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Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Chamberet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
LISTE DES S ERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
(Mise à jour par arrêté n°9 du 27/10/2021)
Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits – AC1
Gestionnaire : Ministère de la Culture / Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine
La commune de Chamberet est concernée par :
- Château de la Farge - Parc : parcelles BY 21 à 23, 25, 31 à 34, 40, 173, 176 à 178, 183 à 185, 187, 189, 191 et partie est de la parcelle BY 205 délimitée par un chemin la traversant du nord au sud ; parcelle CD 163 : inscription par arrêté du 29 mai 1991
Une servitude institue aux abords des monuments historiques un rayon de protection et de mise en valeur de 500 mètres dans lequel tous travaux doivent être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Manoir renaissance, autrefois presbytère : Manoir proprement dit avec sa tour d’escalier centrale ; logis adjacent à l’est ; portail d’entrée (cad. BL 126, 129, 130) : inscription par arrêté du 27 avril 1992.
Un périmètre délimité des abords du manoir Renaissance est créé par arrêté préfectoral du 09/08/2021. Ce périmètre constitue une servitude d’utilité publique dont la délimitation est annexée au PLU. Dans ce périmètre tous travaux doivent être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine – AS1
Gestionnaire : Agence Régionale de Santé
La commune de Chamberet est concernée par :
- Captages de « Bellegarde », « Germont » et « Mazalaigue » : arrêté préfectoral du 27/06/2005
Les périmètres concernés par ces protections sont reportés sur le document graphique du PLU. Les obligations de protection limitant le droit d’utilisation du sol définies dans l’arrêté de déclaration d’utilité publique pour chacun des périmètres, immédiat et rapproché, devront être respectées.
Servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques – I4
Gestionnaire : R.T.E. Réseau de Transport d’Electricité – Groupe Ingénierie Maintenance Réseau
La commune est concernée par :
• Ligne électrique 400 KV EGUZON-RUEYRES
• Ligne électrique 90 KV MONCEAUX-LA VEYTIZOU
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité demande que soit mentionné dans les dispositions applicables à chaque zone du règlement du PLU « que sont autorisées les constructions de toute nature nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d’électricité ».
Un règlement correspondant à chaque zone fixe les autorisations interdites et les occupations du sol autorisées sous conditions. En outre, il fixe les règles de construction et les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.