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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bournand.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
PIECE N°5 a
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE : Liste et fiches MODE D'EMPLOI
Si votre terrain est touché par une servitude d'utilité publique (voir CARTE
des servitudes d'utilité publique) :
° Vous relevez la référence de cette servitude sur le plan correspondant
® Vous recherchez dans les fiches ci-après, celle qui correspond à cette
référence.
Les fiches suivantes précisent, à titre indicatif, les références réglementaires
et les services à consulter.
Les principales Caractéristiques des servitudes existant sur la commune
sont retranscrites sous forme de fiches dans l'ordre suivant
:
8 AC 1 - Conservation du patrimoine culturel - Monuments naturels et sites
: Servitudes de protection des sites classés ou inscrits
o 1 4 - Utilisation de certaines ressources et équipements - Energie -
Electricité : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations
électriques.
° À 4 - Servitude des terrains riverains des cours d'eau non domaniaux.: Servitudes de libre passage sur les rives. . 4 | Commune de BOURNAND [ACT
PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Texies légisiatifs de base
Loi du 31 décembre 1913 et complétée
Loi du 2 mai 1930 modifiée
Loi du 29 décembre 1979 complétée
Décrets du 18 mars 1924 modifié et du 10 septembre 1970 complété
Décrets du 6 mars 1924 modifié et du 10 septembre 1970 complété
Décrets du 6 mars 1979, du 20 novembre 1980, du 15 novembre 1984, du 27 juillet 1984, du 24 juillet 1985 et du 14 mars 1986.
DCGOS0UU0U
[7 Effets de la servitude et limitations eh matière d'occupation et d'utilisation du soi
4 Tous travaux sur un bâtiment inscrit Monument Historique sont exécutés avec l'accord de la Direction des Affaires Culturelles
Q La servitude de protection d'un bâtiment inscrit Monument Historique induit autour de celui-ci un périmètre de 500 mètres de rayon.
Q A l'intérieur de ce périmètre :
- Toute construction ainsi que tous travaux d'aménagement où de démoiition d'une construction doivent être soumis à l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Toute publicité est interdite ou réglementée
- L'installation de camping ou de Caravaning, ainsi que leur pratique isolée sont également interdites.
[Caractéristiques étactes qui ontinstitue cette servitude eur ie tenfionc dc la commune.
Allée couverte dite « La Pierre Folle », au lieu dit « Les ormeaux »- CI. MH : liste de 1889.
Eglise : portail- Inv. MH. : 18 janvier 1938.
Ancienne commanderie des Moulins : Chapelle — CL. MH : 48 janvier 1963
Facades et toitures du iogis d'habitation — inv. MH : 18 janvier 1963.
Parcelle plantée de tilleuls, faisant partie du parc — inv. MH : 11 février 1963.
Chéteau de Verrière — Inv. MH : 2 février 1931.
Dolmen de la Roche Vernaize ( Com. Trois Mouthiers) : CI MH : 24 mars 1957.
Manoir de Champdoideau ( Com. Trois Mouthiers) : Inv. MH : 6 février 1929
Tour du Bois Gourmand ( Com. De Loudun) — Inv. MH : 28 septembre 1993. DSDOO0COoc
oi in | “Services responsables 7 one
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine : 58 rue de la marne - 86 000 Poitier Q
o
| A LL Commune de BOURNAND eo.
| PROTECTION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
base _177 Textes législatifs de|
Loi du 15 juin (art 12) modifiée
Décrets du 6 octobre et du 15 octobre 1985
Effets de la servitude et limitations en matière d'occupation et d'utilisation du soi
Q
a
Les propriétaires sont tenus de réserver le libre passage et l'accès aux
agents de l'entreprise exploitantes pour la pose, l'entretien
et {a surveillance des installations
L'Exploitant possède le droit de couper les arbres et les branches se trouvant
à proximité des conducteurs aériens.
Tous travaux, qu'ils soient de terrassement, de fouilles, de forage, de constructions d'immeuble ou de clôture..., à proximité des Ouvrages de transport d'électricité
doivent être signalés par lettre recommandée à l'entreprise
exploitante.
Les propriétaires ne doivent pas faire à moins de 1,5m de part et d'autre des câbles
souterrains, des travaux, plantations ou cultures qui soient
préjudiciables à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et
à la sécurité desdits câbles et de leurs accessoires.
En cas de vente du terrain, les propriétaires doivent dénoncer à l'acquéreur les servitudes dont ledit immeuble est grevé.
QG
Caractéristiques et actes qui ontinsütué cette servitude sur lé territoire de la
commune.
Lignes GESTION SOREGIE ; Ligne 225 KV DISTRE-ORANGERIE |
_ Services responsables
Ministère de l'industrie
Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement : Maison de l'Industrie — Rue de la Goélette - Grand Large 1! - 86280
Saint Benoît Régie
d'Electricité De la Vienne : 78 Avenue Jacques cœur — 86068 Poitiers > Article 5: Caractéristiques des terrains
Le présent article ne s'applique pas aux aménagements et
extensions ne dépassant pas 50 m° de SHON au total et, par
étage, 25% de la SHON totale de Ja construction ni aux
ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de service
public et téléphonique, ni à Ja reconstruction de bâtiments
après sinistre sans changement de destination.
En l'absence de réseau d'assainissement collectif, la taille
de la propriété, sa topographie, la nature du sol, la présence
éventuelle de nappe affleurante ou l'absence d'exutoire
acceptable peuvent être de nature à la rendre inconstructible pour
tout bâtiment nécessitant un dispositif d'assainissement non
collectif.
+ Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques
Le présent article ne s'applique pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement
des réseaux de service public et téléphonique, ni aux aménagements
et extensions ne dépassant pas 30 m° de SHON au total et,
par étage, 25% de la SHON totale de la Construction, ni
à la reconstruction de bâtiments après sinistre sans changement
de destination.
Si les bâtiments existant autour de la construction à édifier constituent
un alignement, celle-ci devra le respecter, ou être réalisée
en retrait de l'alignement si sa hauteur l'impose, en application
de l'article 10 du présent règlement, ou si une obligation de construire
en retrait de l'alignement existe.
\
Sur Le secteur de la zone UH situé à Poitiers entre la RN 10 et la ue du
Talweg, il est créé un règlement architectural particulier
qui impose un recul spécifique par rapport la nationale,
défini sur les plans de zonage. ‘
ie
SE . Aer sait + Article 7 : Implantation des constructions per rapport aux limites séparatives
1} Dans le secteur NAs
Le présent article ne s'applique pas aux aménagements et extensions
ne dépassant pas 30 m° de SHON au totai et, par étage,
25% de la SHON totale de ja Construction, ni aux ouvrages
nécessaires au fonctionnement des réseaux de services publics
et téléphonique, ni à a reconstruction de bâtiments après
sinistre sans changement de destination.
Si la construction joint le fond de ja parcelle, la distance aux limites
latérales Sera au moins égale à la moitié de la hauteur
de la construction, en tout point de celle-ci, sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres.
Si la construction joint au moins une limite latérale, la distance au fond de
ja parcelle sera au moins égale à la hauteur de la
construction, en tout point de celle-ci, sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres. En ce cas, si la construction ne joint qu'une seule des
limites latérales, la distance à l'autre limite latérale
sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la
construction, en tout point de celle-ci, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Si la construction ne joint aucune limite séparative, la distance à celles-ci sera
au moins épale à la moitié de la hauteur de Ja construction,
en tout point de celle-ci, sans pouvoir être inférieure
à 3 mètres.
2} Dans le secteur NAp (NALp)
Se reporter au principe d'aménagement retenu.
+ Article 8 : Implantation des constructions les unes Par rapport aux autres sur une même
propriété
Le présent article ne s'applique pas aux aménagements et extensions ne dépassant pas
30 m° de SHON au total et, par étage, 25%
de la SHON totale de la construction, ni aux ouvrages
nécessaires au fonctionnement des réseaux de services publics et téléphonique, ni
à la reconstruction de bâtiments après sinistre sans
changement de destination.
La distance comptée horizontalement du bâtiment à édifier à un autre bâtiment sur la même
propriété doit être au moins égale à la hauteur à l'égout du toit du plus haut de ces
deux bâtiments, sans être inférieure à 3 m.
Cependant elle peut être égale à la moitié de cette hauteur, sans être inférieure à 3
m, pour les parties des constructions en vis à vis qui
ne comportent pas d'ouvertures. Article 9 - EMPRISE AU SOL :
L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol, à
l'exclusion des saïllies telles que les balcons ou les débords de toiture.
L'emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la superficie du terrain.
Toutefois, l'emprise au sol est limitée à 50 % de la superficie de la parcelle pour des
opérations groupées. [l n'est pas fixé d'emprise au so! maximale paur les constructions et installations
nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics. POLICE DES EAUX
SERVITUDES APPLICABLES AUX TERRAINS RIVERAINS
DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX OÙ COMPRIS
|A À L Commune de BOURNAND LU AA |
| DANS L'EMPRISE DU LIT DE CEUX Ci
“Textes législatifs de base
A Loi du 8 avril 1898 (Art 30 à 32) et loi n° 64-1245 de décembre 1964
D Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 complété par Décret n° 60-419 du
25 avril 1960 a Code rural : Art 100 et 101
A Code de l'urbanisme : Art L 421-1,L422-2etR 4217-38-16, R
422.8
etimit ions en matière d'occupation et d'utilis lela servitude
Q Obligation pour les propriétaires du cours d'eau de réserver le fibre
passage des engins de curage et de faucardement, soit dans le lit du cours
d'eau, soit sur ses berges. & Obligation
pour les propriétaires riverains de laisser passer jes fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance des travaux.
a Dans la zone de Passage, toute plantation, toute élévation de clôture et
toute construction nouvelle doit obtenir l’Autorisation Préfectorale et respecter
les prescriptions de la dite Autorisation.
[Caractéristiques et actes qui ont institué cette servitude sur le territoire de la commune |
G Servitude de passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage
et de faucardement sur les berges du Martiel.
QD Servitudes instituées par arrêté préfectoral du 4 août 1973 et légitimée
par la foi du 30 juillet 2003.
ÉD Services responsables
G Ministère chargé de l'Agriculture
Q Direction Départementale de l'Agriculture : 20 rue de ta Providence - BP 537 — 86020 Poitiers Cedex