Article 8 : Entretien et maintenance des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets
flottants, par les soins et aux frais du permissionnaire. Le permissionnaire devra veiller au bon
fonctionnement du dispositif de montaison, en assurant une bonne gestion de la vanne située
en amont du passage busé, en effectuant un entretien régulier et en retirant tous les embâcles
présents. Un contrôle hebdomadaire du dispositif de montaison devra être effectué par le péti-
tionnaire sur l’ensemble de son linéaire.
Si des travaux d’entretien de type curage mécanique, entretien des berges ou dragage
d’atterrissements dans la retenue dans toute la longueur du remous s’avèrent reconnus
nécessaires par le permissionnaire, il informera alors le service chargé de la police des eaux
de la motivation de l’opération, de la date de l’intervention et de sa durée. Les travaux ne
pourront être mis en œuvre qu’après accord du service chargé de la police des eaux et suivant
les prescriptions émises par celle-ci.
Article 9 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant les ouvrages du moulin Baudoin objet de l’autorisation et
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation (mise à sec de portion de
cours d’eau entre autres) ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a la connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre toutes les mesures pos-
sibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, d’évaluer les
conséquences de l’incident, de l’accident et d’y remédier. Le Préfet peut prescrire au permis-
sionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gra-
vité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou d’impact néfaste pour le milieu naturel,
pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécu-
ter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permis-
sionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire dispa-
raître, aux frais et aux risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ainsi que celles résultant des
suivants, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du per-
missionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 78 Article 10 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Accès aux installations
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents en charge de la police des
eaux accès à tous les ouvrages et installations qui font l’objet du présent arrêté, à l’exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation.
Article 12 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent, d’une ma-
nière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 13 : Modification ou retrait de l’autorisation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou
au milieu aquatique
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra prendre un
arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, de la prise d’eau et des instal-
lations, ou dans le cas où les intérêts précités ne pourraient pas être protégés par les mesures
complémentaires, procéder au retrait de l’autorisation sans indemnité à devoir au bénéficiaire
de la présente autorisation.
Article 14 : Cession
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environne-
ment qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus
motivé.
Article 15 : Renouvellement de l’autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au Pré-
fet deux ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément aux articles L.181-
15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Article 16 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le Préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de
la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il
n'y a pas d'exploitant, le Préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l’environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à
l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites, la suspension
de l'autorisation et le paiement d’une amende.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 79 Si l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par la présente autorisation et, le cas
échéant, par le 2° du I de l’article L.214-17 et par l’article L.214-18 du code de
l’environnement, le contrat d’achat de l’énergie produite conclu avec ERDF ou une entreprise
locale de distribution peut être suspendu ou résilié.
Si l'installation hydroélectrique cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf
prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait
d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre
écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation,
l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écou-
lement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 17 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies d’Héry et d’Hauterive pendant une durée
minimum d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l’État dans
l'Yonne pendant la même durée.
Les maires des communes d’Héry et d’Hauterive feront part de l’accomplissement de cette
formalité d’affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de l’Yonne.
Article 18 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour informationà :
* _ M. le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
° M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
° M. le président du Syndicat du Bassin du Serein,
* M. le président de la Fédération de l’Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Fait à Auxerre, le 1 4 (CT, 2m1@
Pour le Préfet et par délégation,
Françoise FUGIER
Délais et voies de recours, ci-après.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 80 En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d’Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 81 ANNEXE 1
Implantation de la centrale
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 82 ANNEXE 2
Seuil et prises d’eau 7m
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 83 ANNEXE 3
Prise d’eau en rive droite
PRISE D'EAU PRISE D'EAU
COUPE LONGITUDINALE VUE DE FACE
Echelle 1/100 Echelle 1/200
98.61
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Prise d’eau en rive gauche
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 84 ANNEXE 4
Profil n°1 dispositif de montaison
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CZ Remtiai (m*) 0 00 m° À | Vs. 7”Hp
Déblai {re : : 6.83 ré p |
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Echele des longueurs 17400
Echeñe des altiudes : 11100
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 85 ANNEXE 5
Profil n°2 dispositif de montaison
Profil n°: 2
É BRON gs per
CI Remvai (m) : 0.00 m° à V4
Déblai {ré} : : 4.63 me
PK. 13.72 m
PC 900 m
Echete des longueurs 14100
Eche*e des altiudes : 1/100
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Réserve pour glissièr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 86 ANNEXE 6
Profil n°3 dispositif de montaison
Profil n°: 3
AT D ME |
2 Remblai (m7) 184 m°
Déblai ém’}:: 1 39 m°
PK : 19.42 m
PC 90.00 m
Echelle des longueurs . 1100
Echelle des altludes 1/10
6.000
Abtudes TN
[Distances à l'axe TN H ® ; mie . pe, 5
Disianess partelins TN D : Ê dt mt nd 6 ve 0 di di ii die ou Cl de
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cote file d'eau : L ere ee ot ee ee ee me me
Aäitudes fond de fouille 5 re s1 En : mm ee ee oem me Te s DE] ES a - - — — —— w- - -— +
Distances part fonc de f vf wo : pe ee Eat eur tm
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 87 ANNEXE 7
Profil n°4 dispositif de montaison
Profil n°: 4
F2] Remblai {mi}: : 0 66 mi
Débiæ (m°]: 2.56 m'
PK 63 3%m
PC : 99.00 :n
Echelle des longueurs : 11100
Echelle des allitudas : 1:100
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Afhadus TN i j H
Distances à l'axe TN e * 5
Demances pamtieiies TN éä: 6
Fénté TN 8 4 FE
cote fe d'eau 5
Altitudes fond de fouille Se à 5 dé à
Distances part. fond de !. 3 «RL loc
Pente fond de fucme F- 2E & DL, :
Rise AM Sel ave Miécipatin da Fârérge oa là nest
Toius en enrochenments
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0.50
0.30
Rodier er enfocrenent
DS50=30cm
ocs de diversification
des écoulements
encombrement chenal:
- largeur 0.4 envrion
+ houteur 04 environ
1 Foc tous les
$ & 7 rêtres lnolres position centrale ou
en berge (épl)
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 88 ANNEXE 8
Profil n°5 dispositif de montaison
Profil n°: 5
FRE
Déblai {ri : : 046 mé
PK 55.73 rm
PC 9000 1m
Echete ges longueurs : 1160
Ecteñe des altiudes : 11100
ét 1 à Jilai]
21 Remibiai mé). : 4.46 m?
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Aitudes TN } : À $ , “ à î Distances à l'axe TN : : ; £ # 4 d û Distsnoss nartielies TI} æ “ , “ = 0e
Perte TN Le us! a» LE mm |næ- "æ:
cote file d'eau : :
Alltudes fond de fouille à 5 2
Distarces part fond de f.
Perte fond de forme
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Russes atifcie arc dissionton do énergie par à rugeské AU
tra tion Pis en pihcoe : 2 pros kbiocs de 69 4 80 cn sur ls bords de l'enrochernent Dr 30 cn sur & Fond et les tolus
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 89 ANNEXE 9
Profil n°6 dispositif de montaison
Profil n°: 6
LT mt: CT ph Lil
C1 Rerntitai {nv}: 6.00
Déblai (ru7} : 3 74 n°
PK : 188 31m
RC : A0.00 m
Ecnelle des longueurs 1100
Echelle des albtuges 1100
rh
Pr CO
À la PRE | L
Ales Th s ; ‘
Distances à l'axe TN : 4
Distanoes cartiétiers Th
Perte TN LLE LE.
cote file d'eau
Aftudes fond de fouilbe
Distances part fand de f
Perte fond de forme
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 90 ANNEXE 10
Profil n°7 dispositif de montaison
Profil n°: 7
ur
LEZ] Rembiai (m°} : : 0 GO m°
Debiai (im) 17.06 m°
PK 201.47 m
PC. 43.00 rm
Echelle des longueurs : 1100
Echelle des altitudes : 1100
1590 —!
FR d'euu 99.33
Alttutes TN
Distances à Taxe TN
Bhètances prrtates Th
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cote file d'eau
Altudes fond de fouille
Dastances part. fond de {
Pente fond de forme
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SAR \ À \ \ À \ \ À Li s \ RAA TRIAL osse dssipotion energie à iii “ts lorgetur 4m Gu niror \ À bebe cote fond 9.83 \ X “ent
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 91 ANNEXE 11
Profil n°8 dispositif de montaison
Profil n°: 8
C2] Rembiai {ne) . : 6.00 m' ne" |
Déblai ({m*}..2 92 m
PK.21518m
PC 9000 m
Echalle das longueurs 1100
Ecnelle des alltuges 1100
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Distances à laxs TN $ à F]
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Distances part fond de f
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 92 ANNEXE 12
Profil n°9 dispositif de montaison
Profil n°: 9
C2 Rerblai {mi : 0.00 m°
Déblai (me; : : 5 50 m°
PK : 234 2B m
FC 90.00 m
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Ectelle des altturtes 1/100
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Distances part fond de f.
Pente fond de forme
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VALLE 1 HIT LAL
Réserve dans
perte régioge
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-074 - Règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique du moulin Baudoin sur le Serein à Héry et Hauterive 93