Arrêté - 2024 12 23 Arrete prefectoral mesures provisoires ARTIFICES securisation Festivites fin dannee 2024.odt

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Arrêté - 2024 12 23 Arrete prefectoral mesures provisoires ARTIFICES securisation Festivites fin dannee 2024.odt Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 23 Arrete prefectoral mesures provisoires ARTIFICES securisation Festivites fin dannee 2024.odt)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Le Mans, le 23 décembre 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civile ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072VU l’arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2024 portant des mesures provisoires de réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à l’occasion des fêtes de fin d’année ;

CONSIDERANT que l’arrêté du 13 décembre 2024 susvisé comporte un vice de légalité en son article 1er qui est de nature à modifier le sens visé ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDERANT que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ; que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées, lors des festivités de fin d’année, et plus particulièrement lors de la nuit de ma Saint-Sylvestre, du 31 janvier au 1er janvier ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est abrogé.

Article 2 : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace public,

- du lundi 23 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00,

- sur le territoire des communes d’Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin, Sablé-sur-Sarthe et Solesmes.

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072- dans tous les autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats.

Article 3 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 5 : Le jet d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre est interdit sur les personnes.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, les maires des communes du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour le préfet,

la secrétaire générale

SIGNÉ

Christine TORRES

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072