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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-067
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2019-06-05-005 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/0756 fixant la commune la plus
peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant
application de l’article 11 de la Constitution (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2019-06-05-005
ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/0756
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l’article 11 de la Constitution
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-005 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/0756 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution 3 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DES
REGLEMENTATIONS ET
DES ELECTIONS
ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/0756
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du
6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution et notamment son article 11 ;
VU la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la
Constitution et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième
alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l'Yonne ;
VU lParrêté n°PREF/DCT/2015/0197 du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de
chaque canton dans le département de l'Yonne conformément à la loi organique du 6 décembre
2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, modifié par l’arrêté
n°PREF/DCT/2015/0396 du 3 juillet 2015 ;
VU Parrêté n°PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de l’Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l’Yonne — 1 Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-005 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/0756 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution 4 ARRETE:
Article 1° : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à
affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
présentée, en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à
disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes
autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : Les arrêtés n°PREF/DCT/2015/0197 du 3 avril 2015 et n°PREF/DCT/2015/0396 du
3 juillet 2015 sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Auxerre, le 05/06/2019
Pour le Préfet,
La Sous-Préfè
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d’Avallon et de Sens, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’ Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-05-005 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2019/0756 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution 5 sunwuwuo)uojue)1d9p
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