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Arrêté - 228
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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
a Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 décembre 2023
N°228/12/2023 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 décembre 2023.
Présents : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 12
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard BOUTON à Jean-Pierre
FOISSAC, Aurélie BURATTI à Solal GEA, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Stéphane GONZALEZ
à Eric RAYNIER, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Sophie LARAN à Anne-Marie GRIMAL, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Khalid LAABID, Fabrice MIEULET à Gérard CATALA, Bernard PECOU à Annie GUILLOT, Maïthieu PERGET à Marie-Claude BERLY
Absents :3
Mesdames, Monsieur Philippe FASAN, Lucie FOURNEL, Claudine PEIRONE Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables. Il est exposé au Conseil Municipal que le Comptable assignataire de la Collectivité a demandé, dans le cadre d'une gestion d'apurement, l'admission en non - valeur pour le
Budget Principal de la Ville de Montauban des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs pour Un montant total de 8.287,88 €.
L'état Hélios n° 6035220112 du 7/11/2023 est de 8.287,88 € {titres émis lors des exercices 2017 à 2023).
Ces titres de recettes irécouvrables concernent le règlement de frais de fourrières, de contentieux, de repas portés à domicile, et une non restitution de livres à la médiathèque.
Les frais de fourrières correspondent à Un montant de 5.803,08 euros, soit 70.04 % du montant total de ces admissions en non-valeur.
ll est précisé que la procédure d'admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Comptable assignataire, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s'agit pas à proprement parler de
l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l'état actuel des Choses, car faisant suite à des combinaisons infructueuses d'actes ou à des poursuites sans effet résultant notamment de personnes disparues, décédées, insolvables ou indigentes,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non - valeur, étant précisé
que les crédits afférents sont prévus au budget 2023.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 décembre 2023
Le Secrétaire de séance,
Arnaud MOURGUES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DEC, 2093
2 2 DES, 2023 De sa publication le :