Compte-Rendu - brasles infos le flash no80 8 juillet 2021 cr cm 29 juin 2021

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Compte-Rendu - brasles infos le flash no80 8 juillet 2021 cr cm 29 juin 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Brasles. Lien du pdf (Compte-Rendu - brasles infos le flash no80 8 juillet 2021 cr cm 29 juin 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Par convocations individuelles adressées le 16 juin 2021 aux conseillers municipaux, le conseil municipal de BRASLES a été invité à se réunir en séance ordinaire, le 29 juin 2021, Salle Condorcet, sous la présidence de Madame Julie CONTOZ.

Présents : Nathalie AL-KHATIB, Blandine BARANZINI-GOUHENANT, Marie-Rose LEVASSEUR-MERCIER, Claire MICHEL, Magali PERROY, Stéphanie SOARES, Hervé BOUILLARD, Joël BROCHOT, Laurent COU- VREUR, Jean-Luc DAVID, Mickaël GOUVENEAU, Jérôme LAPOINTE, Stéphane MALEZE, Patrice MEVEL Absents excusés : Christelle BRAYET-COLAS, Armelle MUNIER donne pouvoir à Marie-Rose LEVASSEUR- MERCIER, Clarisse PERTOIS, Loïc DOBRISKI donne pouvoir à Jérôme LAPOINTE Stéphanie SOARES a été élue secrétaire.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Com- pétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Le Conseil municipal, après en avoir été informé et en avoir délibéré approuve par 12 voix pour et 5 abstentions le rapport de la CLECT - Gestions des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) de la Communauté d’agglomération de la Région de Château-Thierry et charge Madame le Maire de notifier cette décision au Président de la Commu- nauté d’agglomération de la Région de Château-Thierry.

Avis sur le pacte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry Madame le Maire présente aux conseillers municipaux le pacte de gouvernance proposé par la CARCT qui est structuré en quatre grandes parties :

 Une vision commune pour le territoire (valeurs, projet politique, place des communes...)  Les instances politiques (Conseil Communautaire, Bureau, Conférence des Maires...)  Favoriser la concertation dans les projets menés par la communauté  Faire vivre le pacte

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable à l’unanimité au pacte de gouvernance de la CARCT et charge Madame le Maire de notifier cette décision au Président de la CARCT.

Convention de mise à disposition de services entre la commune de Brasles et la Communauté d’Agglo- mération de la Région de Château-Thierry

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que la convention entre la commune de Brasles et la CARCT portant sur l’entretien, la surveillance de la zone d’activités de la Croix Vitard, la maintenance de l’éclairage pu- blic, la signalisation horizontale et verticale, le nettoyage et le balayage des voiries, l’entretien des espaces verts et l’entretien de l’espace culturel Raymond Commun est arrivée à son terme. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité le renouvellement de cette convention de mise à disposition de services entre la CARCT et la commune de Brasles, précise que les services mis à disposition pourront être ajustés par voie d’avenant en fonction des besoins et autorise Madame le Maire à signer la conven- tion de mise à disposition de services

Fixation du montant des Redevances d’Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution de gaz

Madame le Maire rappelle qu’il revient à la commune de délibérer pour percevoir annuellement la RODP et la RODPP. Il convient dès lors de fixer ce montant de redevance au taux maximum en fonction du linéaire, arrêté au 31 Décembre de l’année précédente.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité ainsi les propositions qui lui sont faites par le distributeur de gaz GRDF, et fixe le montant de la redevance RODP et RODPP pour l’année 2021 à 711,06 €.

Remboursement de frais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rembourser les frais d’un agent dans le cadre d’une formation organisée à Belleu.

Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Conventionnement Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Brasles a obtenu une subvention au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) dans le cadre du Plan de relance « continuité pédagogique » initié par l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention avec l’Etat pour le versement de la subvention accordée.

Conseil Municipal du mardi 29 juin 2021

COMMUNE DE BRASLES - 8 JUILLET 2021 - SUPPLÉMENT du n°80

BRASLES INFOS LE FLASHConvention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la CARCT pour les zones d’activités économiques

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d’aménagement qui s’applique sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installa- tions ou aménagements de toute nature faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme est perçue par les com- munes. Or, seule la CARCT a compétence s’agissant des zones d’activités économiques. Ainsi, la CARCT sollicite le reversement des produits de la taxe d’aménagement perçus par les communes membres sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension) ce qui exclut du dis- positif les implantations d’entreprises hors ZAE pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant une existence fiscale à compter du 1er janvier 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le reversement à la CARCT, à compter du 1er janvier 2021, de la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Brasles sur les zones d’activités économiques communautaires et autorise Madame le Maire à signer la convention y afférent.

Partage avec la CARCT de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités écono- miques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la CARCT a considéré qu’il était nécessaire de prévoir un mécanisme de redistribution au profit de la communauté d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur les nouvelles implantations et extensions d’entre- prises existantes situées sur les ZAE actuelles et futures, la CARCT procédant seule à l’exécution des dépenses d’exploitation, entretien et renouvellement afférentes à ces zones.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 15 voix pour et 2 voix contre le reversement à la CARCT de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la commune de Brasles sur les construc- tions nouvelles ou extensions nouvelles d’établissement donnant lieu à taxation à compter du 1er janvier 2021 sur les zones d’activités économiques communautaires actuelles ou futures et autorise Madame le Maire à signer la convention y afférent.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la Séance à 21h00.

Le Maire,

Julie CONTOZ

Directrice de la publication : Julie CONTOZ

- Rédaction : Blandine BARANZINI

-GOUHENANT

IPNS

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Ne pas jeter sur la voie publique

- Tirage à 780 exemplaires