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Déliberation - no10 2021 convention de fourriere 2021 avec la spa autorisation de signatureok
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no10 2021 convention de fourriere 2021 avec la spa autorisation de signatureok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
mn - Ministère de l'Intérieur
0210225-10-2021-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2021 |
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s): 26
Votants: 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
municipal du 25 février 2021
Le 25 février 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 16 février 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle Mill'Activités en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire:
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFQSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Absente: Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire: M. CASTELLANO Michel
N ° 10-2021 - Convention de fourrière 2021 avec la SPA - Autorisation de
signature
Annexe n°5 - Convention de fourrière 2021
Rapporteur: Mme le Maire
La commune, ne disposant pas de fourrière communale, il est nécessaire de confier à la S.P.A. de LYON et du SUD-EST le soin d'accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, capturés par les services municipaux.
Dans le cadre de cette convention de fourrière, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST assure l'accueil et la garde pendant les délais légaux visés aux articles L211-24 à L211-26 du Code Rural de chiens et de 15 chats domestiques trouvés en divagation et capturés par les services municipaux ou déclarés trouvés par des particuliers sur le territoire de la commune et qui sont déposés en fourrière sur le site de Brignais (69). Sont cependant exclus de cette convention les abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs.
La convention prévoit une participation égale à 0,60 € / habitant, soit 4 404 * 0,6 € = 2 642,40 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexes; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de fourrière ainsi que
tout avenant éventuellement nécessaire à l'exécution de ladite convention; DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours. Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Siivent ictréles Stonut d b Acte rendu exécutoire
FEUISUIEUES SIQNGEUTES CES MEMOrES Après dépôt en Préfecture Le 04/03/2021
. ee Et publicati 03/2021 "77 Extrait certifié conforme publication 04/03] ;
Le Maire, Le Maire hugul
Françoise GAUQUELIN
Françoise GAUQUELIN |