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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 026 du 28 mars 2018
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 026 du 28 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-026
PUBLIÉ LE 28 MARS 2018 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2018-03-20-002 - 2018-10 Trésorerie de Lezoux. Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal. (2 pages) Page 4
63-2018-03-05-011 - 2018-8 Service des Impôts des Particuliers et des entreprises Ambert.
Délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (4 pages) Page 7
63-2018-03-18-001 - 2018-9 Trésorerie de Besse et Saint Anastaise. Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal. (2 pages) Page 12
63-2018-03-01-014 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-14-002 - AP 14 03 2018 transformation du SIAEP du Bas Livradois en
syndicat mixte fermé (2 pages) Page 18
63-2018-03-23-003 - AP 23 03 2018 constatant la substitution de CC Massif du Sancy au
SIA secteur amont Couze Chambon au titre de GEMAPI (2 pages) Page 21
63-2018-03-13-005 - AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection (4 pages) Page 24
63-2018-03-15-001 - AP Aubière Besson Chaussures (4 pages) Page 29
63-2018-03-15-003 - AP Aubière Ciné Dôme (4 pages) Page 34
63-2018-03-15-002 - AP Aubière CROUS Résidence des Cézeaux (4 pages) Page 39
63-2018-03-16-004 - AP Aubière Richardson modif (4 pages) Page 44
63-2018-03-16-006 - AP Cébazat CHU Hôpital Nord (4 pages) Page 49
63-2018-03-13-006 - AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection (4 pages) Page 54
63-2018-03-21-004 - AP Clermont- Fd Abis Centre modif (4 pages) Page 59
63-2018-03-15-006 - AP Clermont-Fd Av US La Poste (4 pages) Page 64
63-2018-03-16-010 - AP Clermont-Fd Caserne Fontfrède (4 pages) Page 69
63-2018-03-16-009 - AP Clermont-Fd Centre P Bouchaudy CD63 (4 pages) Page 74
63-2018-03-21-006 - AP Clermont-Fd H PARK modif (4 pages) Page 79
63-2018-03-15-004 - AP Clermont-Fd Hôtel Restau Campanile (4 pages) Page 84
63-2018-03-15-005 - AP Clermont-Fd La Part des Anges (4 pages) Page 89
63-2018-03-13-001 - AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize - vidéoprotection (4
pages) Page 94
63-2018-03-23-004 - AP du 23 03 2018 constatant la substitution des CA "Agglo Pays
d'Issoire" ( 10 communes) et CC "Massif du Sancy" (5 communes) au sein du SI
d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs
affluents SIAV et la transformation du syndicat en syndicat mixte (2 pages) Page 99
63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées
aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes (14
pages) Page 102
2 63-2018-03-27-001 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de
Châtel-Guyon (2 pages) Page 117
63-2018-03-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 P autorisant la société
CONSTELLIUM à entreprendre des travaux d'aménagement de la digue de protection de
son usine d'Issoire (4 pages) Page 120
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-03-20-002
2018-10 Trésorerie de Lezoux. Délégation de signature en
matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-20-002 - 2018-10 Trésorerie de Lezoux. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOME
POLE FISCHÂITE
DIVISON DES AFFAIRES JURIDIQUES
02 RUE GILBERT MOREL, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
L'article 1% contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de LEZOUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame CHAUDRON Claire, contrôleur,adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Lezoux, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-20-002 - 2018-10 Trésorerie de Lezoux. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale |
agents des décisions des délais de pour laquelle un : gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé |
Christelle AUTANT Contrôleur 1 500 € 6 mois 1 500 €
Anie SALLES AAP 500 € 6 mois 500 €
|
|
Article 3 “
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme
À Lezoux le 20/03/2018
Le comptable, Julien HAHN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-20-002 - 2018-10 Trésorerie de Lezoux. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-03-05-011
2018-8 Service des Impôts des Particuliers et des
entreprises Ambert. Délégation des signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. Délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-05-011 - 2018-8 Service des Impôts des Particuliers et des entreprises Ambert. Délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7 Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme, Pôle fiscalité,
division des affaires juridiques, 2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont Ferrand cedex 1
DAT Zo4i_%
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS — SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AMBERT
La comptable, responsable du SIP-SIE d'AMBERT, Place Général de Gaulle (63600) AMBERT,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à
217 de son Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation accordée uniquement en l'absence du Chef de Service
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme TREMOULHEAC et à Mme Agnes SOLLELIS, Inspecteurs des
Finances Publiques, Adjoints au responsable du SIP-SIE d'AMBERT, à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité de 60.000 €, et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte ;
2)° En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60.000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
79) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-05-011 - 2018-8 Service des Impôts des Particuliers et des entreprises Ambert. Délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 8 porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) En matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade Limite Limites |Durée somme
décisions décisions |maximale |maximale
contentieuses |gracieuses | des délais | pour laquelle
de un délai de
paiement |paiement
peut être
accordé
Jérôme Inspecteur |15.000 € J.SO0E 12 mois |15.000 €
TREMOULHEAC
SOLLELIS Agnes |Inspecteur |15.000 € 7.S00€ |12mois |15.000 €
BARBAT Elodie |Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 3.000 €
MARION Caroline | Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 3.000 €
PERSON Laurence | Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 3.000 €
MICHEL Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 3.000 €
Catherine
VIEITEZ Marie- |Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 3.000 €
José
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-05-011 - 2018-8 Service des Impôts des Particuliers et des entreprises Ambert. Délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 9 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
HOUIN-KLUFTS |Agent 2.000 € 1.000 € |3 mois 2.000 €
Claudine
ALLIGIER Agent 2.000 € 1.000 € 13 mois 2.000 €
Chantal
BATISSE Isabelle | Agent 2.000 € 1.000€ 3 mois 2.000 €
LIEGEOIS Nadège | Agent 2.000 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
DEMAISON Agent 2.000 € 1.000 € |3 mois 2.000 €
Christiane
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Christophe
Nom et prénom | Grade Limite Durée Somme maximale
décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais de |délai de paiement
paiement peut être accordé
PERSON Contrôleur 5.000 € 6 mois 3.000 €
Laurence
DADOUN Contrôleur 5.000 € 6 mois 3.000 €
Fatiha EMR
SEGARRA Contrôleur 5.000 € 6 mois 3.000 €
Christel EMR
LANNIER Contrôleur 5.000 € 6 mois 3.000 €
Jean- EMR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-05-011 - 2018-8 Service des Impôts des Particuliers et des entreprises Ambert. Délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 10 RAMOS
Pascale
Contrôleur
EMR
5.000 € 6 mois 3.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
BARBAT Elodie Contrôleur 10.000 € 10.000 €
MARION Caroline |Contrôleur 10.000 € 10.000 €
VIEITEZ Marie- Contrôleur 10.000 € 10.000 €
José
MICHEL Catherine | Contrôleur 10.000 € 10.000 €
PERSON Laurence |Contrôleur 10.000 € 10.000 €
ALLIGIER Chantal |Agent 2.000 € 2.000 €
BATISSE Isabelle |Agent 2.000 € 2.000 €
HOUIN-KLUFTS |Agent 2.000 € 2.000 €
Claudine
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs du Département du PUY DE DOME
A AMBERT le 05 mars 2018
La Comptable, Responsable du SIP-SIE d'AMBERT
=
——— +
Jocelyne DELEAGE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-05-011 - 2018-8 Service des Impôts des Particuliers et des entreprises Ambert. Délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 11 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-03-18-001
2018-9 Trésorerie de Besse et Saint Anastaise. Délégation
de signature en matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-18-001 - 2018-9 Trésorerie de Besse et Saint Anastaise. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEU PUY DE DOME
POLE FISCLAITE
DIVISON DES AFFAIRES JURIDIQUES
02 RUE GILBERT MOREL, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DAT 9,1% - 9
L'article 1 contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents,
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de BESSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur BERNARD Gaëtan, contrôleur adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de BESSE, à l'effet de signer :
- Délégation de signature est donnée à Madame DEMIGNE Gaëtan, contrôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de BESSE, à l'effet de signer :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur REJAUD Denis, contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de BESSE, à l'effet de signer :
- Délégation de signature est donnée à Madame SEGARRA Christel, contrôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de BESSE, à l'effet de signer :
- Délégation de signature est donnée à Madame LAGRANGE Brigitte, contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de BESSE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-18-001 - 2018-9 Trésorerie de Besse et Saint Anastaise. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 13 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BERNARD Gaëtan Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
DEMIGNE Amélie Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 € REJAUD Denis Contrôleur principal |b00 € 12 mois 5 000 €
SEGARRA Christel Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
LAGRANGE Brigitte Contrôleur principal [500 € 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DOME.
A BESSE, le 18/03/201$
Le comptable, Catherine PAYSAN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-18-001 - 2018-9 Trésorerie de Besse et Saint Anastaise. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-03-01-014
Direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme. Responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
Responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-01-014 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. Responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 15 a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME 2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT FERRAND Cedex.
DS DAJ 2018 – 7 du 14/03/2018
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. Situation au 01/03/2018.
Prénom NOM Responsables des services
M. William LABAT
M. Didier FABRE
M. Philippe GIBOT
Mme Claudine ESBELIN
Mme Marie-Christine TAILHARDAT
M. Jean-Louis COHADE
Mme Christine CHARREYRON
Mme Carole DELL'ANNO
Mme Jocelyne DELEAGE
M. Thierry DUVERT
M. Pierre CALMARD
M. Gérard MIDUCH
M. Serge BALAVY
Mme Catherine PAYSAN
Mme Marie-Hélène MUNOZ
M. Gérald GRAS
Mme Ghislaine DIAS
M. Laurent ROUZAUD
M. Vincent PETIGNY
M. Julien HAHN
Mme Christine LINDRON
Mme Joëlle BEUZIT
Mme Isabelle DARBY
Mme Geneviève BOINO
Mme Josiane COUCHARD
Services des Impôts des entreprises
SIE Clermont-Fd Nord
SIE Clermont-Fd Sud
SIE de RIOM
Services des Impôts des particuliers
SIP Clermont-Fd Nord-Est
SIP Clermont-Fd Nord-Ouest
SIP Clermont-Fd Sud-Est
SIP Clermont-Fd Sud-Ouest
SIP de RIOM
Services des Impôts des Particuliers – Services
des Impôts des Entreprises
SIP / SIE AMBERT
SIP / SIE ISSOIRE
SIP / SIE THIERS
SIP / SIE la BOURBOULE-LE MONT- DORE
Trésoreries
Trésorerie d’AIGUEPERSE
Trésorerie de BESSE ST ANASTAISE
Trésorerie de BILLOM
Trésorerie de COMBRONDE
Trésorerie de CUNLHAT
Trésorerie de JUMEAUX
Trésorerie des MARTRES DE VEYRE
Trésorerie de LEZOUX
Trésorerie de LUZILLAT
Trésorerie de MANZAT
Trésorerie MONTAIGUT EN COMBRAILLE
Trésorerie de PONTAUMUR
Trésorerie de ROCHEFORT- MONTAGNE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-01-014 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. Responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 16 M. Guillaume MARION-BERTHE
Mme Carole DELOISON
M. Jean-Marie Bruno SERREAU
M. Laurent MASSON
Mme Valérie BOISSARD
M. William LABAT
M. Olivier PRUGNARD
M. Jean-Marc PRATESI
Mme Anne Laure MESTON-KOWALCZYK
M. Luc DENIS
M. Bernard DUCOR
M. Daniel BAUDIMONT
M. Hervé MOREUL
M. Christophe VILLEBESSEIX
Mme Patricia DIDIERLAURENT
Mme Stéphanie METAYER
Trésorerie de ST AMANT-TALLENDE
Trésorerie de ST GERMAIN-LEMBRON
Trésorerie de ST GERVAIS-D'AUVERGNE
Trésorerie de VIC LE COMTE
Trésorerie de VOLVIC
Services de publicité foncière
SPF de CLERMONT-FD
SPF d'ISSOIRE
SPF de RIOM
SPF de THIERS
Brigades de vérifications
1ère B.V de Clermont-Fd
2ème B.V de Clermont-Fd
Pôle Contrôle Revenu Patrimoine - Clermont-Fd
Pôles contrôle-expertise
PCE de Clermont-Fd
PCE de RIOM
Pôle de recouvrement spécialisé
PRS de Clermont-Fd
Centre des impôts foncier
CDIF de Clermont-Fd
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-03-01-014 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. Responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-14-002
AP 14 03 2018 transformation du SIAEP du Bas Livradois
en syndicat mixte fermé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-14-002 - AP 14 03 2018 transformation du SIAEP du Bas Livradois en syndicat mixte fermé 18 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
18 0 0 2 7 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
: A 2
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRETE n° LREVECETE
DE L'ENVIRONNEMENT
constatant la transformation du Syndicat Intercommunal
d’alimentation en eau potable du Bas Livradois
INTERCOMMUNALITÉ en syndicat mixte dit « fermé »
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
DB
Le Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-21 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1956 modifié portant création du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable du Bas Livradois ;
VU Particle 2 de l’arrêté préfectoral n°17-02550 du 21 décembre 2017 portant modification
des statuts de la communauté de communes « Mond’ Arverne Communauté » ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement de son paragraphe IT que d’une part lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant au moins à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à une communauté de communes, celle-ci est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent sans que les attributions du syndicat ni le périmètre dans lequel 1l exerce ses compétences ne soient modifiés et que, d’autre part, s’il s’agit d’un syndicat de communes, celui-ci devient un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales (dit syndicat mixte « fermé ») ;
CONSIDÉRANT que l'élargissement des compétences de la communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » en matière d’eau actée par arrêté préfectoral du 21 décembre
2017 a notamment entraîné la mise en œuvre des dispositions de l’article L5214-21 du code
général des collectivités territoriales et que la communauté s’est substituée aux communes de
Manglieu, Pignols et Sallèdes au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable du Bas Livradois qui a été en conséquence simultanément transformé en syndicat
mixte « fermé » du fait que son territoire s’étendait sur plus de deux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.,98.61,00
Internet : http://www.puy-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-14-002 - AP 14 03 2018 transformation du SIAEP du Bas Livradois en syndicat mixte fermé 19 CONSIDÉRANT que cette transformation en syndicat mixte «fermé» a généré la
substitution de ce dernier au syndicat de communes initial dont le nom, les compétences et Le périmètre n’ont subi aucune modification ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté qu’à la date du 21 décembre 2017 :
- le syndicat de communes inscrit au répertoire des entreprises et des établissements de
l'INSEE sous l'identifiant SIREN n° 256 300 443 et dénommé « syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable du Bas Livradois » s’est transformé en syndicat mixte au sens de
l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales (dit syndicat mixte « fermé »)
sous l’identifiant SIREN 200 079 507 ;
- l’ensemble des biens droits et obligations du syndicat de communes inscrit sous l’identifñiant SIREN n° 256 300 443, ont été transférés au syndicat mixte « fermé » inscrit sous l’identifiant SIREN n° 200 079 507.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’Ambert, ainsi que le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Bas Livradois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 4 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
... Béatrice STEF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir Le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-14-002 - AP 14 03 2018 transformation du SIAEP du Bas Livradois en syndicat mixte fermé 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-23-003
AP 23 03 2018 constatant la substitution de CC Massif du
Sancy au SIA secteur amont Couze Chambon au titre de
GEMAPI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-23-003 - AP 23 03 2018 constatant la substitution de CC Massif du Sancy au SIA secteur amont Couze Chambon au titre de GEMAPI 21 ri à ‘
BD b | | iK£FLCI CRE DU PUY-DE-DÔME | ARRETE N°
18 00325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
constatant la substitution de la communauté de
communes du Massif du Sancy au Syndicat
intercommunal d’assainissement du secteur amont de
INTERCOMMUNALITÉ la Couze Chambon dans l’exercice de la compétence
DB de ce dernier en matière de GEMAPT ainsi que Ia
réduction concomitante des missions du syndicat
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 et
L5214-21 ; |
VU les articles 56 et 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que l’article 7611 de la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfête de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2011 modifié portant création du Syndicat intercommunal
d'assainissement du secteur amont de la Couze Chambon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du Massif du Sancy ;
CONSIDERANT que le groupe de compétences « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » (GEMAPT) est obligatoire pour les communautés de communes
depuis le 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le Syndicat intercommunal d’assainissement du secteur amont de la
Couze Chambon dispose de compétences relevant du groupe de compétences GEMAPT ;
CONSIDERANT que les communes de Chambon sur Lac, Murol et Saint-Nectaire, qui
constituent le Syndicat intercommunal d’assainissement du secteur amont de la Couze
Chambon, sont également membres de la communauté de communes du Massif du Sancy ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 -— Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-23-003 - AP 23 03 2018 constatant la substitution de CC Massif du Sancy au SIA secteur amont Couze Chambon au titre de GEMAPI 22 ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté qu’au 1° janvier 2018 la communauté de communes du Massif du Sancy est substituée de plein droit au Syndicat intercommunal d’assainissement du secteur amont de la Couze Chambon pour les compétences exercées par ce dernier en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT) à savoir, au titre de la compétence optionnelle n°4 du syndicat « Eau (contrat territorial du lac Chambon) » les items numérotés 1, 2, 5 et 8 suivants :
« - l'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- la défense contre les inondations,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que desformations boisées riveraines »,
et que les missions du syndicat sont réduites en conséquence.
Le syndicat conserve les items numérotés 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 de sa compétence
optionnelle n°4 ainsi que sa compétence obligatoire et ses compétences optionnelles n°1, n°2 et n°3.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet d’Issoire, les Présidents du Syndicat intercommunal d’assainissement du secteur amont de la Couze Chambon et de la communauté de communes du Massif du Sancy ainsi que les maires de Chambon sur Lac, de Murol et de Saint-Nectaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation ,
La Secrétaire générale
DELAJS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de ia notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-23-003 - AP 23 03 2018 constatant la substitution de CC Massif du Sancy au SIA secteur amont Couze Chambon au titre de GEMAPI 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-13-005
AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection
AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-005 - AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection 24 D "4
Liberté » Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificati
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotectio
REF : 2008/0840 et 2018/0005 (Modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 09/00727 du 19 mars 2009, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le Tabac Presse « Madame VERDIER », situé 42 bis boulevard Henri IV
à AMBERT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 18 janvier 2018, complétée le 24 janvier 2018, présentée par la Gérante du
« Tabac Presse Loto PMU VERDIER », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de l’établissement du même nom sis 42 bis boulevard Heni IV à AMBERT :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
1° mars 2018 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-005 - AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection 25 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Tabac Presse Loto PMU VERDIER », sis 42 bis boulevard Heni IV, 63600 AMBERT, est autorisée. Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0840 correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0005 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE. 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du « Tabac Presse Loto PMU VERDIER », 42 bis boulevard Henri IV, 63600 AMBERT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-005 - AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection 26 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme VERDIER et au maire d’AMBERT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 43 MAR 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La LR Générale,
DC STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-005 - AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-005 - AP Ambert - Tabac Verdier - vidéoprotection 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-15-001
AP Aubière Besson Chaussures
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-001 - AP Aubière Besson Chaussures 29 Ltherté » Égalité « Fratérait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2017/0406
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfête de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 1* décembre 2017, complétée le 23 janvier 2018, présentée par le Gérant de la
S.A.R.L. CPL SERVICES, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin
€ BESSON CHAUSSURES », situé 1 avenue des Frères Mongolfier à AUBIÈRE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1er mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin « BESSON CHAUSSURES », situé 1 avenue des Frères Mongolfier, 63170 AUBIÈRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-001 - AP Aubière Besson Chaussures 30 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0406 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. CPL SERVICES, magasin « BESSON CHAUSSURES », 1 avenue des Frères Mongolfier, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. .
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-001 - AP Aubière Besson Chaussures 31 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. PIOVESAN et au maire
d'AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-001 - AP Aubière Besson Chaussures 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-001 - AP Aubière Besson Chaussures 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-15-003
AP Aubière Ciné Dôme
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-003 - AP Aubière Ciné Dôme 34 | 4 ‘ ES OS Lihere4 » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTAT ION
ET DES ÉLECTIONS anécéisanit l'installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0022
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 16 janvier 2018, complétée le 14 février 2018, présentée par le Directeur de la
S.A.S. DES CINÉMAS D’AUBIÈRE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le
cinéma « CINÉ DÔME »,, situé Avenue Lavoisier àAUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du ler mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 28 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
cinéma « CINÉ DÔME », situé Avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98 61 00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-003 - AP Aubière Ciné Dôme 35 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0022 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 28 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s adresser au Directeur de la S.A.S. DES CINÉMAS D’AUBIÈRE, cinéma « CINÉ DÔME », Avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-003 - AP Aubière Ciné Dôme 36 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BARTHELEMY et au maire
d'AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le F5 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
)
SRE
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-003 - AP Aubière Ciné Dôme 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-003 - AP Aubière Ciné Dôme 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-15-002
AP Aubière CROUS Résidence des Cézeaux
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-002 - AP Aubière CROUS Résidence des Cézeaux 39 — El É
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DU PUY. =
ARRÊTÉ KO DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AË
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant installation
ET DES ÉLECTIONS | LS |
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0017
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 15 décembre 2017, complétée le 07 février 2018, présentée par le Directeur
Général du CROUS CLERMONT AUVERGNE, en vue d’installer un système de vidéoprotection
dans la « Résidence des Cézeaux », située 35 rue Roche Genès à AUBIÈRE ;
VU Je rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1er mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 2
intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein de la «Résidence des Cézeaux » du CROUS CLERMONT AUVERGNE,
située 35 rue Roche Genès, 63170 AUBIÈRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-002 - AP Aubière CROUS Résidence des Cézeaux 40 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0017 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice Unité Gestion, « Résidence des Cézeaux » du CROUS CLERMONT AUVERGNE, 35 rue Roche Genès, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
à
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-002 - AP Aubière CROUS Résidence des Cézeaux 41 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. GENEBRIER et au maire
d'AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 19 MARS 2018 |
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-002 - AP Aubière CROUS Résidence des Cézeaux 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-002 - AP Aubière CROUS Résidence des Cézeaux 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-16-004
AP Aubière Richardson modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-004 - AP Aubière Richardson modif 44 | ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
La L ù ARRETÉ N° L = + À | Liberté » Égalité « Fratersité 18 0 0 2 9 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0390 — 2017/0411 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/00240 du 12 février 2016 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein du magasin « RICHARDSON », situé 13 avenue de Cournon à
AUBIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 30 novembre 2017, complétée les 06 et 09 février 2018, présentée par le
Directeur de la S.A.S. RICHARDSON, en vue de modifier le système de vidéoprotection
installé dans le commerce précité, sis 13 avenue de Cournon à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1°
mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-004 - AP Aubière Richardson modif 45 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « RICHARDSON », situé 13 avenue de Cournon, 63170 AUBIÈRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 8 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0390 correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0411 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la S.Ass. RICHARDSON, 13 avenue de Cournon, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-004 - AP Aubière Richardson modif 46 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
ANDRIA et au maire d’AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 16 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D € STEFBA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-004 - AP Aubière Richardson modif 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-004 - AP Aubière Richardson modif 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-16-006
AP Cébazat CHU Hôpital Nord
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre
vidéoprotégé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-006 - AP Cébazat CHU Hôpital Nord 49 Léhertd »oué « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'insta
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2018/0003 au sein d’un périmètre vidéoprotèpé
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 1° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signatureàMme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 05 décembre 2017, complétée le 06 février 2018, présentée par le Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire, portant sur la création d’un périmètre vidéoprotégé sur
le site de l’hôpital nord à CÉBAZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1% mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-006 - AP Cébazat CHU Hôpital Nord 50 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d’un système de vidéoprotection est autorisée sur le site du Centre Hospitalier Universitaire (Hôpital Nord) à CÉBAZAT (63118), plus particulièrement à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies suivantes :
61 route de Châteaugay et Rue du Colombier.
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0003 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice du site, Direction du Site Hôpital Nord, 61 route de Châteaugay, 63118 CEBAZAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. |
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-006 - AP Cébazat CHU Hôpital Nord 51 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur HOELTGEN et au maire
de CÉBAZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-006 - AP Cébazat CHU Hôpital Nord 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-006 - AP Cébazat CHU Hôpital Nord 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-13-006
AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection
AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-006 - AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection 54 Liberté « Égatsé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D
U PUY-DE.b6: ARRÊTÉ Ne DE-DÔME
18 0027» PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0006
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 11 décembre 2017, complétée le 11 janvier 2018, présentée par le Maire de
CHÂTEAUGAY, en vue d’installer un système de vidéoprotection destiné à filmer la voie publique
au sein de sa commune et plus précisément sur trois sites dont la mairie, la place Charles de Gaulle
et le carrefour des Malalittes ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
1° mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes aux biens
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-006 - AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection 55 ARRÊTE :
ARTICLE 1: : Le maire de CHÂTEAUGAY, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras visionnant la voie publique sur sa commune.
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0006 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu’une seconde personne en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Secrétariat Général de Monsieur le Maire, Place Lucien Bayle, 63119 CHATEAUGAY afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans le lieu cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-006 - AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection 56 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Maire de CHÂTEAUGAY.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-006 - AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-006 - AP Chateaugay - Mairie 3 quartiers - vidéoprotection 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-21-004
AP Clermont- Fd Abis Centre modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-004 - AP Clermont- Fd Abis Centre modif 59 + | ispasios - l sv | RE
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Liberté « Égalité + Frateruité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 18 003 0 7
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificatio ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2013/0308 — 2018/0036 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° 14/00072 du 16 janvier 2014, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein de la concession automobile « Abcis Centre », située 27 avenue du
Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014304/0001 du 31 octobre 2014, autorisant la modification du
système de vidéoprotection installé dans la concession automobile « Peugeot Abcis », sise à
adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 08 février 2018, présentée par le Directeur Général de « Abcis Centre », en
vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la concession automobile
Peugeot, sise 27 avenue du Brézet à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1°
mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-004 - AP Clermont- Fd Abis Centre modif 60 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la concession automobile Peugeot, située 27 avenue du Brézet, 63000 CLERMONT-FERRAND,
est autorisée.
Le dispositif comporte 9 caméras dont 3 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0308 correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0036 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général de « Abcis
Centre », Concessionnaire Peugeot, 27 avenue du Brézet, 63000 CLERMONT-FERRAND
afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans
le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-004 - AP Clermont- Fd Abis Centre modif 61 ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 2014304/0001 du 31 octobre 2014 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. GALFRÉ et au
maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 1 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
h > 1e
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-004 - AP Clermont- Fd Abis Centre modif 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-004 - AP Clermont- Fd Abis Centre modif 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-15-006
AP Clermont-Fd Av US La Poste
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-006 - AP Clermont-Fd Av US La Poste 64 nr -
Léherts » Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTAT ION
ET DES ELECTIONS autorisan
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0008
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 04 janvier 2018, présentée par le Directeur Régional de la Sûreté de la Direction
Régionale de La Poste, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste de
« La Banque Postale », situé 48 avenue de l’Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1er mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes, |
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3
intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du bureau de poste de «La Banque Postale », situé 48 avenue de l’Union
Soviétique, 63100 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-006 - AP Clermont-Fd Av US La Poste 65 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0008 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de la Sûreté de la « Banque Postale », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. |
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-006 - AP Clermont-Fd Av US La Poste 66 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional de la Sûreté de
la « Banque Postale » et au maire de CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 12 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFA!
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-006 - AP Clermont-Fd Av US La Poste 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-006 - AP Clermont-Fd Av US La Poste 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-16-010
AP Clermont-Fd Caserne Fontfrède
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-010 - AP Clermont-Fd Caserne Fontfrède 69 L 7 | RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Ke , ll ARRÊTÉ N°
Ltherté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR 18 00292
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARR inaan
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : ,: ‘
DAC autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0019
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 31 janvier 2018, présentée par le général, commandant adjoint de la région de
gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Puy-de-Dôme, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans la « Caserne Fontfrède »,
située bis et 6 rue Rouget de L’Isle à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1er mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-010 - AP Clermont-Fd Caserne Fontfrède 70 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « Caserne Fontfrède », située 4bis et 6 rue Rouget de L'Isle, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0019 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Commandant de Caserne délégué du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-010 - AP Clermont-Fd Caserne Fontfrède 71 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de lexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au général, commandant adjoint de la
région de gendarmerie d’Auvergne Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 16 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-010 - AP Clermont-Fd Caserne Fontfrède 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-010 - AP Clermont-Fd Caserne Fontfrède 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-16-009
AP Clermont-Fd Centre P Bouchaudy CD63
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-009 - AP Clermont-Fd Centre P Bouchaudy CD63 74 PRÉFECTURE DU PUY.D
ARRÊTÉ N E-DÔ Ltherté » Égatité « Frateraité ME RÉPUALIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS autorisant Pinstatt: d’un système de lénprotection
REF : 2018/0026
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 1° février 2018, présentée par le Président du Conseil Départemental du Puy-de-
Dôme, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du « Centre Pierre Bouchaudy »,
situé 4 place Michel de l’Hospital à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1er mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
« Centre Pierre Bouchaudy », situé 4 place Michel de l’Hospital, 63000 CLERMONT-FERRAND).
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0026 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-009 - AP Clermont-Fd Centre P Bouchaudy CD63 75 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général des Ressources du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, 24 rue Saint-Esprit, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai
prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Sur le site cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou Ja qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-009 - AP Clermont-Fd Centre P Bouchaudy CD63 76 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. GOUTTEBEL et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 4 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
S éatrice STEFKE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-009 - AP Clermont-Fd Centre P Bouchaudy CD63 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-16-009 - AP Clermont-Fd Centre P Bouchaudy CD63 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-21-006
AP Clermont-Fd H PARK modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-006 - AP Clermont-Fd H PARK modif 79 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ
ARRÊTÉ N° FE LM L EE
Liburté » Égalité + Frateraité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
La) La
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2012/0158 — 2018/0023 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 12/01837 du 12 septembre 2012, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein du complexe sportif « H PARK », situé Rue de l’Eminée, à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 18 janvier 2018, présentée par le Président de la « S.A.S. H PUB », en vue
de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du complexe sportif « H PARK »,
sis Rue de l’ Éminée à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1°
mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-006 - AP Clermont-Fd H PARK modif 80 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du complexe
sportif « H PARK », situé Rue de l’Éminée, 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée. Le dispositif comporte 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0158
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0023 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la « S.A.S. H PUB », H PARK, Rue de l’Éminée, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Sur le site cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-006 - AP Clermont-Fd H PARK modif 81 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de Ia sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. ROUGERIE et
au maire de CLERMONT-FERRAND.
2 1 MARS 2018 Fait à CLERMONT-FERRAND, le |
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D C STEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-006 - AP Clermont-Fd H PARK modif 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-21-006 - AP Clermont-Fd H PARK modif 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-15-004
AP Clermont-Fd Hôtel Restau Campanile
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-004 - AP Clermont-Fd Hôtel Restau Campanile 84 Si ESS
Léherté » Égauté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ Ne DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION LA 9 L] . ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0387
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté munistériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 31 août 2017 reçue le 23 novembre 2017 à la préfecture du Puy-de-Dôme,
complétée le 15 janvier 2018, présentée par le Directeur de la S.A.R.L. STÉ D'EXPLOITATION
DE L'HÔTEL GRIL DE CLERMONT-FERRAND, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans l'Hôtel Restaurant Campanile, situé 44 rue Claude Guichard à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1er mars
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-004 - AP Clermont-Fd Hôtel Restau Campanile 85 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'Hôtel Restaurant Campanile, situé 44 rue Claude Guichard, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0387 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la S.A.R.L. STÉ
D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL GRIL DE CLERMONT-FERRAND, Hôtel Restaurant Campanile, 44 rue Claude Guichard, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-004 - AP Clermont-Fd Hôtel Restau Campanile 86 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. PARROT et au maire de
CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Ééatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-004 - AP Clermont-Fd Hôtel Restau Campanile 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-004 - AP Clermont-Fd Hôtel Restau Campanile 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-15-005
AP Clermont-Fd La Part des Anges
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-005 - AP Clermont-Fd La Part des Anges 89 PE = à
Lthwred » Égalité « Frateralté
RÉPUALIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N°
DE-DÔWE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION LA 9 L2 L2 ET'DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotectio
REF : 2017/0405
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 28 décembre 2017, présentée par le Gérant de la S.A.R.L. CORL, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « La Part des Anges », situé 1 avenue
Michel-Ange/9 000 rond point La Pardieu à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1er mars
20138 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras: dont 1
intérieure et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du restaurant « La Part des Anges », situé 1 avenue Michel-Ange/9 000 rond point
La Pardieu, 63000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-005 - AP Clermont-Fd La Part des Anges 90 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0405 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE38 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. CORI, Restaurant «La Part des Anges », 1 avenue Michel-Ange/9 000 rond point La Pardieu, 63000 CLERMONT- FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-005 - AP Clermont-Fd La Part des Anges 91 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. VIVÉ et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
15 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béftrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-005 - AP Clermont-Fd La Part des Anges 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-15-005 - AP Clermont-Fd La Part des Anges 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-13-001
AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize -
vidéoprotection
AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-001 - AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize - vidéoprotection 94 e” Lthartd « Égatité « Frateraité RÉFUALIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instaäHati ET DES ÉLECTIONS s AE
d’un système de vidéoprotectior
REF : 2018/0016
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 8 février 2018, présentée par le Gérant de la SARL Les Délices de l’Aize, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce de restauration rapide « O’Déliss
Dorés », sis Place de l’Europe — ZAC de l’Aïze à COMBRONDE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
1% mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
*__ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
commerce de restauration rapide « O’Déliss Dorés », situé Place de l’Europe — ZAC de l’Aize à
COMBRONDE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-001 - AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize - vidéoprotection 95 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0016 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL Les Délices de l’Aize, 8 rue de la Chapelle Saint Don, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-001 - AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize - vidéoprotection 96 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur GIRARD et au maire de
COMBRONDE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 4 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
BC hf
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-001 - AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize - vidéoprotection 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-13-001 - AP Combronde - SARL Les Délices de l'Aize - vidéoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-23-004
AP du 23 03 2018 constatant la substitution des CA
"Agglo Pays d'Issoire" ( 10 communes) et CC "Massif du
Sancy" (5 communes) au sein du SI d'aménagement des
vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de
leurs affluents SIAV et la transformation du syndicat en
syndicat mixte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-23-004 - AP du 23 03 2018 constatant la substitution des CA "Agglo Pays d'Issoire" ( 10 communes) et CC "Massif du Sancy" (5 communes) au sein du SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents SIAV et la 99 3 PRÈF
FCTURE DS F5
Liberté » Égalité » Fraternité / ARRÊTÉ Ne DE.-DÔ ME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 0 0 Ki 26 | DiREcTION pEs COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET FC DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ARRÊTÉ n°
INTERCOMMUNALITÉ constatant la substitution de la communauté de DB communes du Massif du Sancy à 5 de ses communes
membres et la substitution de la communauté
d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » à 10 de ses
communes membres au sein du SE d'aménagement des
vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et
de leurs affluents (SAV)
et
la transformation du syndicat en syndicat mixte
relevant des dispositions des articles LS711-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales
Le Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5216-5,
L5214-21 et L 5216-7 ;
VU les articles 56 et 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que l’article 76II de Ia loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1983 modifié portant création du SI d’aménagement
des vallées de Ia couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes du Massif du Sancy ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 modifié relatif à la création de la communauté
d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;
18, boulevard Desaix :- 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Intermet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-23-004 - AP du 23 03 2018 constatant la substitution des CA "Agglo Pays d'Issoire" ( 10 communes) et CC "Massif du Sancy" (5 communes) au sein du SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents SIAV et la 100 CONSIDERANT que le groupe de compétences « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » (GEMAPT) est obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération depuis le 1% janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du
Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) dispose d’une seule compétence relevant du groupe de
compétences GEMAPT ;
CONSIDERANT que le territoire du SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la
couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) s’étend sur le périmètre de 5 communes
membres de la communauté de communes du Massif du Sancy et sur 10 communes membres
de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » :
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté qu’au 1* janvier 2018 la communauté de communes du Massif du
Sancy est substituée aux communes de Besse et Saint Anastaise, Compains, Saint-Diéry,
Saint-Pierre Colamine et Valbeleix et que la communauté d’agglomération « Agglo Pays
d’Issoire » est substituée aux communes de Chidrac, Courgoul, Issoire, Meïlhaud, Perrier,
Saint-Cirgues sur Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier et Tourzel Ronzieres, au sein du
SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents
(SIAV).
De ce fait, le SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de
leurs affluents (SIAV) est transformé en syndicat mixte relevant des dispositions des articles
L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dont la composition est la
suivante :
. Communauté de communes du Massif du Sancy (par représentation substitution des
communes de Besse et Saint Anastaise, Compains, Saint-Diéry, Saint-Pierre Colamine et
Valbeleix),
- Communauté d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » (par représentation-substitution des
communes de Chidrac, Courgoul, Issoire, Meilhaud, Perrier, Saint-Cirgues sur Couze, Saint-
Floret, Saint-Vincent, Saurier et Tourzel Ronzieres).
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-Préfet d’Issoire,
les présidents du SI d’aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et
de leurs affluents (SIAV), de la communauté de communes du Massif du Sancy et de la
communauté d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire », ainsi que les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme...
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
rale La la Secrétaire gén
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le déiai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-23-004 - AP du 23 03 2018 constatant la substitution des CA "Agglo Pays d'Issoire" ( 10 communes) et CC "Massif du Sancy" (5 communes) au sein du SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents SIAV et la 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-19-004
arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des
charges liées aux compétences transférées du département
à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 102 4 Liberté * Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY D
ARRÊTÉ Ne E-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT ARRETE
constatant le montant définitif des charges liées aux
compétences transférées du Département du
Puy-de-Dôme à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de {a
République, notamment ses articles 8, 15 et 133-V;
VU Îa loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article
89 -HI-A ;
VU l'avis du 25 novembre 2016 rendu par la commission locale pour l’évaluation des charges
et des ressources transférées du Département du Puy-de-Dôme à la Région
Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02977 du 22 décembre 2016 constatant le montant provisoire
des charges liées aux compétences transférées du Département du Puy-de-Dôme à la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis du 8 février 2018 rendu par la commission locale pour l’évaluation du montant
définitif des charges transférées du Département du Puy-de-Dôme à Ia Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources
transférées est consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux
compétences transférées et sur les modalités de leur compensation ;
CONSIDERANT que le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée, par arrêté du
représentant de l’État dans le département;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 62 17
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 103 ARRETE
ARTICLE 1 : En application de l’article 133-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et, sur la base de Pavis favorable
rendu Île 8 février 2018 par la commission locale susvisée, le présent arrêté constate le
montant définitif des charges pour chaque compétence transférée du Département du
Puy-de-Dôme à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 2 : Le montant total des charges correspondant au transfert de la compétence
«transports non urbains réguliers et à la demande» et de la compétence «transports scolaires»,
en application de Particle 15 de la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015, est arrêté après ajustement
réalisé sur la base du compte administratif 2016, à 24 671 100,00 € correspondant à l’exercice
des compétences pour une année pleine, ainsi ventilé:
5 896 832,00 € pour Les transports non urbaïns réguliers et à la demande
18 774 268,00 € pour les transports scolaires.
ARTICLE 3 : S'agissant de la compétence transférée en matière de planification des déchets
et d’élimination des déchets ménagers, en application de f’article 8 de la loi du
7 août 2015, le montant des charges transférées est arrêté à 29 106,00 € correspondant à
l'exercice de [a compétence pour une année pleine, sans nécessité d’ajustement sur la base du
compte administratif 2016.
ARTICLE 4 : L'avis rendu par la commission locale d'évaluation des charges transférées en
date du 8 février 2018 et ses annexes sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, le Président de la Région Auvergne
Rhône-Alpes et le Président du Département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 MARS 2018
Le Préfet,
Jacques BILL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 104 Commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées du département du Puy-de-Dôme
à la région Auvergne-Rhône-Alpes
AVIS
rendu par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT) du département du Puy-de-Dôme
à la région Auvergne-Rhône-Alpes
en application de l’article 133 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département
du Puy-de-Dôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes régulièrement convoquée et composée de :
Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, Présidente de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne-
Rhône-Alpes
Au titre du Département :
M. Gérard BETENFELD, Vice-président du conseil départemental
M. Bernard SAUVADE, Vice-président du conseil départemental
M. Olivier CHAMBON, Vice-président du conseil départemental
M. Lionel GAY, Conseiller départemental
Au titre de Ja Région :
M. Etienne BLANC, Vice-Président du conseil régional, délégué aux finances, à l'administration
générale, aux économies budgétaires et aux politiques transfrontalières
Mme Nicole PEYCELON, Conseillère régionale
Mme Catherine LAFORET, Conseillère régionale
M. Louis GISCARD D'ESTAING, Conseiller régional, conseiller spécial à la Promotion internationale
de la région
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté n°16-02977 du 22 décembre 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a constaté le montant des
charges pour chacune des compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 105 CONSIDERANT que la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est
consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les
modalités de leur compensation ;
CONSIDERANT que le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est
constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département ;
CONSIDERANT que sur la base de l’avis rendu le 25 novembre 2016 par la commission locale pour l'évaluation
des charges et des ressources transférées (CLERT) du département du Puy-de-Dôme à la région Auvergne-
Rhône-Alpes, l'arrêté préfectoral susvisé a évalué provisoirement à 26 262 027 € le montant des charges
correspondant au transfert des compétences du département du Puy-de-Dôme à la région Auvergne-Rhône-
Alpes, à raison de 5 929 656 € pour les transports non urbains réguliers et à la demande et de 20 332 371 €
pour les transports scolaires ; qu'il précise expressément que le montant définitif en sera déterminé sur la
base du compte administratif 2016 ;
CONSIDERANT que s'agissant du transfert de la compétence de planification en matière de prévention et
d'élimination des déchets ménagers, le même arrêté préfectoral en à évalué le montant des charges
correspondantes à 29 106 € pour une année pleine, sans nécessité d'ajustement sur la base du compte
administratif 2016 ;
CONSIDERANT que, par suite, la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées
doit se prononcer sur l'évaluation définitive du montant des charges correspondant à l’exercice des
compétences de transports transférées à la région, en application de l’article 15 de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 ;
CONSIDERANT que pour ce faire, outre l'intégration des données définitives de l'exercice 2016 telles
qu’arrêtées au compte administratif adopté le 20 juin 2017 par le conseil départemental du Puy-de-Dôme, la
commission locale à pris en considération les incidences financières des conventions conclues avec le syndicat
mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, aux fins de régler les conditions
d'intervention du département au titre de la solidarité territoriale et de définir le dispositif compensatoire des
réductions tarifaires bénéficiant aux usagers scolaires de lagglomération clermontoise, signées
le 20 octobre 2017;
REND L’AVIS SUIVANT :
Article 1° : Transports non urbains réguliers et à la demande
1- Fonctionnement :
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées est évalué à 5.750.310 €, conformément au
tableau suivant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 106 Tableau n°1 : Les dépenses de fonctionnement liées aux transports non urbains et à la demande
Années de référence : 2014-2016 en euros
Cumul dés comptes "- dépenses| ,_ * Réduction de 6
Fonctionnement administratifs de ta période} hors _ charges "recettes" | Charges ou - “Charges de référence périmètre" brutes augmentation constatées
de ressources
Contrat des lignes interrurbaines 13 671 870 13 671 870 46 208 13 595 662
Ligne 74 (Besse), Navettes Vulcania et Vic te Comte 202 113 202 143 202 #13
Subvention tarification 2€ (puis 3€) 1 766 256 1 766 256 1 766 256
Subvention SMTC maintenance PEI Clermont 2 400 2 400 2 400
Abribus et poteaux d'arrêt Transdôme 558 347 558 347 558 347
Convention avec les départements iimitrophes 136 047 136 017 136 017
Tarif des étudiants sur lignes régulières Transdôme 444 312 444 312 444 312
Autres dépenses (fais impression) 49 186 49 186 49 386
Contribution au déficit de la gare routière 44 000 14 000 14 000
Sous-Total dépenses neftes opérationnelles 16 768 293
Nombre années de référence 3
Montant moyen dépenses nettes opérationnelles 5 589 431
Masse salariate Transports interurbains et gares 429 290 429 290 429 290
Masse salariale fonctions supports et coûts indirects 53 346 53 346 53 346
Totai général 47 250 929
Nombre années de référence 3
Montant moyen général 5 750 310
Les tableaux analytiques détaillant les retraitements effectués figurent en annexe au présent avis.
2 - Investissement :
Le montant des charges nettes d'investissement transférées est évalué à 146.522 €, conformément au tableau
suivant.
Tableau n°2 : Les dépenses d'investissement liées aux transports non urbains et à la demande
Années de référence : 2010-2016 en euros
Cumut des comptes |"-dépenses| h | Réaction de “Ch Investissement administratifs de la période] hors “n al “recettes” à ent ti LT Lténes
de référence périmètre" TUtes Hgmenta Ion SORSIalees de ressources
Inæestissements intermodaux 1 025 651 1 025 651 1 025 651
Financement spécifique transports urbains Clermont 3 900 000! 3 900 000 0 C
Total 4 025 651
Nombre années de référence 1
Montant moyen 146 522
Article 2 : Transports scolaires
1 - Fonctionnement :
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées est évalué à 18.774.268 €, conformément aux
tableaux suivants.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 107 Tableau n°3 : Les dépenses de fonctionnement liées au transport scolaire
Années de référence : 2014-2016 en euros
Cumul des comptes . dépensesi h ” Retuton de "Ch Fonctionnement administratifs de la période hors mn en "recettes" | © ment " : _ ttc" | de référence périmètre" rutes augmenta on constatées
de ressources
Contrat des lignes scolaires 53 114 320 53 114320| 5 995 527 47 118 793
Conwæntions scofaires SNCF 2 396 499 2 396 499 2 396 499
Indemnités kilométriques wrsées aux familles 388 663 388 663 388 663
Conventions AO2 et gestionnaires de proximité 1 218 558 1 218 558 1 218 558
Participation aux agglomérations de Thiers et Riom 800 671 800 671 800 671
Subvention AOM urbaine de Clermont (système S) - part 2 897 394 2 897 394 2 897 304
transports scolaires
Equipements nécessaires à l'exercice de la compétence 88 037 89 037 89 037
Autres dépenses (frais impression, annulation titres, 84 456 84 456 84 456
remises gracieuses, ....}
Sous-Totai dépenses nettes opérationnelles 54 994 070
Nombre années de référence 3
Montant moyen dépenses nettes opérationnelles 18 331 357
Masse salariaie Transports scolaires 1 182 690 1 582 699 822 1 181 868
Masse salariale fonctions supports et coûts indirects 146 865 146 865 146 865
Total général 56 322 803
Nombre années de référence 3
18 774 268 Montant moyen général
Les tableaux analytiques détaillant les retraitements effectués figurent en annexe au présent avis.
2 - Investissement :
Le montant des charges d'investissement transférées est évalué à 0 €,
Article 3 : Les charges des services support
Les charges des services support correspondent aux dépenses d'administration (gestion des ressources
humaines, commande publique, formation...) non affectées aux fonctions transports non urbain et scolaire, et
aux dépenses des charges indirectes associées. |
Elles ont été directement ventilées et intégrées dans le montant global des différentes charges, dont les
tableaux 1 et 3 présentent le détail au titre des compétences de transports transférées.
Article 4 : Le montant des charges transférées
Le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du département du Puy-de-Dôme
à la région Auvergne-Rhône-Alpes en application de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 est évalué
définitivement à 24.671.100 €.
Les charges transférées pourront être compensées selon les modalités prévues par l’article 89 III de la loi de
finances pour 2016, après délibération concordante des deux collectivités.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 108 Article 5 : Notification
Le présent avis sera notifié au préfet du département, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Le I A/1214
rue Marie-Christine DOKHÉLAR
Présidente de [a CLECRT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 109 AVIS des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources transférées, représentant le département du Puy-de-Dôme :
Uuis leva
A ? be ai 701%
tal Gérard BETENFÉLD,
Vice-président du conseil départemental
Rs; fauve ssAhole
LÉ Fige- 0219
2
Olivier CHAMBON,
Vice-président du conseil départemental
Po
La
Bernard SAUVADE
Vice-président du conseil départemental
4 / CAE
RP FETE
Lionel GAY,
Conseil départemental
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 110 AVIS des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources transférées, représentant la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Etienne BLANC,
Vice- “président du conseil régional
Nicole PEYCELON,
Conseillère régionale
va ZovoruaVe Je 8 Foi Lol
Catherine LAFORET,
Conseillère régionale
Louis GISCARD d’ESTAING,
Conseiller a
pros Lai?
Re pr Re
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 111 Annexe explicative concernant des mouvements ne figurant pas en lecture directe dans les comptes
administratifs 2014-2016
1 - Des neutralisations comptables
Plusieurs opérations doivent en effet donner lieu à des retraitements des CA 2014 et 2015 du Département. Toutes ces opérations ont
été notifiées à la Région par lettre du 4 juillet 2016. Elles ont été incluses dans les tableaux présentés aux réunions du COTECH des 13
octobre et 15 novembre
2014 2015 2016
En dépenses
Transports scolaires - Neutralisation du rattachement d'un mois de dépense de -1 687 173
transports scolaires ayant conduit à supporter 13 mois de dépenses en 2014
Transports interurbains - Neutralisation du paiement d'acomptes à . à À ù ei Li -500 000
supplémentaires en 2015 en lien avec la mise en œuvre d'une tarification solidaire
En recettes
Transports scolaires - Neutralisation du changement du mode de facturation rt de -500 000 des participations familiales en 2014
Impact des neutralisations sur le coût net transports scolaires -1 187 173 (e] 0
Impact des neutralisations sur le coût net transports interurbains 0 -500 000 0
2 - La pleine prise en compte des effets de la délibération du Conseil départemental de décembre 2015 visant à réduire financièrement
le coût net des dépenses de transports
Par délibération prise en décembre 2015, le Département a mis en oeuvre plusieurs mesures (en dépenses et en recettes) visant à
réduire le coût net des dépenses de transports. Ces mesures ont un effet financier dès l'exercice 2016. Toutefois, l'effet en année pleine n'interviendra qu'en 2017 eu égard au délai de mise en oeuvre de ces actions en 2016. Le Département a proposé à la Région lors du
COTECH du 13 octobre d'intégrer le supplément d'économies réalisé en 2017 par rapport à 2016. Ces mouvements ont également été inclus dans les tableaux présentés lors de la dernière réunion du COTECH le 15 novembre (sur l'année 2016)
2014 2015 2016
En dépenses
Transports interurbains - Optimisation concernant la ligne 74 Besse-Clermont- 15 055
Fd .
Transports interurbains - Optimisation liée au passage du billet 2 euros à 3 -24 000
euros
Transports interurbains - Optimisation liée au nouveau contrat abribus -21 000
En recettes
Transports scolaires - Optimisation liée à la facturation aux EPCI des navettes 81 000
de transports intervenant sur la pause méridienne
Impact des optimisations sur le coût net transports scolaires 0 (0) -81 000
Impact des optimisations sur le coût net transports interurbains 0 (0) -60 055
3 - Le calcul des dépenses de la ligne "Equipements nécessaires à l'exercice de la compétence"
Des montants de 23.589 €, 31.249 € et 34.199 € figurent dans les dépenses opérationnelles, respectivement pour les années 2014,
2015 et 2016, au titre des équipements nécessaires à l'exercice de la compétence. Ces dépenses concernent les moyens en matériel, logiciels et véhicules dont dispose la Direction de la Mobilité du Département du Puy-de-Dôme pour assurer son fonctionnement courant et l'exercice de la compétence transports. Pour ces dépenses qui relèvent par nature de la section d'investissement, le Département a
procédé à un calcul de dotation aux amortissements de chaque équipement concerné dans la mesure où cela lui à semble davantage en
rapport avec l'évaluation de la charge annuelle de ces dépenses. Ces informations ont été communiquées à la Région lors du COTECH du 15 septembre et figuraient sur le document présenté en CLERCT le 20 septembre.
Equipement nécessaire à l'exercice de la compétence (coût annualisé) 23 589 31 249 34 199
4 - TOTAL DES MOUVEMENTS EN COUTS ANNUELS NETS EXPLIQUES AUX POINTS 1, 2 ET 3 ET VERIFICATION DE LA COHERENCE
COMPTABLE AVEC LE TABLEAU DÉTAILLE PAR POSTES
2014 2015 2016
Point 1 -1 187 173 -500 000 0
Point 2 0 0 -141 055
Point 3 23 589 31 249 34 199
TOTAL -1 163 584 -468 751 -106 856
Pour mémoire Total figurant RP RE LA par nature en 24 472 949 24 616 051 24 412 556
Somme des deux lignes 23 309 364 24 147 300 24 305 700
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 112 Recettes opérationnelles FT. TT |
Sous fonction 81 (scolaires) 2412 842 1 933 161 2 024 049 557 494 3 213 5 118!
Compte 7068 - participations familiales 2 412 842 1 933 161 1 970 448
Compte 7474 - participation intercommunalités transports P . P p P (e) 0 53 251 Scolaires cantines
Compte 7714 - recouvrement sur créances admises en non 0 0 264
valeur
Compte 773 - remboursements de trop perçus 86 3 488 3 213 5 118
Compte 7788 - récupération exceptionnelle de TVA 554 006
Sous fonction 821 et 822 - Transports publics de voyageurs 37 903 46 741 36 038 (4) 0 Le)
Compte 7088 - ventes de tickets TAD local 956 0 1]
Comptes 7474 et 7475 - participations intercommunalités et 36 947 34 199 30 229 o 0 0
autres groupements
Participations reçues du SMTC pour les scolaires SNCF 16 532 15 578 12365
Participations reçues pour TAD locaux 20 415 18 621 17 865
Compte 7588 - reversement recettes TAD local 0 12 542 5 809
TOTAL RECETTES OPERATIONNELLES FONCTIONNEMENT | 2450745 2979902 : 2060087! ::5118|]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 113 Annexe de répartition annuelle par nature comptable des dépenses et recettes opérationnelles de
fonctionnement
2014 2015 2015
Dans le périmètre Hors périmètre
Dépenses opérationnelles
Sous fonction 80 31 656 51 335 29 460 16 760 75 387 71 145
Compte 617 - études diverses 0 70 942 69 497
Compte 6236 - frais d'impression 31 654 33 806 32 911
Compte 6245 - transports à la demande locaux 12 295
Compte 6338 - contibution solidarité autonomie 354 334 278
Compte 6568 - participation déficit gare routière 17 500 -3 500
Compte 6711 - autres intérêts moratoires 2 29 48
Compte 65732 - subvention centrale de mobilité 4111 4111 1370
Compte 65732 - subvention ponctuelle à Région étude
intermodale
Sous fonction 81 (scolaires)| 26158680 25822101 25 843 897 7 560 431 7 107 468 7 167 913
Compte 6556 - maintenance quai pôle intermodal 0 0 2 400
Comptes 6135 et 61523, 61558 - Location et maintenance
abris bus et points d'arrêts
Compte 6245 - frais de transports 25674200 25351365 25 402 008 7 030 803 6 581 840 6 680 722
Marchés transports scolaires 18620798 17790099 18 390 596
211 788 203 788 163 772
Transports élèves handicapés 5 468 236 4 930 627 5 020 472
Remboursement aux familles élèves handicapés 84 272 108 140
Transports demi-pensionnaires avec abonnement SNCF ou 4 733 845 5 265 963 Transdôme (interurbains) se cé
Subventions régies communales AO2 383 875 425 739 408 944
Transports scolaires élèves du privé 64 910 60 237 58 787
Transports scolaires 3ème enfant 25 605 30 034 25 109
Transports étudiants lignes interurbaines 147 572 135 315 161 425
Internes SNCF + internes Transdome + SEVRES aux familles en 755 301 706 146 644 042
l'absence de transports
Subventions à AOM urbaines Clermont-Fd (Système S) 967 900 967 866 961 627 1 536 962 1 536 908 1527 000
Compte 627 - services bancaires 223 1115
Compte 62878 » RÉRRUNISEMENERE frais - SÉPRRRRENES péri- 525 888 621 821 483535
scolaires ou d'utilisations des équipements sportifs
Compte 6281 - adhésion Anatepp 3 740 3 807 3 656
Compte 6288 - informations aux parents transports scolaires 0 0 0
Compte 6568 - participation aux agglos de Thiers et Riom 270 063 265 304 265 304
Compte 6711 - intérêts moratoires transports scolaires 0 (o] 0
Comptes 6747 et 6748 - remise gracieuse sur titres émis 200 0 242
Comptes 673 - titres annulés transports scolaires 2 429 1 422 9 058
Sous fonction 821 et 822 - Transports publics de voyageurs 733 357 722517 599 287 273 671 219 768 195 179
Compte 6245 - frais de transports - TAD local 19 242 17 730 17 184
Compte 6281 - adhésion LGV Grand centre auvergne 500 500 500
Comptes 6541 et 6542 - admission non valeur 3 326 3 629 13 548
Comptes 65734 - subventions TAD communaux 15 500 21056 18 775 150 434 123 766 105 738
Compte 6574 - subventions organismes privés 695 289 680 103 549 781 122 737 95 503 88 941
Subventions ponctuelles SMTC arrêtées 31 862 0 0
Subventions GART et ALTRO (idem adhésions) 18 543 18 616 14 616
Compensation ticket 2 euros Transdôme (interurbains) 644 341 626 190 519 725
Subventions transports chômeurs 72 332 76 887 74 325
Subvention promotion TGV 0 0 0
Subvention promotion Centrale de Mobilité 0 0 0
Subventions à des TAD locaux 50 948 53 912 30 056
Sous fonction 88 - Autres transports 0 0 0 36 298 24 672 36 332
Compte 6245 - transports de collégiens à des évènements 26 298 14 672 26 332
Compte 6574 - subvention co-voiturage auvergne 10 000 10 000 10 000
Autres fonctions 50 action sociale 0 0 0 209 436 200 649 196 803
Compte 6518 - aides Mobiplus 209 436 200 649 196 803
TOTAL DEPENSES OPERATIONNELLES FONCTIONNEMENT 26923694 26595954 26472644 8 096 597 7627944 7667373
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 114 a1a411e(‘AemuWe1])AUoUH2/[)suIegin
9
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 115 Annexe de répartition annuelle par grands postes des dépenses de fonctionnement et d'investissement PUY-DE-DÔME 2014 2015 2016 Dépenses Receltes NEC Dépenses Recettes Nët Dépenses Recettes Net Dépenses Recettes Net
Transport scolaire
Contrat des lignes scolaires 18 620 798 2429374 16191424] 17 790 099 1948739 15841360] 18 390 596 2036414 16354182] 54 801 493 6414527 48 386 966
Optimisati on nouvelle recette transports scolaires en 81000 81 000 0 81 000 81 000
année pleine 2017
Neutralisation du 13ème mois payé en 2014 (point 2 - d'é87 173 1687172 1687 172 o 1687173
note juillet 2016)
Neutralisation du changement du mode de facturation - - 000 0
des participations familiales (point 3 - note juillet 2016) 500.00 309-900 0 300 500 000 Conventions scolaires SNCF 826 890 826 890 809 226 809 226 760 383 760 383 2 396 499 0 2 396 499 Indemnités kilométriques versées aux familles 144 142 144 142 122 582 122 582 121 939 121 939 388 663 0 388 663
Conventions AOZ2 et gestionnaires de proximité 383 875 383 875 425 739 425 739 408 944 408 944 1218558 0 1218558
Participation aux agglos de Thiers et Riom 270 063 270 063 265 304 265 304 265 304 265 304 800 671 0 800 671
SAN SENTATENORMCIRRENT (REMSISI RUES 967 900 967900| 967866 967866 961627 961627| 2 897 394 0 2897394 transports scolaires
Equip ts nécessaires à l'exercice de la compétence 23 589 23 589 31 249 31 249 34 199 34 199 89 037 0 89 037
Autres dépenses (frais impression, annulation titres, 21784 1 784 32 206 23 506 40 466 40 466 84 456 0 84 456
remises gracieuses, ....)
Total Transport scolaire 19 571868 1929374 17642494] 20434271 1948739 18485532] 20 983 457 2117414 18866044| 60 989 596 5995527 54994 070 Transport interrurbain et services communs
Contrat des lignes interrurbaines 4 547 059 21371 4 525 688 5057 847 31163 5 026 684 4 566 964 23 674 4543290! 14171870 76208 14 095 662
Neutralisation du paiement des acomptes
supplémentaires en lien avec la tarification solidaire -500 000 -500 000 -500 000 0 -500 000 {point 4 - note juillet 2016)
Ligne 74 (Besse), Navettes Vulcania et Vic le Comte 83 397 83 397 80 667 80 667 53 104 53 104 217 168 0 217 168
Optimisation ligne 74 (Besse) enannée pleine 2017 -15 055 -15 055 -15 055 0 -15 055 644 341 644 341 626 190 626 190 519 725 519 725 1 790 256 0 1790 256
-24 000 -24 000 -24 000 0 -24 000
Subvention SMTC maintenance PEI Clermont 0 0 0 0 2 400 2 400 2 400 0 2 400 Abribus et poteaux d'arrêt Transdôme 211 788 211 788 203 788 203 788 163 772 163 772 579 347 (e] 579 347 Optimisation liée au no contra 4 ae _ qu ESA EU BUEe annee -21000 -21 000 -21 000 0] -21 000
Convention avec les départements limitrophes 38 255 38 255 54 721 54 721 43 041 43 041 136 017 0 136 017 Tarif des étudiants sur lignes régulières Transdôme 147 572 147 572 135 315 135 315 161 425 161 425 444 312 0 444 312 Autres dépenses (frais impression) 15 827 15 827 16 903 16 903 16 456 16 456 49 186 0 49 186 Total transport interrurbain et services communs 5 688 239 21 371 5 666 868, 5 675 431 31 163 5 644 268 5 466 831 23 674 5443157] 16 830 500 76208 16754292 Gares
Contribution du CD au déficit de la gare routière 0 0 17 500 17 500 -3 500 -3 500 14 000 0 14 000
Total Gares 17 500 17 500 500 0 500 14 000 0
Transport des élèves handicapés
Subvention AOM urbaine de Clermont (système S) - part
solidarité territoriale
Aides Mobiplus (fonction 50)
Déplacements péri-scolaires
Adhésion aux associations des AOT
Subvention covoiturage Auvergne
Transports évenementiels
Récupération exceptionnelle de TVA
TAD, Bus des montagnes, navettes Vic le Comte
Subvention individuelle d'aide au transport (chômeurs et
3ème enfant)
Autres
Tôtallchargesopérationnelles hors périmètre.
5 468 236
1536962
209 436
525 888
22 283
10 000
26 298
162 726
97 937
36 833
3 488
554 006
5 468 236
1 536 962
209 436
522 400
22 283
10 000)
26 298
-554 006
162 726
97 937
36 833
7 539 105
5 014 899
1536 908
200 649
521 821
22 422
10 000
14 672
123 753
106 921
75 900
5 014 899
0 1 536 908
200 649
518 608
22 422
10 000
14 672
0
123 753
3 213
106 921
75 900
5 128 613
1527 000 (e]
196 803
483 535
18 271
10 000
26 332
5118:
105 738
99 434
71645
5 128613
1 527 000
196 803
478 417
18 271
10 000
26 332
0
105 738
99 434
71645
15 611 748
4 600 870
606 888
1531 245
62 977
30 000
67 302
0
392 218
304 291
184 378
11 819
15 611 748
4 600 870
606 888]
1 519 426
62977
30 000
67 302
-554 006
392 218
304 291
184 378
Masse salariale transférable transports scolaires
Masse salariale transférable transports interurbains et gar
Frais annexes masse salariale transférable (formation, dép]
Masse salariale fonctions supports
de foncti: Frais t (fluides, entretien...)
FotallfonctionnementRHetfrais annexes
S À
Investissements intermodaux
Financement spécifique transports urbains Clermont
Habillage des bus
Total Investissement
330 132
126 212
2837
27 724
22 898
509803
16494
740
740
1301740
329 392
126 212
2837
27 724
22 898
509,063
1318557.
416 371
152 072
2 303
31252
36 042
638040
2013
1:730 000
416371
152 072
2 303
31 252
36 042
6381040
2014 2015
FN £ Il
0 0
6 000 6 000 | ,
6000!
495047 73556
436 187 82
151006
4855
31037
41263
664348
00!
46258 4:987:651
436 105
151 006
4 855
31037
41 263
664266
1182 690
429 290
9995
90 013
100 203
11812191
822
0
0
0
1 181 868
429 290
9995
90 013
100 203
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-004 - arrêté n°18 00302 constatant le montant définitif des charges liées aux compétences transférées du département à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-27-001
Arrêté portant surclassement démographique de la
commune de Châtel-Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-001 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Châtel-Guyon 117 Pl FT
Liberté » Égalité + Fraternité | P&ÉFE 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE STURE F4 PUY-DE DÔrs TÉ N° k
PRÉFET DU PUY-DE-DÔM
Direcrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ., !
DE L'ENVIRONNEMENT prononçant le surclassement démographique
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE de la commune de CHÂTEL-GUYON
LE PRÉFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;:
VU Ie code du tourisme ;
VU le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale:
VU le décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Châtel-Guyon comme
station de tourisme;
VU Parrêté préfectoral du 13 mars 1991 autorisant le surclassement de Châtel-Guyon dans
la catégorie démographique de 5 000 à 10 000 habitants ;
VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand :
VU la délibération du conseil municipal de Châtel-Guyon, en date du 14 novembre 2017,
demandant au Préfet du Puy-de-Dôme le surclassement démographique de la commune de Châtel-
Guyon ;
Considérant que la population totale de la commune de Châtel-Guyon, au 1“ janvier 2018,
prise en compte pour le calcul du surclassement démographique est de 6 357 habitants:
Considérant au vu des justificatifs fournis par la commune de Châtel-Guyon que la population touristique moyenne est de 4 428 habitants ;
ARRÊTE
Article 1 : est prononcé le surclassement démographique de la commune de Châtel-Guyon au titre
de son classement comme station de tourisme. La population totale résultant de ce surclassement est
arrêtée à 10 785 habitants conformément à la règle de calcul définie à l’article 2 du décret n° 99-567
du 6 juillet 1999 susvisé, à savoir la somme de la population totale de la commune de Châtel-Guyon
au ler janvier 2018 et de la population touristique moyenne.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-001 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Châtel-Guyon 118 Article 2: la population déterminée à l’article 1 du présent arrêté est prise en compte pour
déterminer la strate de population à laquelle la commune de Châtel-Guyon est rattachée en application des textes de référence visés dans le présent arrêté.
Article 3 : l’arrêté préfectoral du 13 mars 1991 autorisant le surclassement de Châtel-Guyon dans la catégorie démographique de 5 000 à 10 000 habitants est abrogé.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Sous-Préfet de Riom et M. le maire de Châtel-Guyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 7 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
» EN Béatrice STEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-001 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Châtel-Guyon 119 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-19-005
Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 P autorisant la société
CONSTELLIUM à entreprendre des travaux
d'aménagement de la digue de protection de son usine
d'Issoire Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 P autorisant la société CONSTELLIUM à entreprendre des travaux d'aménagement de la digue de protection de son usine d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 P autorisant la société CONSTELLIUM à entreprendre des travaux d'aménagement de la digue de protection de son usine d'Issoire 120 Libsrté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ CONSTELLIUM ISSOIRE À ENTREPRENDRE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA DIGUE DE PROTECTION DE SON USINE D’ISSOIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 à 6, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et L.414-4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire Bretagne,
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier aval, approuvé le 13 novembre 2015 :
Vu la demande déposée en préfecture le 29 juin 2017, par la société CONSTELLIUM ISSOIÏRE, dont le siège
social est situé rue Yves Lamourdedieu, ZI des Listes 63500 Issoire, en vue d’obtenir l'autorisation d’aménager la
digue de protection de son usine d’Issoire ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 29 juin 2017 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 1* août 2017 ;
Vu Pavis de la direction départementale des territoires en date du 7 août 2017 ;
Vu l’avis du pôle ouvrages hydrauliques de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement en date du 8 août 2017 ;
Vu le courrier de la commission locale de l’eau du SAGE Allier aval en date du 20 juillet 2017 ;
Vu le courrier de demande de compléments adressé à CONSTELLIUM ISSOIRE en date du 5 septembre 2017 et
les compléments apportés par le porteur de projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-02238 en date du 26 octobre 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 4
décembre 2017 et le 18 décembre 2017 ;
Vu les avis émis par les communes d’Issoire en date du 7 décembre 2017 et d’Orbeil en date du 7 décembre
2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2018 ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation en date du 27 février
2018 ;
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex Of
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 P autorisant la société CONSTELLIUM à entreprendre des travaux d'aménagement de la digue de protection de son usine d'Issoire 121 Vu l’absence d’avis émis par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;
Considérant que le dossier déposé par CONSTELLIUM ISSOIRE le 29 juin 2017 vise à augmenter le niveau de
protection de son usine d’Issoire en cas de crue de Ia rivière Allier ;
Considérant le nombre de personnes susceptibles de fréquenter la partie de l’usine CONSTELLIUM ISSOIRE
soumise à un risque d’inondation en cas de crue de la rivière Allier ;
Considérant les risques de pollution associés à une inondation de l’usine CONSTELLIUM ISSOIRE en cas de
crue de la rivière Allier ;
Considérant que le projet présenté ne présente pas de sensibilité notable par rapport à l’environnement ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÈÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société CONSTELLIUM ISSOIRE dont le siège social est situé rue Yves Lamourdedieu, ZÏ des Listes, 63500
Issoire est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à aménager la digue de protection
de son usine d’Issoire selon les dispositions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne des travaux de renforcement de l’ouvrage hydraulique de protection situé en limites nord et est du site industriel d’Issoire, en rive gauche de la rivière Allier. Cette digue en remblai
(longueur : 1066 m ; hauteur : 8 m) protège l’atelier tôlerie contre les inondations de l’Allier,
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux objets de la présente autorisation consistent à :
* rehausser la crête de digue sur l’ensemble de son linéaire de manière à disposer d’une revanche en crue
de référence du PPRi d’au moins 60 cm selon le profil en long PL1 ind. 4 éch. 1/100, figurant dans le
dossier de demande d’autorisation environnementale,
* mettre en place un dispositif d'étanchéité côté Allier sur l’ensemble du linéaire de la digue. Les
caractéristiques et performances de ce dispositif feront l’objet d’une justification dans le dossier
d’exécution prévu à l’article 4 ci-après,
* créer un déversoir en gabions ou blocs béton préfabriqués de 90 m de longueur totale en intégrant les
rampes de raccordement, selon la planche VPS ind. 5 éch. 1/600 figurant dans le dossier de demande
d’autorisation environnementale.
L'emprise du projet porte sur les parcelles référencées dans le dossier de demande d’autorisation
environnementale. Concernant les parcelles dont CONSTELLIUM ISSOIRE n’est pas propriétaire,
CONSTELLIUM ISSOIRE justifie dans le dossier d'exécution visé à l’article 4 ci-après, remis pour avis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement dans un délai minimal de 3 mois
avant le début des travaux, qu’il dispose des autorisations nécessaires.
La réduction du champ d’expansion de la crue du fait de la mise en œuvre des matériaux nécessaires à la rehausse
de la digue, sera compensée à 100 % par la création, côté Allier, d’un ou de plusieurs bassins dont le creux sera a
minima égal au volume de matériaux mis en œuvre pour rehausser la digue.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 P autorisant la société CONSTELLIUM à entreprendre des travaux d'aménagement de la digue de protection de son usine d'Issoire 122 CONSTELLIUM ISSOIRE justifie de la réalité de cette compensation auprès de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux.
Article 4 : Mise en œuvre
L’ensemble des travaux décrits à l’article 3 ci-dessus fait l’objet d’un dossier d’exécution précisant Les différentes
phases de chantier et les modes opératoires mis en œuvre pour chacune de ces phases, Ce dossier est transmis
pour avis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, dans un délai
minimal de 3 mois avant le début des travaux.
L’ensemble des travaux décrits à l’article 3 ci-dessus sont réalisés par un maître d’œuvre et soumis à des contrôles
effectués, aux frais de l’exploitant, par un organisme tiers compétent dont la désignation est soumise à l’accord
préalable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
Un rapport de fin de chantier indiquant le déroulement du chantier, les volumes de matériaux utilisés, les sites de
prélèvement ainsi que la nature et la qualité du compactage des matériaux constituant la réhausse sera remis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement dans un délai de 6 mois et inclus au
dossier de fin de travaux.
Article 5 : Risque de pollution / préservation de la ressource en eau
Un plan de prévention des risques de pollution est mis en place et est porté à la connaissance de tout intervenant
avant le début du chantier. Ce plan précise :
+: les mesures à prendre immédiatement lors d’accidents à l’origine d’une pollution ainsi que les matériels à
mettre en œuvre et à avoir à disposition en toutes circonstances ;
* les coordonnées des autorités devant être prévenues en cas d’accident à l’origine d’une pollution :
inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement, mairie d’Issoire et Agence régionale de santé.
Article 6 : Durée de l’autorisation / caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, les travaux n'ont pas été réalisés
dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à [a Société CONSTELLIUM ISSOIRE.
1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune
d'Issoire et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté d'autorisation environnementale est affiché à la mairie de la commune
d'Tssoire pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes d’lssoire, d’Orbeil et au conseil
communautaire d’Issoire Communauté ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 P autorisant la société CONSTELLIUM à entreprendre des travaux d'aménagement de la digue de protection de son usine d'Issoire 123 Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Les maires des communes d’Issoire et d’Orbeil,
La directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î ) MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF( |
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